CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-259
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-09-16-00003 - Arrêté du 16 septembre 2025 autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SAS DISTILLERIE BOUCHEREAU (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
JONZAC
17-2025-09-15-00007 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant nomination
membre commission de contrôle - St Martin de Coux (2 pages) Page 6
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-16-00003
Arrêté du 16 septembre 2025 autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SAS DISTILLERIE
BOUCHEREAU
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-16-00003 - Arrêté du 16 septembre 2025 autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS DISTILLERIE BOUCHEREAU 3
DREFET | Direction DépartementaleCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp25-007portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société SAS DISTILLERIE BOUCHEREAU
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants:VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2025 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départemen-tale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée parla SAS GUILLON F, représentée par Monsieur Frédéric GUILLON accusée complete le 16/07/2025;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du11/09/2025;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- d'apport de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle ( prise de participation complé-mentaire par un cessionnaire contrôlant déjà la société), au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SASDISTILLERIE BOUCHEREAU par la SAS GUILLON F, qui détiendra au terme de l'opération 100% des droits devote de manière directe.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-16-00003 - Arrêté du 16 septembre 2025 autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS DISTILLERIE BOUCHEREAU 4
CONSIDERANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement, par MonsieurFrédéric GUILLON, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 520ha 93a 73ca et dépassera le seuil d'agran-dissement significatif fixe a 140 hectares.CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis a l'article L. 333-1 du coderural et de la pêche maritime pour le motif suivant :— Opération sociétaire de restructuration familiale par le biais d'une société holding, à périmètre constant pour lebénéficiaireARRÊTEArticle 1er: L'autorisation n° Semp25-007 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeest accordée à la SAS GUILLON F, représentée par Monsieur Frédéric GUILLON, à compter du 11/09/2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 16/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation desespaces,
Sébastien PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-16-00003 - Arrêté du 16 septembre 2025 autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS DISTILLERIE BOUCHEREAU 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-15-00007
Arrêté du 15 septembre 2025 portant nomination
membre commission de contrôle - St Martin de Coux
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00007 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant nomination membre commission
de contrôle - St Martin de Coux 6
| Sous-préfecture de Jonzac£ Pôle d'Appui CollectivitéPREFET et au Développement TerritorialDELA S~331-GUeCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêtéportant nomination d'un membre de la commission de contrôle chargéede la régularité de la liste électorale dans la commune de Saint Martin de Couxdans l'arrondissement de JonzacLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11;Vu l'instruction ministérielle INTA1830120) du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Jonzac ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame HélèneLEMESLE, Sous-préfète de Jonzac ;Vu la proposition du maire de la commune concernée ;Considérant la démission de Monsieur Pascal HERVOUET, délégué du conseil municipal pour lacommission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint Martin de Coux ;Considérant la nécessité de nommer un délégué du conseil municipal pour siéger à la commissionde contrôle des listes électorales de la commune de Saint Martin de Coux ;ARRÊTEArticle 1° : Madame Nadine PETIT, née le 1° août 1958 à Jonzac demeurant à Saint Martin de Coux(17), est nommée déléguée du conseil municipal pour siéger à la commission de contrôle de laliste électorale de la commune de Saint Martin de Coux.Article 2: Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délaide deux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du tribunal administratifdans les deux mois qui suivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peutégalement être contestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunaladministratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86 020 POITIERS CEDEX ou en ligne surl'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00007 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant nomination membre commission
de contrôle - St Martin de Coux 7
Article3:La Sous-préféte de Jonzac et le maire de Saint Martin de Coux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime.
Jonzac, le 15 SEP. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préféte de Jonzac,
Hélène LEMES 'A a \RS
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