PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2026 – NUMÉRO 01 DU 05 JANVIER 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES VOSGES - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité Page 3
Arrêté interdépartemental portant transfert de la compétence optionnelle «assainissement collectif»
au 1er
janvier 2026 au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Page 11
Arrêté n° 52-2026-01-00001 du 5 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale
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DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE Page 14
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
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DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU GRAND-EST
STRASBOURG
Maison d'arrêt de Chaumont Page 17
Arrêté du 02 janvier 2026 portant délégation de signature et son annexe
É PRÉFETPREFETDES VOSGES | DELA HAUTE-MARNEped Égalitéaaa FraternitéFraternité
Bureau des finances localeset de l'intercommunalitéRéf: AP DCL/BFLI n° 105/2025
Arrété interdépartementalportant transfert de la compétence optionnelle «assainissement collectif »au 1° janvier 2026au syndicat intercommunal des eaux de la ManoiseLe Préfet des Vosges, La Préféte de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-17 ;Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAYen qualité de préfet des Vosges ;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, secrétairegénéralede la préfecture des Vosges, sous-préfète d'Epinal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualitéde Préfète de la Haute-Marne ;Vu le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume THIRARD,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, sous-préfet de Chaumont;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 1954 modifié portant création du syndicatintercommunal des eaux de la Manoise :Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2806/2016 du 21 décembre 2016 portant fusion dusyndicat intercommunal des eaux de la Manoise, du syndicat intercommunal des eauxd'Epizon et du syndicat intercommunal des eaux de Soulaincourt-Harmeville modifié endernier lieu par l'arrêté interpréfectoral n° 079/2024 du 20 décembre 2024 ;Vu la délibération du 25 septembre 2025 du comité syndical du syndicatintercommunal des eaux de la Manoise approuvant la prise de la compétenceoptionnelle « assainissement collectif » à compter du 1° janvier 2026 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres dusyndicat intercommunal des eaux de la Manoise;
Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.frFoch - inal (n> oN (my) (=1, Place Foch - 88026 Epinal Cedex (#) EX] '(ay (in) (&)Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Haute-Marne;
ARRÊTENTArticle 1": Est prononcé le transfert de la compétence optionnelle « assainissementcollectif» à compter du 1" janvier 2026 au syndicat intercommunal des eaux de laManoise.Article 2: Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise sontceux annexés au présent arrêté.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Neufchâteau, la directricedépartementale des finances publiques des Vosges, le directeur départemental desfinances publiques de la Haute-Marne, le comptable public, le président du syndicatintercommunal des eaux de la Manoise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Vosges et de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Epinal,le 23 DEC. 2025
Le préfet des Vosges, Pour la Préfète de la Haute-Marne,et par délégationLe Secrétaire général de la préfecture,
itGuillaume THIRARD
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.

Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture0A———
Guillaume THIRARDSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MANOISESTATUTS
Annexe à l'arrêté préfectoral n°105/2025 du 9 3 DEC. 2025
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
Au 1erjanvier 2026, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise est constitué des communessuivantes : |Aillianville (52), Annonville (52), Avranville, Bazoilles-sur-Meuse, Bettoncourt-Le-Haut (52),Brechainville, Brouthiéres (52), Bressoncourt (52), Chermisey, Busson (52), Domremy — Landéville(52), Epizon (52) Fréville, Germay (52), Germisay (52), Grand, Harréville les Chanteurs (52), Lafauche(52), Leurville (52), Lezéville (pour la commune associée d'Harméville) (52), Liffol-le-Grand,Maconcourt (52), Manois (52), Morionvilliers (52), Orquevaux (52), Pautaines-Augeville (52) Poissons(52), Soulaincourt (52) Thonnance-les-Moulins (52), Trampot, Vaux-sur-Saint-Urbain (52), Vesaignes-sous-Lafauche (52), Villouxel.
ARTICLE 2 - SERVICE PUBLIC ET DEVELOPPEMENT DURABLE
L'action du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise (SIEM) s'inscrit dans une logique deservice public caractérisée par les principes suivants :e Continuité de servicee Egalité d'accése Adaptation aux évolutions techniquesLe SIE MANOISE s'efforce d'assurer à tous les abonnés des prestations de qualité sans autre objectiféconomique que la pérennité du service à moyen et long terme.il assure un service de proximité de qualité pour les populations rurales qu'il dessert. Dans les choixtechniques, il s'efforce de privilégier les modalités les plus adaptées à l'économie des ressources.
ARTICLE 3 - OBJET DU SYNDICAT
Article 3.1 - Compétence obligatoire — Eau potable
Le champ d'action du Syndicat des Eaux de la Manoise est constitué par la totalité du territoire descommunes adhérentes et a pour objet : la production, l'adduction, la distribution et la vente d'eaupotable. Le Syndicat procède à toutes les actions relevant de l'exercice de ses compétences, etnotamment :- étudier l'alimentation en eau potable des communes adhérentes- assurer la recherche et la création des ressources en eau nécessaires à la couverture dubesoin des communes adhérentes- assurer la protection de ses ressources en eau, les sécuriser, les fiabiliser et les renforcer- exercer toutes les prérogatives de maître d'ouvrage des équipements et installations deproduction d'eau potable dont il est propriétaire- pourvoir à la construction, l'établissement et la gestion des réseaux d'alimentation en eaupotable des communes adhérentes. L'extension de réseau sollicité par les communes : lesyndicat conservera la maîtrise d'œuvre et se verra remboursé du montant net des travauxpar la commune qui sollicite l'extension (montant net : montant des travaux subventiondéduite et hors TVA). Lorsque les communes -solliciteront le syndicat pour modifier lediamètre des conduites existantes afin d'assurer un débit et/ou une pression supérieurs, lesrègles applicables seront les mêmes que pour une extension de réseau.

