PREFECTURE apDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00912
portant interdiction d'une manifestation
devant se tenir le vendredi 4 août 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le courrier électronique transmis à la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) le 31 juillet 2023, par lesquels M. Bengelloun Boulker déclare, au
nom de l'association «  NON AU 3EME MANDAT EN AFRIQUE  », une manifestation
ayant pour mots d'ordre « stop aux violences policières, des 16 morts dans les
manifestations au Sénégal et l'organisation d'élections transparentes et inclusives  » le
vendredi 4 août 2023 de 15h00 à 19h00 sur la place Marlène Diétrich à Paris 16 ème ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, «  si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration  » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la
sécurité des représentations diplomatiques de la capitale ;

Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte de tensions vives
au Sénégal liées à l'arrestation vendredi 28 juillet dernier de l'opposant au pouvoir
en place Ousmane Sonko pour appel à l'insurrection ; que dans le cadre des
nouvelles manifestations organisées au Sénégal lundi 31 juillet 2023 en soutien à
Ousmane Sonko, trois personnes ont perdu la vie ;
Considérant que ce même 31 juillet, une soixantaine de manifestants de la
communauté sénégalaise se sont réunis de manière inopinée devant le consulat du
Sénégal 22 rue de l'Amiral Hamelin à Paris en commettant diverses dégradations sur
le bâtiment diplomatique avant de s'en prendre aux forces de l'ordre  ;
Considérant que la déclaration de manifestation déposée pour le 4 août répond au
contexte actuel au Sénégal ; qu'au surplus la place Marlène Diétrich se trouve à
seulement environ 120 mètres du consulat du Sénégal  ; qu'il en résulte que cette
manifestation est de nature à conduire aux mêmes débordements que ceux
observés lundi 31 juillet devant la représentation diplomatique à Paris ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie des pouvoirs de police de prévenir
les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ; que le lieu du
rassemblement déclaré fait peser un risque sérieux sur la sécurité de cette
représentation diplomatique, ainsi qu'un risque de trouble grave à l'ordre public et
d'affrontements avec les forces de l'ordre;
Considérant en outre que les services de police et les unités de gendarmerie seront
fortement mobilisés le vendredi 4 août 2023 pour assurer la sécurisation d'autres
évènements et manifestations et dans le cadre de la préparation du test natation-
marathon prévu les 5 et 6 août à Paris dans le cadre des Jeux Olympiques et
Paralympiques 2024, ceci dans un contexte de menace terroriste qui sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant en conséquence qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure interdisant cette
manifestation répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1 er : La manifestation déclarée le 31 juillet 2023 par M. Bengelloun Boulker
pour le vendredi 4 août 2023 de 15h00 à 19h00 sur la place Marlène Diétrich à Paris
est interdite.
Article 2  : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera affiché aux portes de la préfecture de police, notifié à M. Bengelloun Boulker,
déclarant au nom de au nom de l'association « NON AU 3EME MANDAT EN
AFRIQUE », ou à son représentant, et consultable sur le site de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) .
Fait à Paris, le 1er août 2023
La préfète, directrice du cabinet : signé Magali CHARBONNEAU
N°2023-00912
Annexe de l'arrêté n° 2023-00912 du 1er août 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.