Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 282.2024 - édition du 04/12/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrété préfectoral n°2024- 43.44
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
en rez-de-jardin, à l'arrière de la maison située 15 avenue
des TIGNES à CANNES (06400) section cadastrale
n°BH0083.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé des inspecteurs de salubrité assermentés du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de CANNES (SCHS) du 3 septembre 2024 concernant le logement localisé en rez-de-jardin, à
l'arrière de la maison située 15 avenue des TIGNES à CANNES (06400) section cadastrale n°BH0083 ;
VU le courrier du 16 octobre 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire à M. Jean-Henri BONSAUDO, gérant de la société civile immobilière BONPA,
propriétaire dudit local, dont le siège social est domicilié au 3 avenue Paul ARÈNE à GRASSE (06130)
l'informant des motifs ayant conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité
concernant le logement occupé par Mme Houda HARRAG et lui demandant ses observations dans un délai
de quinze jours ;
CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cette procédure de
traitement de l'insalubrité, dans les délais impartis ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
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DÉS)ElAC]

CONSIDERANT le rapport du SCHS de CANNES du 3 septembre 2024 constatant que ce local constitue
un danger pour la santé des personnes, notamment compte-tenu des désordres suivants :
e un éclairement naturel insuffisant pour permettre l'exercice des activités normales de l'habitation
sans le recours à la lumière artificielle ;
*® une absence de perspective horizontale vers l'extérieur dans la pièce principale ;
e un défaut de dispositif de ventilation efficace permettant d'assurer une aération générale et
permanente du lieu de vie.
e la présence d'humidité importante, en particulier au niveau du mur de la salle d'eau.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens des articles L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e atteintes à la santé mentale avec développement de troubles psychologiques, notamment
syndromes dépressifs ;
e survenue de troubles de la vue ;
+ survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies.
CONSIDERANT que le local est impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé en rez-de-jardin, à l'arrière de la maison
située 15 avenue des TIGNES à CANNES (06400) section cadastrale n°BH0083, M. Jean-Henri
BONSAUDO, gérant de la société civile immobilière BONPA, propriétaire dudit local, dont le siège social est
domicilié au 3 avenue Paul ARÈNE à GRASSE (06130), est tenu, dans un délai de SIX MOIS à compter de
la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
- procéder au relogement de l'occupante, Mme Houda HARRAG.
Article 2:
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par loccupante,
le local susvisé est interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de SIX
MOIS à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 doit, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du
présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elle a proposée à l'occupante pour se conformer
à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par
l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément a l'article L.521-3-2 du code de la construction et
de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement
poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
A compter du départ de l'occupant, la personne mentionnée à l'article 1° est tenue d'exécuter les travaux
nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 4:
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa
mainlevée.
Article 5:
Si la personne mentionnée à l'article 1 fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de résorber
cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent
arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Cette personne tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de CANNES et sur la façade de
la construction concernée.
Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Houda HARRAG.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de CANNES, au président de la Communauté d'Agglomération
Cannes pays de Lérins, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement
et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département, conformément a l'article R.511-7 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 NICE) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de CANNES, le maire de
CANNES et le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la ville de CANNES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le © 4 DEC, 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes:
tiques sociales
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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Liberté alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-D'azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-4 34 6
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
physique des personnes concernant le logement situé au
rez-de-chaussée du bâtiment D — Résidence Les chênes
— 151 avenue Michel Jourdan à CANNES LA BOCCA
(06150), parcelle AB0054
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à L521-
4etR.511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1®' janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé et le rapport photos du service communal d'hygiène et de santé de Cannes du 26
novembre 2024 concernant les graves désordres relevés dans le logement situé au rez-de-chaussée du
bâtiment D — résidence Les chênes, 151 avenue Michel Jourdan à CANNES LA BOCCA (06150), parcelle
AB0054 ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment un
danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des
désordres ou éléments suivants :
- humidité excessive avec développement important de moisissures dans le couloir, les toilettes, la
salle d'eau, la cuisine et la chambre accolée au couloir ;
- absence d'électricité dans les pièces impactées par l'humidité : salle d'eau, toilettes, cuisine, couloir
et chambre le jouxtant ;
- risque électrique en raison de l'imprégnation d'eau des murs et plafonds des pièces de service, du
couloir et de la chambre ;
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CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants:
- survenue ou aggravation de pathologies respiratoires : maladies puimonaires, asthme, allergies ;
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
- électrisation, électrocution, brûlures et/ou incendies ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur du service communal d'hygiène et de Santé de Cannes.
Arrête :
Article er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local au rez-de-chaussée du bâtiment D de la
résidence les chênes, 151 avenue Michel Jourdan à CANNES (06400), parcelle AB0054, l'office public de
l'habitat, représenté par M. Philippe CURTIL, son directeur, 22 rue Louis Négrin à CANNES LA BOCCA
(06150), en sa qualité de propriétaire bailleur du logement, est tenu de réaliser les mesures suivantes:
- dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté :
+ procéder à l'hébergement de l'occupante ;
- dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté :
+ identifier les causes de l'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
e procéder à la réfection des revêtements dégradés ;
e assurer la mise en sécurité électrique du logement, en particulier des pièces de service, du
couloir et de la chambre accolée au couloir. Fournir, soit un état de l'installation intérieure
d'électricité décrit au R126-35 du CCH, réalisé par un diagnostiqueur certifié en électricité, dont
le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la sécurité des personnes, soit une attestation
de conformité aux prescriptions de sécurité visée par le Consuel.
Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de I'habitation, reproduits
en annexe.
Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants en application des
articles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 10 jours à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notification
du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressé, dans les
conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant
sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux et des démarches administratives qui s'imposent.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire bailleur. || est également affiché à la mairie de
Cannes et sur la façade de l'immeuble concerné.
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Il est également notifié à Mme Evelyne GRADASSI ainsi qu'au syndic de l'immeuble office public de
l'habitat., 22 rue Louis Négrin à CANNES LA BOCCA (06150).
Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Cannes, au président de l'établissement public de
coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé-
EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -
CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de la ville de
Cannes et le maire de Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
angNice, le § 4 Utb. adh
Le préfet des Alpes-Maritimes
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Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

