PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-043
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2026-03-04-00005 - ART 20260304 Delegation DP EPF Poulx-1 (3 pages) Page 3
Prefecture du Gard / CABINET
30-2026-03-04-00004 - Arrêté N°30-2026-03-04-00004 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 6 mars au lundi
9 mars 2026 (6 pages) Page 7
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-04-00005
ART 20260304 Delegation DP EPF Poulx-1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-04-00005 - ART 20260304 Delegation DP EPF Poulx-1 3
GER Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service aménagement territorial Rhône,Garrigue et MerAffaire suivie par : Jean-Marc LacarrauTél. : 04 66 62 65 26jean-marc.lacarrau@gard.gouv.fr
ARRETE N°prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement publicfoncier d'Occitanie sur la commune de Poulx
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformesà caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives a la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;VU le décret n°2008-670 du 02 juillet 2008 modifié par le décret n°2017-386 portant création del'Établissement Public Foncier d'Occitanie;
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet du Gard;VU l'arrêté préfectoral N°30-2023-12-12-00009 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Poulx;VU la convention opérationnelle signée le 16 février 2026 par le préfet du Gard, la commune de Poulx, lacommunauté d'agglomération Nimes Métropole et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvéepar le préfet de Région d'Occitanie le 16 février 2026 définissant les modalités d'intervention de cetétablissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit depréemption sur la commune de Poulx;VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-03-03-00003 instaurant le droit de préemption sur la commune dePoulx pendant la période triennale 2023-2025Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme quependant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droit depréemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur undes biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanismeque le représentant de l'État peut déléguer ce droit a un établissement public foncier créé en applicationde l'article L321-1 du même code;
Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitions foncièresen vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagementpermettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifssociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption àl'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisationdesdites opérations ;
Considérant que la convention opérationnelle précitée, d'une durée de 8 ans, prévoit dans son article6111 que si, pendant la durée de la convention, la commune fait l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral decarence à l'issue de la période triennale 2023-2025, la délégation du droit de préemption à l'EPFnécessitera un nouvel arrêté du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
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ARRETEARTICLE 1:L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département au titre desdispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'établissement publicfoncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Poulx tels que définis dans la conventionopérationnelle susvisée.ARTICLE 2:L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par laconvention opérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autrestextes en vigueur.
ARTICLE 3:Le présent arrété est exécutoire a compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du Gard.
Nîmes, le 0 4 MARS
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Prefecture du Gard
30-2026-03-04-00004
Arrêté N°30-2026-03-04-00004 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 6 mars au
lundi 9 mars 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-03-04-00004 - Arrêté N°30-2026-03-04-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 6 mars au lundi 9 mars 2026
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Cabinet+ Direction des sécuritésDU GARD Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrété N°30-2026-03-portant interdiction des rassemblements festifs 4 caractére musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons a destination d'unrassemblement festif a caractére musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 6 mars au lundi 9 mars 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
Prefecture du Gard - 30-2026-03-04-00004 - Arrêté N°30-2026-03-04-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 6 mars au lundi 9 mars 2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et a en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozére du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;
Prefecture du Gard - 30-2026-03-04-00004 - Arrêté N°30-2026-03-04-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 6 mars au lundi 9 mars 2026
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de |'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault ;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentraîné des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :Soirée de la femme à Blauzac le 6 mars,Afterwork Tir Sportif - au Royal Chasse à Nimes le 6 mars,Abrivado des plages au Grau-du-Roi le 7 mars,Ceven'Trail à Le Vigan le 7 mars,Rallye urbain pour découvrir Sommière le 7 mars,Nocturne printanière à Pouzilhac le 7 mars,Rando zen : « Parenthèse bien-être au féminin à Saint-Hilaire-de-Brethmas le 7 mars,J'aime la Nature propre à Aigremont le 7 mars,Fête de la nature et du vivant à Tornac le 7 mars,Randonnée : les Hauts de Villeneuve et le Trou de la Lune à Villeneuve-lez-Avignonle 8 mars,18°" édition — Les Randos Natura à Saint-Laurent-la-Vernède le 8 mars,5°TM Salon de la Création de Souvignargues le 8 mars,Altitude Tour Gard Féminin 2026 à Méjannes-le-Clap du 6 au 8 mars,Salon Talents de Femmes 12°"° édition à Uzès du6 au 8 mars,Saint-Gilles fête la bouvine du 7 au 8 mars,La semaine des droits de la femme du 4 au 8 mars,Printemps de l'attelage au Haras National d'Uzès du 28 février au 8 mars,Luna Park à Beaucaire du 28 février au 15 mars,Festival « femmes du monde » à Bagnols-sur-Cèze du 5 au 25 mars,Festival Mauvais Genres ! «#5 les journées de lutte pour le droit des femmes & l'égalités desgenres à Le Vigan du 7 au 21 mars,La sécurisation des lieux de culte au premier semestre 2026,ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 6 au 9 mars2026 inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal;
Prefecture du Gard - 30-2026-03-04-00004 - Arrêté N°30-2026-03-04-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 6 mars au lundi 9 mars 2026
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Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 5 janvier 2026 enraison du conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles àl'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:ARRÊTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 6 mars 2026 à 08h00 au lundi 9 mars 2026 à 08h00.
Prefecture du Gard - 30-2026-03-04-00004 - Arrêté N°30-2026-03-04-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 6 mars au lundi 9 mars 2026
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Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 4/3/2026Le préfet,
Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjoint
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caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 6 mars au lundi 9 mars 2026
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