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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 175 du 31 octobre 2024

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2024/092 du 31/10/2024 portant délégation de signature pour du Pôle Patient,
Attractivité, Communication, Qualité.
Décision n°2024/093 du 31/10/2024 portant délégation de signature pour de la direction
générale.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-11-05-53 du 25 octobre 2024 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
SARL Commerce Conseil.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-11-05-54 du 25 octobre 2024 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
SARL EC&U.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-11-05-55 du 25 octobre 2024 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
SARL Quadrivium.
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les valeurs minimales et
maximales locatives des terres nues en polyculture – élevage, des bâtiments d'exploitation et
des bâtiments d'habitation sousmis au statut du fermage.
Arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2024 fixant le prix des fermages en viticulture et
saliculture pour l'année 2024.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/127 en date du 30 octobre 2024, portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur la commune de Vallons-de-l'Erdre
dans le cadre des opérations de remaniement cadastral entreprises dans la commune à partir
du 14 novembre 2024.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n°005/BADT/2024 du 29 octobre 2024 portant dénomination de la commune
de Guérande en «Commune Touristique».
CHU
NANTES
Décision n°92/2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pôle PATIENT, ATTRACTIVITE, COMMUNICATION, QUALITE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs
à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur
Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
Articlel |
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif
au fonctionnement du pôle patient, attractivité, communication, qualité.
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur
Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général,
tout document relatif au fonctionnement du pôle patient, attractivité, communication, qualité.
| Article2 |
Madame Marie MEHU est chargée des fonctions de directrice du Pôle patient, attractivité, communication,
qualité comportant les directions suivantes : direction de la communication ; direction des usagers, des
services aux patients et des partenariats innovants ; direction de la qualité, des risques et de l'évaluation.
| Article3 |
Madame Maud RAYMOND, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la
communication. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
1

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général,
tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion
des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maud RAYMOND, même délégation est donnée à
Mesdames Marie MEHU, et Cécile BIETTE, directrices adjointes.
Article 4
Madame Cécile BIETTE, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des usagers, des
services aux patients et des partenariats innovants. Elle met en ceuvre les objectifs fixés par le directeur
général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général,
tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion
des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de
stratégie.
Au sein de la direction des usagers, des services aux patients et des partenariats innovants, reçoivent
délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de son service:
- Madame Peggy BELLANGER, ingénieure hospitalier de classe exceptionnelle, tout document relatif à la
relation usagers, à l'exception de ceux relatifs à la protection des majeurs, ainsi que tout document
relatif à la saisie de dossiers médicaux et à la gestion des accueils et du standard,
- Madame Orianne LE GABELLEC, attachée d'administration hospitalière principal, tout document
relatif à la relation usagers, à l'exception de ceux relatifs à la protection des majeurs, ainsi que tout
document relatif à la saisie de dossiers médicaux et à la gestion des accueils et du standard,
- Madame Nathalie PETITEAU, adjoint des cadres hospitaliers, mandataire judiciaire à la protection des
majeurs,
- Madame Emmanuelle BUISSON, technicien supérieur hospitalier, et en son absence Madame
Catherine PRUDHOMME adjointe administrative, tout document et correspondance relatif à la gestion
des assurances et du contentieux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile BIETTE, même délégation est donnée à
Mesdames Marie MEHU, et Maud RAYMOND, directrices adjointes.
Article 5
Madame Marie MEHU, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la qualité, des risques
et de l'évaluation. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général,
tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion
des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie MEHU, même délégation est donnée à
Mesdames Cécile BIETTE et Maud RAYMOND, directrices adjointes.
Article 6 |
La décision n° 76/2024 est abrogée.