- assumer la propriété, le bon fonctionnement, la gestion et l'entretien de l'ensemble desinstallations.- réaliser ou faire réaliser tous travaux destinés à garantir la qualité du traitement de l'eau,dans le respect des normes de potabilité en vigueur.- mettre à la disposition des communes des prescriptions techniques que celles-ci doiventrespecter lors de la pose de systèmes d'incendie sur le réseau du syndicat. Ces travauxseront soumis à autorisation préalable du Comité Syndical.- vendre à d'autres communes ou syndicats de communes non adhérents si des quantitésrestent disponibles au-delà de celles fournies aux collectivités membres du syndicat (desconventions devront être conclues pour la réalisation de ce type de prestation).
Article 3.2 - Compétence facultative — Assainissement collectifAu titre de l'assainissement-collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public decollecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, l'élimination des boues produites,l'organisation et le fonctionnement du service, le zonage en matière d'assainissement-collectif ainsique l'investissement ».Le Syndicat exerce la compétence Assainissement Collectif au sens l'article L. 2224-8 du CGCT, entotalité ou partiellement, sur tout ou partie du territoire de chacun de ses adhérents lui ayanttransféré cette compétence.Le Syndicat exerce la compétence en lieu et place des membres, grâce à l'ensemble des installationsd'assainissement collectif dont il est propriétaire ou que les membres ont mis à sa disposition.Le cas échéant, les membres mettent à disposition du Syndicat l'ensemble des installations dont ilssont propriétaires relatives à la partie de leur service d'assainissement collectif sur le territoireconcerné, conformément aux lois et règlements en vigueur.Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées est notammentobligatoire lors de tout nouveau raccordement, lors de chaque cession immobilière et lorsque lesconditions de raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement, un document,valable 10 ans, décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard desprescriptions réglementaires doit être délivré par l'autorité compétente.Le Syndicat peut également être amené à la demande des propriétaires, à assurer les travaux demise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique dubranchement, visés à l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, depuis le bas des colonnesdescendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux desuppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion duraccordement de l'immeuble.
ARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT
Le Syndicat siège au 5 bis rue de Bazoilles à LIFFOL-LE-GRAND à compter du 1/1/2025.
ARTICLE 5 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 - TRANSFERT IMMEDIAT D'UNE COMPETENCE FACULTATIVE
Un membre qui adhère déjà au Syndicat au titre de la compétence obligatoire visée à l'article 3 desprésents statuts peut transférer une compétence facultative énumérée à l'article 3. Le transfert decette compétence optionnelle sera effectif dans les conditions fixées à l'article 7.ARTICLE 7 — TRANSFERT ULTÉRIEUR D'UNE COMPETENCE FACULTATIVETout transfert ultérieur d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue parsimple délibération de cette même collectivité, permettant au comité syndical de statuer sur cettedemande.Les délibérations de transfert devront avoir été précédées d'un audit des services et fixer lesconditions, notamment financières, dans lesquelles le transfert aura lieu, et permettant au comitésyndical de statuer sur cette demande.Le transfert prend effet à la date définie par la délibération du comité syndical approuvant letransfert de compétence. Le transfert s'opère dans les conditions suivantes :1) Le transfert prend effet à la date de la délibération du comité syndical décidant du caractèreexécutoire du transfert de la compétence.2) La nouvelle répartition des voix au comité syndical résultant de ce transfert est déterminée ainsiqu'il est indiqué à l'article 9.3) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le comitésyndical.La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutivede la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive dechacune des collectivités membres.
ARTICLE 8 — REPRISE DES COMPETENCES
Le retrait total ou partiel d'une compétence facultative est décidé par délibération concordante de lacollectivité faisant l'objet de ce retrait et du Syndicat.Le retrait s'effectuera dans les conditions suivantes :1) Cette demande de retrait est notifiée au Président du syndicat, au plus tard le 30 juin del'année en cours, pour être effective au 1er janvier de l'année suivante.2) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère facultatif défini à l'article3,3) La reprise prend effet à la date définie par la délibération du comité syndical décidant ducaractère exécutoire du transfert de la compétence.4) Les équipements réalisés par le Syndicat sur le territoire de la commune 'reprenant la >compétence demeurent la propriété du syndicat. Toutefois, certains équipementsintéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété dela commune reprenant la compétence à condition que ces équipements restent affectés àl'utilité publique et soient principalement destinés à ses habitants.5) La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer auremboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours delaquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu'au remboursementcomplet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de cesemprunts lors du vote du budget.6) La nouvelle répartition des voix au comité syndical résultant de la reprise d'une compétenceest déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.

