PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DREAL OCCITANIE
—UID 11/66ANVIER 2025IFS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 09 JANVIER 2025


SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
UID 11/66
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2024-085 du 24 décembre
2024 relatif à l'actualisation de la liste dessecteurs d'information dessols (SIS) dans le département de l'Aude
E Hw | | Direction Régionale de l'Environnement,
PREFET = de l'Aménagement et du Logement —
DE L'AUDE r : .
de la région OccitanieLiberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-UID11/66-C3-2024-085
relatif à l'actualisation de la liste des secteurs d'information des sols (SIS)
dans le département de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre I, titre VII, notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 125-7,
R. 125-23 a R. 125-27 et R. 125-41 a R. 125-47 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 151-53 10°, R. 410-15-1, R. 442-8-1 et R. 431-16 n;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L.125-7 du code de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Christian POUGET,
préfet de l'Aude ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie
ROESCH en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de
Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation de signature à Madame Lucie
ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2019-005 du 1" février 2019 créant des secteurs
d'information des sols (SIS) dans le département de l'Aude ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 décembre 2024 proposant la création
de nouveaux SIS sur les 5 communes du département de l'Aude, ci-après désignées : Azille,
Carcassonne, Narbonne, Saint-Paulet et Villepinte ;
Vu les consultations des communes concernées par les projets de création des nouveaux SIS par
courrier en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable reçu de la commune de Narbonne en date du 18 novembre 2024 ;
Vu l'absence d'avis, dans le délai de 2 mois imparti par la procédure, des maires des communes
d'Azille, de Carcassonne, de Saint-Paulet et de Villepinte, leur avis étant alors réputé favorable ;
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création des nouveaux SIS par
courriers en date du 8 octobre 2024 ;
Préfecture de l'Aude - 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.6810.2700 - Télécopie : 04.68.72.32.98
© Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/

Vu la participation du public organisée, du 28 octobre au 22 novembre 2024 inclus, sur le site
internet de la préfecture de l'Aude et de la DREAL Occitanie ;
Vu l'absence d'observations du public durant la participation organisée entre le 28 octobre au 22
novembre 2024 inclus ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des
sols afin de garantir, en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures
de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et
l'environnement ;
Considérant que chacune des 5 communes concernées du département de l'Aude a été consultée
sur le ou les projet(s) de création de nouveaux SIS situé(s) sur son territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains concernés par un projet de création de nouveau SIS
ont été informés du projet et des modalités de consultation du public ;
Considérant que la participation du public a été réalisée du 28 octobre au 22 novembre 2024
Inclus ;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public concernés ne
remettent pas en cause les projets de création de Secteurs d'Information sur les Sols ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DES NOUVEAUX SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Conformément à l'article R. 125-47 du code de l'environnement, la liste des SIS du département de
l'Aude est complétée par la création des SIS listés ci-après.
La liste à jour de l'ensemble des SIS du départ de l'Aude figure en annexe du présent arrêté.
'
Parcellaire
Commune | Numéro de Fiche Nom usuel Adresse cadastral
Section | Parcelle
3, Avenue de la Montagne
Noire OA 0024
11700 AZILLELVS (Languedocienne desAzille SSP6514460102 .
Vins Spiritueux)
Domaine de Foucaud
r AUDE AUTO PIECES Carcassonne SSP6399510101 | 11000 CARCASSONNE IY 0060
0414
Route de Saint Pons
Narbonne SSP6419250101 DECHARGE DES ARAMAT 11100 NARBONNE DZ eet
2/7

Parcellaire |
Commune | Numéro de Fiche Nom usuel Adresse cadastral
Section | Parcelle
0013
0014
0018
0019
0020
0023
0024
0025
0026
0028
0093
0111
0112
0113
0115
0116
0119
Z.I. de Malvesy 0120
Narbonne SSP6400400101 SLMC | 11100 NARBONNE EO 0145
0147
0149
0155
0159
0161
0164
0166
0169
0191
0192
0194
0195
0196
0197
0198
0199
0120 |
Lieu-dit « Le Caussanel » _
int- PHILIPPE ASSALIT Saint-Paulet |SSP41141080101 11320 SAINT-PAULET | ZC 0005
RD 6113
Villepinte SSP6364260101 GENERATION PISCINE 11150 VILLEPINTE | AB 0003
ARTICLE 2 - URBANISME
L'ensemble des SIS du département de l'Aude et notamment ceux mentionnés à l'article 1 du
présent arrêté sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr.
Conformément aux articles L.125-6 du code de l'environnement et R. 151-53 10° du code de
l'urbanisme, les Secteurs d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan
Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées.
3/7

