PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-054
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-03-31-00010 - Arrêté autorisant Madame Christine GROS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 4
30-2025-03-31-00011 - Arrêté autorisant Madame Nanouk DOGNIES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 9
30-2025-03-31-00009 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric
ANGEVIN représentant le GAEC l'agneau du Gardon à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 14
30-2025-03-31-00008 - Arrêté autorisant Monsieur Olivier BOUVIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 19
30-2025-03-21-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement d'une centrale
photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d'en bas » sur la
Commune de La Bruguière
(10 pages) Page 24
30-2025-03-28-00007 - Arrêté réglementant l'accès, la circulation
et la présence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et
garrigues exposés au risque d'incendie de forêt (14 pages) Page 35
30-2025-03-28-00005 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de
forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé
dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt (15 pages) Page 50
30-2025-03-31-00001 - ART_2025_AP_habilitation_PM_M_HUTTE.odt (2
pages) Page 66
Prefecture du Gard /
30-2025-03-28-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique la
construction d'un établissement pénitentiaire, emportant mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de
Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en compatibilité du
Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet,
porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.J.)
agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la
Justice,
en PROCÉDURE D'URGENCE. (46 pages) Page 69
2
30-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025
n°DCLC/SCFI/BFLI-2025-31-03-001 portant projet de périmètre du
syndicat issu de la fusion du SIAEP de la région de Lussan et du SIAEPA de
Saint-Laurent-La Vernède (2 pages) Page 116
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-03-31-00005 - Arrêté N°2025/07-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 (3 pages) Page 119
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-03-31-00004 - Arrêté appel à la générosité publique
n°25-03-52 du 31-03-25 FDD Monastère de Solan (3 pages) Page 123
30-2025-03-25-00013 - Arrêté n°25-30-50 portant autorisation au bail
emphytéotique Congrégation Saint François d'Assise (2 pages) Page 127
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-31-00010
Arrêté autorisant Madame Christine GROS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00010 - Arrêté autorisant Madame Christine GROS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Madame Christine GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D.114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
Vu la demande en date du 16/03 /2025 par laquelle Madame Christine GROS sollicite l'autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00010 - Arrêté autorisant Madame Christine GROS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5
Considérant que Madame Christine GROS a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation
du loup consistant notamment en du gardiennage et du regroupement du troupeau en parc électrifié
avec présence de chiens de protection ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Madame Christine GROS sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D.114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame Christine GROS (2
constats de dommages classés loup non écarté en 2024 sur la commune de Val d'Aigoual) ;
Considérant la validation de plusieurs indices de présence classés « loup retenu » sur les communes de
Val d'Aigoual et de Peyrolles en 2025 et 2024 ;
Considérant que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame Christine
GROS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Madame Christine GROS est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Madame Christine GROS, sous réserve qu'il soit titulaire du permis
de chasser, de la validation annuelle et assurance correspondantes ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de la validation annuelle
et assurance correspondantes.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les commune(s) de Soudorgues et L'Estréchure ;
- à proximité du troupeau de Madame Christine GROS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00010 - Arrêté autorisant Madame Christine GROS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent de l'OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Madame Christine GROS informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Christine GROS informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Christine GROS informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la prise en charge du cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00010 - Arrêté autorisant Madame Christine GROS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 31/03/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le
directeur départemental des
territoires et de la mer,
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00010 - Arrêté autorisant Madame Christine GROS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-31-00011
Arrêté autorisant Madame Nanouk DOGNIES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00011 - Arrêté autorisant Madame Nanouk DOGNIES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 9
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Madame Nanouk DOGNIES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D.114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
