HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-092
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin
d'être autorisé à ne pas rendre l'accès à l'établissement
Chrono'Fast à Lure accessible (4 pages) Page 3
70-2025-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin
d'être autorisé à ne pas rendre le couloir menant aux sanitaires du
Bacardy à Lure accessible (4 pages) Page 8
70-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux
dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre certaines installations,
certaines circulations intérieures horizontales, l'élévateur et un
escalier de la sous-préfecture à Lure conformes à la réglementation
(6 pages) Page 13
Direction de l'administration pénitentiaire / Maison d'Arrêt de Vesoul
70-2025-07-16-00004 - Délégations de signature 160725 (17 pages) Page 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-07-09-00006 - Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales
à la société Source de Velleminfroy sur le commune de Velleminfroy
(4 pages) Page 38
2
DDT de Haute-Saône
70-2025-07-18-00003
Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
rendre l'accès à l'établissement Chrono'Fast à
Lure accessible
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre l'accès à l'établissement Chrono'Fast à Lure accessible 3
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE | | - Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant dérogation aux dispositions de l'article 4de |'arrété du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à ne pas rendre l'accès à l'établissement Chrono'Fast à Lure accessible
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatifà la commission consultative departementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar M Rayan ROBERT afin d'étre autorisé à ne pas installer une rampe d'accès à l'entrée del'établissement Chrono' Fast ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 01 juillet 2025 joint au présent arrêté ;Considérant que l'entrée du bâtiment comporte deux marches pour une hauteur totale à franchir de37cm;Considérant que la largeur de trottoir du domaine public est de 180 cm ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.naute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre l'accès à l'établissement Chrono'Fast à Lure accessible 4
Considérant que les contraintes techniques liées au domaine public ne permettent pas d'installer unerampe fixe conforme ;Considérant qu'une rampe amovible sera prévue sur demande, qu'une sonnette sera installée pourqu'une personne circulant en fauteuil roulant puisse se manifester et qu'une aide humaine seraapportée en cas de besoin.
ARRÊTEArticle 1° :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Lure.Article 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Lure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 1 8 ....". 2025
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre l'accès à l'établissement Chrono'Fast à Lure accessible 5
ë.REPUBLIQUEFRANÇAISE .Lf[':—'l téEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDirection départementale desterritoires - . «DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITÉDDT 70/SUHC/CP
M s MY Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 36337927 Réunion du mardi 1 juillet 2025marie-jose.mairot@equipement-agriculture gouv.fr . AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-S à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 310 25 N 0015Nf' urbanisme :
Commune : LUREDemandeur : M ROBERT RayanAdresse du demandeur : 5 route de la Saline 70200 LURENom établissement : Chrono'fastAdresse des travaux : 13 rue de la Gare 70200 LUREType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre l'accès à l'établissement Chrono'Fast à Lure accessible 6
Nature des travaux :Travaux d'aménagementLe projet prévoit l'aménagementd'un magasin de réparation de téléphones et ordinateurs dans uneancienne agence d'assurances. 'Ce dossier fait l'objet d'une demande de dérogation.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 4 de l'ar- -rêté du 08 décembre 2014 pour l'accès à l'établissement. Présence de deux marches, pour une hauteurtotale de 37 cm à franchir, et une largeur de trottoir sur le domaine public de 180 cm. Impossibilitéd'installer une rampe d'accès permanente conforme.
Membres permanents de la commission ayant rendu un avis :M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapées" Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublic 'M PAGES Alexandre Représentant d'association de personnes handicapéesMme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départe--mental de l'architecture et du patrimoineM LE MAIRE , Représentant de la communeM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapéesAbsents excusés:. Mme BURGEL Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Departemental de l'emploi, du travail etdes solidaritésM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public
MOTIVATION- sur l'autorisation: FavorableRECOMMANDATION: Le gestlonnalre est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lleux recevantdu publlc et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la derogatlon : FavorableUne aide humaine sera apportée aux personnes circulant en fauteuil roulant pour entrer dans l'établis-sement.