Article 7
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus a cet effet
au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint
Jacques, Hôpital Laénnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 8
La présente décision prend effet à compter du 4 novembre 2024.
Nantes, le 3.1 OCT. 2024
Phifigpe la
Dirééteur général
Original :
- Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PAC, PPERF, RAA, Affichage sites, Intranet


*
Décision n°93/2024CO ANTE S PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAIR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
[ Article
Délégation permanente est donnée à Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, à l'effet de signer
au nom du directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :
11) tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion
du CHU de Nantes.
Cette délégation inclut, notamment, les actes relatifs à la gestion et à la nomination des personnels, les
correspondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuses
et aux décisions relatives au régime disciplinaire, les décisions et correspondances relatives aux soins sans
consentement ou à la gestion de la situation des patients,
1.2) tous actes, décisions, conventions relatives à l'exécution des décisions du conseil de surveillance,
1.3) tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et
ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes et
pour la totalité des crédits approuvés et les notes de service,
14) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobilière en exécution de décisions prises après avis
et concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire
a Article 2 |
Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint, est chargé des fonctions de secrétaire général.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, à l'effet de signer au nom du
directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :
11) tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion
du CHU de Nantes.
Cette délégation inclut, notamment, les actes relatifs à la gestion et à la nomination des personnels, les
correspondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuses
et aux décisions relatives au régime disciplinaire, les décisions et correspondances relatives aux soins sans
consentement ou à la gestion de la situation des patients,
12) tous actes, décisions, conventions relatives à l'exécution des décisions du conseil de surveillance,
1/3

13) tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et
ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes et
pour la totalité des crédits approuvés et les notes de service,
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire
général, à l'effet de signer:
14) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobilière en exécution de décisions prises après avis
et concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire
Article3 |
Madame Natalia CHORHY, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la transformation des
organisation / nouveau CHU. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de cette mission, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 4 |
Madame Cécile BIETTE, directrice adjointe, est chargée de l'intérim des fonctions de directrice de la Mission d'Appui à
la Performance des Etablissements et Services sanitaires et médico-sociaux (MAPES). Elle met en œuvre les objectifs
fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de cette mission, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Monsieur Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur adjoint de la Mission d'Appui à la
Performance des Etablissements et Services sanitaires et médico-sociaux (MAPES). Il met en œuvre les objectifs fixés
par le directeur général.
ll reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la gestion de ses missions, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 5
Monsieur Thomas VERRON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des parcours patients et des
relations avec la médecine de ville. Il met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
ll regoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 6
Madame Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des affaires
juridiques. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 7
Monsieur Patrice GUEUDELOT, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du mécénat. Il met en œuvre
les objectifs fixés par le directeur général.
213

ll regoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 8
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus a cet effet au sein des
établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laénnec, sites
gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-
Atlantique.
Article 9
La présente décision prend effet à compter du 4 novembre 2024 et remplace la décision n°2023-73.
le 3 1 OCT, 2024
Original:
~ Direction Générale
Copies:
- Conseil de surveillance -RAA
- M.le Trésorier principal - Affichage sites
- PRH -— Intranet
- PPERF
3/3


PREFET : | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE . des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété
portant habilitation à réaliser I'étude d'impact
relative a la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-11-05-53
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE: '
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-IIl et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif 4 la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 15 octobre 2024 par Mme Marie-Christine GAHINET,
représentant la société SARL Commerce Conseil ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : la société SARL Commerce Conseil, dont le siège social est situé lieu-dit le Chiennais -
22490 à Langrolay-sur-Rance, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III
du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-III du code
de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-11-05-53.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
. Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES, le @9§ OCT. 2924
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
Pierre-Emmanu
Secrétaire généralide la préfecture de la Loire-Atlantique
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
gs
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-11-05-54
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE :
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 16 octobre 2024 par Mme Elodie CHOPLIN, représentant la
société SARL EC&U ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : la société SARL EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonnière - 44000 a
Nantes, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code de commerce,
pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de
la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-III du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-11-05-54.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise a jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
. n@iNANTES, le Ÿ OY. 24
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégati
Pierre-Emmanu
4Secrétaire généyal d réfecture de la Loire-Atlantique
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr |
2/2

