PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UFCB
23 FEVRIER 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 36 - FEVRIER 2026


PUBLIÉ LE 23 FEVRIER 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-024 du 23 février 2026
p o r t a n t i n t e r d i c t i o n t e m p o r a i r e d ' a c c è s a u x z o n e s b o i s é e s d e s
communes sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie - Abroge
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-178
E | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-024portant interdiction temporaire d'accès aux zones boiséesdes communes sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-07-04-01 du 4 juillet 2025 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC-risques naturels-feux de foréts et d'espaces naturels ;Vu l'arrété préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-178 portant interdiction temporaire d'accèsaux zones boisées des communes sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie ;Vu la demande de la Chambre d'agriculture du 21 janvier 2026 de procéder a des actions derégulation du gros gibier sur l'ensemble de la zone incendiée, y compris dans les zones boisées,avant le terme des opérations de sécurisation, pour empécher la survenue de dégats aux culturesà l'approche de la prochaine récolte ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du 6 février 2026 de procéder àdes actions de régulation du sanglier et du chevreuil sur l'ensemble de la zone incendiée, ycompris dans les zones boisées, avant le terme des opérations de sécurisation, pour empêcher lasurvenue de dégâts aux cultures, et les règles de sécurité qu'elle propose d'imposer à chaquedétenteur de droit de chasse pour prévenir les risques liés aux chutes d'arbres ;Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs impactés par le feu afin delimiter les risques d'accident et de permettre aux gestionnaires forestiers d'intervenir poursécuriser les zones, dégager les pistes et réaliser les coupes nécessaires,Considérant que les arbres fragilisés par le feu peuvent chuter à tout moment, que des risquesd'érosion, d'instabilité des sols et de chutes de blocs présentent un danger pour les usagers,
105 boulevard Barbes — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE Cede>Tel. : 04 68 10 31 00Mél : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr

Considérant que les actions de régulations du sanglier et du chevreuil sont nécessaires pourprévenir les dommages importants, notamment aux vignes, cultures et foréts et peuvent étremaintenues dans le respect des conditions prescrites et sous la responsabilité des responsablesde battue,Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-178 portant interdiction temporaire d'accès auxzones boisées des communes sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie est abrogé.
ARTICLE 2 : PÉNÉTRATION ET STATIONNEMENT DANS LES ESPACES FORESTIERSIl est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer à l'intérieur des espaces forestiersimpactés par le feu de Ribaute sur les communes suivantes: Albas, Camplong d'Aude,Coustouge, Durban-Corbières, Fabrezan, Fontjoncouse, Fraisse-des-Corbières, Jonquières,Lagrasse, Ribaute, Roquefort-des-Corbiéres, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Talairan, Thézan-des-Corbiéres, Tournissan et Villesèque-des-Corbières.
Cette interdiction s'applique par tout moyen (a pied, a vélo, a cheval, en cyclomoteur, en véhiculemotorisé, etc.). Par voie de conséquence, tout stationnement de véhicule y est également interdit.Par exception, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes autorisées listées à l'article 4.Ces mesures sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'ànouvel ordre.
ARTICLE 3 : PORTÉE GÉOGRAPHIQUEL'application du présent arrêté concerne les espaces boisés impactés par le feu au sein du secteurdélimité sur le plan en annexe. La zone est également consultable à l'adresse suivante:http://mtes.fr/936 ou sur le site internet des services de l'État dans l'Aude (Rubriques Actions del'État / Environnement / Environnement et développement durable / Forêt / DFCI / Fermeture desmassifs).A l'intérieur de ce secteur, seule la circulation sur les voiries départementales, communales et lespistes est autorisée. En dehors de ces voies, la circulation des véhicules à moteur et des piétonsest autorisée à titre dérogatoire aux ayant-droit listés à l'article 4.Le présent arrêté ne s'applique pas dans la zone urbaine, définie par les panneauxd'agglomération.
ARTICLE 4 : PERSONNES AUTORISÉESAu titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée :les propriétaires et gestionnaires forestiers pour des travaux sylvicoles pour des travaux demise en sécurité comprenant l'exploitation des bois incendiés.

v les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leursmissions ;les personnels exerçant des missions de service public ;La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.
ARTICLE 5 : RÉGULATION DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES DÉGÂTS AUXCULTURESLes actions de régulation du sanglier et du chevreuil sont autorisées, à l'intérieur du périmètredéfini à l'article 3, dans les conditions prévues par l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de lachasse. Cette dérogation à la fermeture du massif est délivrée sans préjudice des droits des tierset sous la responsabilité exclusive des bénéficiaires.Les actions ne devront pas affecter la bonne tenue des opérations de sécurisation, qu'elles soientconduites par des acteurs publics ou privés, notamment dans le cadre de l'exploitation des boisincendiés.Les présidents d'ACCA prendront toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger lesparticipants des risques liés aux chutes de branches ou d'arbres. Ils devront à ce titre appliquer lesconsignes de sécurité formulées par la fédération départementale des chasseurs, placées enannexe de cet arrêté.La présence des chasseurs dans les zones boisées non sécurisées doit demeurer la plus courtepossible ; les opérations de préparation, de briefing et de fin d'action seront ainsi réalisésstrictement en-dehors.Le responsable de battue sera chargé de rappeler les règles élémentaires de prudence àl'ensemble des participants.Chaque participant est ainsi présumé averti et conscient des risques qu'il encourt et ne pourrarechercher la responsabilité de l'État pour les éventuels dommages subis en lien avec laconfiguration actuelle du terrain (chute de branches ou d'arbres, instabilité des sols et autrecause).Dans l'éventualité où un dispositif de fermeture serait matérialisé sur le terrain (barrières,panneaux), les chasseurs le maintiendront en place en intégralité durant la battue pour garantirl'information du public et s'assureront de sa remise en place à l'issue de l'action de régulation.
ARTICLE 6 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à l'article R.163-2 du code forestier.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 8 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, lesous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, les maires des communes sinistrées, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement deGendarmerie départemental de l'Aude, le Directeur départemental de la sécurité publique, ledirecteur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Officenational des forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation seraadressée aux maires des communes concernées.
Fait à Carcassonne, le 23 février 2026
Le Préfet,
Alain BUCQUET

ANNEXES
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Fédération Départementale des Chasseurset de la Nature de l'Aude.
Régulation des espéces susceptibles de causer des dégats aux cultures dans le cadre delarrété portant interdiction temporaire d'accés aux zones boisées des communes sinistréesRègles de sécurité à appliquer dans chaque ACCA lors des actions de chasse en post-incendie
Afin de pouvoir réguler les sangliers et chevreuils dans les zones boisées incendiées, et dans lesconditions prévues par l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse, chaque responsablede battue sera tenu d'appliquer les règles suivantes :e Au préalable de toute action de régulation, chaque détenteur du droit de chasse, devras'assurer d'avoir souscrit une assurance groupe responsabilité civile pour l'association ouen nom propre couvrant l'accident corporel de ses membres ou des participants.e Le responsable de battue est chargé de prendre toutes les précautions nécessaires au bondéroulement de l'action de régulation et de rappeler les règles élémentaires de prudence àl'ensemble des participants.e Les postes de tir devront être positionnés à distance des arbres brûlés.e Par grand vent ou par fortes pluies, les actions de chasse ne devront pas être menéessous les arbres brûlés.e Chaque détenteur du droit de chasse, intervenant dans le périmètre défini a l'article 3,devra adresser par mail à la Fédération de Chasse un bilan où sera précisé, le numérod'adhérent, le nombre de battues effectuées sur les zones brûlées ainsi que lesprélèvements réalisés.