e de de e de d d de e de de e de % d de de e Àe e e
AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de dérogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 1 juillet 2025' Pour le PréfetLe président
MAIROT Marie-José
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre l'accès à l'établissement Chrono'Fast à Lure accessible 7
DDT de Haute-Saône
70-2025-07-18-00002
Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
rendre le couloir menant aux sanitaires du
Bacardy à Lure accessible
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre le couloir menant aux sanitaires du Bacardy à Lure accessible 8
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- - des Territoires de laSAONE ' Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant dérogation aux dispositions de l'article 6_ de l'arrêté du 08 décembre 2014 .afin d'être autorisé à ne pas rendre le couloir menant aux sanitairesdu Bacardy à Lure accessible
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014;VU l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET; . -VU l'arrété préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de la-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar M Elvis VEFOND, représentant la SARL Le Bacardy, sis 37 rue de la Gare à Lure, afin d'étre autorisé àne pas rendre les sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 01 juillet 2025 joint au présent arrêté ;Considérant que pour se rendre aux sanitaires, il faut emprunter un couloir de 0,80 cm de largeur ;Considérant que la réglementation accessibilité prévoit une largeur de couloir de 120 cm au minimum ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex ;Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr' 1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre le couloir menant aux sanitaires du Bacardy à Lure accessible 9
Considérant que les murs qui cloisonnent le couloir sont des murs porteurs et que, de ce fait, il esttechniquement impossible d'augmenter la largeur dudit couloir ;
ARRÊTE
Article 1°" :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 : -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Lure.Article 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par Ie site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Articie4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Lure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul,le 18 JUIL. 2025par délégationental des territoiresLe directeur départ
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre le couloir menant aux sanitaires du Bacardy à Lure accessible 10
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL_ib:rtu'i::g'(( f(173Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉDirection départementale desterritoires
DDT 70/SUHC/CPDossier suivi par : : ; uf z ; N L7VMaris-lose MATROT Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 1 juillet 2025Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-| SONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R."162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbatlon prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 310 25 N 0017N° urbanisme: :
Commune : LURE |Demandeur : SARL Le bacardy représenté(e) par M VEFOND Elvis" Adresse du demandeur : 37 rue de la gare 70200 LURENom établissement : Le BacardyAdresse des travaux : 37 rue de la Gare 70200 LUREType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre le couloir menant aux sanitaires du Bacardy à Lure accessible 11
Nature des travaux : Travaux d'aménagementLe projet prévoit le réaménagement du bar existant.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 6 de l'ar-rêté du 08 décembre 2014 pour ne pas rendre les sanitaires accessibles aux personnes à mobilité ré-duite.
Membres permanents de la commission ayant rendu un avis :M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesMme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoineM LE MAIRE, Représentant de la communeM SLOMIAN Fraùck Représentant d'association de personnes handicapéesAbsents excusés:Mme BURGEL Marie-Elysabeth Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public
MOTIVATION- sur l'autorisation:FavorablePRESCRIPTION: l'établissement mettra à la dlsposmon du public le registre d'accessibilité dans lesconditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,Malgré plusieurs relances, nous n'avons pas eu de retour, une copie du registre devra nous êtreenvoyé pour vérifier sa mise en place qui est obligatoire.RECOMMANDATION : Le gestionhaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la demande de dérogation : FavorablePour atteindre les sanitaires existant, il faut emprunter un couloir de 0.80 m de largeur. Or, la régle-mentation prévoit une largeur minimale de 1,20 m. Les murs qui cloisonnent le couloir sont desmurs porteurs. Il est donc impossible techniquement d'élargir le couloir. ;KAXAAARAAARKARSRANRRRH
AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorableà la réalisation de ce pl'O_jet et la demande de dérogation. Cetavis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci--dessus.