Vu la demande en date du 01/03 /2025 par laquelle Madame Nanouk DOGNIES sollicite l'autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00011 - Arrêté autorisant Madame Nanouk DOGNIES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10
Considérant que Madame Nanouk DOGNIES a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant notamment en du gardiennage et du regroupement du troupeau en parc
électrifié avec présence de chiens de protection ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Madame Nanouk DOGNIES sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D.114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame Nanouk DOGNIES (2
constats de dommages classés loup non écarté en 2024 sur la commune de Val d'Aigoual) ;
Considérant la validation de plusieurs indices de présence classés « loup retenu » sur les communes de
Val d'Aigoual et de Peyrolles en 2025 et 2024 ;
Considérant que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame Nanouk
DOGNIES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Madame Nanouk DOGNIES est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Madame Nanouk DOGNIES , sous réserve qu'il soit titulaire du
permis de chasser, de la validation annuelle et assurance correspondantes ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de la validation annuelle
et assurance correspondantes.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Val d'Aigoual ;
- à proximité du troupeau de Madame Nanouk DOGNIES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00011 - Arrêté autorisant Madame Nanouk DOGNIES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent de l'OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Madame Nanouk DOGNIES informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Nanouk DOGNIES informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Nanouk DOGNIES informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la prise en charge du cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00011 - Arrêté autorisant Madame Nanouk DOGNIES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 12
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 31/03/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le
directeur départemental des
territoires et de la mer,
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00011 - Arrêté autorisant Madame Nanouk DOGNIES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-31-00009
Arrêté autorisant Monsieur Frédéric ANGEVIN
représentant le GAEC l'agneau du Gardon à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00009 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric ANGEVIN
représentant le GAEC l'agneau du Gardon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
14
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur Frédéric ANGEVIN représentant le GAEC l'agneau du Gardon à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D.114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
Vu la demande en date du 19/03 /2025 par laquelle M. Frédéric ANGEVIN représentant le GAEC l'agneau
du Gardon sollicite l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00009 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric ANGEVIN
représentant le GAEC l'agneau du Gardon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
15
Considérant que M. Frédéric ANGEVIN représentant le GAEC l'agneau du Gardon a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup consistant notamment en du regroupement du
troupeau en parc électrifié avec présence de chiens de protection ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Frédéric ANGEVIN représentant le
GAEC l'agneau du Gardon sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D.114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Frédéric ANGEVIN
représentant le GAEC l'agneau du Gardon (5 constats de dommages classés loup non écarté en 2024 sur
les communes de Saint-Gilles et de Vauvert, un constat de dommage classé loup non écarté portant sur
45 ovins en décembre 2024 sur la commune de Bezouce) ;
Considérant la validation d'un indice de présence « loup retenu » sur la commune de Saint-Gilles le
05/03/2025 et l'expertise en cours depuis le 03/03/2025 d'un indice relatif à la présence du loup sur la
commune de Poulx ;
Considérant que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Frédéric ANGEVIN
représentant le GAEC l'agneau du Gardon par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Frédéric ANGEVIN représentant le GAEC l'agneau du Gardon est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Monsieur Frédéric ANGEVIN représentant le GAEC l'agneau du
Gardon, sous réserve qu'il soit titulaire du permis de chasser, de sa validation annuelle et
assurance correspondantes ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de sa validation annuelle
et assurance correspondantes.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00009 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric ANGEVIN
représentant le GAEC l'agneau du Gardon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
16
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les commune(s) de Poulx, Saint-Gilles, Caissargues ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Frédéric ANGEVIN représentant le GAEC l'agneau du Gardon ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent de l'OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur Frédéric ANGEVIN représentant le GAEC l'agneau du Gardon informe le service départemental
de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Frédéric ANGEVIN représentant
le GAEC l'agneau du Gardon informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Frédéric ANGEVIN représentant le
GAEC l'agneau du Gardon informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de
la prise en charge du cadavre.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00009 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric ANGEVIN
