PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-001-2025-06
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-06-02-00005 - Arrêté n° 2025-167 portant autorisation
d'extension de 111 à 121 places du SPASAD de Montgeron sis 9 avenue
de la république à Montgeron (91230) géré par l'association de
maintien à domicile des personnes âgées (AMADPA) (3 pages) Page 3
IDF-2025-06-02-00006 - Arrêté n° 2025-168 portant autorisation
d'extension de 199 à 220 places du Service Polyvalent d'Aide et de
Soins à Domicile (SPASAD) sis 1, Impasse du Merlon - 91830 Le
Coudray-Montceaux géré par l'association Aides et Soins à
Domicile (ASAD) Seine Essonne (3 pages) Page 7
IDF-2025-06-02-00007 - Arrêté n° 2025-169 portant autorisation
d'extension de 97 à 107 places du Service Polyvalent d'Aide et de
Soins à Domicile (SPASAD) de Brunoy sis 22 place de la Gare à Brunoy
(91800) géré par l'association Soins Aides Garde Accompagnement
à Domicile (SAGAD) (3 pages) Page 11
Agence Régionale de Santé / Direction de l'offre de soins
IDF-2025-05-26-00022 - Décision n°DOS-2025/1989 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant
modification de la décision n°DOS-2024/2531 autorisant la SA Centre
hospitalier privé de l'Europe à exercer l'activité de soins de chirurgie
adulte et bariatrique sur le site du Centre hospitalier privé de l'Europe, 9
bis avenue de Saint-Germain 78560 Le Port-Marly (4 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-06-02-00003 - Rapport d'Orientation Budgétaire - Campagne
Budgétaire 2025 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale IDF (34 pages) Page 20
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-02-00005
Arrêté n° 2025-167 portant autorisation
d'extension de 111 à 121 places du SPASAD de
Montgeron sis 9 avenue de la république à
Montgeron (91230) géré par l'association de
maintien à domicile des personnes âgées
(AMADPA)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00005 - Arrêté n° 2025-167 portant autorisation d'extension de 111 à 121 places du
SPASAD de Montgeron sis 9 avenue de la république à Montgeron (91230) géré par l'association de maintien à domicile des personnes
âgées (AMADPA)
3
REPUBLIQUE EssonnesFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé TERRE D'AVENIRSLiberté Ile-de-FranceEgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2025 - 167
portant autorisation d'extension de 111 à 121 places
du Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) de Montgeron
sis 9 avenue de la république à Montgeron (91230)
géré par l'association de maintien à domicile des personnes âgées (AMADPA)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SPASAD de Montgeron sis 9 , avenue de la
république à Montgeron, géré par l'association de maintien à domicile des
personnes âgées (AMADPA), a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT

que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00005 - Arrêté n° 2025-167 portant autorisation d'extension de 111 à 121 places du
SPASAD de Montgeron sis 9 avenue de la république à Montgeron (91230) géré par l'association de maintien à domicile des personnes
âgées (AMADPA)
4
CONSIDÉRANT que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 10 places pour personnes âgées du
SPASAD sis 9 avenue de la république à Montgeron (91230) est accordée à
l'association de maintien à domicile des personnes âgées (AMADPA) dont le siège
est situé 9 avenue de la république à Montgeron (91230).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SPASAD est fixée à 121 places réparties de la manière
suivante :
- 105 places de jour pour personnes âgées
- 10 places de nuit pour personnes âgées
- 6 places pour personnes handicapées.

La zone d'intervention du SPASAD s'étend sur les communes de Crosne,
Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Yerres.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 080 864 1

Code catégorie : [209] SPASAD

N° FINESS gestionnaire : 91 080 885 6

Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité a utorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00005 - Arrêté n° 2025-167 portant autorisation d'extension de 111 à 121 places du
SPASAD de Montgeron sis 9 avenue de la république à Montgeron (91230) géré par l'association de maintien à domicile des personnes
âgées (AMADPA)
5
sigGI
ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-
France et du Département de l'Essonne.


Fait à Saint-Denis, le 02 juin 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne


François DUROVRAY

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00005 - Arrêté n° 2025-167 portant autorisation d'extension de 111 à 121 places du
SPASAD de Montgeron sis 9 avenue de la république à Montgeron (91230) géré par l'association de maintien à domicile des personnes
âgées (AMADPA)
6
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-02-00006
Arrêté n° 2025-168 portant autorisation
d'extension de 199 à 220 places du Service
Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile
(SPASAD) sis 1, Impasse du Merlon - 91830 Le
Coudray-Montceaux géré par l'association Aides
et Soins à Domicile (ASAD) Seine Essonne
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00006 - Arrêté n° 2025-168 portant autorisation d'extension de 199 à 220 places du
Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) sis 1, Impasse du Merlon - 91830 Le Coudray-Montceaux géré par
l'association Aides et Soins à Domicile (ASAD) Seine Essonne
7
= P| NUREPUBLIQUE EssonnesFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé TERRE D'AVENIRSLiberté lle-de-FranceEgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2025 - 168
portant autorisation d'extension de 199 à 220 places
du Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD)
sis 1, Impasse du Merlon - 91830 Le Coudray-Montceaux
géré par l'association Aides et Soins à Domicile (ASAD) Seine Essonne


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2020-66 portant autorisation de création d'un SPASAD de 193 places, géré par
l'association ASAD Seine Essonne, par regroupement du SSIAD et du SAAD existant ;

VU

l'arrêté n° 2020-72 portant autorisation d'extension du 6 places pour personnes handicapées
du SPASAD de Coudray-Montceaux ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SPASAD sis 1, Impasse du Merlon - 91830 Le
Coudray-Montceaux, géré par l'association ASAD Seine Essonne, a été retenu ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00006 - Arrêté n° 2025-168 portant autorisation d'extension de 199 à 220 places du
Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) sis 1, Impasse du Merlon - 91830 Le Coudray-Montceaux géré par
l'association Aides et Soins à Domicile (ASAD) Seine Essonne
8
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 21 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 21 places pour personnes âgées du
SPASAD sis 1, Impasse du Merlon - 91830 Le Coudray-Montceaux, est accordée
à l'association ASAD Seine Essonne dont le siège est situé 1, Impasse du Merlon
- 91830 Le Coudray-Montceaux.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SPASAD est fixée à 220 places réparties de la manière
suivante :
- 178 places pour personnes âgées
- 22 places pour personnes handicapées.
- 20 places d'équipe spécialisée Alzheimer.

La zone d'intervention du S PASAD s'étend sur les communes d'Auvernaux,
Ballancourt-sur-Essonne, Bondoufle, Champcueil, Chevannes, Corbeil-
Essonnes, Écharcon, Étiolles, Fontenay-le-Vicomte, Évry-Courcouronnes, Le
Coudray-Montceaux, Lisses, Mennecy, Morsang-sur-Seine, Ormoy, Saint-
Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine,
Tigery, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit et Villabé.


ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 081 363 3

Code catégorie : [209] Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD)

N° FINESS du gestionnaire : 91 080 912 8

Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P.

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00006 - Arrêté n° 2025-168 portant autorisation d'extension de 199 à 220 places du
Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) sis 1, Impasse du Merlon - 91830 Le Coudray-Montceaux géré par
l'association Aides et Soins à Domicile (ASAD) Seine Essonne
9
GI sig
ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité a utorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-
France et du Département de l'Essonne.


Fait à Saint-Denis, le 02 juin 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne


François DUROVRAY


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00006 - Arrêté n° 2025-168 portant autorisation d'extension de 199 à 220 places du
Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) sis 1, Impasse du Merlon - 91830 Le Coudray-Montceaux géré par
l'association Aides et Soins à Domicile (ASAD) Seine Essonne
10
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-02-00007
Arrêté n° 2025-169 portant autorisation
d'extension de 97 à 107 places du Service
Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile
(SPASAD) de Brunoy sis 22 place de la Gare à
Brunoy (91800) géré par l'association Soins Aides
Garde Accompagnement à Domicile (SAGAD)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00007 - Arrêté n° 2025-169 portant autorisation d'extension de 97 à 107 places du
Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) de Brunoy sis 22 place de la Gare à Brunoy (91800) géré par l'association
Soins Aides Garde Accompagnement à Domicile (SAGAD)
11
| = NUREPUBLIQUE a 4 EssonnesFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé TERRE D'AVENIRSLiberté Ile-de-FranceEgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2025 - 169
portant autorisation d'extension de 97 à 107 places du Service Polyvalent d'Aide et de
Soins à Domicile (SPASAD) de Brunoy sis 22 place de la Gare à Brunoy (91800)
géré par l'association Soins Aides Garde Accompagnement à Domicile (SAGAD)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2014-16 en date du 31 janvier 2014, modifié par l'arrêté conjoint
n° 2014-210 en date du 8 octobre 2014, portant autorisation de création d'un SPASAD géré
par l'association SAGAD par regroupement du SSIAD et du SAAD ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT

que le projet déposé par le SPASAD sis 22 place de la Gare à Brunoy (91800),
géré par l'association SAGAD, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00007 - Arrêté n° 2025-169 portant autorisation d'extension de 97 à 107 places du
Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) de Brunoy sis 22 place de la Gare à Brunoy (91800) géré par l'association
Soins Aides Garde Accompagnement à Domicile (SAGAD)
12
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 10 places pour personnes âgées du
SPASAD sis 22 place de la Gare à Brunoy (91800) est accordée à l'association
Soins Aides Garde Accompagnement à Domicile (SAGAD) dont le siège est situé
22 place de la Gare à Brunoy (91800).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SPASAD est fixée à 107 places réparties de la manière
suivante :
- 95 places pour personnes âgées
- 2 places pour personnes handicapées
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer.

La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur les communes de Boussy-Saint-
Antoine, Brunoy, Épinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Varennes-Jarcy.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 081 478 9

Code catégorie : [209] Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile - SPASAD

N° FINESS du gestionnaire : 91 080 772 6

Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P.

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00007 - Arrêté n° 2025-169 portant autorisation d'extension de 97 à 107 places du
Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) de Brunoy sis 22 place de la Gare à Brunoy (91800) géré par l'association
Soins Aides Garde Accompagnement à Domicile (SAGAD)
13

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-
France et du Département de l'Essonne.


Fait à Saint-Denis, le 02 juin 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne


François DUROVRAY


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00007 - Arrêté n° 2025-169 portant autorisation d'extension de 97 à 107 places du
Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) de Brunoy sis 22 place de la Gare à Brunoy (91800) géré par l'association
Soins Aides Garde Accompagnement à Domicile (SAGAD)
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-26-00022
Décision n°DOS-2025/1989 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
portant modification de la décision
n°DOS-2024/2531 autorisant la SA Centre
hospitalier privé de l'Europe à exercer l'activité
de soins de chirurgie adulte et bariatrique sur le
site du Centre hospitalier privé de l'Europe, 9 bis
avenue de Saint-Germain 78560 Le Port-Marly
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-26-00022 - Décision n°DOS-2025/1989 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant modification de la décision n°DOS-2024/2531 autorisant la SA Centre hospitalier privé de l'Europe à exercer
l'activité de soins de chirurgie adulte et bariatrique sur le site du Centre hospitalier privé de l'Europe, 9 bis avenue de Saint-Germain
78560 Le Port-Marly
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/1989
Portant modification de la décision n°DOS-2024/2531 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 08 août 2024
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles D.6124-267 à D.6124-290, R.6123-201 et R.6123-212 ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV-2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SA C entre hospitalier privé de l'Europe (n°Finess EJ :
780000675), dont le siège social est situé 9 bis rue de Saint-Germain 78560 Le Port-Marly, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-26-00022 - Décision n°DOS-2025/1989 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant modification de la décision n°DOS-2024/2531 autorisant la SA Centre hospitalier privé de l'Europe à exercer
l'activité de soins de chirurgie adulte et bariatrique sur le site du Centre hospitalier privé de l'Europe, 9 bis avenue de Saint-Germain
78560 Le Port-Marly
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2

o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du Centre hospitalier (CH) privé de l'Europe (n°Finess ET : 780300414), 9 bis rue
de Saint-Germain 78560 Le Port-Marly, déposée dans le cadre de la fenêtre de dépôt du 1er
février au 31 mars 2024 ;

VU la décision n°DOS-2024/2531 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-
France en date du 08 août 2024 autorisant la SA Centre hospitalier privé de l'Europe à exercer
l'activité de soins de chirurgie dans les modalités adulte et bariatrique sur le site du Centre
hospitalier (CH) privé de l'Europe ;

VU la demande de modification des conditions d'exécution de l'autorisation susvisée déposée en
date du 26 novembre 2024 par la SA Centre hospitalier privé de l'Europe en vue de solliciter
l'ajout de la pratique thérapeutique spécifique (PTS) de « Neurochirurgie se limitant aux lésions
des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, à
l'exclusion de la moelle épinière » à la liste des PTS autorisées dans le cadre de l'activité de
chirurgie pour la modalité adulte sur le site du Centre hospitalier (CH) privé de l'Europe, 9 bis
rue de Saint-Germain 78560 Le Port-Marly ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
13 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SA Centre hospitalier privé de l'Europe vise à poursuivre la
prise en charge chirurgicale des actes du rachis dans le cadre de la pratique
thérapeutique spécifique (PTS) de neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs
périphériques et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, à
l'exclusion de la moelle épinière ;