Conformément à l'alinéa 1 de l'article L. 556-2 du code de l'environnement, les projets de
construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à
l'article L. 125-6 du même code, font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de
gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état
des sols.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 556-2 du code de l'environnement, pour les projets soumis
à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de
permis une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et de sa prise en compte
dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie
par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués.
ARTICLE 3 - OBLIGATION D'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET LOCATAIRES
Conformément à l'article L. 125-7 du Code de l'environnement, sans préjudice de l'article L. 514-20
et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à
l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain
est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues
publiques par l'État, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de
l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le
contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le
locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une
partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la
réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraït pas
disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 4 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et au président de l'EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme,
de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un
ou plusieurs Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
Il est affiché pendant un mois au siège des mairies et de l'EPCI compétent concernés.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les Maires des communes désignées à l'article 1 du
présent arrêté, le Président de |'EPCI dont certaines communes désignées à l'article 1 du présent
arrêté dépendent, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement s sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne le 2 L DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,
. . La secrétaire générale,
4/7

Annexe : Liste révisée des SIS du département de l'Aude
| Parcellaire
Commune | Numéro de Fiche Nom usuel Adresse cadastral
Section | Parcelle
3, Avenue de la Montagne
Azille SSP6514460102 vie ae des | Noire oA | 0024
DS @PIreUx) 11700 AZILLE
| | Domaine de Foucaud
P 1 AUDE AUTO PIECES Carcassonne | SSP6399510101 E 11000 CARCASSONNE lY 0060
. . — 24, Rue Benjamin Franklin 003
Carcassonne |11SIS02412 Le Par ZI de l'Estagnol BR 004
© rare 11000 CARCASSONNE 041
Carcassonne | 11S1S03892 Centre EDF/GDF Rue Pierre Germatn AW | 443
11000 CARCASSONNE
67
. is 31, Avenue Oscar Rougé 68
L 11 imoux SIS03895 Agence clientèle GDF 11300 LIMOUX DB 69
70
0414
Route de Saint Pons
Narbonne SSP6419250101 DECHARGE DES ARAMAT 11100 NARBONNE DZ 0754
| 1538
861
862
Agence d'exploitation | Rue Simon Castan =
Narb 11S1S0389 AW 8642rponne 508686 EDF-GDF 11100 NARBONNE
865
866
867
5/7

Commune Numéro de Fiche Nom usuel AdresseParcellaire
cadastral
Section Parcelle
Narbonne SSP6400400101 SLMCZ.I. de Malvesy
11100 NARBONNEEO0013
0014
_ 0018
0019
0020
0023
0024
0025
0026
0028
0093
0111
0112
0113
0115
0116
0119
0120
0145
0147
0149
: 0155
0159
0161
0164
0166
0169
0191
0192
0194
0195
0196
0197
0198
0199
0120
Port-la-
Nouvelle11S1IS3898 SOFTLes Usines
227, Rue André Citroën
11210 PORT-LA-NOUVELLEAE73
741
742
743
744
745
746
747
748.
753
754
6/7

Parcellaire
Commune | Numéro de Fiche Nom usuel Adresse cadastral
Section | Parcelle
19
Port-la Site principal 649
Nouvelle 11S1S03900 MELPOMEN 115, Avenue de Catalogne AE 650
11210 PORT-LA-NOUVELLE 651
652
Port-la Atelier Avenue d'Occitanie
Nouvelle 11SIS03890 MELPOMEN Route de Sigean . AE 586
11210 PORT-LA-NOUVELLE
. . Bd Charles de GaulleQuillan 11S1S03888 Anciens Ets BOILLETOT 11500 QUILLAN AC 196
. Usine de la Plaine
1 AN V 12 Quillan | 1SIS03897 HUNTSM SAS 11500 QUILLAN A
. nn Lieu-dit « Le Caussanel »
- PHILIPPE ASSALIT Z Saint-Paulet | SSP41141080101 11320 SAINT-PAULET C 0005
. . RD 6113
Vil AB illepinte GENERATION PISCINE 11150 VILLEPINTE | 0003 SSP6364260101
7/7