PREFET Direction Départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES Service Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité .
Nice, le
= 3 DEC. 2024
Réf: F bQy 134,9
ARRÊTÉ
portant ouverture d'une enquête publique relative
à l'attribution de la concession de la plage naturelle de la Scaletta à Saint-Jean-Cap-Ferrat
au profit de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 et suivants
relatifs au champ d'application des enquêtes publiques,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1,
R.2124-13 à R.2124-30 concernant les règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une
concession,
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, du 30 mars
2023, demandant l'attribution de la concession de la plage naturelle de la Scaletta,
VU l'avis conforme favorable en date du 07 juin 2024 du Commandant de la zone maritime
Méditerranée,
VU l'avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 21 juin 2024,
VU la décision n° E240000036/06, en date du 06 novembre 2024, de la présidente du tribunal
administratif de Nice portant désignation d'un commissaire-enquéteur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,

ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'enquête
Il sera procédé a une enquête publique, préalablement à l'attribution de la concession de la
plage naturelles de la Scaletta à Saint-Jean-Cap-Ferrat au profit de la commune.
ARTICLE 2 : Désignation du commissaire-enquêteur
A été désigné en qualité de commissaire-enquéteur : Monsieur Georges REVINCI, Monsieur
Raymond HECHT est suppléant.
ARTICLE 3 : Déroulement de l'enquête
Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côtés et
paraphés par monsieur le commissaire-enquéteur, seront tenus à la disposition du public à la
mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat, 21 avenue Denis Seméria, Tél : 04.93.76.51.00, pendant une
durée de 31 jours consécutifs, du 06 janvier 2025 au 05 février 2025 inclus, afin que chacun
puisse en prendre connaissance du lundi au vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
et consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Les observations, propositions, et toute correspondance relative à l'enquête pourront être
adressées par courrier au commissaire-enquéteur, mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat, 21 avenue
Denis Seméria, mais également envoyées par messagerie à l'adresse suivante
ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de
l'enquête susvisé, et seront accessibles sur le site internet de la préfecture des Alpes-
Maritimes https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les services de l'État dans les Alpes-
Maritimes-Publications-Enquêtes publiques-Concessions de plage) dans les meilleurs délais.
Le dossier d'enquête ainsi que les observations du public sont consultables et
communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête, auprès de la mairie.
Pendant la durée de l'enquête :
— une version numérique du dossier de l'enquête sera consultable en permanence sur le site
internet de la commune : https://www.saint-iean-cap-ferrat.fr et sur celui de la préfecture des
Alpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les services de l'État dans les Alpes-
Maritimes-Publications-Enquêtes publiques-Concessions de plage)
— la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat mettra à disposition du public, à la mairie, 21 avenue
Denis Seméria, et aux heures d'ouvertures normales, un poste informatique permettant de
consulter gratuitement le dossier numérique.
En outre, les observations écrites et orales seront également reçues par monsieur le
commissaire-enquêteur, qui se tiendra à la disposition du public à la mairie de
Saint-Jean-Cap-Ferrat, 21 avenue Denis Seméria, aux jours et heures suivants :