CONSIDÉRANT que le promoteur considérait que les actes du rachis étaient inclus dans la PTS de
chirurgie orthopédique et traumatologique ;

qu'il réalisait ces actes dans le cadre de cette PTS et n'avait pas solliciter la PTS de
neurochirurgie lors de la demande initiale ; qu'ainsi, il s'agit d'une demande de
régularisation ;

que l'activité de chirurgie du rachis est pratiquée par une équipe médicale composée
de deux chirurgiens ;

CONSIDÉRANT que la présente demande d'ajout de PTS est sans incidence sur le bilan des objectifs
quantitatifs de l'offre de soins pour la zone de proximité 78 Nord en chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que les éléments fournis dans le cadre de cette demande n'appellent pas de
remarque particulière quant au respect des conditions d'implantation et conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'autorisation de chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance de
l'autorisation initiale ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-26-00022 - Décision n°DOS-2025/1989 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant modification de la décision n°DOS-2024/2531 autorisant la SA Centre hospitalier privé de l'Europe à exercer
l'activité de soins de chirurgie adulte et bariatrique sur le site du Centre hospitalier privé de l'Europe, 9 bis avenue de Saint-Germain
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CONSIDÉRANT par conséquent , qu'il convient de procéder à la modification de la décision
d'autorisation n°DOS-2022/2531 du 08 août 2024 afin d 'ajouter dans son annexe la
PTS de « Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux
lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle
épinière » à la liste des PTS autorisées dans le cadre de l'activité de soins de
chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS)
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) Île-de-France,
réunis en séance du 13 mars 2025, ont émis un avis favorable à la demande
présentée par la SA Centre hospitalier privé de l'Europe ;


DÉCIDE


ARTICLE 1 : L'annexe de la décision DOS-2024/2531 du 08 août 2024 est complétée par l'ajout de
la PTS de « Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux
lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle
épinière » dans la modalité chirurgie adulte.

ARTICLE 2 : Les autres articles de la décision n°DOS -2024/2531 du 08 août 2024 demeurent
inchangés.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 26 mai 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Et par délégation,
La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Sophie MARTINON



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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SA Centre hospitalier privé de l'Europe (n°Finess EJ : 780000675)

CH Privé de l'Europe (n°Finess ET : 780300414)


Autorisation
accordée
(OUI/NON)
Dérogation
Prise en charge
des enfants
Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire


OUI
OUI

Chirurgie orthopédique et traumatologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie plastique reconstructrice
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

NON
NON

Chirurgie viscérale et digestive
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie-obstétrique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire



OUI
OUI

Chirurgie ophtalmologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie urologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques
et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à
l'exclusion de la moelle épinière
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire
NON
NON
NON
NON
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-06-02-00003
Rapport d'Orientation Budgétaire - Campagne
Budgétaire 2025 des Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale IDF
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-02-00003 - Rapport d'Orientation
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1


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL



Paris, le 2 JUIN 2025



RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2025
DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE D'ÎLE -DE-FRANCE



En vertu des articles L. 312-1 8° et L.314-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Préfet de
région est compétent pour la tarification des établissements et services sociaux dont les prestations
sont financées par le budget de l'État. Ainsi, il est compétent pour la tarification des centres d'héberge-
ment et de réinsertion sociale (CHRS).
En application des articles L.314-1 à L. 314-7, R. 314-1 et suivants et R.351-22 du CASF, l'autorité de tarifi-
cation approuve et réforme les budgets prévision nels présentés par les CHRS et justifie ses décisions
tarifaires « au regard des orientations retenues […], pour l'ensemble des établissements et services dont
elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d'entre eux »1.
Ces orientations pour 2025 son t contenues dans le présent rapport d'orientation budgétaire qui ap-
plique les orientations nationales émanant de l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025, et, défi-
nit pour l'Île-de-France le cadre de la campagne budgétaire des CHRS et les attendus à l'égard des CHRS.
La campagne budgétaire des CHRS pour 2025 est officiellement lancée par la publication au Journal
Officiel de la République française n°0104 du 3 mai 2025 de l'arrêté NOR : ATDI2512044A du 11 avril
2025 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale.


1 Article R. 314-22 5° du Code de l'action sociale et des familles
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SOMMAIRE
I. ORIENTATIONS NATIONALES ......................................................................................................................... 3
1. Détermination des dotations régionales limitatives des CHRS ............................................................. 3
2. Orientations nationales relatives au pilotage du parc CHRS et actualités .......................................... 4
II. ORIENTATIONS RÉGIONALES .........................................................................................................................10
1. Accélération de la généralisation des CPOM CHRS ................................................................................10
2. Poursuite de la transformation du parc d'hébergement généraliste ................................................... 11
3. Travaux préalables relatifs à la refonte du modèle de financement et de pilotage des CHRS .....12
4. Outils de pilotage de la qualité du parc d'hébergement généraliste ..................................................13
5. Mise en œuvre du cadre unifié d'intervention des SIAO .......................................................................13

III. CADRE REGLEMENTAIRE ET ORGANISATION DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE DES CHRS EN ÎLE -
DE-FRANCE...................................................................................................................................................................15
1. Autorité de tarification en Île-de-France ...................................................................................................15
2. Réglementation relative aux comptes administratifs .............................................................................15
3. Réglementation relative aux propositions budgétaires ..........................................................................15
4. Tarification d'office .......................................................................................................................................16
IV. CADRE FINANCIER ET ORIENTATIONS REGIONALES POUR LA CAMPAGNE BUDGETAIRE DES CHRS
2025 ...............................................................................................................................................................................18
1. Composition de la DRL Île-de-France pour 2025 .....................................................................................18
2. Principes de détermination de la dotation des CHRS ............................................................................18
3. Traitement et affectation des résultats des CHRS ..................................................................................19
4. Récupération de fonds publics non ou mal utilisés dans le cadre d'un CPOM .................................19
5. Modification des prévisions de charges et de dépenses ........................................................................19
6. Traitement des recettes en atténuation ...................................................................................................21
7. Modalités de tarification de la revalorisation salariale dite « Ségur pour tous » en 2025 ...............21
8. Octroi des crédits non reconductibles en 2025 ...................................................................................... 22
9. Objectif d'équilibre budgétaire .................................................................................................................. 22
10. Frais de siège et charges communes ..................................................................................................... 23
ANNEXE 1 : Orientations franciliennes en matière de transformation de l'offre d'hébergement généraliste ............ 24
ANNEXE 2 : Coûts à la place moyens par GHAM issus de l'ENC AHI 2024 sur 2023 ....................................................... 27
ANNEXE 3 : Restitution pluriannuelle de l'enquête qualité et recommandations en matière de fluidité ................... 28
ANNEXE 4 : Indicateurs régionaux de suivi des centres d'hébergement généralistes ..................................................... 31






Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-02-00003 - Rapport d'Orientation
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3

I. ORIENTATIONS NATIONALES

L'arrêté NOR : ATDI2512044A du 11 avril 2025 précité fixe les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
L'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025, et, définit pour l'Île-de-France le cadre de la campagne
budgétaire des CHRS et les attendus à l'égard des CHRS 2 fixe quant à elle les orientations nationales
pour l'année 2025. Précisant les paramètres de la campagne budgétaire au titre de l'année 2025, ce texte
détermine également des orientations nationales destinées à améliorer le pilotage et le suivi du parc de
CHRS.

1. Détermination des dotations régionales limitatives des CHRS
Pour l'année 2025, les crédits nationaux dédiés aux CHRS s'élèvent à 834 206 415 €.
Le montant des dotat ions régionales limitatives (DRL) 202 5 a été déterminé en repartant de la base
reconductible des DRL 202 4 qui comprenait notamment les évolutions budgétaires dont l'enveloppe
dédiée aux CHRS a fait l'objet au cours des dernières années (financement de la revalorisation « Ségur »
à partir de 2022, financement de l'équivalent de la hausse du point d'indice de la fonction publique à
partir de 2023, pérennisation en 2024 des crédits dédiés à couvrir l'augmentation des coûts de fonction-
nement liée au contexte inflationniste).
Comme l'an dernier, une partie des crédits intégrés aux DRL 2025 sont des crédits non reconductibles
qui doivent être attribués comme tel, en ciblant les CHRS particulièrement concernés par des difficultés
financières.
Par ailleurs, dans le cadre d'opérations de transformation de places d'hébergement déclarées, un redé-
ploiement de crédits a été réalisé au sein des budgets opérationnels de programmes régionaux (BOPR)
afin de financer l'effet année pleine des places et mesures d'accompagnement autorisées en cours d'an-
née 2024 ainsi que la constitution (par transformation de places d'hébergement relevant jusque -là du
régime déclaratif) de places et mesures d'accompagnement au cours de l'année 2025.
Par ailleurs, des crédits in tègrent également l'enveloppe nationale au titre du financement en année
pleine de la revalorisation salariale dite « Ségur pour tous » des dispositifs autorisés financés sur les cré-
dits du programme 177. Ces crédits sont intégrés à la base reconductible d es DRL.
Enfin, le montant de l'enveloppe nationale dédiée aux CHRS est également impacté par le passage sous
subvention de plusieurs dispositifs, tels que des accueils de jour ou des SIAO. Cette régularisation de
statut emporte une évolution de la modalité de financement et engendre des redéploiements de crédits
au sein des budgets opérationnels de programmes régionaux (BOPR) concernés puisque ces derniers
sont réaffectés sur d'autres lignes budgétaires correspondantes à ces dispositifs.

La dotation régionale limitative d'Île-de-France 2025 s'élève à 240 744 717 € et représente ainsi environ
28,9 % des crédits nationaux dédiés aux CHRS.



2 Instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) pour l'année 2025, publiée au Bulletin Officiel du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des terri-
toires du 13 mai 2025.
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1. Orientations nationales relatives au pilotage du parc CHRS et actualités

• Renforcement de la performance des établissements

Le suivi de la performance des établissements constitue une priorité pour les services de l'Etat en 2025,
à travers la mise en place d'un suivi et d'un pilotage régulier des indicateurs rappelés en annexe 2 de
l'instruction 2025 précitée.
S'agissant d'un indicateur clef permettant d'appréhender les besoins au sein d'un territoire ou de révéler
des difficultés d'organisation et de fonctionnement particulières, en 2025, le taux d'occupation fera à
nouveau l'objet d'un suivi particulier. Au regard de la tension très importante s'exerçant sur le parc d'hé-
bergement, le taux d'occupation minimal à atteindre par les CHRS est de 97 %, ce taux permettant de
prendre en compte une vacance frictionnelle.
Les services déconcentrés pourront notamment s'appuyer sur l'ENC AHI de 2024 pour interroger les
motifs de l'éventuelle sous-occupation des CHRS. Ils devront notamment s'assurer que les CHRS signa-
lent aux services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) toute vacance de place dans un délai
raisonnable ou encore les interroger sur les procédures mises en place pour remettre à disposition leurs
places.
Les services de l'Etat réaliseront également un suivi fin des indicateurs relatifs à l'accompagnement social
et à l'accompagnement vers le logement, notammen t la part des ménages éligibles au logement ayant
une demande de logement social active trois mois après le début de leur prise en charge, et la part des
ménages disposant d'une évaluation approfondie mise à jour.

• Accélération nécessaire de la démarche de contractualisation dans la perspective de la réforme
de la tarification à venir

L'article 125 de la loi « Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (ELAN) du 23 no-
vembre 20183 a institué une obligation de contractualisation po ur l'ensemble des organismes gestion-
naires de CHRS4. Cette démarche se matérialise via la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et
de moyens (CPOM) entre les CHRS et les Préfets de région. En apportant un cadre opérationnel de dia-
gnostic, d'échange et de projection pluriannuelle de l'action, la contractualisation facilite le suivi de l'ac-
tivité des dispositifs, de leur santé financière et leur contribution aux objectifs de politique publique.
Au 31 décembre 2024, 45% des organismes gestionnaires d e CHRS implantés sur le territoire national
ont contractualisé avec les services de l'Etat. Même si l'avancement de la démarche et les dynamiques
locales restent hétérogènes en fonction des territoires, le taux de contractualisation a progressé de 8
points depuis 2023, ce qui représente l'évolution annuelle la plus importante depuis 2019.




3 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
4 Article L313-11-2 du Code de l'action sociale et des familles
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Etat d'avancement de la démarche de contractualisation au 31 décembre 2024


• 236 gestionnaires sont signataires d'un CPOM, soit 45% d'entre eux,
contre 37% au 31 décembre 2023.

