INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-07042
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-07-31-00002 - Arrêté de prorogation APPP - Azay le Rideau (2
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-31-00002
Arrêté de prorogation APPP - Azay le Rideau
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-31-00002 - Arrêté de prorogation APPP - Azay le Rideau 3
ARRÊTE n° SAIPP/BE/24-16
prorogeant les effets de l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
du projet de démolition de l'ancienne station-service située en bordure de la RD 751
sur le territoire de la commune d'Azay-le-Rideau
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande de la commune d'Azay-le-Rideau du 10 juin 2024 en vue d'obtenir l'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées de la commune afin de réaliser des diagnostics environnement et
démolition sur le site de l'ancienne station-service située en bordure de la RD 751 ;
Vu l'arrêté n° SAIPP/BE/24-12 du 24 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre du projet de démolition d'une ancienne station-service sur le territoire de la
commune d'Azay-le-Rideau ;
Considérant que les sociétés ANTEA et ASTARUSCLE ont été mandatées par la commune d'Azay-le-
Rideau pour réaliser les diagnostics environnementaux et démolition sur le site de l'ancienne station-
service bordant la route départementale n° 751, au lieu-dit « Le Moussou » ;
Considérant que les agents mandatés ont dû procéder à des opérations de défrichage pour atteindre
les zones de sondages ;
Considérant que les incertitudes relatives à l'emplacement des installations enterrées du site (cuves)
nécessitent la mise en œuvre d'investigations par radar géologique afin d'en localiser l'emprise ;
Considérant qu'en raison des délais supplémentaires relatifs aux travaux complémentaires mentionnés
supra, les études n'ont pas pu être menées à terme pendant le délai de validité de l'autorisation
susvisée dont les effets expireront le 31 juillet 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre les études et, à cette fin, de proroger l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre du projet de démolition d'une ancienne station-service sur le
territoire de la commune d'Azay-le-Rideau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Article 1er :
L'autorisation, pour les agents de la commune d'Azay-le-Rideau, et les personnels des sociétés ANTEA
et ASTARUSCLE mandatées par elle, de pénétrer dans les propriétés privées situées dans le périmètre
des parcelles n° AN26 et AN27 de la commune d'Azay-le-Rideau (lieu-dit « Le Moussou ») afin de
réaliser les études nécessaires au projet de démolition de l'ancienne station-service bordant la RD
n° 751, prononcée par l'arrêté n° SAIPP/BE/24-12 du 24 juin 2024, est prorogée dans tous ses effets
pour une durée de quarante-six jours à compter du 31 juillet 2024, soit jusqu'au 15 septembre 2024.
Chaque personne visée au premier alinéa sera munie d'une copie de l'arrêté n° SAIPP/BE/24-12 du
24 juin 2024 et de son annexe, ainsi que du présent arrêté, qu'elle devra présenter à toute réquisition.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Azay-le-Rideau pendant toute la durée des études.
L'accomplissement de cette mesure incombe à la maire de la commune concernée qui en certifiera
l'affichage.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des formalités de publicité mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des
relations entre le public et l'administration :
– recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (service de l'animation interministérielle des
politiques publiques) ;
– recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires – Direction Générale de la Prévention des Risques – Tour Séquoia – 92 055 LA DÉFENSE
CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
– recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45 057 Orléans Cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.f dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la maire d'Azay-le-Rideau et le commandant du
groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 31 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
[signé]
Guillaume SAINT-CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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