représentant le GAEC l'agneau du Gardon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
17
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 31/03/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le
directeur départemental des
territoires et de la mer,
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00009 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric ANGEVIN
représentant le GAEC l'agneau du Gardon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
18
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-31-00008
Arrêté autorisant Monsieur Olivier BOUVIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00008 - Arrêté autorisant Monsieur Olivier BOUVIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 19
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur Olivier BOUVIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D.114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
Vu la demande en date du 13/03 /2025 par laquelle M. Olivier BOUVIER sollicite l'autorisation d'effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00008 - Arrêté autorisant Monsieur Olivier BOUVIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 20
Considérant que M. Olivier BOUVIER a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du
loup consistant notamment en du gardiennage la journée et du regroupement du troupeau en parc
électrifié avec présence d'un chien de protection ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Olivier BOUVIER sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D.114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Olivier BOUVIER (5
constats de dommages classés loup non écarté en 2024 sur les communes de Vauvert et de Saint-Gilles) ;
Considérant la validation d'un indice de présence « loup retenu » sur la commune de Saint-Gilles le
05/03/2025 ;
Considérant que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Olivier
BOUVIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Olivier BOUVIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Monsieur Olivier BOUVIER, sous réserve qu'il soit titulaire du
permis de chasser, de sa validation annuelle et assurance correspondantes ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de sa validation annuelle
et assurance correspondantes.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les commune(s) de Vauvert, Le Cailar et Beauvoisin ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Olivier BOUVIER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00008 - Arrêté autorisant Monsieur Olivier BOUVIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 21
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent de l'OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur Olivier BOUVIER informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Olivier BOUVIER informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Olivier BOUVIER informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la prise en charge du cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00008 - Arrêté autorisant Monsieur Olivier BOUVIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 22
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 31/03/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le
directeur départemental des
territoires et de la mer,
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00008 - Arrêté autorisant Monsieur Olivier BOUVIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 23
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-21-00019
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L 181-1 du Code de l'environnement
concernant l'aménagement d'une centrale
photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d'en
bas » sur la Commune de La Bruguière
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d'en bas » sur la Commune
de La Bruguière
24
E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral complémentaire n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023
portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol : parc
solaire « Le bois d'en bas » sur la Commune de La Bruguière
LE PRÉFET ,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.411-1,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard ;
vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de l'environnement concernant
l'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d'en bas » sur la
Commune de La Bruguière;
vu le porter-à-connaissance déposé le 21 novembre 2024 par la société Urbasolar demandant la
modification des protocoles d'accompagnement écologique et de suivis de la zone de
projet ;
vu le projet d'arrêté porté le 06/03/2025 à la connaissance de l'exploitant ;
Considérant les motivations exposées par la société Urbasolar dans son courrier en date du 15
novembre 2024 sollicitant la modification des protocoles de suivi prévus par l'arrêté préfectoral
n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023,
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d'en bas » sur la Commune
de La Bruguière
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Considérant la nécessité d'adapter au contexte local les prescriptions initiales relatives aux suivis
environnementaux de la zone du projet et de la zone de la mesure d'accompagnement,
Considérant que les nouvelles mesures permettent efficacement de parvenir aux objectifs fixés en
termes de suivi des populations et des habitats attendus dans l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-
00004 du 14 décembre 2023,

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1. Modification de l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre
2023
L'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 est modifié conformément aux
dispositions du présent arrêté.