A VESOUL, le mardi 1 juillet 2025_Pour le PréfetLe président-%
MAIROT Marie-José
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre le couloir menant aux sanitaires du Bacardy à Lure accessible 12
DDT de Haute-Saône
70-2025-07-18-00004
Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux
dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne
pas rendre certaines installations, certaines
circulations intérieures horizontales, l'élévateur
et un escalier de la sous-préfecture à Lure
conformes à la réglementation
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2
de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre certaines installations, certaines circulations intérieures
horizontales, l'élévateur et un escalier de la sous-préfecture à Lure conformes à la réglementation
13
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N°portant dérogation aux dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2; de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à ne pas rendre certaines installations, certaines circulations intérieureshorizontales, l'élévateur et un escalier de la sous-préfecture à Lure conformes à la réglementation,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute- Saone M. Romain -ROYET;VU larrété préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU les demandes de dérogation aux dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2 de l'arrêté du 08 décembre2014 présentées par M Romain ROYET, Préfet de la Haute-Sadne, afin d'être autoriséà ne pas rendreaccessibles les bureaux 214 et 215 au deuxième niveau, à ne pas poser de bandes d'éveil à la vigilancesur le palier bois du bureau 213 et la salle de réunion 214, à installer un élévateur avec une hauteur decourse supérieure à 3,20 m , à laisser le garde-corps de l'escalier du dégagement 118 non réglementaireet à installer les visiophones du SAS 001, du DGT 104 et dans la cage d'escalier du niveau 2 dans unangle rentrant;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux -personneshandicapéesà sa séance du 01 juillet 2025 joint au présent arrêté;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés—- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00- mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1 :
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2
de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre certaines installations, certaines circulations intérieures
horizontales, l'élévateur et un escalier de la sous-préfecture à Lure conformes à la réglementation
14
Considérant que les salles de réunions 214 et 215, situées au niveau 2 du bâtiment, ne sont pasaccessibles aux personnes à mobilité réduite mais qu'il est possible d'organiser des réunions dans lasalle 122 située au niveau1 parfaitement accessible ;Considérant que les paliers bois situés dans le bureau 213 et dans la salle de réunion 214 sont composésde deux marches sans bandes d'éveil à la vigilance en raison de la configuration existante des espaces ;Considérant, qu'en contrepartie, les portes de ces paliers resteront fermées, qu'un panneau designalisation « attention à la marche » sera installé et que les personnes en situation de handicap serontaccompagnées par un agent de la sous-préfecture ;Considérant qu'il est impossible d'installer un ascenseur pour des raisons techniques et de préservationdu patrimoine interdisant la sortie d'une gaine de couverture et la réalisation d'une fosse en sous-oeuvre ;
Considérant que le garde-corps de l'escalier situé dans le dégagement 118 ne dispose pas d'unprolongement horizontal réglementaire de la longueur d'en giron au-delà de la première marche maisqu'il est impossible de réaliser ce prolongement sans générer d'obstacle à la circulation ;Considérant que les visiophones sont situés dans un angle rentrant mais qu'ils ne peuvent êtrepositionnés à plus de 0,40 m de l'angle en raison de la configuration des locaux et la structure existante.ARRÊTEArticle 1°" :Les demandes de dérogation indiquées dans le visa ci-dessus sont accordées.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Lure.Article 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours graCIeux ou hlerarchlque dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours C|toyens access:ble par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la prefecture de la Haute-Saône, le directeur departementaldes territoires de la Haute-Sadne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Lure sont chargés;chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
18 JUIL. 2025ait a Vesoul, leet et par délégationLe directeur départemental des territoires
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Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2
de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre certaines installations, certaines circulations intérieures