• 57 CPOM ont été signés au cours de l'année 2024, parmi lesquels 12
sont des contrats renouvelés (après que le précédent CPOM soit
arrivé à échéance).

• 60% de l'enveloppe nationale reconductible des CHRS est couverte
par un CPOM, contre 52% au 31 décembre 2023. Le montant total des
dotations intégrées aux CPOM s'élève à 483 M€.

• 51% des CPOM signés couvrent également d'autres dispositifs que des
CHRS. Au total, les crédits de subvention intégrés aux CPOM s'élèvent
à 101 M€. Ces crédits de subventions intégrés aux périmètres des
contrats concernent le financement des dispositifs suivants :
- 64 M€ pour des dispositifs d'hébergement d'urgence (hors
CHRS)
- 4 M€ pour des dispositifs d'ALT1
- 11 M€ pour des dispositifs de veille sociale
- 22 M€ pour des dispositifs de logement adapté

• Enfin, 7% des CPOM couvrent un périmètre supra-départemental
(voire régional) en incluant les dispositifs d'un même gestionnaire
intervenant sur au moins deux départements d'une même région.


L'instruction relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2025 rappelle que la démarche
de contractualisation constitue une obligation légale et qu'elle représente un enjeu majeur en vue du
déploiement prochain de la réforme du pilotage et du financement des CHRS.
En effet, outre les avantages déjà octroyés actuellement via le passage d'un CHRS sous CPOM (ex. fon-
gibilité budgétaire entre établissements autorisés relevant du programme 177, possibilité d'opérer des
affectations croisées de résult ats entre dispositifs autorisés relevant du programme 177 etc.), l'instruc-
tion précise qu'une fois cette réforme en vigueur, de nouveaux avantages seront octroyés aux orga-
nismes gestionnaires ayant contractualisé (ex. une capacité d'autofinancement unique à l'échelle de
l'ensemble des établissements inclus dans le périmètre du contrat, la production d'un état prévisionnel
des recettes et des dépenses et d'un état réalisé des recettes et des dépenses uniques pour l'ensemble
des dispositifs intégrés au périmè tre du contrat, la libre affectation des résultats entre dispositifs inté-
grés au périmètre CPOM et relevant du programme 177 etc.).
De surcroît, ce texte indique que, compte -tenu de l'importance stratégique des CPOM, les évolutions
législatives et réglementaires relatives à la mise en œuvre de la réforme du pilotage et du financement
des CHRS prévoient un régime de sanction, à l'instar de celui qui s'applique dans le secteur médico -
social5, en cas de refus de signature ou de renouvellement d'un CPOM par l' organisme gestionnaire.

5 Article L313-12 IV ter du CASF : « Lorsque la personne gestionnaire refuse de signer le contrat pluriannuel ou de le renouveler, le
forfait mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2 est minoré à hauteur d'un montant dont le niveau maximum peut être porté à 10
% du forfait par an, dans des conditions fixées par décret » et article D314-167-1 du CASF et notamment I.-En cas de refus par la
personne gestionnaire de l'établissement de signer le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12, le forfait global relatif aux soins
13%
17%
24%
31%
37%
45%
25%
32% 36%
48% 52%
60%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Gestionnaires CHRS signataires d'un CPOM
Enveloppe CHRS couverte par un CPOM
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Au regard de ces enjeux, l'instruction relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2025
invite les services de l'Etat déconcentrés et les organismes gestionnaires de CHRS à poursuivre la mise
en œuvre de l'obligation de généralisation des CPOM et à accélérer la dynamique en la matière.
Toutefois, afin de tenir compte de l'hétérogénéité de l'état d'avancement de cette démarche au niveau
national, elle précise que les évolutions législatives liées à la réforme prévoiront un report de la date
butoir de généralisation de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la réforme prévue pour 2026.
Aussi, l'ensemble des gestionnaires de CHRS devront avoir conclu un CPOM avec leur autorité de tarifi-
cation au 31 décembre 2028.
Les services déconcentrés établiront une nouvelle programmation pluriannuelle de contractualisation
en prenant en compte les propositions d'orientations nationales en la matière formulées dans l'instruc-
tion précitée et, plus particulièrement, l'état d'avancement local.
Ladite instruction rappelle que chaque CPOM porte à minima sur l'ensemble des CHRS gérés par l'opé-
rateur au niveau départemental ou régional et précise qu'il peut inclure d'autres dispositifs relevant du
programme 177 sous réserve du respect des conditions énumérées dans le cadre de ce texte mais éga-
lement de l'accord du Préfet de département en tant qu'autorité en charge du subventionnement et du
Préfet de région en tant que signataire des CPOM pour le compte de l'Etat.

• Transformation de places d'hébergement subventionnées en places autorisées
L'article 125 de la loi précitée a prévu la possibilité pour les organismes gestionnaires de places d'héber-
gement subventionnées - places de centres d'hébergement d'urgence (CHU) ou de stabilisation (CHS) -
de procéder à leur transformation en places d'hébergement ou en mesures d'accompagnement autori-
sées sans avoir à recourir à une procédure d'appels à projets.
Ce mécanisme dérogatoire, pouvant être mobilisé jusqu'à la date butoir de généralisation des CPOM au
parc CHRS – qui, conformément au point précédent, sera fixée ultérieurement en fonction de la date
de prise d'effet de la réforme tarifaire – suppose d'avoir prévu cette transformation ainsi que ses moda-
lités de mise en œuvre dans le cadre d'un CPOM.
Les modalités de la transformation sont précisées au II. et à l'annexe I du présent document.
Au niveau national, plus de 9 500 places de CHRS, soit 18% du parc actuel, ont été constituées par trans-
formation entre 2020 et 2025.
• Suivi des évènements indésirables graves (EIG)
Le suivi des EIG vise à garantir la bientraitance et la protection des personnes et de leurs droits. Ce suivi
constitue une obligation légale, l'article L331 -8-1 du CASF précisant que l'ensemble des établissements
autorisés (CHRS) ou déclarés (centres d'hébergement d'urgence) doivent informer « sans délai (...), les
autorités administratives compétentes (...) de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur
organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect
de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la
sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ».
Des travaux nationaux d'amélioration du pilotage et du suivi des EIG sont en cours. Ils permettront no-
tamment le développement d'un outil dédié pour suivre les EIG et que des suites y soient données.

mentionné à l'article R. 314 -159 peut être minoré […] II. -La minoration du forfait global relatif aux soins est appliquée jusqu'à la
signature du contrat par la personne gestionnaire ».
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• Suivi et maitrise des risques par l'intermédiaire de l'inspection – contrôle
Pour la première fois depuis 2020, le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI) fait
l'objet d'une orientation nationale d'inspection et de contrôle (ONIC). Intégrée à l'instruction du 18 fé-
vrier 2025 cette ONIC relative à l'inspection des CHRS et des CHU s'inscrit dans une démarche globale
de maitrise des risques cohérente avec les travaux de pilotage du parc d'hébergement généraliste initiés
par la Dihal depuis la reprise de la responsabilité du programme 177 en 2021. Une démarche de pilotage
saluée par la Cour des comptes, qui soulignait la nécessité de la compléter par une stratégie globale de
contrôle des structures d'hébergement qui réponde aux enjeux d'anticipation des risques auxquels ces
établissements et les publics qu'ils accueillent sont exposés.
Doter le secteur AHI d'une orientation nationale d'inspection et de contrôle pluriannuelle constitue
donc une des réponses à la diversité des risques qui pèsent sur les structures d'hébergement et les pu-
blics qu'elles accueillent. La diversité de ces risques implique que l'ONIC prévoit quatre blocs théma-
tiques différents et autonomes, qui peuvent faire l'objet d'un contrôle indépendamment des autres en
fonction du besoin et des moyens dont dispose la mission d'inspection :
1. Gouvernance ;
2. Installation et environnement ;
3. Accompagnement des personnes accueillies ;
4. Gouvernance budgétaire, comptable et financière.
Cette ONIC s'inscrit dans une dynamique d'inspection de plus en plus marquée sur le secteur AH I
puisque le nombre de contrôles réalisés a progressé de 17% (passant de 58 à 68) entre 2022 et 2023.
L'orientation nationale pour la période 2025 -2027 doit donc permettre d'asseoir cette dynamique en
affichant un objectif ambitieux : 15 % des structures d'hébergement généralistes contrôlées sur trois ans

• Cadre applicable à la participation financière des personnes hébergées en CHRS
Pour rappel, le cadre applicable aux CHRS prévoit la participation financière des personnes aux frais
d'hébergement et d'entretien et en décrit les modalités.
Cette participation financière des personnes hébergées en CHRS est prévue à l'art. L. 345-1 du CASF qui
précise qu'elle se fait "à proportion de leurs ressources". En complément, l'art. R. 345-7 du CASF précise
que "le montant de cette participation est fixé par le préfet (...) sur la base d'un barème établi par arrêté"
et que ce montant dépend :
− des ressources de la personne ou de la famille accueillie ;
− des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
A ce t itre, le Préfet de région peut fixer une participation financière respectant les barèmes suivants
(fixés au sein de l'arrêté du 13 mars 2002) :

Situation familiale Hébergement avec restauration Hébergement sans restauration
Personne isolée, couple et personne
isolée avec 1 enfant Entre 20 % et 40 % des ressources Entre 10 et 15 % des ressources
Familles à partir de 3 personnes Entre 20 % et 40 % des ressources 10 % des ressources
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Ainsi, conformément aux dispositions de l'art. 8 de l'arrêté du 13 mars 2002, le Préfet de région fixe (dans
le respect des barèmes détaillés ci-dessus) le montant de la participation pour chaque CHRS, en prenant
en considération les "conditions particulières offertes par chaque centre, notamment au regard du ni-
veau de qualité des prestations d'hébergement et d'entretien".
Aussi, le niveau de cette participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien ne doit pas en-
gendrer le fait que la personne (ou le ménage) n'ait plus "un minimum de ressource (...) après acquitte-
ment de sa participation". De cette manière, la personne ou famille disposent librement d'une somme
minimale. Ce minimum de ressources laissé à disposition représente un pourcentage des ressources, il
est :
− de 30 % pour les personnes isolées, couples et isolés avec un enfant ;
− de 50 % pour les familles à partir de trois personnes quelle que soit la composition de la famille
Enfin, conformément aux dispositions de l'art. R. 345 -7 du CASF les gestionnaires d'établissements doi-
vent obligatoirement délivrer un récépissé aux personnes qui s'acquittent d'une telle participation fi-
nancière.
Il convient de rappeler qu'aux termes de la circulaire DGAS/1A n°2002-388 du 11 juillet 2002, le principe
de la participation financière ne peut être appliqué aux personnes qui seraient totalement démunies de
ressources et l'impossibilité pour la personne de s'acquitter de cette participation forfaitaire ne peut
pas être un motif de refus d'accueil.
Concernant la durée de séjour à partir de laquelle l'établissement a la possibil ité d'exiger le règlement
d'une participation financière aux personnes hébergées : l'art. 5 de l'arrêté du 13 mars 2002 indique que
cette participation ne peut être réclamée aux personnes avant le 6ème jour d'accueil. Pour les séjours
dont la durée va de 1 à 5 jours, le Préfet doit fixer un montant de participation journalier inférieur à celui
de la participation due à compter du 6ème jour (art. 8 de l'arrêté du 13 mars 2002).
Pour ce qui est des ressources qui doivent être prises en compte pour le calcul de la participation finan-
cière : l'art. 3 de l'arrêté du 13 mars 2002 indique que l'ensemble des revenus perçus et les allocations
légales (à l'exception des aides facultatives qui ne revêtent pas le caractère d'un droit social ou de pres-
tation légale) constituent la base au calcul de la participation aux frais d'hébergement et d'entretien.

• Mise en œuvre d'un conseil de la vie sociale (CVS) ou d'une autre forme de participation
L'art. L311-6 du CASF impose aux CHRS de mettre en place un conseil de la vie sociale (CVS) ou une autre
forme de participation afin que personnes accueillies donnent leur avis (par l'intermédiaire de leurs re-
présentants) et expriment leur demandes et attentes quant au fonctionnement de l'établissement.
Si le CVS n'est pas mis en place, une autre instance de participation doit obligatoirement être créée par
le CHRS. Dans ce cas, l'art. D311 -21 du CASF détaille les solutions alternatives : l'institution de groupes
d'expression, l'organisation de consultations de l'ensemble des personnes accompagnées sur toutes
questions concernant l'organisation ou le fonctionnement de l 'établissement ou encore la mise en
œuvre d'enquêtes de satisfaction.
Aussi, depuis le 1er janvier 2023, l'art. D.311 -8 du CASF prévoit que la durée du mandat des personnes
représentantes des publics accueillis par le CHRS est fixée au sein du règlement in térieur du CVS. Pour
les personnes ayant été désignées comme représentantes des personnes accueillies, il est conseillé
d'adopter une durée de mandat cohérente avec la durée moyenne de séjour constatée sur l'établisse-
ment. Les services de l'Etat veillent à s'assurer que ces dispositions légales et règlementaires, qui con-
courent à la bonne prise en charge des publics, soient bien appliquées.