Article 2. Article modifié – Localisation des terrains bénéficiant de la mesure
d'accompagnement d'ouverture des milieux
Le 1er alinéa de l'article 13.9.2 de l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 est
remplacé par :
Le secteur à réouvrir (environ 36 ha) et le secteur à maintenir réouvert pendant la durée
d'exploitation de la centrale photovoltaïque au sol (environ 50 ha, incluant le secteur à réouvrir) se
situent dans la ZPS Garrigues de Lussan sur les parcelles précisées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3. Article modifié – Modalités de suivi des populations de lapins
L'article 13. 10.3 de l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 est remplacé par :
Le suivi des populations de lapins repose sur un inventaire par présence/ absence du lapin dans les
garennes, et se déroule sur deux périodes :
- Un suivi par piège photographique sur une semaine en période de reproduction est réalisé,
tout en s'assurant que le pâturage a été effectué préalablement autours des garennes pour
garantir la visibilité. Le premier jour, deux pièges photographiques sont disposés par garenne
de manière à en capturer l'activité. 48 heures plus tard, les pièges photographiques sont
déplacés afin de capturer un autre angle. 48 heures plus tard les pièges photographiques
sont récupérés. Un relevé des conditions d'observation est effectué par piège et contient :
date, heure, observateurs, localisation, conditions météorologiques, identification de la
garenne et type de milieux environnants.
- Un inventaire diurne est effectué à l'automne sur la zone d'accompagnement pour identifier
des indices de présence : gratis, fèces et amorces de terriers. Cet inventaire peut également
permettre d'identifier les garennes nécessitant éventuellement d'être renforcés en individus
l'année suivante.
Ce suivi du Lapin de garenne est réalisé dans la zone d'accompagnement sur les années n+1, n+2,
n+3, n+5, n+7 , n+9, n+12, n+15, n+20, n+25 et n+30.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d'en bas » sur la Commune
de La Bruguière
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Article 4. Article modifié – Principe BACI
L'article 13. 12. 1 de l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 est remplacé par :
Certains suivis sont réalisés suivant le principe BACI (Before – After – Control – Impact) selon des
protocoles standardisés lorsqu'ils existent.
Ces protocoles et méthodes sont transmis pour validation par le service en charge du contrôle six
mois après la date de signature du présent arrêté avant d'engager l'état initial. Les protocoles
utilisés pour déterminer cet état initial sont reproductibles et strictement respectés lors des
opérations de suivis naturalistes la parcelle de la mesure d'accompagnement et témoins
(méthodologies, pression d'échantillonnage, périodes d'intervention, positionnement des
placettes…). Des marqueurs de suivi (habitats, avifaune, reptiles...) sont définis pour établir
l'efficacité des mesures.
Article 5. Article modifié – Suivi des habitats
L'article 13. 13. 1 de l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 est remplacé par :
L'objectif du suivi des habitats est l'observation de l'évolution de la structure végétale (verticale et
horizontale) afin de comprendre notamment l'agencement des milieux ouverts, arbustifs et arborés
des secteurs faisant l'objet du suivi. Ainsi, l'objectif est de mesurer l'impact des travaux d'ouverture
et/ou du pastoralisme sur le site d'accompagnement, l'objectif de ces travaux étant de recréer une
mosaïque de milieux et de restaurer les habitats de pelouses, favorisant de ce fait de nombreuses
espèces floristiques et faunistiques.
Le second objectif du suivi vise à avoir un retour sur les différentes pratiques d'entretiens
(pastoralisme et débroussaillage).
Ce suivi des habitats et des communautés végétales est réalisé au sein des parcelles
d'accompagnement et de la zone témoin correspondante sur les années n-1 correspondant à l'état
initial des parcelles, puis sur les années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30.
Le suivi est réalisé selon le principe BACI (Before-After-Control-Impact) selon un protocole
standardisé afin d'avoir un suivi commun de la zone impactée et de la zone témoin afin d'avoir
l'ensemble des éléments nécessaires à la comparaison des données.
Le suivi des habitats et des communautés végétales s'appuie sur des prospections de terrain à
travers des relevés phytosociologiques à l'aide de quadrats de suivi. L'ensemble des observations
sont décrites en répertoriant un certain nombre d'informations (date, heure, conditions,
météorologiques, type d'habitat, surface, espèces végétales, localisation GPS).