horizontales, l'élévateur et un escalier de la sous-préfecture à Lure conformes à la réglementation
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertsÉgalitéFraternité
PRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉDirection départementale desterritoires
DDT 70/SUHC/CPDossier suivi par : . ' o s , L eynez zMarie-Jose MAIROT | Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 1 juillet 2025Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122- 3,L.122-6, L. 181-2etL. 161-1 à L. 165-7 et les articlesR. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 20 14 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relativesà l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publlc situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatifà l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re-cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de Ieur aména-gement;
DOSSIER N° AT 070 310 25 N 0013N° urbanisme : PC 070 310 21 E 0002 M2Commune: LUREDemandeur: Préfecture de la Haute-Saône représenté(e) par M ROYET RomamAdresse du demandeur: 1 rue de la Préfecture 70000 VESOULNom établissement : Sous-Préfecture de LureAdresse des travaux : 18 square du Général de Gaulle 70200 LUREType : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP : 5
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de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre certaines installations, certaines circulations intérieures
horizontales, l'élévateur et un escalier de la sous-préfecture à Lure conformes à la réglementation
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Nature des travaux : réhabilitation/création de volumes/modification de la façad/Travaux d'aménagementLe projet prévoit la restructuration intérieure de la sous-préfecture avec notamment la redistribution despièces en modifiant le cloisonnement, le changement des revêtements, la mise en place d'un élévateur PMRpour desservir les différents niveaux et des modlficatlons de la plomberie, l'électricité, le chauffage et la cli-matisation.Le dossier comprend 5 demandes de dérogation.Demande de dérogation: oui, 5 pomt(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (ImpOSSIblhte techruque) Demande de dérogationà l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014pour ne pas rendre les salles de réunions 214 et 215 situées au niveau 2 accessibles aux personnes à mobilité ré-duite. En compensation, la salle de réunion 122 située au niveau 1 est accessible aux personnes à mobilité réduite.Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Demande de dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Les paliers bois situés dans le bureau 213 et dansla salle de réunion 214 sont composés de 2 marches, ceux-ci nedisposant pas de bandes d'éveil à la vigilance en raison de la configuration existante des espaces (les bandes empé-cheraient l'ouverture et la fermeture des portes). En contrepartie, les portes resteront fermées, un panneau de signa-lisation "attention à la marche" sera installé sur les portes donnant accès aux paliers et la personne en situation dehandicap sera accompagnée systématiquement par un agent de la sous-préfecture.Point dérogatoire 3 (Impossibilité technique) : Demande de dérogation à l'article 7-2 de l'arrêté du 8 décembre2014 L'élévateur situé dans les SAS 016, 119, 210 et 312 dispose d'une hauteur de course supérieure à 3,20 m. IIest impossible d'installer un ascenseur pour des raisons techniques et de préservation du patrimoine interdisant lasortie d'une gaine de couverture et la réalisation d'une fosse en sous-oeuvre. :Point dérogatoire 4 (Impossibilité technique) : Demande de dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014Le garde corps de l'escalier situé dans le dégagement 118 ne dispose pas de prolongement horizontal réglementairede la longueur d'un giron au-delà de la première marche. Il est impossible de réaliser ce prolongement sans générerd'obstacle dans la circulation. En revanche, il est indiqué que les espacements des barreaudages du garde-corps existant ne respecte pas la norme NF01-012. Ce point qui fait également partie d'une demande de dé-rogation ne peut être traité dans une demande de dérogation au titre de l'accessibilité car c'est un point sé-curitaire. La commission départementale d'accessibilité ne peut que conseillerà l'exploitant de procéderà la miseaux normes de ce garde-corps au titre de la sécurité.Point dérogatoire 5 (Impossibilité technique): Demande de dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 .- Les visiophones situés dans SAS 001, DGT 104 et dans la cage d'escalier du niveau 2 sont situés dans un anglerentrant. [ls ne peuvent être positionnés à plus de 0,40 m de l'angle en raison de la configuration des locaux et la -structure existante.
