INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-11001
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2025-10-01-00002 - ARRËTÉ mofifié agrement GIRAUD Jean,
Amboise (3 pages) Page 3
37-2025-10-01-00003 - DECLARATION MODIFIEE SERVICE A LA PERSONNE
GIRAUD Jean, Amboise (3 pages) Page 7
37-2025-09-18-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE DUPORT
Antonin, Veretz (2 pages) Page 11
37-2025-10-01-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE ELICE
Esther, Chateau Renault (2 pages) Page 14
37-2025-10-01-00001 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE LAZZARIS
Elio, Joué Lès Tours (2 pages) Page 17
37-2025-09-03-00010 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MULLER
CORINNE, Amboise (2 pages) Page 20
37-2025-09-23-00006 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE AKPA
Olivia, Tours (2 pages) Page 23
37-2025-09-26-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE GODWIN
Rachel, Tours (2 pages) Page 26
37-2025-09-25-00010 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MENARD
ASSETA, Ligre (2 pages) Page 29
37-2025-09-04-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
NZOYENLODE WILLEMINE, Chanceaux Sur Choisille (2 pages) Page 32
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-10-01-00002
ARRËTÉ mofifié agrement GIRAUD Jean,
Amboise
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-10-01-00002 - ARRËTÉ mofifié agrement GIRAUD Jean,
Amboise 3
ARRETEAgrément modifiéD'un organisme de service à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 23/06/2025, par M. Giraud jean en qualité de dirigeant,Vu la demande d'informations complémentaires adressée à l'entreprise le 05/09/2025 et sa réponse endate du 18/09/2025; ARRETEArticle 1°: L'agrément de l'organisme SAP820144624, dont l'établissement principal est situé 77 RueDES ORMEAUX 37400 AMBOISE est modifié et court jusqu'au 12/04/2027La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (37)¢ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (37)¢ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)¢« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1
Tél. : 02 47 31 57 01
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
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Direction départementale de l 'emploi, du travail et des
solidarités




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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-10-01-00002 - ARRËTÉ mofifié agrement GIRAUD Jean,
Amboise 4
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)Article 3: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2)Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 01/10/2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
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Amboise 5
Voies de recours:L'arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS - d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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solidarités

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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-10-01-00003
DECLARATION MODIFIEE SERVICE A LA
PERSONNE GIRAUD Jean, Amboise
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PERSONNE GIRAUD Jean, Amboise 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidaritésARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande modificative de déclaration déposée, le 23/06/2025, par l'organisme AXEO Services, 77Rue DES ORMEAUX 37400 AMBOISE ; ARRETEArticle 1°": Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de le DDETSd'Indre-et-Loire, le 24/06/25 par M. Giraud jean en qualité de dirigeant, pour l'organisme AXEO Servicesdont l'établissement principal est situé 77 Rue DES ORMEAUX 37400 AMBOISE et enregistré sous le N°SAP820144624 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration:¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1Tél. : 02 47 31 57 01Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr









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PERSONNE GIRAUD Jean, Amboise 8
¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (37)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (37)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3: Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 01/10/2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1Tél. : 02 47 31 57 01Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr








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PERSONNE GIRAUD Jean, Amboise 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités
Voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication defaire l'objet:d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1Tél. : 02 47 31 57 01Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr




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PERSONNE GIRAUD Jean, Amboise 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-09-18-00003
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
DUPORT Antonin, Veretz
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-18-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
DUPORT Antonin, Veretz 11
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 14/09/2025 par l'organisme de Monsieur DUPORTAntonin, dont l'établissement est situé 22 rue Marguerite Fréhel 37270 Veretz.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 14/09/2025, par Monsieur DUPORT Antonin en qualité dedirigeant, pour l'organisme "Jardin d'AD" dont l'établissement principal est situé 22 rueMarguerite Fréhel 37270 Veretz et enregistré sous le N° SAP990908717 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Petits travaux dejardinageArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du


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DUPORT Antonin, Veretz 12
code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrentdroit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4: Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Tours, le 18 septembre 2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

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DUPORT Antonin, Veretz 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-10-01-00004
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE ELICE
Esther, Chateau Renault
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-10-01-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
ELICE Esther, Chateau Renault 14
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé modifié de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande modificative de déclaration déposée le 08/09/2025 par l'organisme deMadame Esther ELICE, dont l'établissement est situé 22 rue Jules Ferry 37110 ChateauRenault.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 08/09/2025, par Madame Esther ELICE en qualité de dirigeante,dont l'établissement principal est situé 22 rue Jules Ferry 37110 Chateau Renault etenregistré sous le N° SAP877712620 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileEntretien de la maison et travaux ménagersArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les


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ELICE Esther, Chateau Renault 15
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrentdroit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4: Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Tours, le ler octobre 2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

