ea CABINET DU PREFETPREFECTURE gp»DE POLICE
Fraternité
Arrété n°2025-01490portant interdiction partielle d'une manifestation le 9 novembre 2025 à Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 4 novembre 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Mme Lynda ELBOUNABI déclare une manifestation ledimanche 9 novembre 2025 de 14h00 à 16h00 sur la place de la République à Paris ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires dela déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public; que pour commémorer le 10° anniversaire desattentats terroristes du 13 novembre 2015, une marche sera organisée le dimanche 9novembre 2025 au départ à 14h de la place de la République, soit le lieu de la manifestationdéclarée par Mme Lynda ELBOUNABI ; que cette marche commémorative et le nombre departicipants attendus impliquent la tenue de mesures de sécurité renforcées couvrantl'intégralité de la place de la République dans un contexte de posture Vigipirate relevée àson niveau sommital depuis le 24 mars 2024 ; qu'un périmètre de protection autour de laplace de la République, pris sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité









intérieure, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes seront réglementés par lesforces de sécurité intérieure, sera ainsi activé dés 12h00 ce dimanche ; que par conséquent,le lieu de la manifestation déclarée est incompatible avec les impératifs de l'ordre public;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 6 novembre 2025 à la déclarante detenir le rassemblement le dimanche 9 novembre 2025 de 14h00 à 16h00 sur la place EdmondMichelet à Paris 4°"; que la déclarante a refusé cette proposition;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond à ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1° - La manifestation déclarée par Mme Lynda ELBOUNABI pour le dimanche 9novembre 2025 de 14h00 à 16h00 est interdite sur la place de la République à Paris.Néanmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le dimanche 9 novembre 2025 de14h00 à 16h00 sur la place Edmond Michelet à Paris 4.Article 2 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Mme Lynda ELBOUNABI ou à toute autre personne la représentant et consultable sur lesite internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 8 novembre 2025
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2025-01490 du 8 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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