PREFET | | Direction
DE LA LOIRE- | départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Égaité
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-11-05-55
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 18 octobre 2024 par M. Michaël AYMES, représentant la
société SARL Quadrivium ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : la société SARL Quadrivium, dont le siège social est situé 2 promenade Stéphane
Mallarmé - 77870 à Vulaines-sur-Seine, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.
752-6-lll du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-
3-III du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-11-05-55. _
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a.des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
25 OCT. 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,NANTES, le
et par délégation,
| PORTHERET
ral de la préfecture de la Loire-AtlantiquePierre-Emma
Secrétaire
+
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

| = Direction
PREFET . départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté fixant pour l'année 2024 les valeurs minimales et maximales locatives des terres nues en
polyculture - élevage, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation
soumis au statut du fermage.
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L411-11 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 13 juillet 2022 constatant pour 2022
l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 1992, modifié par arrêté du 9 septembre 1996 fixant la valeur locative
des exploitations de polyculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2009 fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments
d'habitation relevant du statut du fermage ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 fixant pour la période du 29 septembre 2023 au 28
septembre 2024, en son article 3, les valeurs minimale et maximale par hectare des loyers de terres nues
et bâtiments d'exploitation, et en son article 5, les valeurs locatives minimale et maximale des loyers des
bâtiments d'habitation soumis au statut du fermage ;
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 15
octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'indice national des fermages est établi pour 2024 à 122,55. Il est applicable pour les
échéances annuelles du 29 septembre 2024 au 28 septembre 2025.
ARTICLE 2 - La variation de l'indice national des fermages 2024 par.rapport à 2023 est de 5,23 %.
ARTICLE 3 - Loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation .
À compter du 29 septembre 2024 et jusqu'au 28 septembre 2025, les valeurs maximale et minimale par
hectare des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation mentionnées à l'article 4 de l'arrêté
Service économie agricole et territoire
Bureau foncier- mesures conjoncturelles- territoire
Affaire suivie par C. JOLLIVET et S. MALINGE
Tél : 02 40 67 28 39 / 2613
Mél : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr

du 6 avril 1992 modifié par arrété du 9 septembre 1996 ci-dessus visé, sont fixées aux valeurs actualisées
suivantes :
Valeur locative maximale : 183,39 euros par hectare
Valeur locative minimale : 53,05 euros par hectare
ARTICLE 4 - Point fermage
À compter du 29 septembre 2024 et jusqu'au 28 septembre 2025, le point fermage mentionné à
l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 1992 modifié par arrêté du 9 septembre 1996 ci-dessus visé, est fixé à la
valeur actualisée de 0,84 euros.
ARTICLE 5 - Location séparée au sein d'un même bail des bâtiments d'habitation
Pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2024 et jusqu'au 28 septembre 2025, concernant la
location séparée au sein d'un même bail des bâtiments d'habitation, les valeurs locatives minimale et
maximale des bâtiments d'habitation mentionnés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2009 ci-
dessus visé, sont actualisées selon l'indice INSEE de référence des loyers du 2° trimestre 2024 et sont
fixées aux valeurs actualisées suivantes : |
Valeur locative mensuelle maximale : 7,68 euros par m?
Valeur locative mensuelle minimale : 1,18 euros par m?
ARTICLE 6 - Indice INSEE de référence des loyers des bâtiments d'habitation
L'indice INSEE de référence des loyers mentionnés à l'article L411-11 du code rural et de la pêche
maritime servant à l'actualisation des loyers des bâtiments d'habitation pour les baux conclus.
antérieurement au 29 septembre 2024 ressort à :
Indice 2023
1e trimestre : 138,61 Variation annuelle : +3,49 %
2°" trimestre : 140,59 Variation annuelle : +3,50 %
3°" trimestre : 141,03 Variation annuelle : +3,49 %
4" trimestre : 142,06 Variation annuelle : +3,50 %
Indice 2024
1° trimestre : 143,46 Variation annuelle : +3,50 %
2°" trimestre : 145,17 Variation annuelle : +3,26 %
ARTICLE 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le
Pour is préfet et par DAT: 2024
Le directeur déT7 Darter
Laurent LHERBETTE

