PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-215
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-11-04-00005 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des
fins scientifiques sur la Bresle (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 /
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d'autorisations de pose d'un filet fixe (2 pages) Page 8
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-11-04-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité
intérieure (3 pages) Page 11
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-11-04-00005
Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Bresle
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PREFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la merpr de la SommeFraternité
ARRÊTÉAutorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur la BreslePRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 30 septembre 2025 ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Somme pour l'année 2025 ;Vu la demande reçue le 2 octobre 2025 présentée par l'Observatoire Long Terme de la Bresle et du PôleOFB-INRAE-Institut Agro-UPPA ;Vu la fédération de la Somme pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique consultée le 14octobre 2025;Vu l'avis favorable du 14 octobre 2025 du service départemental de l'office français de la biodiversité ;Considérant que ces inventaires piscicoles contribuent à la connaissance des peuplements et de ladynamique des populations de poissons migrateurs ;Considérant que les travaux scientifiques se déroulent essentiellement sur les sites d'Eu et deBeauchamps, mais qu'ils peuvent se dérouler plus généralement sur l'ensemble du bassin de la Bresle;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
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ARRETE
Article 1er. - Bénéficiaire et but de l'autorisationL'observatoire Long Terme de la Bresle et du Pôle OFB-INRAE-Institut Agro-UPPA, situé au 92 Chausséede Picardie, 76260 EU est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques pour permettre lapoursuite des travaux scientifiques en cours au sein de l'observatoire Long Terme de la Bresle et duPôle OFB-INRAE-Institut Agro-UPPA.Article 2. - Responsable des opérationsResponsables des opérations :M. JOSSET Quentin, chargé de rechercheMme FLESSELLE Aurélie, Technicienne de rechercheMme FLOQUET Aziliz, Technicienne de rechercheM. MACQUET Tony, Agent TechniqueM. BEAULATON Laurent, Chef du Pôle OFB-INRAE-Institut Agro-UPPAM. MARCHAND Frédéric, Directeur de l''U3E INRAE
En cas de pêche électrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l'eaudoivent être titulaires de l'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.Article 3. - ValiditéLa présente autorisation est valable de la date de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2026.Article 4. - Lieux de captureLa capture, la manipulation et la remise à l'eau se font sur tout le bassin versant de la Bresle.
Article 5. - Moyens de capture autorisésLes moyens de capture autorisés sont: la pêche électrique avec un matériel conforme a laréglementation en vigueur: piégeage, pêche au filet, pêche électrique (martin-pêcheur et héron dechez Dream Electronique - Pulsium de chez Atauce)Article 6. - Espèces concernéesCette pêche peut concerner, aux différents stades de développement, toutes les espèces de poissonsprésentes dans les cours d'eau désignés à l'article 4 du présent arrêté.Article 7.- Destination du poissonLes poissons capturés sont remis immédiatement à l'eau après avoir été déterminés, comptés,mesurés, pesés, marqués et divers prélèvements réalisés. Les espèces, autres que les écrevisses à pattesrouges, des torrents à pattes blanches, à pattes grêles, seront détruites sur le site. Leur transport vivantest interdit.Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sontimmédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobiescapturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinussemilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place ou aconserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l'eau. Toute présence de cette
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espèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques.Article 8.- Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le détenteur du droit de pêche est lepropriétaire ou une association de pêche : dans le cas des AAPPMA ou dela Fédération, il est possiblede trouver leurs coordonnées sur www.peche80.com/recherchedeparcours.Article 9. - Déclaration préalableLes bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération,une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées etle matériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires etde la mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique(federation@peche80.com).Article 10. - Compte rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme,à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de la Somme, un compte rendu précisant les résultats des captures de poisson.Article 11. — Présentation de l'autorisationLes bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs dela présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12. — Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13. — Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratifpeut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 14. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupementde gendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Amiens, le § 4 NOY. 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Somme,L'adjointe a la responsable du bureau nature,
FT.e ZCaroline Dur
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Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
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modification du dépôt de demande
d'autorisations de pose d'un filet fixe
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Direction départementaleate des territoires et de la merdu Pas-de-CalaisDE LA SOMMELibertéseul Délégation a la Mer et au Littoral pour leFraternité Pas-de-Calais et la Somme
Service des affaires maritimes et du littoralUnité encadrement et contrôle des activités maritimes
ARRÊTÉportant modification de l'arrêté du 7 octobre 2024portant autorisation de pose de filets fixessur l'estran dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre IX dans ses parties législative etréglementaire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié fixant les conditions de délivrance des autorisationsannuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimalde capture des poissons et autres organismes marins pour une espèce donnée ou pour une zonegéographique donnée, effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant autorisation de pose de filets fixes sur l'estran dansle département de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme;CONSIDÉRANT la mise en place d'un formulaire sur la plateforme « Démarches simplifiées » dédié auxdemandes d'autorisation de pose de filets fixes sur l'estran dans le département de la Somme afind'améliorer l'instruction et les délais de délivrance de celles-ci ;Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,délégué à la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme;
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ARRETE
Article 1° :Les alinéas 2 à 4 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 susvisé sont modifiés commesuit :« La demande d'autorisation doit prioritairement être déposée de manière électronique sur la plateformedédiée à l'adresse suivante : https://www.somme.gouv.fr/filet.Les demandes d'autorisation adressées sous format papier par voie postale seront traitées seulement demanière exceptionnelle.Les autorisations sont délivrées dans l'ordre de dépôt des demandes dans le respect du nombred'autorisations fixé à l'article 2 du présent arrêté. »
Article 2 :Le présent arrêté peut être contesté dans les 2 (deux) mois à compter de sa publication :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) ou vizl'application www.telerecours.fr
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville et le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Somme. Amiens, le 22 OCT. 2025
Pour le préfet etpar délégation,Le secrétaire général5
teEmmanuel MOULARD
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-11-04-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
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E A Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/732PRÉFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadred'une opération de sécurisation de la zone de sécurité prioritaire d'Amiens nord en raison depossibles violences urbaines suite à une vague d'opérations au sein du quartier ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprisentre les rues Saint-Maurice, Gutenberg, de la Fontaine Bertricourt, Terral, Francklin Roosevelt, LéonDupontreué, Octave Tierce, les chemins de Longpré et de Vauvoix, les avenues Roger Dumoulin etde la Défense Passive, la RN 25 sorties 37 et 39, la chaussée Saint-Pierre et le boulevard des Fusillés(voir plan) à Amiens, où sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
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Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; le présent arrêté fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations desécurisation dans un périmètre compris entre les rues Saint-Maurice, Gutenberg, de la FontaineBertricourt, Terral, Francklin Roosevelt, Léon Dupontreué, Octave Tierce, les chemins de Longpré etde Vauvoix, les avenues Roger Dumoulin et de la Défense Passive, la RN 25 sorties 37 et 39, lachaussée Saint-Pierre et le boulevard des Fusillés (voir plan) à Amiens (Somme) dans le cadre de lalutte contre le trafic de stupéfiants. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée del'opération a savoir le mardi 4 novembre 2025 de 08h00 à 20h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un drone de type DjJ1MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargées chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.Amiens, le © 4 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice. de cabinet,
elle CHARLES
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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