- le 06 janvier de 09h00 a 12h00 et 14h00 à 17h00
- le 16 janvier de 09h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
- le 24 janvier de 09h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
- le 05 février de 09h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
Des renseignements complémentaires peuvent être sollicités auprès du responsable du
projet: Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, pôle des affaires juridiques, foncières et
financières, 21 avenue Denis Seméria, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat, Tél : 04.93.76.51.00.
ARTICLE 4 : Publicité de l'enquête
Un avis contenant les principales dispositions du présent arrêté sera porté à la connaissance
du public par affichage en mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat, par les soins du maire concerné,
dans la commune désignée à l'article 3, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
publique et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité
incombe au maire et devra être certifié par lui.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat procédera à l'affichage du même avis à
proximité des lieux prévus pour la réalisation de l'opération. Ces affiches devront être visibles
et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et
dimensions fixées par l'arrêté du ministre de la transition écologique du 02 décembre 2021.
Cet avis d'enquête sera en outre, par les soins du préfet des Alpes-Maritimes, publié en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département
des Alpes-Maritimes, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé à
l'identique dans les huit premiers jours de celle-ci.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-
Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les services de l'État dans les Alpes-
Maritimes — Publications - Enquête publique-concessions de plage) et sur le site internet de la
commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat : https://www.saint-jean-cap-ferrat.fr
ARTICLE 5 : Clôture de registre d'enquête
Pour être recevables, les observations et propositions du public formulées par courriers
postaux, par lettres déposées sur les lieux d'enquête, sur les registres papiers et les courriers
électroniques devront parvenir au commissaire-enquéteur avant la clôture de l'enquête fixée
au OS février à 17h00.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition de monsieur le
commissaire-enquêteur et clos par ses soins.
Dès réception du registre et des documents annexés, monsieur le commissaire-enquêteur
rencontrera, dans la huitaine, le service instructeur du projet et lui communiquera les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Ce service, et le cas échéant, le pétitionnaire disposeront d'un délai de quinze jours pour
produire leurs observations éventuelles.
A l'issue de cette procédure, monsieur le commissaire-enquéteur transmettra au préfet des
Alpes-Maritimes le dossier déposé au siège de l'enquéte accompagné du registre, de ses
pièces annexées avec le rapport et ses conclusions motivées.
Le rapport sera établi par monsieur le commissaire-enquéteur dans un délai de trente jours à
compter de la fin de l'enquête conformément aux dispositions de l'article R. 123-19 du code
de l'environnement. Il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations
recueillies.
Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Monsieur le commissaire-enquéteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Nice.
ARTICLE 6 : Rapport et conclusions d'enquête
Copie du rapport et des conclusions de monsieur le commissaire-enquéteur sera adressée,
dès leur réception, par le préfet des Alpes-Maritimes, au service instructeur du projet.
Copie du rapport et des conclusions sera également adressée à la mairie de la commune où
s'est déroulée l'enquête pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un
an, à compter de la date de clôture de l'enquête. Elle sera également publiée sur le site
internet de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat : https://www.saint-jean-cap-ferrat.fr
Copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public pendant un an sur
le site internet de la préfecture : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les services de l'État
dans les Alpes-Maritimes - Publications - Enquête publique - Concessions de plage).
ARTICLE 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête, le préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour prendre
l'arrêté portant sur :
- l'attribution de la concession de la plage naturelle de la Scaletta à Saint-Jean-Cap-Ferrat au
profit de la commune.
ARTICLE 8 : Service instructeur du projet
Le service instructeur du projet est la direction départementale des territoires et de la mer -
service maritime - pôle domaine public et milieux maritime, 147 Boulevard du Mercantour,
06286 NICE CEDEX 3. (Tél. 04.93.72.73.03) ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr

ARTICLE 9: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le commissaire-
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.

| = Cabinet du préfet
PREFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
n° 2024 - 1210
Nice, le 07 DEC, 2026
ARRETE
portant autorisation du « Trial de Grasse 2024 »
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport;
VU la demande présentée par l'Amical Motor Club de Grasse, représentée par
Monsieur Daniel Olivier, à l'effet d'être autorisé à organiser le
samedi 7 décembre 2024 le « Trial de Grasse 2024 » ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis favorable du Maire de Grasse;
VU l'avis du directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-
Maritimes ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ;

VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
14 novembre 2024;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 9 septembre 2024 par la compagnie
d'assurances Allianz;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er - Est autorisée l'épreuve de moto trial dénommée « Trial de Grasse 2024 »,
organisée le dimanche 8 décembre 2024 par l'Amical Motor Club de Grasse sur la
commune de Grasse, sur le terrain de trial « Roquevignon ».
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur ;
Article 2 - Cette manifestation ne comporte aucune épreuve basée sur la vitesse des
concurrents ;
Article 3 - L'organisateur doit prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en
mettant en place à tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque,
un nombre suffisant de signaleurs, jalonneurs et contrôleurs, identifiables (gilet de
haute visibilité de couleur jaune). Ces derniers équipés de moyens de communication
avec le PC course, garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et
des usagers de la route. À ce titre une liste des commissaires de course a été fournie.
L'organisateur doit veiller à ce que le réseau téléphonique soit opérationnel tout le
long du parcours ;
Article 4- L'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser les épreuves en cas de mauvais temps susceptible de
mettre en danger la vie et la sécurité des concurrents ;
L'organisateur doit veiller à ce que les concurrents soient porteurs de l'équipement
complet, faute de quoi le départ devra leur être refusé.
L'organisateur doit veiller à mettre en œuvre toutes les précautions afin d'assurer la
sécurité des concurrents.
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. Le déroulement de la manifestation ne doit
apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Les
sapeurs-pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple
appel « 18 » ou « 112»;
Article 6 — En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies ;

Article 7 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve a la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation ;
Article 8 - l'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L.131-16 du code du sport ;
Article 9 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3);
Article 10 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée.
Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires après
le passage de l'épreuve ;
Article 11 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes ;
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Grasse
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours,
au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au
directeur départemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
ste prétei,
La directrice adjointe des sécurités
DS#4777
Adélina PICCO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADA
286 CEC 3

Es Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles
eee
Fraternité
Nice, le 0 3 DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- \S\\
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE SÉCURITÉ CIVILE
À LA SOCIÉTÉ SECOURS EN MONTAGNE DES ALPES-MARITIMES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité
civile ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour
la participation aux opérations de secours, dénommés agréments « A » ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTE1719734C du 30 juin 2017 relative à l'agrément de
sécurité civile et à la publication d'un décret et de quatre arrêtés du 27 février 2017 ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INT/E/06/00050/C relative à la procédure d'agrément de
sécurité civile au bénéfice des associations ;
VU la demande de renouvellement d'agrément sollicitée par la société Secours en
montagne par courrier en date du 12 novembre 2024 et reçue le 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société secours en montagne remplit les conditions réglementaires
pour obtenir l'agrément sollicité ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: la société secours en montagne est agréée au niveau départemental pour
participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :
7% 2 CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONS DE
TYRE DAGREMENT D'ACTION DES MISSIONS SÉCURITÉ CIVILE
N°1: « Départemental » Département des Alpes- A : Opération de secours à
Maritimes personnes.

ARTICLE 2: la société secours en montagne des Alpes-Maritimes apporte son concours
aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées
par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités
territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du
commandant des opérations de secours.
ARTICLE 3 : le présent agrément est accordé pour une période de 3 ans. Au cours de celle-
ci, il peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret
n° 2006-237 du 27 février 2006.
ARTICLE 4 : la société secours en montagne des Alpes-Maritimes s'engage à signaler, sans
délai, au préfet, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences
significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
ARTICLE 5: le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa
publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
+ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue des
Fleurs, 06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
Vadministration au recours administratif.
ARTICLE 6 : monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
'fet,
La dires jointe des sécurités
TTT
Adélina PIGG®

Es Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles
Liberté
Exalité
Fraternité
Nice, le 0 3 BEC aah
AP N°: 2024- \S\S
ARRÊTÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2022 - 717
PORTANT AGREMENT A L'ACADÉMIE FRANÇAISE DE FORMATION A LA SÉCURITÉ
POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE
DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE
GRANDE HAUTEUR
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité
pour la construction des immeubles de grande hauteur-et leur protection contre les
risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 sus
visé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-717 en date du 25 août 2022 portant agrément à
l'académie française de formation à la sécurité sise 214 boulevard du Mercantour —
Immeuble Nice-Matin — 06 200 Nice, pour assurer la formation aux 1*, 2ème et 3eme
degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;