7) La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autoritéexécutive au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune descollectivités membres.8) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par desdélibérations concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.
Pour le cas où l'ensemble des compétences transférées seraient concernées, la demande de retraitserait réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-19 du CGCT.
ARTICLE 9 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9.1 - Le Comité SyndicalAttributionsLe Comité Syndical administre par ses délibérations le Syndicat.Il dispose d'une compétence générale pour régler l'ensemble des affaires de la compétence duSyndicat, et prendre notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, àapprobation du compte administratif, au personnel du Syndicat, aux modifications des conditionsinitiales de composition et de fonctionnement du Syndicat, à l'inscription des dépenses obligatoires.il examine les comptes-rendus d'activités, définit et vote les programmes d'investissement.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, dans les conditionsprévues à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.
Composition
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les organesdélibérants des collectivités membres à raison de 1 délégué pour 350 habitants, 2 délégués de 351 à700 habitants, 3 délégués de 701 à 1050 habitants, 4 délégués de 1051 à 1400 habitants et 5délégués maximum pour les communes supérieures à 1401 habitants.Un délégué suppléant par commune est élu parles organes délibérants des communes membrespour siéger au Comité Syndical, avec voix délibérative, en cas d'empéchement d'un délégué titulaire.Chaque délégué dispose d'une voix par compétence transférée. Dès lors que les sujets soumis àdélibération sont communs à toutes les compétences transférées, les délégués disposent del'ensemble des voix relatives à ces mêmes compétences transférées. En revanche, si un sujet soumisà délibération ne concerne qu'une compétence, les délégués ne disposent que d'une seule voixrelative à cette même compétence transférée.
Réunions
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que nécessaire et au moins 4 fois par an sur convocation duPrésident.

RenouvellementLa durée des fonctions des membres du Comité Syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent parailleurs, au sein de la collectivité qu'ils représentent. En cas de suspension, de dissolution del'assemblée délibérante ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est prorogéjusqu'à la désignation des délégués par un nouveau Conseil, dans les délais légaux. Les déléguéssortants sont rééligibles.
Article 9.2 - Le Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations duComité Syndical et du Bureau, il dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescritl'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce lepouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative.Le Président représente le Syndicat en justice.Lorsqu'il y a partage des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au Vice-Président et, en l'absence ou encas d'empéchement de ce dernier, à d'autres membres du Bureau.
Article 9.3 - Le Bureau
Attributions
Le Bureau reçoit délégation du Comité Syndical, sous réserve des dispositions de l'article L5211-10du Code Général des Collectivités Territoriales.
Composition
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de délégués.Le bureau est composé du Président et de 4 Vice-présidents (2 pour le secteur de Haute-Marne, 2pour le secteur Vosges) ainsi que 6 membres élus par le Comité Syndical en son sein.Le bureau a une fonction de réflexion et de préparation des décisions du Comité Syndical.Renouvellement du BureauLe Bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du Comité Syndical qui suit chaqueélection municipale générale.Dans l'intervalle, des élections partielles pourvoient au remplacement des membresdémissionnaires, ou dont l'empêchement est devenu définitif. Les membres sortants sont rééligibles.
ARTICLE 10 - RESSOURCES ET BUDGET DU SYNDICAT
Le Syndicat bénéficie des ressources financières prévues aux articles L 2224-1 et L 2224-2 du Code'Général des Collectivités Territoriales, à savoir :1. Le produit de la vente des mètres cubes d'eau potable (vente d'eau aux communes nonadhérentes dont la tarification sera fixée par le Comité Syndical), destiné à couvrirl'ensemble des dépenses liées à la production proprement dite de l'eau (frais énergétiques,renouvellement, etc...).2. Les subventions de l'Europe, de l'Etat, des Départements et Régions, des communes et del'Agence de l'Eau Rhin Meuse et Seine Normandie, GIP.3. Le produit des dons et legs.4. Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés.