Membres permanents de la commission ayant rendu un avis :M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesMme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des pxoprletatres et exploitants d'établissement recevant dupublicM PAGES Alexandre, Representant d'assomatlon de personnes handicapéesMme MAIROT Marie-josé, Representant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, Représentant du chef de service départe-mental de l'architecture et du patrimoineM LE MAIRE , Représentant de la communeM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapéesAbsents excusés: 'Mme BURGEL Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Depanemental de l'emploi, du travail etdes solidaritésM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public
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MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorableRECOMMANDATION: Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible. .- sur les demandes de dérotga'tion : Favorable
KKAAKKARAA RR ÀA A R À À À À À
AVIS DE LA COMMISSION. La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et aux demandes de dérogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 1 juillet 2025Pour le Préfet_ Le président
MAIROT Marie-José
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Direction de l'administration pénitentiaire
70-2025-07-16-00004
Délégations de signature 160725
Direction de l'administration pénitentiaire - 70-2025-07-16-00004 - Délégations de signature 160725 20
Œx DirectionMINISTÈRE rRnee . RDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonLa maison d'arrêt de Vesoul
A VesoulLe 16/07/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le code dejustice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 07 juillet 2023 nommant Madame GwladysSEBASTIEN en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrét de VesoulMadame Gwladys SEBASTIEN, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Vesoul
ARRETE:
Article 1": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JonathanJUCHNIEWICZ, adjoint à la cheffe d'établissement à la maison d'arrét de Vesoul aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à-Madame Carole LAMBING,Capitaine pénitentiaire, cheffe de détention à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-jointArticle 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Denis DEVARREWAERE,Capitaine pénitentiaire, adjoint à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Vesoul aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-jointArticle 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BOULOT,Capitaine pénitentiaire, adjoint à la cheffe de détention à la maison d'arrét de Vesoul aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint
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°Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel THOMASI,Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d'arrét de Vesoul aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-jointArticle 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin FASSBENDER,Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-jointArticle 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic PIOTTE,Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-jointArticle 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angéline DANGIEN,Major pénitentiaire à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-jointArticle 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,Gwladys SEBASTIEN
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-07-09-00006
Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales à la
société Source de Velleminfroy sur le commune
de Velleminfroy
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PREFET |DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'EnvironnementSAONE de l''Aménagement et du LogementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéFraternité Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU - 9 L 2025portant prescriptions spécialessocnete Source de Velleminfroy sur la commune de VELLEMINFROYLE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU— le Code de l'environnement, notamment son article R.512-52 ;— le Code des relations entre le public et I adm|n|stratlon- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute- SaoneM. Romain ROYET;— le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète, chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône —- Mme Estelle CHARLES ;— l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousla rubrique n°2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc,élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ; '— l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Estelle CHARLES, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet dela Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;- la preuve de dépôt n°A-4-ELHQ38239 relative à la télédéclaration en date du17 juillet 2024 d'une extension du stockage d'eau de source embouteillée sur lacommune de Velleminfroy; /- la demande d'aménagement transmise par courriel du 9 janvier 2025, complétée le18 mars 2025 et le 16 mai 2025 sollicitant l'aménagement de certaines prescriptionsgénérales de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000;- le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment la modellsat|on deseffets thermiques de l'entrepôt;—- le rapport du 16 mai 2025 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, chargée de I mspectlon desinstallations classées;— le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 21 mai 2025 ;