VU la demande en date du 26 novembre 2024 de l'académie française de formation
à la sécurité, de changement de gérant de la société ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1: l'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace celle de l'arrêté
préfectoral susvisé.
ARTICLE 2: les autres dispositions de l'arrêté d'agrément n° 2022-717 en date du 25
août 2022 susvisé restent inchangées.
ARTICLE 3 :
+ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa
publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction
des sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique
et du contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
*_le présent arrêté pourra faire également l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des
Fleurs, 06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v où dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de
la préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 5: le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, et les responsables de l'académie française de
formation à la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
sus
AdéfinaPICGO

Es Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles
Fraternité
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- | 3iS
PORTANT AGRÉMENT À L'ACADÉMIE FRANÇAISE DE FORMATION A LA SÉCURITÉ
POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE
DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE
GRANDE HAUTEUR
Représentant légal : Monsieur ABDULLAH Stevie
Siège social et lieu de formation : 214 boulevard du Mercantour - 06 200 Nice - Immeuble Nice Matin
Convention de visite de site: 214 boulevard du Mercantour - 06 200 Nice - Immeuble Nice Matin
Lieu d'exercices sur feu réel: 214 boulevard du Mercantour - 06 200 Nice - Immeuble Nice Matin
Liste des formateurs rattaché à l'établissement :
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissement
Date et lieu deNom - Prénom Diplômes secourisme Diplômes ERP/IGH Divers
naissance
Michael 07/05/1984 à Formateur SST délivré le | S.S.I.A.P 3 délivré le
VIGNERON Antibes (06) 29/04/2022 23/02/2021
Houcine 27/07/1991 à | Formateur SST délivré le SS 08 018 le
BOUDIA Antibes (06) 29/10/2020RAN le 17/12/2021
S.S.L.A.P 2 délivré le
Jean-Jacques 12/09/1958 à Formateur SST délivré le 18/10/2019
ALAIS Argenton (36) 14/04/2022 REC 20/06/2003
Emmanuel 14 décembre 1970 PRV2 délivré le
LACROIX à Lons-le-Saunier 10/04/2006
(39) REC le 25/06/2020

Anthony 10 octobre 1996 a SSIAP 1 délivré
FANGEAUX Antibes (06) le 13/08/2021
SSIAP 3 délivréMOUSSAID pe novembre 278 Formateur SST délivré le le 05/04/2019
Faride Garenne (92) 01/11/2020
REC le 18/02/2022
14 décembre 1981} Formateur SST délivré le SSIAP 2 délivré le
RRIEUR BAIE à Paris (75) 10/01/2020 18/03/2022
S.S.L.A.P. 1: Diplôme d'agent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
S.S.I.A.P. 2 : Diplôme de Chef d'équipe des services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
S.S.L.A.P 3 : Diplôme de Chef des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
SST : Sauvetage secourisme du travail
REC : Recyclage
[Msebjour 9 3 per. ar |

Recueil special 282.2024 04/12/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Insalubrite...........................................................2
AP 2024.1311 insalubrite Cannes cad BH0093.......................2
Securite..............................................................5
AP 2024.1316 danger sante Cannes parc.AB0054.....................5
D.D.I...........................................................................8
D.D.T.M....................................................................8
Domaine public maritime...............................................8
AP 2024.1312 Enq.pub.Concess.plage Scaletta SJCF.................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13
Direction des Securites....................................................13
Manifestations sportives..............................................13
AP 2024.1310 autorisation TRIAL Grasse2024.......................13
S.I.D.P.C..................................................................16
Protection civile.....................................................16
AP 2024.1314 agr.secu.civile secours montagne....................16
AP 2024.1315 modif.agr.acad.francaise.secu.incendie..............18
Index Alphabétique
AP 2024.1310 autorisation TRIAL Grasse2024.......................13
AP 2024.1311 insalubrite Cannes cad BH0093.......................2
AP 2024.1312 Enq.pub.Concess.plage Scaletta SJCF.................8
AP 2024.1314 agr.secu.civile secours montagne....................16
AP 2024.1315 modif.agr.acad.francaise.secu.incendie..............18
AP 2024.1316 danger sante Cannes parc.AB0054.....................5
D.D.T.M....................................................................8
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................13
S.I.D.P.C..................................................................16
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13