ze a | Direction
PREFET départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur . -
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté fixant le prix des fermages en viticulture et saliculture pour l'année 2024
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L411-11 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2018 fixant la valeur locative des parcelles viticoles louées en fermage
et publiant le contrat-type de bail à ferme pour les exploitations viticoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 1987 fixant la valeur locative des marais salants, modifié par arrêté du
03 octobre 1988 ;
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 15
octobre 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Fermages en viticulture.
Prix moyens commercialisation vrac récolte 2023 / 2024 :
Les prix moyens pondérés des vins de la récolte 2023/2024 constatés par INTERLOIRE et France AGRI-
MER sont les suivants, par hectolitre :
Appellations d'Origine Contrôlée euros /hl
Muscadet 147,17
Muscadet Sèvre et Maine 167,37
Muscadet Coteaux de la Loire . | pas de prix constatés
Muscadet Côtes de Grand Lieu pas de prix constatés
Gros-Plant | 141,13
Coteaux d'Ancenis rouges et rosés pas de prix constatés _
Coteaux d'Ancenis blancs pas de prix constatés
Vins de Pays (avec Identifications Géographiques Protégées)
Vins de Pays blancs 131,07
Vins de Pays rouges et rosés 107,24
Service économie agricole
Unité Installations Structures
Affaire suivie par C. JOLLIVET et S. MALINGE
Tél : 02 40 67 28 39 / 2613
Mél : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr

Vins de France (sans Indication Géographique)
Blancs 98,78
Rouges et rosés 68,58
En l'absence de données statistiques représentatives, le prix moyen pondéré de la récolte 2023/2024 re-
tenu pour l'appellation d'origine contrôlée Muscadet Coteaux de la Loire et Muscadet Cotes de Grand
Lieu est le prix moyen pondéré constaté par INTERLOIRE pour l'appellation Muscadet.
En l'absence de donnnées statistiques représentatives, le cours retenu pour l'appellation d'origine
contrôlée Coteaux d'Ancenis rouges et rosés s'établit à partir du cours de l'année précédente multiplié
par la variation moyenne du prix des 9 autres vins produits dans le département, soit 4,75 % en 2024.
De même, en l'absence de données statistiques représentatives, le prix moyen pondéré de la récolte
2023/2024 retenu pour l'appellation d'origine contrôlée Coteaux d'Ancenis Blancs est le cours retenu
pour les Coteaux d'Ancenis rouges et rosés tel que décrit ci-dessous, multiplié par le coefficient de 1,3.
Ainsi, les prix moyens pondérés des vins de la récolte 2023/2024 retenus sont les suivants, par hecto-
litre :
Appellations d'Origine Contrôlée euros / hl
Muscadet Coteaux de la Loire 147,17
Muscadet Côtes de Grand Lieu .. 14717
Coteaux d'Ancenis Rouges et rosée 149,53
Coteaux d'Ancenis Blancs ~ 194,39
Prix de l'hectolitre-fermage :
Ainsi qu'il est prévu dans l'arrêté préfectoral du 11 avril 2018 fixant la valeur locative des parcelles viti-
coles louées en fermage et publiant le contrat-type de bail à ferme pour les exploitations viticoles, le
cours moyen du vin du cépage considéré des huit campagnes retenues telles que précisées dans le dit
. arrêté (moyenne olympique sur 10 ans), s'établit comme suit, par hectolitre :
Appellations d'Origine Contrôlée euros / hl
Muscadet 121,48
Muscadet Sévre et Maine. 139,17
Muscadet Coteaux de la Loire 121,48
Muscadet Côtes de Grand Lieu 121,48
Gros-Plant 104,07
Coteaux d'Ancenis rouges et rosés | 129,78
Coteaux d'Ancenis blancs 168,71
Vins de Pays (avec Identifications Géographiques Protégées)
Vins de Pays blancs 132,19
Vins de Pays rouges et rosés 98,79
Vins de France (sans Indication Géographique)
Blancs 77,78
Rouges et rosés ' 64,56

ARTICLE 2 - Fermages en saliculture.
Pour les baux concernant les marais salants, le prix moyen de la récolte de sel 2023 est fixé à la tonne :
460 euros
Comme il est prévu à l'arrêté préfectoral modificatif du 3 octobre 1988 concernant les marais salants,
les parties ont convenu de prendre pour base de leur règlement le cours moyen du sel des quatre
dernières années précédant l'échéance, le prix ainsi déterminé à retenir s'établit comme suit :
Sel, la tonne 445,25 euros
ARTICLE 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes.le 3 Q OCT, 2024
Pour le préfet et par délégation,
nt
secre — Laurent L
Service économie agricole
Unité Installations Structures
Affaire suivie par C. JOLLIVET et S. MALINGE
Tél : 02 40 67 28 39 / 2613
. Mél: ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr


E 3 Direction de la coordination des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
DE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
ATLANTIQUE et des procédures environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/127
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
situées sur la commune de Vallons-de-l'Erdre dans le cadre des opérations de remaniement
cadastral entreprises dans la commune à partir du 14 novembre 2024
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative — Partie législative - Livre II, titre 1* - Livre III, titre 1°;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repéres, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la demande du directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique du 9 septembre 2024, sollicitant l'ouverture des travaux de
remaniement du plan cadastral sur la commune de Vallons-de-l'Erdre ;
Considérant qu'il importe de faciliter les opérations de remaniement cadastral précitées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les opérations de remaniement du cadastre sont entreprises dans la commune de
Vallons-de-l'Erdre à partir du 14 novembre 2024.
Elles seront effectuées par procédé photogrammétrique. Leur exécution et leur contrôle sont assurés
par la direction régionale des finances publiques de la Région des Pays de la Loire et du Département
de Loire-Atlantique.

ARTICLE 2: Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur la commune
de Vallons-de-l'Erdre, en vue d'entreprendre les opérations de remaniement du cadastre.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier sur le
territoire de la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Pour permettre l'introduction des agents précités dans les propriétés privées non closes, le présent
arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Vallons-de-l'Erdre.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents ou délégués précités est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Vallons-de-l'Erdre, les gendarmes, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide et assistance
aux personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons et repères établis sur le
terrain et servant aux travaux de reconnaissance, et signalent immédiatement les détériorations
constatées aux personnes chargées des études.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des études et travaux, sont réglées soit à l'amiable,
soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution
dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Vallons-de-
l'Erdre. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 07).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de Vallons-de-l'Erdre, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général de
division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Châteaubriant, le 30 octobre 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Chateaubriant-Ancenis,
«
en
Marc W KHLOUF


PREFET
DE LA LOIRE- . SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIRE
ATLANTIQU E Bureau de l'Animation et du Développement des Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité —
Arrété préfectoral N° 005/BADT/2024 portant dénomination de la commune
de Guérande en «commune touristique»
LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 et suivants, R133-32 et suivants ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020, pris en application la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment l'article 16 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008
'relatif aux communes et aux stations classées de tourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et à l'organisation
des pouvoirs de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric de Wispelaere, sous-
préfet de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric de Wispelaere, sous-
préfet de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 portant classement dans la catégorie | et pour une durée de 5 ans, de
l'office de tourisme intercommunal de La Baule - Presqu'île de Guérande ;
VU la délibération du conseil municipal du 26 juin 2024 sollicitant le classement de la commune de Guérande
en «commune touristique» ;
VU la demande de dénomination de commune touristique de la commune de Guérande réceptionnée à la
préfecture de la Loire-Atlantique le 19 septembre 2024 ;
Considérant que la commune de Guérande remplit les conditions nécessaires pour obtenir la dénomination en
«commune touristique» au vu de son dossier ;

ARRETE
Article 1er — La commune de Guérande est dénommée.«commune touristique» pour une durée de cing ans à
compter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirera d'office. II pourra être
renouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme une première demande.
Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de
l'Animation et du Développement des Territoires.
Article 3 - Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce classement
devra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de l'Animation et du
. Développement des Territoires.
Article 6 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Guérande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique. L'original sera adressé au demandeur et copie au ministre de l'économie, des finances et de la
relance, Direction Générale des Entreprises. |
Saint-Nazaire, le 29 OCT. 2024
de Wispétgere
Voies et délais de recours :
Le présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant
r soit Un recours gracieux auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire,
Vv soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chan du Tourisme,
des Français de l'étranger et de la Francophonie,
Vv soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes,
Vv soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr
L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision.