ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-011
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-01-24-003 - Arrêté n° 2019-61 relatif aux mesures de prévention et de surveillance
à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt , d'activités
professionnelles en forêt et de chasse dans le périmètre d'intervention suite à la découverte
de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique (6 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2019-01-24-003
Arrêté n° 2019-61 relatif aux mesures de prévention et de
surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt , d'activités professionnelles en forêt
et de chasse dans le périmètre d'intervention suite à la
découverte de cas de peste porcine africaine sur des
sangliers sauvages en Belgique
Préfecture 08 - 8-2019-01-24-003 - Arrêté n° 2019-61 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt , d'activités professionnelles en forêt et de chasse dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur
des sangliers sauvages en Belgique
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a=Liberté * Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDirection départementale Direction départementalede la cohésion sociale et de la protection des territoires des Ardennesdes populations des ArdennesService santé, protection des animaux Service environnementet environnement
Arrêté n° 2019- 6/relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matièred'élevage, de déplacement en forêt, d'activités professionnelles en forêt et de chassedans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcineafricaine sur des sangliers sauvages en BelgiqueLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositionsspécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation dumanuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code civil, notamment son article ler ;Vu le code rural et de la péche maritime notamment son article L. 201-4 ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2215-3 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcineafricaine ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;Vu l'arrêté 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de labase de données nationale d'identification des porcins ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans lesexploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcineafricaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans lesexploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas depeste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique :Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif
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aux mesures de prévention et de surveillance 4 mettre en place en matiére de chasse etd'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'interventionsuite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages enBelgique;Vu l'instruction DGAL/SDSPA/2019-51 du 23 janvier 2019 relative aux mesures à mettreen place afin d'accélérer le dépeuplement des sangliers en zone d' observation renforcée eten particulier en zone blanche :Vu l'arrêté préfectoral n°2018-724 du 27 décembre 2018 relatif aux mesures de préventionet de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et dechasse dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcineafricaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-39 de prolongation de la période de chasse au sanglier dansle département des Ardennes pour la campagne 2018/2019, mesure de prévention suite à ladécouverte de cas de peste porcine africaine en Belgique, modifié ;Considérant les déclarations du 13 septembre 2018 et du 7 janvier 2019 par les autoritésbelges de cas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages et la nécessité deprévenir toute introduction du virus dans les élevages porcins français ;Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures de gestion et de police administrativerelatives à un danger sanitaire de première catégorie et soumis à plan d'urgence au niveauinterdépartemental ;Sur proposition du directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations desArdennes et de la directrice départementale des territoires des Ardennes,ARRETE
Article 1°' Abrogation de l'arrété préfectoral n°2018-724L'arrété préfectoral n°2018-724 du 27 décembre 2018 relatif aux mesures de prévention etde surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et dechasse dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcineafricaine sur des sangliers sauvages en Belgique est abrogé.
Article 2 : Mesure de biosécurité dans des exploitations ou chez des propriétaires desuidésL'éleveur tient un registre, intitulé « livre des visites », des entrées et sorties sur sonélevage pour toute personne y accédant, quelle qu'en soit la motivation. Il consigne enparticulier le nom, le prénom, le numéro de téléphone, la commune d'habitation, le motifde la visite, la date et l'heure de la visite, le mode de transport pour accéder àl'exploitation, la commune d'arrivée, la commune de destination à l'issue de la visite.Cette disposition s'applique à l'ensemble du département des Ardennes.
Article 3: Dispositions relatives aux déplacements en forêt et aux activitésprofessionnelles en forêt dans la zone d'observation renforcée-zone blancheDans la zone d'observation renforcée-zone blanche (ZOR-ZB), telle que définie par l'arrêtéinterministériel du 18 janvier 2019 susvisé modifiant l'arrêté interministériel du 19 octobre2018 (cf. liste des communes en annexe du présent arrêté), toute activité se situant en forêt
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ou en lisiére de forét est interdite. Sont ainsi concernés :e toute activité d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transport dubois,l'accés et le déplacement des personnes et des biens au sein des foréts,toute activité de sport et de loisir (randonnée, cueillette de champignons,promenade...).A titre dérogatoire, le préfet peut autoriser les interventions nécessaires a la gestion de lapeste porcine africaine ou à la surveillance phytosanitaire de la forêt.
Article 4 : Mesures relatives à la chasse dans le périmètre d'intervention (ZOR-ZB etzone d' observation (ZO))Comme prévu à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2019-39 de prolongation de la périodede chasse au sanglier dans le département des Ardennes pour la campagne 2018/2019,mesure de prévention suite a la découverte de cas de peste porcine africaine en Belgique,modifié, par dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique, dans le périmétred'intervention, incluant la zone d'observation et la zone d'observation renforcée-zoneblanche (cf. liste des communes en annexe), la limitation du calendrier de chasse à 20 jourspour la saison de chasse en cours est levée. Chaque société de chasse réalisera un minimumde deux battues par mois sur l'intégralité de son territoire, réserves incluses.Dans la ZOR-ZB, comme prévu à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 7 décembre2018 susvisé relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place enmatière de chasse, les chasses aux grands ongulés sont organisées du nord vers le sud.Seuls les chasseurs qui ont suivi une formation à la biosécurité sont autorisés à chasser. Ilsappliquent les mesures de biosécurité mentionnées notamment dans l'arrêté du 19 octobre2018 susvisé.Dans la ZOR-ZB :- l'utilisation des chiens de petites quêtes ainsi que des chiens tenus en longe pour larecherche du gibier blessé en vue de l'achever est autorisée sous réserve du respect desmesures de biosécurité ;- l'utilisation des chiens courants et la chasse à courre demeurent suspendues.Des actions complémentaires à la chasse peuvent être autorisées par arrêté préfectoral pourréduire la population de sangliers dans l'ensemble du périmètre d'intervention.
Article 5: Suivi des prélèvements de sangliers dans le périmètre d'intervention(ZOR-ZB et ZO)Pour assurer le suivi des prélèvements de sangliers, les titulaires de plan de chasse dont unepartie au moins du lot est un périmètre d'intervention transmettent, au minimum, le nombrede prélévements, la date de ceux-ci, les bracelets utilisés et le lot(s) concerné(s) a lafédération départementale des chasseurs des Ardennes dans les 48 heures après laréalisation d'actions de chasse, via notamment le portail Cynef mis a leur disposition, pourl'ensemble de leur lot de chasse.La fédération départementale des chasseurs des Ardennes met ces informations adisposition de la direction départementale des territoires.
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Chaque emplacement de sanglier mort du fait d'une action de chasse est géolocalisé etnotifié au préfet quotidiennement en ZOR-ZB, par envoi aux adresses suivantes :ddt-chasse@ardennes.gouv.fr et sig-ppa.draaf-grand-estéagriculture.gouv.fr.Les carcasses de sangliers tirés 4 la chasse en ZOR-ZB sont transportées, dans le respectdes règles de biosécurité, vers le point de collecte le plus proche, pour être prises en chargepar l'équarrissage.La prise en charge de ces cadavres est faite suivant le protocole SAGIR.
Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État des Ardennes etaffiché dans les communes du département.Il est publié sur le site internet des services de l'État des Ardennes. Une copie est adressée :e aM. le Préfet de la Zone de Défense Est ;e aux préfets des départements limitrophes du département des Ardennes.
Article 7 : RecoursRecours : Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de la notification de la présentedécision, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions desarticles R421-1 et suivants du code de justice administrative :Un recours gracieux motivé auprés du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;Un recours hiérarchique auprés de la ministre des sports 95, avenue de France- 75 013PARIS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagnetransmis par courrier au 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fichepratique de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.fr).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ÈME moissuivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2©M€ mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décisioncontestée et, le cas échéant, tout document que le demandeur juge utile à l'instruction de larequête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'exécution de la décision administrative contestée.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers, lesmaires des communes du département, le colonel, commandant de groupement degendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
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protection des populations, la directrice départementale des territoires, le directeur deagence territoriale de |' office national des forêts des Ardennes et le responsable du servicedépartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 24 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire général,
LAChristophe Heriardsr
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Annexe: liste des communes des Ardennes situées dans la zone d'observationrenforcée — zone blanche (ZOR-ZB) et dans la zone d'observation (ZO)
INSEE COMMUNE NOM DE LA COMMUNE | ZONAGE08209 AUFLANCE ZOR-ZB08065 BIEVRES ZO08067 BLAGNY ZO08090 CARIGNAN ZO08138 LES-DEUX-VILLES ZOR-ZB08168 LA-FERTE-SUR-CHIERS ZO08184 FROMY ZOR-ZB08223 HERBEUVAL ZOR-ZB08255 LINAY ZOR-ZB08269 MALANDRY ZO08275 MARGNY ZOR-ZB08276 MARGUT ZOR-ZB8281 MATTON-ET-CLEMENCY | ZOR-ZB08291 MOGUES ZOR-ZB08293 MOIRY ZOR-ZB08347 PUILLY-ET-CHARBEAUX | ZOR-ZB08376 SAILLY ZO08399 SAPOGNE SUR MARCHE | ZOR-ZB08421 SIGNY MONT-LIBERT ZOR-ZB08459 REMBLOIS-LES-CARIGNAN ZOR-ZB08466 VAUX-LES-MOUZON ZO08485 VILLY ZO08501 WILLIERS ZOR-ZB
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