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• Cadre applicable aux ateliers d'adaptation à la vie active (AAVA)
En la matière, il convient de rappeler qu'il s' agit d'un dispositif d'accompagnement n'impliquant pas
d'exigence de productivité et sans vocation lucrative.
Selon l'article R345-3 du CASF, les AAVA « s'adressent à des personnes qui ne sont pas en mesure d'ef-
fectuer un travail régulier en raison d'un cumul de difficultés (…) et qui, pour ce motif, n'ont pas vocation
à bénéficier des aides à l'insertion par l'activité économique [IAE] ». Il est donc nécessaire de veiller à ce
que l'offre qu'ils proposent soit complémentaire avec l'offre d'IAE qui existe en parallèle.
Il est rappelé que la durée de prise en charge au sein des AAVA ne doit pas dépasser douze mois con-
formément aux dispositions de l'article R345-4 du CASF et que la durée mensuelle par personne prenant
part aux activités « ne peut excéder quatre-vingts heures » en vertu de l'article R. 345-3 du CASF.
L'activité réalisée par les personnes bénéficiaires d'un AAVA leur donne droit au versement par l'orga-
nisme gestionnaire d'un pécule dont le montant doit être compris entre 30 % et 80 % du SMIC ho raire.
De plus, à compter de l'année 2024, le suivi et le pilotage des AAVA doit être renforcé à travers :
o l'analyse de leur niveau d'activité et de leur organisation (encadrement, nature des acti-
vités réalisées), notamment dans le cadre du suivi mis en œuvre à travers un CPOM ;
o un suivi budgétaire et une analyse de leur santé financière (niveau de financement sur le
programme 177, résultat comptable, etc.). Pour cela, à compter du prochain exercice
budgétaire, il est demandé aux AAVA adossés à un CHRS de présenter un budget annexe
qui leur est propre sans que celui -ci soit fondu dans le budget de la partie hébergement
du CHRS. Ce faisant, les arrêtés de tarification pourront distinguer les financements al-
loués à l'activité d'hébergement de ceux dédiés à l'AAVA ;
o la mise à jour des arrêtés d'autorisation pour que, lorsqu'un AAVA est adossé à un CHRS,
l'acte d'autorisation identifie clairement les différents types d'activité du gestionnaire.

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II. ORIENTATIONS RÉGIONALES

La Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), en tant que
représentante du Préfet de région dans les champs de l'hébergement et du logement est l'administration
déconcentrée en charge du financement du parc de CHRS francilien.
La cible relative au parc d'hébergement généraliste francilien pérenne avant transformations pour 2025
est de 95 700 places dont 32 952 places de CHU, 14 062 places de CHRS et 47 853 places d'hôtel. L'im-
portance de ce parc nécessite de renforcer son pilota ge et de définir des orientations stratégiques à
l'échelle régionale.
Le parc de CHRS constitue plus d'un dixième (14,4%) de ce parc d'hébergement généraliste francilien.
Ce modèle doit permettre l'accompagnement le plus qualitatif des personnes vulnéra bles.
1. Accélération de la généralisation des CPOM CHRS

En Ile-de-France, la contractualisation constitue un enjeu capital dans la mesure où elle contribue à une
amélioration du pilotage du parc d'hébergement tant pour les services déconcentrés que pour les orga-
nismes gestionnaires.
Pour un organisme gestionnaire de CHRS, le passage d'un ou de plusieurs de ses établissements sous
CPOM induit une responsabilisation dans sa gestion en contrepartie de laquelle lui est offerte une plus
grande visibilité sur le s financements qui lui sont alloués (détermination d'une base budgétaire recon-
ductible) et une plus grande souplesse dans la gestion de ces derniers (ex. fongibilité entre les dotations
des CHRS, liberté d'affectation des résultats des CHRS ou encore affec tation croisées entre CHRS).
La contractualisation emporte également une simplification des procédures tant pour l'organisme ges-
tionnaire que pour l'autorité de tarification (ex. exonération de la procédure budgétaire contradictoire
annuelle ou substitution à la convention d'habilitation à l'aide sociale etc.).
Au 31 décembre 2024, 89% des CHRS de la région avaient signé un CPOM avec l'Etat ce qui représentait
82% du montant de la DRL 2024 . Toutefois, cette contractualisation ne concernait que 80 % des orga-
nismes gestionnaires de CHRS franciliens, 14 opérateurs devant encore engager cette démarche.
Même si les démarches de contractualisation franciliennes sont plus avancées qu'au niveau national,
elles doivent être accélérées dans la mesure où elles concernent encore 20% d'opérateurs et où la ré-
forme de la tarification offre des avantages aux opérateurs sous CPOM (cf I.2). Par conséquent, bien que
l'échéance fixée par la loi Elan ait été reportée à deux ans après l'e ntrée en vigueur de la réforme de la

Etat d'avancement de la démarche de contractualisation au niveau francilien au 31 décembre 2024


• Au 31 décembre 2024, 57 organismes gestionnaires franciliens de CHRS sont
signataires d'un CPOM

• En 2024, cela représentait 80% des organismes gestionnaires franciliens de
CHRS ce qui est plus élevé que la moyenne nationale qui est quant à elle
établie à 45%.
• Entre 2023 et 2024, le nombre de CPOM signés dans l'année a progressé de
31% en Ile-de-France.

• 14 CPOM CHRS restent à signer sur le territoire francilien.

13% 17% 24% 31% 37% 45%
11% 19%
44% 52% 61%
80%
0%
50%
100%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Part des organismes gestionnaires
de CHRS sous CPOM
Au niveau national Au niveau francilien
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tarification, la DRIHL demande aux organismes gestionnaires de CHRS de s'engager et de finaliser les
négociations de CPOM programmées pour 2025.
Il est rappelé que cette réforme donnera lieu à la signature d'avenants au x CPOM pour garantir la mise
en conformité de ces contrats au cadre national.

2. Poursuite de la transformation du parc d'hébergement généraliste

Au titre des orientations susvisées, la DRIHL incite les organismes gestionnaires à recourir au dispositif
prévu par l'article 125 de la loi Elan qui favorise le passage d'une partie du parc d'hébergement sous
statut déclaratif au statut d'établissement social autorisé.
Ce texte permet de recourir à cette éventualité via la signature d'un CPOM et écarte ainsi le r ecours
obligatoire à une procédure d'appel à projets. Ce texte prévoit deux modalités de mise en œuvre :
- La transformation d'un CHU par création d'un CHRS ;
- La transformation de places de CHU par extension d'un CHRS existant.
En Île-de-France, l'augmentation du nombre de personnes en situation de précarité a généré ces der-
nières années une forte croissance de l'offre d'hébergement d'urgence, une saturation du parc et un
dévoiement progressif des rôles initialement conférés aux structures d'hébergement d' urgence et à
celles de réinsertion sociale. Sur ce territoire, la possibilité offerte par l'article 125 constitue donc une
réelle opportunité pour recentrer l'hébergement d'urgence sur sa fonction première de mise à l'abri et,
pour les organismes gestionna ires se saisissant de cette disposition, d'inscrire leur offre dans un projet
de long terme.
De surcroît, la mise en œuvre de cette mesure sera poursuivie dans la mesure où elle permet :
• La sécurisation de l'offre d'hébergement via l'octroi d'une autorisat ion pour 15 ans au titre de
l'article L313-1 du CASF applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312 -1
du même code ;
• L'amélioration de la qualité des prestations offertes par les structures d'hébergement ;
• La sécurisation des financements alloués à l'organisme gestionnaire via :
o La détermination d'une base reconductible pour 5 ans dans le cadre d'un CPOM ;
o Le versement d'une dotation par 1/12ème générant moins de fluctuations de trésorerie .
Le changement de statut du centre implique le respect des obligations résultant de la loi 2002-2 relative
aux droits des usagers du secteur social et médico -social et l'inclusion de la structure transformée dans
un CPOM comprenant des objectifs qualitatifs et quantitatifs négociés.
Les organismes gestionnaires sont d'autant plus invités à se saisir de ces mesures dérogatoires qu'elles
sont temporaires. Elles ne pourront être mobilisées que jusqu'à la date butoir de généralisation des
CPOM soit deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme de la tarification.
Au regard de l'ensemble de ces enjeux, cette mesure, encouragée par les services de l'État en région, a
ainsi permis, depuis le 1er janvier 2020, la transformation de 4623 places d'hébergement d'urgence en
places d'hébergement et de réinsertion sociale, soit une augmentation d'environ 45 % du parc de CHRS
par rapport à 2019, et, le redéploiement de 65 188 597 € de la ligne hébergement d'urgence du BOP vers
la DRL pour les CHRS.

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En raison d'une implication francilienne importante dans le processus de transformation de l'offre CHU
en CHRS, une infographie dressant le bilan de la transformation de 2020 à 2024 a été réalisée en 2024
et publiée sur le site de la DRIHL.
Les modalités de transformation de places d'hébergement d'urgence en places d'hébergement et de
réinsertion sociale sont décrites en annexe I du présent rapport.


Doctrine francilienne en matière de transformations de places d'hébergemen t généraliste en me-
sures d'accompagnement renforcé ou en places dites de CHRS « hors les murs »
Concernant la transformation de places d'hébergement généraliste en mesures d'accompagnement
hors les murs (« CHRS hors les murs »), la DRIHL souhaite privilégi er le renforcement des dispositifs
d'accès au logement déjà existants (ex. AVDL et AVDL renforcé, intermédiation locative etc.) au re-
gard des spécificités franciliennes en matière d'accès au logement.
Les motivations de cette orientation régionale sont exposées en annexe I du présent rapport.



3. Travaux préalables relatifs à la refonte du modèle de financement et de pilotage des CHRS

Depuis l'année 2021, la DIHAL s'est engagée dans des travaux de revue du modèle de financement des
CHRS. Ces travaux ont notamment permis de mettre en évidence les limites du système actuel et d'en-
visager une réforme du financement et du pilotage des CHRS poursuivant les objectifs suivants :
• Construire un modèle d'allocation des ressources plus juste valorisant la qualité et l'adéquation
aux besoins de l'accompagnement social ;
• Renforcer et simplifier le pilotage stratégique du parc notamment dans la conduite des négocia-
tions budgétaires ;
• Donner une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires dans l'emploi des financements
alloués afin de favoriser des projets ambitieux et pérennes dans la logique du Logement d'Abord.
Depuis le lancement de ces travau x, la DRIHL est associée aux réflexions menées par le niveau national
en la matière. En 2025, la DRIHL continuera à contribuer à ces travaux et veillera à une diffusion adaptée
des informations communiquées par le niveau national auprès des services déconc entrés en départe-
ment et des organismes gestionnaires. De la même manière, il est demandé aux organismes gestionnaires
de CHRS franciliens associés aux réflexions nationales de poursuivre leur engagement en 2025 afin de
veiller à une représentation suffisante des acteurs du territoire.


Places d'hébergement d'urgence transformées en CHRS et crédits ainsi redéployés vers la DRL
Années 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2020-2025
Places transformées 236 660 1 421 466 797 1043 4623
Crédits redéployés 2 765 925 € 8 981 560 € 17 636 865 € 6 276 160 € 12 840 317 € 16 687 770 € 65 188 597 €
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4. Outils de pilotage de la qualité du parc d'hébergement généraliste

L'analyse des données relatives à la qualité de l'accompagnement en CHRS et en CHU et à la fluidité au
sein de ces structures constitue un enjeu prégnant en Ile -de-France au regard des problématiques ren-
contrées sur ce territoire (saturation du parc d'hébergement, difficultés d'accès à un logement etc.).
Ainsi, dès 2019, en complément de l'étude nationale des coûts du secteur accueil, hébergement et in-
sertion (ENC AHI), la DRIHL a pris l'initiative de lancer une enquête annuelle dite « enquête qualité »
dédiée au suivi d'orientations franciliennes jugées prioritaires (activation des leviers d'accès au loge-
ment, maîtrise des durées de séjour, niveau d'accompagnement adapté aux besoins des personnes etc.).
Chaque année, ces données harmonisées donnent lieu à un traitement et à une analyse par la DRIHL.
Les principaux enseignements de cette restitution ainsi que les recommandations émises par la DRIHL
en matière de fluidité figurent à l'annexe III du présent rapport.
En 2025, dans l'attente de la définition d'indicateurs nationaux, cette enquête se poursuit et doit donc
être renseignée par l'ensemble des CHU et des CHRS du territoire francilien ouverts plus de 9 mois au
cours de l'année N-1.
En 2025, la DRIHL a fait évoluer certains indicateurs afin d'en réduire le nombre ou d'en clarifier le mode
de calcul. La liste des indicateurs 2025 est publiée à l'annexe IV du présent rapport.
Afin de maximiser la fiabilité de l'analyse de ces indicateurs, il incombe d'une part, à l'ensemble des
gestionnaires de centres d'hébergement de s'assurer de l'exactitude des données remontées et d'autre
part, à l'ensemble des UD DRIHL et DDETS de vérifier la cohérence des données renseignées.
Par ailleurs, ces indicateurs sont intégrés à l'ensemble des outils conventionnels rég issant les relations
entre les services de l'Etat franciliens et les organismes gestionnaires de CHU et de CHRS, c'est -à-dire,
dans leurs conventions de subvention et dans leurs CPOM. Pour les organismes gestionnaires de CHRS
ayant un CPOM en cours, le rem plissage de cette enquête n'exonère pas du remplissage annuel des
résultats obtenus sur les indicateurs CPOM.
Enfin, la refonte du pilotage et du financement des CHRS via la réforme de la tarification conduira à
définir des indicateurs harmonisés sur le te rritoire national. La DRIHL s'est fortement associée aux tra-
vaux de la DIHAL sur ce volet et poursuivra son action en la matière afin que les indicateurs connus sur
le territoire franciliens depuis plusieurs années puissent être repris au niveau national.

