PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-025
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
transport
de pneumatiques usagers et de lisier
sur l'ensemble du réseau
autoroutier et bretelles d'accès du Puy-de-Dôme
du vendredi 26 janvier
2024 au dimanche 28 janvier 2024 (2 pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-26-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
transport
de pneumatiques usagers et de lisier
sur l'ensemble du réseau autoroutier et bretelles
d'accès du Puy-de-Dôme
du vendredi 26 janvier 2024 au dimanche 28
janvier 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de transport
de pneumatiques usagers et de lisier
sur l'ensemble du réseau autoroutier et bretelles d'accès du Puy-de-Dôme
du vendredi 26 janvier 2024 au dimanche 28 janvier 20243
- PREFECTURE DL PUY-DE-DOMEdc A ARRETE N° . ¢DU PUY-DE-DOME Cabinet du Préfet
it 20240153
Fraternité
Arrété préfectoral portant interdiction de transport
de pneumatiques usagers et de lisier
sur l'ensemble du réseau autoroutier et bretelles d'accès du Puy-de-Dôme
du vendredi 26 janvier 2024 au dimanche 28 janvier 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux
déchets et abrogeant certaines directives;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-1 et suivants, L. 541-46 R. 543-138,
R216-7 et R216-8;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R 116-2;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L147 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à a gestion des déchets de pneumatiques ;
Vu le décret n°°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'urgence;
Considérant les manifestations des organisations professionnelles agricoles prévues à partir du
mercredi 24 janvier 2024 sur les autoroutes et routes du Puy-de-Dôme ;
Considérant que les déchets de pneumatiques, bien -que classés comme des déchets non
dangereux, représentent un danger pour l'environnement et la santé publlque en cas d'incendies
(émissions de gaz toxiques) ou de dépôts sauvages;
Considérant qu'il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brôler à l'air
libre les pneumatiques ;
Considérant que le rejet direct d'effluents agricoles dans l'environnement, en particulier de purin
ou de lisier, est interdit;
Considérant que depuis novembre 2023, des manifestations se déroulent partout en France et que
de nombreux débordements sont régulièrement constatés, notamment des débordements à
Toulouse le 22 novembre 2023 où du fumier a été épandu et le bitume a été incendié;
Considérant que le 25 mars 2021, la manifestation des agriculteurs devant la Préfecture du Puy-de-
Dôme avait dégénéré, que du fumier avait été déversé, puis à l'aide de poubelles et de branchages,
Un incendie avait été provoqué, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et des pompiers;
Considérant en conséquence que le risque d'opérations coups de poing tel que l'épandage de lisier
et l'incendie de pneumatiques est réel, et que ce risque représente une atteinte à I'environnement;
12
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PiJV-DE-DÔM;
ARRÊTÉ Nc
20240 153Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant interdiction de transport
de pneumatiques usagers et de lisier
sur l'ensemble du réseau autoroutier et bretelles d'accès du Puy-de-Dôme
du vendredi 26 janvier 2024 au dimanche 28 janvier 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux
déchets et abrogeant certaines directives;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-1 et suivants, L.541-46, R. 543-138,
R216-7 et R216-8;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R 116-2;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L147 ,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à faction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'urgence;
Considérant les manifestations des organisations professionnelles agricoles prévues à partir du
mercredi 24 janvier 2024 sur les autoroutes et routes du Puy-de-Dôme ;
Considérant que les déchets de pneumatiques, bien que classés comme des déchets non
dangereux, représentent un danger pour l'environnement et la santé publique en cas d'incendies
(émissions de gaz toxiques) ou de dépôts sauvages;
Considérant qu'il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air
libre les pneumatiques ;
Considérant que le rejet direct d'effluents agricoles dans l'environnement, en particulier de purin
ou de lisier, est interdit;
Considérant que depuis novembre 2023, des manifestations se déroulent partout en France et que
de nombreux débordements sont régulièrement constatés, notamment des débordements à
Toulouse le 22 novembre 2023 où du fumier a été épandu et le bitume a été incendié;
Considérant que le 25 mars 2021, la manifestation des agriculteurs devant la Préfecture du Puy-de-
Dôme avait dégénéré, que du fumier avait été déversé, puis à l'aide de poubelles et de branchages,
un incendie avait été provoqué, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et des pompiers;
Considérant en conséquence que le risque d'opérations coups de poing tel que l'épandage de lisier
et l'incendie de pneumatiques est réel, et que ce risque représente une atteinte à l'environnement;
1/2
18, boulevard Djesaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de transport
de pneumatiques usagers et de lisier
sur l'ensemble du réseau autoroutier et bretelles d'accès du Puy-de-Dôme
du vendredi 26 janvier 2024 au dimanche 28 janvier 20244
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Déme,
ARRETE
Article 1 : vu l'urgence, le transport de tonne à lisier contenant du lisier et de pneumatiques usagers
sont interdits sur l'ensemble du réseau autoroutier et bretelles d'accès du département du Puy-de-
Dôme;
Article 2 : Les dlsposmons de l' artlcle 1 s'appliquent à compter du vendredi 26 janvier 2024 à 9h00
jusqu'au dimanche 28 janvier 2024 à 20h00;
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que
< l'incendie de pneumatique est interdit (art R543-138 du code de l'environnement) ;
« l'épandage de lisier sur la-voie publique est interdit (art. R116-2 du Code de la voirie routière)
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale- et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont
une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JAN. 2024
Le Préfet, ="
K
Joël MATHURIN
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès'du prefet du Puy-de-Dôme ou d'un recours h:erarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite dè rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal admm:strat:f de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
2/2
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du. Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : vu l'urgence, le transport de tonne à lisier contenant du lisier et de pneumatiques usagers
sont interdits sur l'ensemble du réseau autoroutier et bretelles d'accès du département du Puy-de-
Dôme;
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 s'appliquënt à compter du vendredi 26 janvier 2024 à 9h00
jusqu'au dimanche 28 janvier 2024 à 20h00;
Article 3 : Conformément a la réglementation en vigueur, il est rappelé que
• l'incendie de pneumatique est interdit (art R543-138 du code de l'environnement) ;
• l'épandage de lisier sur la-voie publique est interdit (art. R116-2 du Code de la voirie routière)
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture du Puy-de-Dôme et dont
une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 JAN. 2024
Le Préfet,
f\
Joël MATHURIN
Dé/a/s et voies de recours L
Dans /es deux mof's à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès'du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite dé rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site Internet : www. telerecours. fr
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de transport
de pneumatiques usagers et de lisier
sur l'ensemble du réseau autoroutier et bretelles d'accès du Puy-de-Dôme
du vendredi 26 janvier 2024 au dimanche 28 janvier 20245