5. Le produit des emprunts.6. Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu.7. Les montants des redevances et abonnements liés à l'assainissement8. La contribution sous forme de participation des communes membres du syndicat lorsd'extension ou de modification du réseau d'eau potable lorsque celles-ci sont sollicitées parles communes. Ces participations sous forme de subvention n'étant pas exigibles de pleindroit des communes mais sur la base du volontariat conditionne l'acceptation ou non del'extension et/ou modification du réseau d'eau potable.9. Des subventions des communes, sous réserve que le Syndicat ne comprenne aucunecommune de plus de 3 000 habitants.Des subventions des communes, dès lors que le fonctionnement du service public exige laréalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombred'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.10. Le Syndicat prend en charge l'intégralité des problèmes financiers existants et futurs tant enfonctionnement qu'en investissement.11. Le contrôle administratif et financier du Syndicat s'opèrera selon les dispositions des articlesL 5211 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 — MODIFICATIONS DU SYNDICAT
D'autres communes pourront adhérer ultérieurement au syndicat suivant la procédure prévue par leCode Général des Collectivités Territoriales.Le Comité Syndical se prononce sur les modifications statutaires et les évolutions du Syndicat dansles conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 - TRANSFERT DE PATRIMOINE
Les nouvelles communes qui deviennent adhérentes, mettent à disposition du syndicat l'ensembledes biens lui permettant d'exercer la compétence (canalisations, réservoir, branchements,' compteurs...) selon les modalités prévues aux articles L 1321-1 et suivants du CGCT et feront l'objetd'un procès-verbal de mise à disposition. Le Syndicat peut exiger que le réseau soit aux normes et enbon état justifié par un diagnostic.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans les présents statuts relatives aufonctionnement et à l'administration du syndicat, il sera fait application des dispositions législativeset réglementaires en vigueur.

PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE ; : 4 5 du Sn àpars de l'emploi, du travail, des solidaritésPena et de la protection des populations
ARRETE N°52-2026-01-00001 DU 5 JANVIER 2026Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-MarneVU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du travail ;VU le code de commerce;VU le code de la consommation ;VU le code du tourisme ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'environnement ;VU le code des marchés publics ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CEDEXTél. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/3