5. Mise en œuvre du cadre unifié d'intervention des SIAO

Le cadre unifié d'intervention des SIAO et du suivi de leur activité en Ile -de-France s'inscrit dans la mise
en œuvre de la feuille de route de 2021 pour l'évolution des SIAO franciliens et leur pilotage par les
services de l'Etat dont l'objectif est d'amé liorer la prise en charge et l'équité de traitement des usagers
dans un contexte interdépartemental.
Ce document de cadrage s'inscrit également dans le cadre de l'instruction du 31 mars 20226 qui confirme
et renforce le rôle du SIAO en tant qu'opérateur central de la mise en œuvre de la politique de veille
sociale, d'hébergement et d'accès au logement.

6 Instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) pour
la mise en œuvre du Service public de la rue au logement.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-02-00003 - Rapport d'Orientation
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Promulgué par l'arrêté du 21 décembre 2023 portant mise en place d'un dispositif régional de veille
sociale et de coordination de l'action des services intégrés d'accueil et d'orientation en Ile-de-France7, il
est applicable depuis le 1er janvier 2024.
Ce cadre vise à renforcer l'équité de traitement, la fluidité, la cohérence et l'efficience, par l'établisse-
ment de règles partagées et le renforcement des moyens dédiés à l'évaluation régulière des situations
des personnes ou encore le suivi et le pilotage réalisé par l'Etat au niveau régional et départemental.
Il traite d'enjeux forts pour lesquels une cohérence interdépartementale est nécessaire tels que :
• Le traitement des demandes d'hébergement d'urgence adressées au 115 : évaluation des de-
mandes, 115 de référence, suivi des demandes et des demandes non pourvues ;
• L'information de l'usager tout au long de son parcours ;
• La période de première prise en charge/mise à l'abri ;
• L'articulation entre le SIAO et les dispositifs d'hébergement : critères et modalités d'accès aux
dispositifs, suivi des places, suivi des refus ;
• Le suivi des parcours et des situations des ménages hébergés ;
• Les sorties et fin d'hébergement ;
• L'harmonisation du suivi de l'activité des SIAO via la mise en place d'un socle commun d'indica-
teurs.

Ce cadre unifié résulte d'un travail partenarial entre services de l'Etat et SIAO franciliens. Les organismes
gestionnaires sont invités à consulter le cadre unifié, disponible sur le site internet de la DRIHL 8.



7 Arrêté n° IDF-2023-12-21-00017 portant mise en place d'un dispositif régional de veille sociale et de coordination de l'action des
Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation en Ile-de-France (SIAO)
8 https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/cadre-unifie-d-intervention-des-siao-a1305.html
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-02-00003 - Rapport d'Orientation
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III. CADRE REGLEMENTAIRE ET ORGANISATION DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE DES
CHRS EN ÎLE-DE-FRANCE

1. Autorité de tarification en Île-de-France

Conformément aux articles L. 312-1 8° et L.314-1 du CASF, le Préfet de Région est l'autorité de tarification
des CHRS franciliens. Sous l'autorité du Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, la DRIHL orga-
nise et conduit la campagne budgétaire des CHRS en Île -de-France. Les DDETS de grande couronne et
les UD DRIHL à Paris et en petite couronne, interlocutrices de proximité pour les gestionnaires d'établis-
sements, conduisent l'instruction budgétaire.
Le présent rapport d'orientation permet d'informer les établissements sur les priorit és de l'État en ma-
tière de tarification des CHRS de la région Île-de-France. Ces priorités pourront justifier les modifications
budgétaires et abattements retenus par l'autorité de tarification, dans la limite des motifs mentionnés
dans l'article R. 314-23 du CASF.

2. Réglementation relative aux comptes administratifs

La réglementation financière, budgétaire et comptable prévue par le décret budgétaire et comptable
du 22 octobre 2003 - désormais codifié aux articles R. 314-1 et suivants du CASF - s'applique aux CHRS.
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 19 décembre 2006, du 9 juillet 2007 et du 5
septembre 2013 fixe les modèles de documents prévus par le décret susvisé.
Par ailleurs, l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 a fait évoluer le cadre
normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico -
sociaux prévu à l'article R. 314-49 du CASF.

3. Réglementation relative aux propositions budgétaires

Pour les établissements qui ne relèvent pas encore du périmètre d'un CPOM avec le Préfet de région, les
propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions des articles R. 314 -
14 à R. 314-20 du CASF sont transmises à l'autorité de tarification dan s les conditions prévues à l'article
R. 314-3, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se rapportent.
Conformément aux dispositions en vigueur (circulaire DGAS/5B n°2006 -430 du 29 septembre 2006 et
arrêté du 9 décembre 2005), ces documents doivent être adressés à l'autorité de tarification par messa-
gerie électronique sous format numérique à l'adresse suivante :

tarification-chrs.sahi@developpement-durable.gouv.fr



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Conformément à l'organisation prévue pour la région Île-de-France, une copie de ces éléments devra
être adressée en version numérique à l'unité départementale de la DRIHL ou à la DDETS du département
dont relève l'établissement :

75 sah.udhl75.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
77 ddets77-hebergement@seine-et-marne.gouv.fr
78 ddets-hebergement@yvelines.gouv.fr
91 ddets-pole-hebergement-logement@essonne.gouv.fr
92 budget92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
93 shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
94 shal.uthl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
95 ddets-php@val-doise.gouv.fr

Pour les CHRS relevant du périmètre d'un CPOM avec le Préfet de région, l'allocation des moyens n'est
pas soumise au respect du calendrier tarifaire de droit commun, le dépôt de budgets prévisionnels ne
relève plus d'un caractère obligatoire et se fait sous la forme d'une dotation globalisée commune.

4. Tarification d'office

La tarification d'office des CHRS repose sur deux dispositions distinctes : une disposition législative ap-
plicable aux CHRS de façon spécifique et une disposition réglementaire applicable à l'ensemble des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la procédure contradictoire.

• Dispositions de l'article L. 345-1 du CASF
L'article L. 345-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour
2018, prévoit que : « Les centres remplissent chaque année une enquête nationale de coûts relative au
secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, pour le recueil des données relatives à l'année
précédente. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une
tarification d'office de l'établissement ».
En conséquence, les CHRS qui n'auraient pas rempli l'ENC AHI à remonter en 2024 sur leurs données
d'activité et comptables 2023 (ENC AHI 2024 sur 2023), voient leur tarification arrêtée d'office en ap-
plication de cet article.


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• Dispositions de l'article R. 314-38 du CASF
Conformément à cette disposition, l'autorité de tarification procède d'office à la tarification d'un éta-
blissement lorsque :
- Ses données relatives aux indicateurs n'ont pas été transmises avec le compte administratif ;
- Ses propositions budgétaires n'ont pas été établies et transmises dans les conditions prévues par
les dispositions du CASF. Sur ce point, sont notamment pris en compte, la composition et la
forme des propositions budgétaires mais également le respect de la date du 31 octobre N -1.

• Conséquences de la tarification d'office
La procédure de fixation de la dotation globale de financement du CHRS n'est pas soumise à la procé-
dure contradictoire. L'autorité de tarification notifie sa décision d'autorisation budgétaire dans le délai
de la campagne budgétaire qui court à compter de la publication de l'arrêté fixant les dotations régio-
nales limitatives pris en application de l'article L. 314-4.

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IV. CADRE FINANCIER ET ORIENTATIONS REGIONALES POUR LA CAMPAGNE
BUDGETAIRE DES CHRS 2025

1. Composition de la DRL Île-de-France pour 2025
Conformément à l'arrêté ministériel du 11 avril 2025 9 pris en application de l'article L. 314 -4 du CASF
fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des CHRS, publié
au Journal Officiel de la République française du 3 mai 2025, la DRL de la région Île -de-France pour les
CHRS s'élève à 240 744 717 €. Ce montant intègre :
- Les crédits transférés, au sein du BOP 177, de la ligne hébergement d'urgence à la DRL suite à la
transformation en 2025 de places de centre d'hébergement d'urgence (CHU) en CHRS. En effet,
dans le cadre de la signature de CPOM, 1043 places d'hébergement d'urgence ont été transfor-
mées en CHRS au 1er janvier 202 5, ce qui se traduit par le transfert en 202 5 de 16 687 770 € de
la ligne hébergement d'urgence du BOP 177 vers la DRL ;

- Les crédits pérennes destinés à financer la compensation de la revalorisation salariale dite « Sé-
gur pour tous » qui s'impose aux employeurs relevant du périmètre de la branche de l'action
sanitaire, sociale et médico -sociale (BASSMS), pour les ETP éligibles, suite à l'accord du 4 juin
2024. Ces crédits s'élèvent en 202 5 à 3 715 810 € et constituent la seule mesure nouvelle inté-
grant la DRL IDF ;

- Le maintien des crédits non reconductibles qui avaient été ajoutés à la DRL 2023 pour compenser
le retrait de l'enveloppe des crédits issus de la Stratégie nationale de prévention et de lutte
contre la pauvreté. C omme l'année dernière, c es crédits restent non reconductibles au sein de
la DRL 202 5 et seront attribués comme tels par l'autorité de tarification qui ciblera les CHRS
devant en bénéficier en fonction des orientations de l'instruction nationale et du présent rap-
port. Ces crédits non reconductibles (CNR) s'élèvent à 744 541 €.

Par conséquent, à périmètre constant (en dehors des crédits liés aux transformations de places de CHU
en places de CHRS et des crédits non reconductibles), la DRL francilienne 2025 est en augmentation de
1,69 % par rapport à 2024. Cette croissance est entièrement due à l'intégration dans la DRL 2025 des 3,7
M€ de crédits liés au « Ségur pour tous ».

2. Principes de détermination de la dotation des CHRS
La détermination des dotations des CHRS est réalisée dans le cadre du montant limitatif de la DRL et en
fonction des orientations budgétaires régionales.
En application du 5° de l'article R. 314-22 du CASF, l'autorité de tarification veille à ce que les dépenses
proposées par les CHRS soient compatibles avec la dotation régionale limitative attribuée à l'Île-de-
France pour l'exercice 2025.
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-5 du CASF, l'autorité de tarification peut réformer les
budgets présentés par les gestionnaires de CHRS, dans le cadre d'une procédure contradictoire. Les
modifications proposées par l'autorité de tarification portent sur les éléments mentionnés à l'article R.

9 Arrêté NOR : ATDI2512044A du 11 avril 2025 pris en application de l'article L. 314 -4 du code de l'action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion so-
ciale
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314-22 du CASF et sont motivées au regard des motifs mentionnés à l'article R. 314 -23 du CASF. L'auto-
rité de tarification peut notamment modifier le montant global des recettes et dépenses prévisionnelles
lorsque l'évolution sollicitée par l'établissement est supérieure à l'évolution de la DRL.
Au regard du IV de l'article R. 314 -3 du CASF, les avis et observations transmis tardivement ne sont pas
pris en compte dans la procédure contradictoire.
Depuis l'exercice 2023, les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314 -4 du CASF appli-
cable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312 -1 du même code, ainsi que le méca-
nisme de convergence associé, ne s'appliquent plus.

