Chambres régionalesdes comptesLa Réunion,Mayotte


ARRÊTE N° 2025-005
Portant nomination de Mme Nadine Payet en qualité de régisseuse d'avances et de recettes
et de M. Frédéric Marchant en qualité de mandataire suppléant des chambres régionales des
comptes de La Réunion et de Mayotte

Le président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte,

VU le code des juridictions financières, et notamment son article R. 212-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles
L. 311-9 et R. 311-11 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics, modifié par l'article 30 du décret n°22-1605 du 22 décembre 2022 ;
VU le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains
services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du
montant des frais d'un document administratif ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et
de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
VU l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2016 portant renouvellement de Mme Edwige Legares en qualité
de régisseur d'avances et de recette des chambres régionales des comptes de La Réunion et de
Mayotte ;
VU les agréments du comptable public assignataire en date du 9 septembre 2025 ;

ARRETE

Article 1er :
Mme Nadine Payet, adjoint administratif principal de 1ère classe, est nommée régisseuse
d'avances et de recettes auprès du siège des chambres régionales des comptes de La Réunion et

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de Mayotte, en remplacement de Mme Edwige Legares, régisseuse sortante, et avec pour mission,
dans les conditions fixées à l'arrêté du 3 août 2006 susvisé :
- de payer exclusivement les dépenses énumérées dans cet arrêté ;
- d'encaisser les seuls produits énumérés dans ce même arrêté.

Le plafond d'avances de la régie est fixé à 2 000 euros.

Article 2 :
Mme Nadine Payet perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé
par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.

Article 3 :
Mme Nadine Payet est pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des
valeurs et des pièces comptables qu'elle a reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de
liquidation qu'elle a effectués.

Article 4 :
En cas d'absence Mme Nadine Payet pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, M. Frédéric Marchant, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé
mandataire suppléant, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes
à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics.

Article 5 :
La régisseuse est tenue de présenter tous ses documents aux agents de contrôle qualifiés.

Article 6 :
L'arrêté du 14 mars 2016 portant renouvellement de Mme Edwige Legares en qualité de
régisseur d'avances et de recette des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte
est abrogé.

Article 7 :
La secrétaire générale des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État à La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 10 septembre 2025

Nicolas Péhau