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne;VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives ala situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté interministériel du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROTen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Marne ;| VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Marne, en matière d'administration générale ;VU l'arrêté n° 52-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Marne;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,ARRETE:Article 1: Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDETSPP ci-aprés désignés,à l'effet de signer, tel que prévu aux articles1 et-2 de l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août2023, l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions et compétences dela direction.La subdélégation s'exerce dans les conditions suivantes :- Mme Emmanuelle RENAUD, directrice adjointe, pour l'ensemble des actes d'administrationrelevant des attributions et de la compétence de la direction,- M. Mickaël MAROT, directeur adjoint, pour l'ensemble des actes d'administration relevant desattributions et de la compétence de la direction,
- M. Lucas NOEL, agent contractuel de catégorie A, chargé de la délégation « aux droits desfemmes et à l'égalité » pour les actes relevant de cette délégation,
- Mme Manon BRASSEUR, agent contractuel de catégorie A, cheffe du service « solidarités »pour les actes relevant de ce service et pour les actes relevant de la mission conseil médical,
- M. Ameur MAMMERI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « sécuritésanitaire de l'alimentation » pour les actes relevant de ce service,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ameur MAMMERI, délégation de signature estdonnée a Mme Justine RACZ, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du service « sécuritésanitaire de l'alimentation » pour les actes relevant de ce service,
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- Mme Frédérique WELFRINGER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du.service « santé, protection animales et environnement », pour les actes relevant de ce service,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique WELFRINGER, délégation designature est donnée à M. Eric LAMY, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,adjoint à la cheffe du service « santé, protection animales et environnement », pour les actes relevantde ce service,- Mme Gaëlle PERROT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjointe au chef.fe du service « concurrence, consommation et répression desfraudes » pour les actes relevant de ce service,
- Mme Alexandra DUSSAUCY, directrice adjointe du travail, cheffe du service. du système del'inspection du travail pour les actes relevant de ce service,- Mme Adeline PLANTEGENET, attachée principale d'administration, cheffe du service«entreprises et mutations économiques » pour les actes relevant de ce service.- Mme Christine ROULET, attachée principale d'administration, cheffe du service « insertion,compétences, emploi » pour les actes relevant de ce service.Article 2: Les règles de signature du courrier relevant des domaines de compétence de laDDETSPP s'appliquent de fait et pareillement à tout autre support de communication, notamment auxcourriers électroniques.Article 3 : l'arrêté n° 52-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 relatif à la subdélégation de signatureen matière d'administration générale de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne est abrogé.Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfèteet par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de Power des populations
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL .
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de HAUTE-MARNEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des.finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à- à Madame GROSJEAN Audrey, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts desentreprises de HAUTE-MARNE- à Madame HOLZER Marie-Noëlle Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts desentreprises de HAUTE-MARNE,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la'limite de 60 000 € (1);3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;_ 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (TVA, CIR, CICE) dans la limite de100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable intérimaire soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 10000€;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,° 2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée.| dans le tableau ci-dessous (1);3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée maximale Sommeagents des décisions | des décisions | des délais de maximalecontentieuses | gracieuses (1) paiement pour laquelleun délai depaiementpeut êtreaccordéBRUSSE Tony Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €DEMIMUID Aurore Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €DERVOGNE Marie- | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000€LaureFOUQUET Sarah Contrôleuse 10000€ 10 000€ © 4 mois 1 000€GARNIER Virginie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €GELLY Francoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois: 5 000 €HERMAND Marie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois © 1 000 €MERCIER Françoise | Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € .MONOT Sandrine | Contrôleuse 40 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €MOREL Régis Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €GARNIER Virginie Contrôleur 10 000€ : 10 000 € 4 mois 1 000 €NOIROT Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €TANG Elodie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €
(1)* y compris le gracieux du recouvrement : amendes, majorations, pénalités, frais de poursuites et intérêts moratoires.

Article 3.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne. Il —prendra effet à compter du 05 janvier 2025._ASAINT-DIZIER le 02/01/2026Le comptable du service des impôts des entreprisesde Haute-Marne, ;
Philippe CENNES

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction
De l'Administration Pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires du GRAND-EST Strasbourg

Maison d'arrêt de Chaumont




Arrêté du 02 janvier 2026 portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;

Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;

Vu le décret n°2025 -620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte
contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant
le code pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2022 nommant Monsieur DAVAINE Grégory en qualité
de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Chaumont

Monsieur DAVAINE Grégory, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Chaumont, Capitaine de Classe
Supérieure

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain VOISIN, Adjoint au Chef
d'établissement, Capitaine de Classe Normale à la Maison d'Arrêt de Chaumont aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 2 : D élégation permanente de signature est donn ée à Monsieur Nicolas DEZALY , Chef de
Détention, Capitaine de Classe Normale à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donn ée à Monsieur Christophe BOURLIER Adjoint au
Chef de Détention, Capitaine de Classe Normale à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans
le tableau ci-joint.
Article 4 : D élégation permanente de signature est donn ée à Madame Céline GUILPAIN, Capitaine
Pénitentiaire de Classe Normale à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

M. DAVAINEChef d'étab'issemenMaison COS
Article 5: Délégation permanente de signature est donn ée à Madame Béatrice GRAF , Major à la Maison
d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donn ée à Monsieur Rénald COLLIN, Major à la Maison
d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frankie CRISINEL, Major à la Maison
d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline DAVAINE, Brigadier-Chef à la
Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs prés la Préfecture de la Haute
Marne dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.



Le chef d'établissement,
Grégory DAVAINE






MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
1
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
2
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse
ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
3
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
4
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
5
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la mesure
constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
R. 224-38 X X X
6
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
7
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Quartier mineur
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement individuel
pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état
de santé.
Art. R.124-2
CJPM X X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du
19/03/2012 X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al. 1
de l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4
CJPM X X X
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire à
l'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJ
auprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure
D.124-7 CJPM X X X
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement
à la discipline
R.124-16
CJPM X X X
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu R.124-19
CJPM X X X
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute
sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur
R.124-22
CJPM X X X
8
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Constituer le dossier d'orientation R.124-38
CJPM X X X
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu ainsi
que de son transfert
D.124-39
CJPM X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
9
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 +
R.224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
10
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité
et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R.224-37
X X X
11
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
(pour les
QLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code
électoral.
R. 361-3 X X X X
12
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
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Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X X
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Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas
d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce
évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
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GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
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