3. Traitement et affectation des résultats des CHRS
L'autorité de tarification porte une attention particulière aux résultats des établissements. Elle applique
de façon stricte l'article R. 314 -52 du CASF et peut en conséquen ce réformer d'office leur montant, en
écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères à celles qui avaient été envisagées lors de la
fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou qui ne sont pas justifiées par
les nécessités de gestion normale de l'établissement.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 314 -6 du CASF, l'autorité de tarification peut
procéder au rejet des dépenses de personnel établies sur des bases conventionnelles non agréées.
L'autorité de tarification tient compte de ces éventuels rejets dans la fixation du tarif des CHRS, confor-
mément aux dispositions de l'article R. 314-52 du CASF.
Les résultats arrêtés suite à l'examen des comptes administratifs relatifs à l'exercice budgétaire 202 3
sont affectés lors de la campagne 202 5. L'affectation des résultats – qu'il s'agisse de déficits ou d'excé-
dents - se fait dans le cadre de l'article R. 314 -51 du CASF et dans les conditions prévues par le contrat
pour les organismes gestionnaires ayant s igné un CPOM avec l'Etat en région. Dans ce dernier cas de
figure, les parties seront amenées à analyser les résultats au regard d'une part de l'atteinte des objectifs
annuels fixés dans le CPOM et d'autre part de la capacité de l'autorité publique à équil ibrer la dotation
régionale limitative.

4. Récupération de fonds publics non ou mal utilisés dans le cadre d'un CPOM
Depuis le 25 décembre 2022, l'art. L.313 -14-2 du CASF permet de remplacer, dans le cadre d'un CPOM,
la réformation des résultats par la récu pération des fonds publics non ou mal utilisés. L'autorité de
tarification peut donc demander la récupération de certains montants dès lors qu'elle constate :
− Des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec
les coûts des établissements ou des services fournissant des prestations comparables en termes
de qualité de prise en charge ou d'accompagnement ;
− Des recettes non comptabilisées.
La récupération vient en réduction de la dotation. Son montant et les motifs de cette récupération sont
précisés au sein de l'arrêté qui fixe la dotation annuelle du ou des établissements concernés.
5. Modification des prévisions de charges et de dépenses
Eu égard au contexte budgétaire restreint et au montant de DRL attribuée à l'Île-de-France, la répartition
de l'enveloppe budgétaire entre les établissements fera l'objet d'une attention particulière afin d'aligner,
autant que possible, le niveau de financement avec les prestations délivrées.
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L'autorité de tarification est vigilante quant aux conditions de satisfaction des besoins de la population
et à la qualité du service rendu par les CHRS. Aussi, elle veille à ce que les dépenses proposées par les
CHRS d'Île-de-France ne soient ni injustifiées, ni excessives.
Par ailleurs, l'autorité de tarification pourra procéder en 202 5 à des modifications des prévisions de
charges et de dépenses au regard des motifs présentés ci-après, conformément aux articles R. 314-22 et
R. 314-23 du CASF :

• Dépenses réelles constatées au cours des exercices antérieurs
Dans son appréciation des prévisions de charges proposées par les établissements, l'autorité de tarifica-
tion porte une attention particulière aux dépenses réelles constatées au cours des exercices antérieurs,
lorsqu'elles correspondent à des dépenses autorisées.
Lorsque des écarts existent entre les dépenses autorisées et les dépenses réalisées, l'autorité de tarifica-
tion pourra adapter les propositions budgétaires afin de les mettre en adéquation avec les coûts cons-
tatés au cours des exercices antérieurs pour l'établissement concerné.
De même, l'autorité de tarification pourra s'appuyer sur l'analyse des résultats réalisés au cours des exer-
cices antérieurs pour arbitrer d'éventuelles modifications budgétaires. Elle pourra notamment procéder
au retrait d'une partie des crédits jusque -là alloués à la dotation d'établissements dégageant des excé-
dents dont le niveau ou la récurrence interroge quant à leur gestion.

• Dépenses manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des
établissements et services fournissant des prestations comparables
L'autorité de tarification peut motiver ses propositions de modifications budgétaires au regard de leur
proportion par rapport au service rendu de l'établissement ou encore des coûts des établissements et
services fournissant des prestations comparables.
Concernant ce deuxième cas de figure, l'autorité de tarification peut s'appuyer sur les groupes homo-
gènes d'activités et de missions (GHAM) et notamment sur les co ûts moyens régionaux à la place par
GHAM, issus de l'ENC-AHI 2024, qui apparaissent comme des indicateurs pertinents pour réévaluer les
dotations des CHRS.
Aussi, l'autorité de tarification pourra comparer les coûts à la place des CHRS aux coûts moyens ré gio-
naux pour le ou les GHAM auxquels ils sont rattachés.
Les coûts à la place moyens par GHAM en Île -de-France, issus de l'ENC -AHI 2024, sont présentés en
annexe II.
• Activité des CHRS en 2024
L'autorité de tarification peut justifier ses propositions de modifications budgétaires au regard de l'acti-
vité des établissements et services qui fournissent des prestations comparables. Pour cela, elle pourra
s'appuyer sur les indicateurs permettant d'apprécier l'activité des CHRS et notamment sur le taux d'oc-
cupation pour l'année 2024.
L'autorité de tarification peut ainsi procéder à des minorations budgétaires lorsque le taux d'occupation
en 2024 est anormalement faible. Au regard de la tension importante s'exerçant sur le parc d'héberge-
ment et, conformément aux orientations nationales prévues en la matière, il est estimé que le taux d'oc-
cupation minimal à atteindre par les CHRS est de 97%.
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6. Traitement des recettes en atténuation
En application de l'article R. 314-106 du CASF, la dotation globale de financement attribuée aux établis-
sements en 2025 tient également compte des recettes en atténuation retenues au budget prévisionnel
de cet exercice. Il est rappelé par ailleurs que l'estimation des recettes en atténuation (groupes II et III
des produits) doit être la plus fine possible et prendre en compte le niveau moyen des recettes en atté-
nuation des trois derniers exercices.
L'article R. 314-22 du CASF permet de réformer les propositions de l'établissement en termes de recettes
en atténuation si celles-ci apparaissent manifestement sous-évaluées.
7. Modalités de tarification de la revalorisation salariale dite « Ségur pour tous » en 2025
La revalorisation « Ségur », issue de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social du 18
février 2022 ne concernait que les personnels exerçant à titre principal une fonction socio-éducative.
Le 4 juin 2024, les partenaires sociau x de la Branche Associative de l'action Sanitaire, Sociale et Médico - Sociale
(BASSMS) se sont accordés sur une mesure de revalorisation dite « Ségur pour tous », qui consiste à étendre la reva-
lorisation « Ségur » de 183€ nets mensuels à l'ensemble des per sonnels de la BASSMS qui n'en avaient pas encore
bénéficié.
Cette disposition a été agréée par la Commission Nationale d'Agrément (CNA) le 20 juin 2024 10 puis étendue par
l'arrêté du 5 août 202411. Désormais, tous les salariés relevant de la BASSMS doivent bénéficier de cette prime. Cette
obligation s'impose aux employeurs. Les employeurs qui ne relèvent pas du champ de la BASSMS au titre de leur
activité principale ne sont pas concernés par cet accord.
En novembre 2024, l'Etat a lancé une enquête « Démarches Simplifiées » dédiée au « Ségur pour tous ». Dans le
cadre de cette enquête, les organismes gestionnaires de CHRS ont déclaré :
− Le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) concernés et éligibles au Ségur pour tous en 2024,
constatés selon le réel de leur activité ;
− Le nombre d'ETP (équivalents temps plein) prévisionnels pour 2025, sur la base théorique d'une vacance
nulle.
Au titre de l'année 2024, les dotations des CHRS franciliens ont été revalorisées, par voie de subvention, d'un mon-
tant de :
− 5 364€/ETPT pour les CHRS relevant de la confédération d'employeurs AXESS (adhérents des syndicats Fe-
hap et Nexem) ;
− 2 235€/ETPT pour les CHRS relevant de la BASSMS sans relever d'AXESS.
A compter de 2025, les crédits destinés à financer la compensation de la revalorisation salariale « Ségur pour tous »
intègrent de manière pérenne la DRL IDF. Les dotations des CHRS franciliens éligibles seront donc revalorisées d'un
montant forfaitaire de 5 364€/ETP concernés par la mesure.
Pour déterminer le nombre d'ETP éligibles dans chaque CHRS, l'autorité de tarification s'appuiera notamment sur
les informations dont elle dispose sur les ETP concernés suite à la déclaration faite par chaque gestionnaire lors de
l'enquête 2024 dédiée au « Ségur pour tous » précitée.

10 Arrêté NOR : TSSA2417036A du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établisse-
ments et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
11 Arrêté NOR : TSST2421489A du 5 août 2024 portant extension d' un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico -
social privé à but non lucratif.
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Ces crédits ont vocation à compenser uniquement la revalorisation des personnels travaillant au sein
des CHRS concernés. Tous les ETP déjà compensés au titre du Ségur de 2022 sont exclus de cette nou-
velle compensation.
Les crédits pérennes liés au « Ségur pour tous » 2025 s'ajoutent aux crédits déjà pérennisés suite aux
revalorisations dites « Ségur » en 2022 et « revalorisation point d'indice » en 2023.

8. Octroi des crédits non reconductibles en 2025
Pour l'exercice 2025, l'autorité de tarification dispose d'un montant de crédits non reconductibles (CNR) à hauteur
de 744 541 €.
L'autorité de tarification attribuera ces crédits non reconductibles en identifiant localement la répartition la plus
pertinente notamment au regard des mesures financées par ces crédits, des enjeux territoriaux et de l'offre existant
localement, de l'enveloppe de crédits disponibles et de la situation financière des établissements.
Ainsi, l'autorité de tarification priorisera l'attribution de ces crédits non reconductibles qui pourront par exemple
servir à appuyer les organismes gestionnaires dans leurs démarches de contractualisation (recours par un organisme
gestionnaire en difficulté à un prestataire extérieur etc.), à contribuer au financement de projets de transformation
de l'offre (transformation de places impliquant de petits travaux d'adaptation etc.), des projets de structuration de
l'organisme gestionnaire (accompagnement de mutualisations etc.) ou encore des projets ponctuels (ingénierie pour
la mise en œuvre des outils de la loi 2002 -212, formations en matière d'accompagnement social, achat de p etits
équipements spécifiques, petits travaux, etc.).
Ces CNR ne peuvent pas financer des mesures risquant d'accroître les charges des exercices ultérieurs.

9. Objectif d'équilibre budgétaire
L'autorité de tarification porte une attention particulière à l'équilibre budgétaire des CHRS de la région. L'éventuelle
reprise de déficit par l'autorité de tarification se fait au sein de la DRL et impacte donc l'enveloppe disponible pour
l'allocation des budgets de l'exercice.
Il est demandé à l'ensemble des CHRS d'e ngager les évolutions nécessaires au sein de la structure afin de garantir
l'équilibre budgétaire au regard de l'évolution du financement alloué. Les établissements faisant état de déficits
doivent présenter un plan de retour à l'équilibre.
En effet, en cas de déficit, l'article R. 314 -50 prévoit que le rapport d'activité doit préciser les mesures qui ont été
mises en œuvre pour parvenir à l'équilibre et les raisons pour lesquelles celui -ci n'a pas été atteint. En réponse aux
propositions de modifications budgétaires qui lui seront notifiées, l'établissement doit transmettre à la DDETS ou
l'UD DRIHL concernée un document présentant les orientations et des propositions précises. Plusieurs leviers
d'action peuvent être mobilisés, dont :
- Redéploiement de la masse salariale vers d'autres dispositifs ;
- Recours à des centrales d'achats, groupements d'achats inter-opérateurs ;
- Non-remplacement de personnels partant à la retraite ;
- Mutualisation de services ou fonctions entre établissements d'un même organisme gestionnaire ;
- Mutualisation entre établissements gérés par différents organismes gestionnaires ;
- Identification et mesures mises en œuvre pour augmenter les recettes en atténuation (article L. 222 -5 du
CASF modifié par l'article 68 de la loi du 25/03/2009 relatif aux prestations d'aide sociale à l'enfance,
participation des usagers…).


12 Les outils de la loi 2002-2 et les évaluations sont des obligations réglementaires pour tous les CHRS et leur financement relève
du budget normal de fonctionnement. Aussi, l'attribution de CNR pour ce type d'actions ne peut se faire qu'à titre exceptionnel
et uniquement à destination des structures les plus en difficultés.
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Plus particulièrement, la contractualisation CPOM peut être l'outil pertinent pour viser l'équilibre
budgétaire dans une perspective pluriannuelle au regard d'objec tifs partagés, notamment dans la
perspective de généralisation de la démarche.

10. Frais de siège et charges communes
Les associations qui peuvent prétendre aux frais de siège doivent être en conformité avec la
réglementation en vigueur. Ces frais de siège vi sent à mutualiser des services communs et sont donc
générateurs d'économies d'échelle. Pour les autres associations, l'effort de clarification et de
transparence sur les charges communes doit être accentué. Il peut à tout moment être demandé une
justification des charges de mutualisation portant sur les établissements.

Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
De l'Hébergement et du Logement
et par délégation
le Directeur adjoint de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL


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ANNEXE 1 : Orientations franciliennes en matière de transformation de l'offre
d'hébergement généraliste

I/ La transformation de places d'hébergement d'urgence ou de stabilisation (CHU/CHS) en places d'hé-
bergement et de réinsertion sociale (CHRS)
L'article 125 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (Elan) facilite le passage d'une partie du parc d'hébergement déclaré (CHU et CHS) sous
statut d'établissement social autorisé (CHRS). Il prévoit qu'à titre transitoire et de façon dérogatoire ,
ces opérations dérogent à la procédure d'appel à projets de droit commun, sous réserve de la signature
d'un CPOM : « IV.- Jusqu'au 31 décembre 2022, les projets d'extension inférieure ou égale à 100 % d'aug-
mentation de la capacité d'un établissement rele vant du 8° du I de l'article L. 312 -1 du code de l'action
sociale et des familles et les projets d'autorisation, dans la limite de sa capacité existant à la date du 30
juin 2017, d'un établissement déclaré à cette date sur le fondement de l'article L. 322 -1 du même code
sont exonérés de la procédure d'appel à projet prévue au I de l'article L. 313-1-1 dudit code, à la condition
de donner lieu à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (…) ».
Ce dispositif peut être mis en œuvre selon deux modalités :
- La transformation d'un CHU par création d'un CHRS : transformation d'un centre d'héberge-
ment sous subvention en établissement autorisé existant au 31 décembre 2022 et sous réserve
que la transformation s'effectue dans la limite de sa capacité constatée au 31 décembre 2022 ;

- La transformation de places de CHU par extension d'un CHRS existant : transformation possible
dans la limite de 100 % de la dernière capacité visée par arrêté d'autorisation du ou des CHRS
bénéficiant de l'extension.
L'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'héber-
gement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 prévoit que cette faculté offerte par la loi
Elan pourra être mobilisée jusqu'à la date butoir de conclusion des CPOM.
La transformation de places d'hébergement subventionnées en CHRS est possible sous réserve :
- De validation de l'opération par l'UD DRIHL ou la DDETS compétente et par la DIHAL ;
- De viser cette opération dans le cadre d'un CPOM.
En Île-de-France, cette disposition peut être mobilisée par l'ensemble des centres d'hébergement sous
subvention (centres d'hébergement d'urgence et centres d'hébergement de stabilisation) sauf :
- Les centres d'hébergement implantés sur des sites intercalaires ;
- Les centres d'hébergement faisant l'objet d'une expérimentation, sauf accord en ce sens de la
ou des autorités concernées ;
- Les places ouvertes de manière temporaire pour répondre à un besoin ponctu el et n'ayant pas
vocation à être pérennisées ;
- Les centres d'hébergement relevant d'opérateurs ne gérant pas de CHRS.
Toute perspective de transformation de places doit conduire les organismes gestionnaires et les services
de l'État à s'interroger sur son opportunité. Ainsi, l'opération est prioritairement engagée :
- Lorsque l'organisation et le fonctionnement d'un centre d'hébergement subventionné relèvent
déjà ou tendent vers ceux d'un CHRS (exemples : ratio d'encadrement proche de 0,1 ETP par
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Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre JanvierElaboration du CPOM
31/10/N : Transmission desdonnées mises à jour pourl'équation tarifaire des placesElaboration du projet de CHRisati ible long de I' aetion du projet de sation possible tout au année .(dans le cadre de l'élaboration du CPOM) Lorie eee À 01/01/N : Prise d'effet de la transformationNotification de la décisionDate butoir: 30/09/N
Transmission des demandes de CHRisation qui prendront effet le 1/01/N+1 à la DIHALDate butoir 31/07/N
DIHAL Organisme GestionnaireService Déconcentré A Evénement / repére temporel
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place, équipe sociale principalement professionnalisée, CHU ayant bénéficié de crédits d'huma-
nisation, CHU ayant mis en place les outils obligatoires émanant de la loi 2002 -2, CHU relevant
de GHAM incluant la mission « accompagner », capacitaire faible du CHU transf ormable et/ou
du CHRS extensible, fonctionnement intégré du CHU et du CHRS avec coexistence des deux
types d'activités dans un même ensemble architectural, et/ou absence de distinction entre les
publics relevant du CHU ou du CHRS, et/ou mutualisation des ressources) ;

- Lorsque les moyens alloués au CHU le rapprochent des coûts à la place moyens des CHRS en Ile-
de-France.
En 2025, le calendrier de remontée des opérations de transformations évolue afin de permettre une
transmission des données de l'équation tarifaire au 31 octobre. Par conséquent la seconde remontée à
la DIHAL aura lieu le 31 juillet en lieu et place du 15 septembre, et à compter de 2026 il n'y aura plus
qu'une seule remontée par an à cette même date. Le calendrier figurant ci-dessous rappelle la principale
échéance en la matière étant précisé que, dans la mesure où chaque opération suppose une évaluation
de son opportunité, tout projet de transformation doit être remontée aux UD DRIHL et aux DDETS de
façon anticipée par rapport à la date butoir régionale en l'occurrence le 27 juin 2025, pour une remontée
au niveau national, le 31 juillet 2025.


Bien que convenue dans le cadre d'un CPOM, la transformation de places de CHU en CHRS donnera
lieu, ensuite, à la prise d'un arrêté d'autorisation actant la transformation et à la réalisation d'une visite
de conformité.
Dans l'hypothèse où l'organisme gestionnaire aurait déjà conclu un CPOM avec l'État sans envisager
d'opération de transformation, ces procédures pourront être mises en œuvre par voie d'avenant sans
qu'il soit nécessaire de conclure un nouveau CPOM.

II/ La transformation de places d'hébergement en places d'accompagnement sans hébergement
La 31ème mesure du plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans -abrisme 2018-
2022 fixait pour objectif d'accompagner la transformation des CHRS vers l'accompagnement « hors les
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murs », c'est-à-dire directement dans le logement. Dans la même lignée, les instructions du 22 avril 2022
relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2022 et du 29 mars 2023 relative à la cam-
pagne budgétaire des CHRS pour l'année 2023 encourageaient le développement de mesures d'accom-
pagnement sans prestation d'hébergement, en indiquant toutefois qu'il revient aux services déconcen-
trés de l'Etat de déterminer les dispositifs d'accompagnement renforcé – dont fait partie l'accompagne-
ment CHRS hors les murs –, les plus pertinents à développer sur leurs territoires (AVDL renforcé, IML
renforcé, ACT Un chez-soi d'abord, etc.).
En Île-de-France, certains organismes gestionnaires se sont saisis de la souplesse offerte par le hors les
murs pour structurer des réponses pluridisciplinaires et partenariales à des besoins spécifiques. A ce
titre, l'ENC AHI 2021 comportait 8 unités organisationnelles de CHRS relevant du GHAM « accompagne-
ment sans hébergement ». Il convient de préciser que ces dispositifs d'accompagnement sans héberge-
ment sont tous dédiés à des publics aux besoins sp écifiques (ex. femmes victimes de violences ou per-
sonnes avec un parcours de prostitution) dont le parcours particulier nécessite un accompagnement
global soutenu quelle que soit leur situation de départ (rue, hébergement, logement) et la proposition
d'une alternative à l'hébergement.
A la lumière de ces expériences, la DRIHL s'est interrogée sur l'opportunité de développer le CHRS hors
les murs au -delà de ces dispositifs spécifiques. Il ressort de ces travaux exploratoires les éléments sui-
vants :
• Compte-tenu de l'absence de mesures nouvelles dans le cadre de la dotation régionale limitative,
le développement de CHRS hors les murs ne pourrait intervenir que par la voie de la transforma-
tion de places de CHRS existantes. Or, au regard de la forte tension sur les places d'hébergement
et de réinsertion sociale, cette offre semble devoir être préservée en l'état à moyen terme ;
• Un fort risque de concurrence et de perte de lisibilité entre le CHRS hors les murs et d'autres
dispositifs franciliens d'accompagnement liés à l'accès et au maintien dans le logement déjà ins-
tallés et connus par les opérateurs est identifié. C'est particulièrement le cas pour :
o L'accompagnement vers et dans le logement (AVDL), notamment, dans sa configuration
renforcée de l'AVDL telle qu'instituée et encadrée par le protocole de 2020 entre le pré-
fet de Région d'Île-de-France, 16 bailleurs sociaux et 31 associations. Pour rappel, ce dis-
positif est destiné à des ménages très éloignés du logement dont la situation sociale et/ou
économique est fragile, aucune condition de ressources n'étant imposée. Ces ménages
bénéficient alors d'un accompagnement non limité dans le temps, renforcé et global avec
un accès au logement via une coopération étroite entre les organismes gestionnaires et
les bailleurs.
o L'intermédiation locative (IML ou Solibail en Île -de-France) laquelle implique une capta-
tion de logements dans le parc privé et qui pourrait se voir concurrencer par la promotion
du CHRS hors les murs alors même que le potentiel de captation sur le territoire demeure
très limité.
Au regard de l'ensemble de ces considérations et, sans remettre en question l'existence des CHRS
disposant d'une a ctivité d'accompagnement sans hébergement, la DRIHL ne priorisera pas la création
de nouveaux dispositifs de CHRS hors les murs en privilégiant la piste du renforcement quantitatif et
qualitatif des dispositifs d'accès au logement (AVDL renforcé notamment) et de logement adapté.


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ANNEXE 2 : Coûts à la place moyens par GHAM issus de l'ENC AHI 2024 sur 2023





Cout moyen régional francilien par GHAM
1R -
2R 18326
3R 21223
4R 18161
5R 15560
6R -
2D 16143
3D 17170
4D 11574
5D -
7D 14569
8D 14854


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ANNEXE 3 : Restitution pluriannuelle de l'enquête qualité et recommandations en
matière de fluidité

L'enquête qualité fait l'objet d'un traitement et d'une analyse annuelle.

L'enquête 2024 sur 2023 a ainsi permis d'établir les principales données suivantes :




Focus relatif aux données CHRS de l'enquête qualité 2024 sur 2023


L'enquête réalisée en 2024 a permis d'observer qu'en 2023, sur la totalité des personnes hébergées
en CHRS :
- plus d'un usager sur deux (55 %) était présent depuis plus de dix-huit mois ;
- 21 % des usagers étaient présents depuis plus de 48 mois.

En 2023 seulement 75 % des ménages présents en CHRS depuis plus de 6 mois au 31 décembre
disposaient d'une évaluation sociale active auprès du SIAO.

Quant à la part d'usagers à droits complets présents au sein des CHRS franciliens depuis plus de 3
mois et disposant d'une demande de logement social, elle s'élevait à 84 %.

En 2023, trois sorties de CHRS sur cinq (60%) ont donné lieu à un accès au logement avec :
- 43 % d'entre elles vers un logement de droit public ;
- 5% d'entre elles vers un logement de droit privé ;
- 12 % d'entre elles vers un logement adapté.

Enfin, au cours de cet exercice, le taux d'occupation moyen des CHRS franciliens s'élevait à 96 %.




Outre cette analyse annuelle, dans la mesure où la DRIHL dispose à présent de données sur cinq
exercices pour les CHRS et sur quatre exercices pour les CHU, une restitution des données a été réalisée
avec une analyse pluriannuelle sur certains indicateurs n'ayant pas connu d'évolution depuis la mise en
œuvre de cette enquête.

Les données figurant sur les pages suivantes sont portées à la connaissance des opérateurs dans l'espace
Démarches Simplifiées dédié à l'enquête qualité 2025.

Il est précisé que ladite présentation distingue les données des CHU et celles des CHRS dans la mesure
où il existe un écart entre les ratios d'encadrement moyen de ces structures. Par exemple, en 2023 :

- Un équivalent temps plein de travailleur social en CHRS accompagnait, en moyenne, 12,9
personnes hébergées ;

- Un équivalent temps plein de travailleur social en CHU accompagnait, en moyenne, 17,8
personnes hébergées.