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- les observations formulées par le demandeur en date du 19 juin 2025 ;CONSIDÉRANT— Que l'installation relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2662 ;- que l'exploitant demande l'aménagement des prescriptions des points 2.4« Comportement au feu des bâtiments» et 2.11 « Aménagement et organisation dustockage » de l'annexe | de l'arrêté du 14 janvier 2000 susvisé ;— que les demandes de la société Source de VELLEMINFROY concernent une dérogation surla hauteur des stockages et une sur les dispositions constructives du bâtiment ;— que l''aménagement des prescriptions ci-dessus peut être admis du fait que la modélisationdes zones d'effets thermiques pour l'incendie du stockage montre que les effetsthermiques seront contenus à l'intérieur des limites de l'établissement, que le pétitionnaireprévoit comme mesures compensatoires, de ne stocker que des bouteilles d'eau pleines etde limiter le tonnage de Polyéthylène Téréphtalate (PET) à 20 tonnes maximum ;- que le demandeur s'engage sur le respect des prescriptions de l'arrêté du 14 janvier 2000... Susvisé, et que le respect de celles-ci aménagées selon le présent arrêté suffit à laprotection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de I'environnement ;— que les conditions particulières de l'environnement 'et les dispositions retenues parl''exploitant permettent de donner une suite favorable à sa demande d'aménagement desprescriptions rappelées ci-dessus des points 2.11 et 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministérielsusvisé ; |SUR proposition de la Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1 - PORTÉE DE L'ARRETELes dispositions des points 2.4 « Comportement au feu des bâtiments » et 2.11 « Aménagementet organisation du stockage» de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé sont,pour les installations de stockage de polymères exploitées par la société Source deVelleminfroy, route de la Creuse sur le territoire de la commune de Velleminfroy, aménagéespar les dispositions de l'article 2 et sous réserve du respect des prescriptions de l'article 3 duprésent arrêté. |ARTICLE 2 - AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESL'aménagement des prescriptions concerne le bâtiment additionnel de stockage de bouteillesd'eau pleines.En lieu et place des dispositions du point 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du14 janvier 2000, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :« Les locaux abritant l'installation de "stockage" doivent présenter les caractéristiques deréaction et de résistance au feu minimales suivantes :- plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré 1 heure,
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- murs extérieurs et portes pare-flamme de degré 1/2 heure, les portes étant munies d'unferme- porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,- couverture séche constituée exclusivement en matériaux MO ou couverture constituée d'unsupport de couverture en matériaux MO, et d'une isolation et d'une étanchéité en matériauxclassés M2 non gouttants, à l'exception de la surface dédiée à l'éclairage zénithal et auxdispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion. |D'autre part, afin de ne pas aggraver les effets d'un incendie, l'installation visée est séparée desinstallations relevant des rubriques 2661 et 2663 (à l'exception des en-cours de fabrication dontla quantité sera limitée aux nécessités de l'exploitation), et des bâtiments ou locaux fréquentéspar le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la.vocation n'est pas directement liéeà l'exploitation de l'installation :- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts,- soit par un mur coupe-feu de degré 2 heures, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5mètre latéralement, dans les autres cas. Les portes sont coupe-feu de degre 1 heure et muniesd'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.Le mur précité peut être un mur séparatif ordinaire dans le cas d'une modification d'uneinstallation existante donnant lieu à une nouvelle déclaration (art. 31 du decret du 21 septembre1977).La surface dédiée à l'éclairage zénithal n'excède pas 10 % de la surface géométrique de lacouverture. Les matériaux utilisés pour l'éclairage zénithal doivent être tels qu'ils ne produisentpas de gouttes enflammées au sens de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié portant classification desmatériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition desméthodes d'essais.Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion etchaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autredispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leursurface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture. D'autrepart, ces dispositifs sont isolés sur une distance d'1 metre du reste de la structure par une surfaceréalisée en matériaux MO. Les commandes d'ouverture manuelle sont placéesà proximité desaccès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairagezénithal sur une largeur de 4 métres de part et d'autre à l'aplomb de tous les murs coupe-feuséparatifs.Dans le cas d'une installation équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de typesprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelledes exutoires de fumée et de chaleur n mterwenne que postérieurement à l'opérationd'extinction. »En lieu et place des dispositions du point 2.11 dernier alinéa de l'annexe | de l'arrêté ministérieldu 14 janvier 2000, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :« La hauteur des stockages ne doit pas excéder 10,6 mètres. D'autre part, un espace libre d'aumoins 1 mètre doit être préservé entre le haut du stockage et le niveau du pied de ferme. »
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ARTICLE 3 - REGLES DE STOCKAGELe stockage dans le bâtiment additionnel est uniquement constitué de bouteilles d'eau pleinesprésentes sur des racks.La part de matières plastiques (PET) de ce stockage est au maximum de 20 tonnes.ARTICLE 4 - DÉLAI ET VOIES DE RECOURSEn application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement, le présent arrété est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut étre déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articlesL.211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions;2° Par les demandeurs ou explmtants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée. |Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-avant.ARTICLE 5 - PUBLICITÉLe présent arrété fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.512-49 du code del'environnement. Il est mis à disposition sur le site internet de la prefecture de Haute-Saônepour une durée minimale de 3 ans._ Le maire de la commune de Velleminfroy en reçoit une copie ainsi que l'exploitant de lasoaete Source de Velleminfroy.ARTICLE 6 - EXECUTIONLa Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, leDirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement et le maire deVelleminfroy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul,le - 2 JUIL. 202Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointeSous-préfète de
Estelle CHARLES
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