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ELICE Esther, Chateau Renault 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-10-01-00001
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
LAZZARIS Elio, Joué Lès Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-10-01-00001 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
LAZZARIS Elio, Joué Lès Tours 17
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 04/09/2025 par l'organisme de MonsieurLAZZARIS Elio, dont l'établissement est situé 13 Avenue de Bordeaux 37300 Joué Lés Tours.ARRETEArticle 1°" : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 04/09/2025, par Monsieur LAZZARIS Elio en qualité dedirigeant, dont l'établissement principal est situé 13 Avenue de Bordeaux 37300 Joué LèsTours et enregistré sous le N° SAP990888976 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application


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LAZZARIS Elio, Joué Lès Tours 18
des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 1er octobre 2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

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MULLER CORINNE, Amboise
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MULLER CORINNE, Amboise 20
Décisionretrait de déclarationd'un organisme de services a la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne délivré le24/05/2024 enregistré auprès de la DDETS d"'Indre-et-Loire- sous le N° SAP512431420,Vu les observations formulées par courriel en date du 27/09/2024, enjoignant leresponsable , à renseigner les états mensuels d'activité, pour la période du T2 2024 au T42025, les dates limites de saisie étant dépassées, respectivement au 16/08/2024, 16/11/2024et 16/02/2025.Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame MULLER Corinne, le 29/10/2024,l'informant de ce qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dèslors qu'il ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, àl'Administration, de ses observations dans un délai de 15 jours,Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier,Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plusproduire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatifet quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableaustatistique annuel est de nature à fonder une décision de retrait d'enregistrement de ladéclaration d'activités,Considérant que l'organisme de Madame MULLER Corinne méconnait de façon répétée,depuis le mois de d'aout 2024, son obligation de renseigner les statistiques liées à sonactivité, qu'il s'agisse des états mensuels d'activité comme des statistiques annuelles,Considérant que l'organisme de Madame MULLER Corinne peut en conséquence fairel'objet d'un retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités,DECIDEArticle1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de MadameMULLER Corinne en date du 24/05/2024 est retiré à compter du 21/02/2025.


Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités


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MULLER CORINNE, Amboise 21
Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de MadameMULLER Corinne en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations parlettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeurerestée sans effet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de MadameMULLER Corinne sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et unjournal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoired'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Tours, le 3 septembre 2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABINLa décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
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MULLER CORINNE, Amboise 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-09-23-00006
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE AKPA
Olivia, Tours
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AKPA Olivia, Tours 23
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 13/09/2025 par l'organisme de Madame AKPAOlivia, dont l'établissement est situé 348 rue Edouard Vaillant 37000 Tours.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 13/09/2025, par Madame AKPA Olivia en qualité de dirigeante,dont l'établissement principal est situé 348 rue Edouard Vaillant 37000 Tours et enregistrésous le N° SAP990250912 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent


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AKPA Olivia, Tours 24
droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4: Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 23 septembre 2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

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AKPA Olivia, Tours 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-09-26-00004
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
GODWIN Rachel, Tours
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GODWIN Rachel, Tours 26
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 25/09/2025 par l'organisme de Madame GODWINRachel, dont l'établissement est situé 21 rue Théophane Venien 37000 Tours.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 25/09/2025, par Madame GODWIN Rachel en qualité dedirigeante, pour dont l'établissement principal est situé 21 rue Théophane Venien 37000Tours. et enregistré sous le N° SAP991758194 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent



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GODWIN Rachel, Tours 27
droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4: Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 26 septembre 2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

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GODWIN Rachel, Tours 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-09-25-00010
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
MENARD ASSETA, Ligre
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MENARD ASSETA, Ligre 29
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ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 16/09/2025 par l'organisme de Madame MENARDAsseta, dont l'établissement est situé 30 rue de Rouilly 37500 Ligre.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 16/09/2025, par Madame MENARD Asseta en qualité dedirigeante, pour l'organisme "bien manger chez vous" dont l'établissement principal estsitué 30 rue de Rouilly 37500 Ligre et enregistré sous le N° SAP924218159 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistance


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-25-00010 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
MENARD ASSETA, Ligre 30
Article 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 25 septembre 2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;

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MENARD ASSETA, Ligre 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-09-04-00003
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
NZOYENLODE WILLEMINE, Chanceaux Sur
Choisille
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NZOYENLODE WILLEMINE, Chanceaux Sur Choisille 32
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ARRÊTÉRécépissé modifié de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande modificative de déclaration déposée le 24/08/2025 par l'organisme deMadame NZOYENLODE WILLEMINE, dont l'établissement est situé1 place Catherine Law37390 Chanceaux Sur Choisille.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 24/08/2025, par Madame NZOYENLODE WILLEMINE en qualitéde dirigeante, pour l'organisme "CLEAN UP" dont l'établissement principal est situé1 placeCatherine Law 37390 Chanceaux Sur Choisille et enregistré sous le N° SAP989756945 pourles activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les


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NZOYENLODE WILLEMINE, Chanceaux Sur Choisille 33
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrentdroit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4: Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Tours, le 4 septembre 2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

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