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Durées de séjour en centres d'hébergement
Résultats 2019 Résultats 2020 Résultats 2021 Résultats 2022 Résultats 2023CHU Ile-de-France ne 14% 13% 13% 15%CHRS Ile-de-France 15% 18% 23% 22% 21%Entre 2020 et 2023, on constate un taux en hausse de 3 points en CHRS et un taux en hausse d'1 point pour les CHU.Afin de contribuer a la diminution des durées de séjour des personnes hébergées, il est demandé aux centres d'hébergement de systématiser lesévaluations sociales et leur actualisation sur le SI-SIAO et, pour les ménages a droits complets, les demandes de logement social ainsi que leur couplageavec la labellisation des ménages prioritaires sur SYPLO.
CHU Résultats 2023 (en | Résultats 2023 (en CHRS Résultats 2023 (en | Résultats 2023 (enjours) année) jours) année)Ile-de-France 382 1 Ile-de-France 643 1,8
Mise en œuvre des leviers de fluidité et d'accès au logementMoyennes régionales en 2023Taux d'activation des leviers de fluidité et d'accès aulogement en Île-de-France
LABELLISATION SYPLOACTIVE SUR LE SI SIAO SOCIALMCHU ®@CHRS+ Evaluations sociales actives :- En moyenne en IDF, la part des ménages de CHRS (75%) disposant d'une évaluation sociale active auprès du SIAO est moinsimportante qu'en CHU (79%) ;- Ecart qui demeure conséquent par rapport à l'objectif régional de 100% d'évaluations sociales à jour sur le SI SIAO.+ Demandes de logement social :- En moyenne en IDF, la part des ménages de CHRS (84%) disposant d'une demande de logement social active est plus importantequ'en CHU (75%) ;- Objectif d'amélioration de ce taux et les organismes gestionnaires sont donc invités à systématiser ces demandes qui doivent êtredéposées dés que les conditions minimales administratives sont réunies.+ Labellisation SYPLO:- Environ 45% des ménages hébergés en CHU et en CHRS disposeraient d'une DLS mais pas d'une labellisation SYPLO ;- Les organismes gestionnaires doivent améliorer le taux de labellisation SYPLO des ménages à droits complets qui demeure faibleaujourd'hui.
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Types de sorties des centres d'hébergementFocus sur les sorties de CHU en 2023= Logement de droitpublic 19%= Logement de droit + Sorties vers le logement (droit public, privé et adapté) :privéLogement adapté - En 2023, 2 personnes sur 5 en CHU et 3 personnes sur 5 en CHRS—y sont sorties vers du logement ;Autre dispositif : : sui A: d'hébergement AHI Sorties vers un autre dispositif d'hébergement : En 2023, 1 personneDispositif médi ule sur 4 est sortie de CHU vers un autre dispositif d'hébergement et 1= Dispositif médico- :social pérenne sur 10 en CHRS ;= Sans solution Sorties vers des dispositifs sanitaires ou médico-sociaux : une parttrés faible de sorties de CHU et de CHRS vers des dispositifsAutres sanitaires ou médico-sociaux.Focus sur les sorties de CHRS en 2023 + Sorties sans solution (départ volontaire ou exclusion) :
*+
2+
- Taux de sorties sans solution plus élevé en CHU qu'en CHRS ;17%
=|"
- Une part élevée des sorties sans solution en CHU avec presque 1personne sur 5.+ Autres sorties (prison, chez un tiers...) : une part très élevée desorties « Autres ».
Occupation des centres d'hébergementMoyennes régionales pluriannuelles
A l'initiative de l'établissement A l'initiative du ménage2019 2020 | 2021 | 2022 | 2023 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023
CHU IDF 93% 92% 90% 93% 2% 2% 2% 3% 7% 8% 7% 8%
CHRS IDF 95% 96% 95% 96% 96% 7% 7% 7% 6% 9% 20% 20% 22% 16% 20%
+ Taux d'occupation :- Une stagnation du taux en CHU (93%) et en CHRS (entre 95 et 96%) sur la période ;- Au regard de la saturation du dispositif d'hébergement sur le territoire francilien et des dernières consignes nationales(ex. instructions budgétaires de campagne CHRS 2023 et 2024 requérant un taux d'occupation atteignant à minima les97%), un effort en la matière est à fournir particulièrement par les CHU mais également par les CHRS.+ Refus des orientations émises par le SIAO :- Des refus majoritairement à l'initiative des ménages et particulièrement importants en CHRS (entre 16 et 22%) ;- Un nombre très faible de refus d'orientations à l'initiative des CHU mais plus important en CHRS (entre 6 et 9%).
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ANNEXE 4 : Indicateurs régionaux de suivi des centres d'hébergement généralistes

Le présent document précise quelles sont les évolutions par rapport à l'enquête 2024, le mode de calcul des indicateurs ainsi que les définitions ou précisions
apportées.

Thématique Intitulé de l'indicateur Calcul de l'indicateur Définitions ou précisions Evolutions 2025
Suivi des durées de sé-
jour et de l'activation
des leviers d'accès au lo-
gement
Part de personnes pré-
sentes au 31/12 dont la
durée de séjour est supé-
rieure à 48 mois
Nombre de personnes présentes au 31/12 dont la du-
rée de séjour est supérieure à 48 mois

Nombre de personnes présentes au 31/12
Durées moyennes de sé-
jour (en jours)
Somme des durées de séjour (en jours) des personnes
sorties définitivement entre le 01/01 et le 31/12

Nombre de personnes sorties définitivement entre le
01/01 et le 31/12
Part de ménages présents
depuis plus de 6 mois au
31/12 disposant d'une
évaluation approfondie
active sur le SI SIAO (< 6
mois)
Nombre de ménages présents depuis plus de 6 mois
et disposant d'une évaluation approfondie active
(1ère publication ou MAJ d'une fiche ménage et/ou
note sociale depuis moins de 6 mois) au 31/12
L'évaluation est considérée comme étant ac-
tive en cas de 1ère publication ou de mise à
jour d'une fiche ménage depuis moins de 6
mois

Nombre de ménages présents au 31/12 depuis plus de
6 mois
Part de ménages à droits
complets présents depuis
plus de 3 mois disposant
d'une demande de loge-
ment sociale active
Nombre de ménages à droits complets présents de-
puis plus de 3 mois et disposant d'une demande de lo-
gement sociale active au 31/12
Nombre de ménages à droits complets présents de-
puis plus de 3 mois au 31/12
Part de ménages à droits
complets présents depuis
plus de 6 mois disposant
Nombre de ménages à droits complets présents de-
puis plus de 6 mois et disposant d'une labellisation
SYPLO au 31/12

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Thématique Intitulé de l'indicateur Calcul de l'indicateur Définitions ou précisions Evolutions 2025
d'une labellisation SYPLO
Nombre de ménages à droits complets présents de-
puis plus de 6 mois au 31/12
Taux d'occupation et de
refus d'orientations
émises par le SIAO
Taux d'occupation
Nombre de journées réalisées entre le 01/01 et le 31/12 Mode de calcul du nombre de journées théo-
rique = nombre de places financées x 365
jours ou nombre de jours à compter de l'ins-
tallation des places

Nombre de journées théorique
Part de refus d'orienta-
tions SIAO par le disposi-
tif
Nombre de refus d'orientations SIAO par le dispositif
entre le 01/01 et le 31/12

Nombre d'orientations SIAO entre le 01/01 et le 31/12
Part de refus d'orienta-
tions SIAO par les mé-
nages
Nombre de refus d'orientations SIAO par un ménage
entre le 01/01 et le 31/12

Nombre d'orientations SIAO entre le 01/01 et le 31/12
Suivi du calibrage de
l'accompagnement so-
cio-éducatif
Ratio d'encadrement so-
cio-éducatif
Nombre de places autorisées ou déclarées au 31/12
Les ETPT sont des ETP au réel en année
pleine. Exemples :
- 1 salarié à 80% présent du 01/01 au 31/12 =
0,8 ETP x 12/12 mois, soit, 0,8 ETPT
- 1 salarié à 100% présent du 01/07 au 31/12 =
1 ETP x 6/12 mois, soit, 0,5 ETPT
Nombre d'équivalents temps plein travaillés (ETPT) in-
tervenants sociaux et socio-éducatifs, salariés et inté-
rimaires, sur l'année
Part des équivalents
temps plein travaillés
(ETPT) sociaux et socio-
éducatifs hors CDD de
moins de 3 mois et intéri-
maires
Nombre d'équivalents temps plein travaillés (ETPT) in-
tervenants sociaux et socio-éducatifs, hors CDD de
moins de 3 mois et intérimaires, sur l'année

Nombre d'équivalents temps plein travaillés (ETPT) in-
tervenants sociaux et socio-éducatifs théorique
Part d'ETP intervenants
sociaux et socio-éduca-
tifs diplômés d'État
Nombre d'ETP intervenants sociaux et socio-éducatifs
diplômés d'État au 31/12
La liste des diplômes d'Etat est disponible
sur le site suivant : https://sante.gouv.fr/ar-
chives/les-metiers-du-travail-social/ar-
ticle/les-diplomes-et-formations-du-travail-
social

Nombre d'ETP intervenants sociaux et socio-éducatifs
(diplômés ou non) au 31/12
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Budgétaire - Campagne Budgétaire 2025 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale IDF 52
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


33

Thématique Intitulé de l'indicateur Calcul de l'indicateur Définitions ou précisions Evolutions 2025
Suivi des sorties
Taux de sortie (hors per-
sonnes à droits incom-
plets)
Nombre de personnes à droits complets sorties entre
le 01/01 et le 31/12

Nombre de personnes hébergées entre le 01/01 et le
31/12
Part des personnes sor-
ties vers un logement de
droit public
Nombre de personnes sorties vers
un logement de droit public entre le 01/01 et le 31/12
Nombre de personnes sorties entre le 01/01 et le 31/12
Part des personnes sor-
ties vers un logement de
droit privé
Nombre de personnes sorties vers
un logement de droit privé entre le 01/01 et le 31/12

Nombre de personnes sorties entre le 01/01 et le 31/12
Part des personnes sor-
ties vers un logement
adapté
Nombre de personnes sorties vers
un logement adapté entre le 01/01 et le 31/12 Les dispositifs de logement adapté corres-
pondent aux dispositifs suivants : RS, PF,
FTM, FJT, résidences accueil, Solibail

Nombre de personnes sorties entre le 01/01 et le 31/12
Part des personnes sor-
ties vers un dispositif mé-
dico-social pérenne
Nombre de personnes sorties vers
un dispositif médico-social pérenne entre le 01/01 et le
31/12 Les dispositifs médico-sociaux pérennes cor-
respondent aux dispositifs suivants : MAS,
FAM, foyers de vie, IME, IEM, ITEP, EHPAD,
EHPA, résidences autonomies, ACT, LAM

Nombre de personnes sorties entre le 01/01 et le 31/12
Part des personnes sor-
ties vers un autre disposi-
tif d'hébergement AHI
Nombre de personnes sorties vers
un autre dispositif d'hébergement AHI entre le 01/01
et le 31/12
Les dispositifs d'hébergement AHI corres-
pondent aux dispositifs suivants : CHU, CHS,
Altho, HUAS, CHRS, HUDA, CADA, CPH,
CAES, SAS

Nombre de personnes sorties entre le 01/01 et le 31/12
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Thématique Intitulé de l'indicateur Calcul de l'indicateur Définitions ou précisions Evolutions 2025
Part des arrêts de prise
en charge
Nombre de personnes sorties suite à un arrêt de prise
en charge à l'initiative de l'établissement entre le
01/01 et le 31/12
Les arrêts de prise en charge ne peuvent être
pris que dans les conditions énoncées dans
le cadre unifié des SIAO

Nombre de personnes sorties entre le 01/01 et le 31/12
Part des personnes sor-
ties "autres"
Nombre de personnes sorties "autres" entre le 01/01
et le 31/12
Les sorties "autres" englobent toutes les sor-
ties ne correspondant pas à celles des précé-
dents items (ex. départ volontaire, héberge-
ment chez un tiers, incarcération, décès...)

Nombre de personnes sorties entre le 01/01 et le 31/12
Santé/emploi
Part des demandes d'ou-
verture, de récupération
ou de renouvellement
des droits à une couver-
ture maladie pour les per-
sonnes sans droits ou à
droits partiels
Nombre de personnes présentes depuis plus de 3
mois au 31/12 pour lesquelles le dossier de demande
d'ouverture, de récupération, ou de renouvellement
de droits à une couverture maladie a été déposé au-
près de la CPAM (AME/PUMA) Les droits à l'assurance maladie correspon-
dent à l'AME et à la PUMA
Cet indicateur a été modifié par rapport
à l'enquête 2024 afin de :
> prendre en compte les renouvelle-
ments de droits à l'aide médicale d'Etat
>comptabiliser les personnes (au lieu
des dossiers)
Nombre de personnes à droits partiels ou sans droits
à une couverture maladie, ou nécessitant un renouvel-
lement annuel, présentes depuis plus de 3 mois au
31/12/N-1
Part des personnes pré-
sentes depuis plus d'un
an ayant consulté à mi-
nima un professionnel
médical ou paramédical
dans l'année
Nombre de personnes présentes depuis plus d'un an
au 31/12 ayant consulté à minima une fois un profes-
sionnel médical ou paramédical dans l'année

Cet indicateur est facultatif, certaines
structures n'étaient pas en capacité de
répondre.
Nombre de personnes présentes depuis plus d'un an
au 31/12
Part de prescriptions vers
un parcours d'insertion
par l'activité économique
(IAE)
Nombre de prescriptions d'un parcours IAE par la
structure, pour les personnes entre 18 et 60 ans, à
droits complets, sans emploi et présentes depuis plus
de 3 mois au 31/12
Pour qu'une prescription soit valable, la
structure doit réaliser un diagnostic socio-
professionnel permettant de valider l'éligibi-
lité du candidat à un parcours IAE pour 6
mois

Nombre de personnes entre 18 et 60 ans, à droits
complets, sans emploi et présentes depuis plus de 3
mois au 31/12

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