PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
QU
mHHq
CABINET DU PREFET
Arrété n° LO22- 0133*portant mesures de police applicables à Paris à I'occasion de la cérémonieofficielle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondialele vendredi 11 novembre 2022
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ourisquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visagesans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant ducarburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet depolice peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de

l'article L.226-1 du méme code, procéder, avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité ;Considérant les déclarations déposées à Paris du vendredi 11 au dimanche 13novembre 2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notammenttrois ans après le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », ilexiste des risques sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à hautepotentialité violente répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages,avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs,notamment la Présidence de la République, le ministère de I'Intérieur, I'Assembléenationale, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradationsde mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ousymbolisant le capitalisme dans différents quartiers de la capitale ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont susceptibles de s'attaquer auxnombreux commerçants de la capitale ;
Considérant de plus que le vendredi 11 novembre 2022 au matin, se déroulera lacérémonie traditionnelle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerremondiale en présence du Président de la République et de membres duGouvernement ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cettecérémonie officielle est susceptible de constituer une cible privilégiée et symboliquepour des actes de nature terroriste ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; que des mesuresapplicables à l'occasion de la cérémonie de commémoration de l'Armistice de laPremière Guerre Mondiale, le vendredi 11 novembre 2022 répondent à ces objectifs ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé àproximité de la Présidence de la République, mais également des ambassades desEtats-Unis et du Royaume-Uni; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequeldes mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveauélevé; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentessituées dans le secteur de ces institutions ne constituent dès lors pas des lieuxappropriés pour accueillir des manifestations revendicatives en raison des fortescontraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerieseront très fortement mobilisés du vendredi 11 au dimanche 13 novembre 2022d'une part, pour assurer la sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementauxsensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations et évènementspublics nombreux, tels que le forum de Paris sur la paix, les commémorations desattentats terroristes du 13 novembre, dans un contexte de menace terroriste quisollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierI'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractionsà la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait durisque qu'ils surviennent; que répond à ces objectifs, une mesure qui définit unpérimètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard derassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin degarantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et institutions sensibles2oëgt- 0133+

et symboliques que sont notamment la Présidence de la République et le ministèrede l'Intérieur;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMESDANS UN SECTEUR DE LA CAPITALE
Article 1 - Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs annoncés ou projetésainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris levendredi 11 novembre 2022 de 07h00 a 13h00 dans un secteur délimité par les voiessuivantes qui y sont incluses :
- la place Charles de Gaulle ;- laruede Tilsitt ;- l'avenue Mac Mahon ;- larue Troyon ;- la rue Beaujon ;- l'avenue Friedland ;- la rue du Faubourg Saint-Honoré ;- l'avenue Franklin Roosevelt ;- la place Chassaigne Goyon ;- la rue de la Boétie ;- la rue du Faubourg Saint-Honoré ;- l'avenue Matignon ;- _ l'avenue Percier Délcasse ;- la rue de la Boétie ;- le boulevard Malesherbes ;- la place de la Madeleine ;- larue Royale ;- la place de la Concorde ;- le pont de la Concorde ;- le port de la Concorde ;- le port des Champs-Elysées ;- la place du Canada ;- la rue François 1°" ;- la place Paul Emile Victor ;- la rue Christophe Colomb ;- l'avenue Marceau ;- larue Galilée ;- la place de l'Uruguay ;- la rue Jean Giraudoux ;- l'avenue des Portugais ;- l'avenue Kléber ;- la rue de Presbourg.
2022- 01337

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué et durant la période et aux horaires mentionnésà l'article 1* du présent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des cortèges,défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motiflégitime:
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 duParlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels quel'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, lessolvants;
- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.
TITRE IIl
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés àprendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, enfonction de I'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police etcommuniqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
1 0 NOV. 2022Fait à Paris, le
Laurent NUNEZ
202 21 01337

Annexe de l'arrêté n° 20 L1 - 0133* du 10 NOV. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.