Un total de 10 quadrats est mis en œuvre et répartis à l'intérieur des 10 placettes. Chaque quadrat
mesure 10 mètres par 10 soit 100 m² selon la faisabilité du protocole et la pose possible des
placettes sur le terrain. Afin de réaliser un suivi répétable dans le temps, les quadrats sont placés au
même endroit que les années précédentes. Pour permettre cela, un GPS centimétrique peut être
utilisé pour repérer les quadrats ou ils peuvent être matérialisés par des piquets en bois. Les
quadrats lors de l'année n-1 peuvent être positionnées en fonction de l'accessibilité au site.
Au sein de chaque quadrat, une liste exhaustive des espèces est réalisée et une évaluation de
l'abondance dominance s'appuyant sur la méthode de Braun-Blanquet est effectuée. Ce coefficient
permet de donner un indice de recouvrement de chaque espèce située entre 1 et 5 avec en plus les
symboles « i », « r » et « + » pour les espèces les moins présentes. Les données mésologiques
(hauteurs et recouvrement des différentes strates) seront également relevées sur chaque quadrat.
Un suivi photographique répétable de chaque placette sera également réalisé tous les ans.
Les cortèges floristiques étant différents au printemps (espèces précoces) et en fin d'été (espèces
tardives), chaque année de suivi sera réalisée à la même période : le passage a lieu entre fin avril et
début mai.
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n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d'en bas » sur la Commune
de La Bruguière
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Ce suivi des habitats et des communautés végétales est également réalisé au sein de la zone de
projet, des OLD et de la zone témoin sur les années n-1 correspondant à l'état initial des parcelles
puis sur les années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30.
Le suivi est réalisé selon le principe BACI (Before-After-Control-Impact) selon un protocole
standardisé afin d'avoir un suivi commun de la zone impactée et de la zone témoin afin d'avoir
l'ensemble des éléments nécessaires à la comparaison des données. Ce suivi des cortèges permet
de visualiser l'évolution des communautés végétales dans le temps et l'espace afin d'identifier une
modification de l'habitat naturel en lui-même.
Le suivi des habitats et des communautés végétales s'appuie sur des prospections de terrain à
travers des relevés phytosociologiques à l'aide de placettes de suivi.
L'ensemble des observations sont décrites en répertoriant un certain nombre d'informations (date,
heure, conditions, météorologiques, type d'habitat, surface, espèces végétales, localisation GPS).
Ces placettes sont disposées aléatoirement parmi les habitats praticables à pied. Chaque placette
mesure 2 mètres par 2 soit 4m² selon la faisabilité du protocole et la pose possible des placettes sur
le terrain. Afin de réaliser un suivi répétable dans le temps, les placettes doivent être placées au
même endroit que les années précédentes. Pour permettre cela, un GPS centimétrique est utilisé, il
est par la suite matérialisé par de petits piquets en bois le temps de réaliser l'expertise. De ce fait,
les placettes en zone témoin seront tout de même notés au plus précis pour être répétable avec
une marge d'erreur acceptable lors du suivi n+1. Sur l'année n+1, les placettes sont fixées de manière
précise.
Au sein de chaque quadrat, une liste exhaustive des espèces est réalisée et une évaluation de
l'abondance dominance s'appuyant sur la méthode de Braun-Blanquet est effectuée. Ce coefficient
permet de donner un indice de recouvrement de chaque espèce située entre 1 et 5 avec en plus les
symboles « i », « r » et « + » pour les espèces les moins présentes.
Les cortèges floristiques étant différents au printemps (espèces précoces) et en fin d'été (espèces
tardives), chaque année de suivi sera réalisée à la même période.
Article 6. Article modifié – Modalités de suivi de l'entomofaune
L'article 13. 13.2 de l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 est remplacé par :
L'objectif est de suivre l'évolution des communautés d'insectes avant et après mise en gestion des
parcelles. Une attention particulière est effectuée sur l'Arcyptère languedocienne, espèce
d'orthoptère à fort enjeu de conservation, afin de suivre sa répartition dans le temps.
Ce suivi des insectes est réalisé au sein des parcelles d'accompagnement et de la zone témoin
correspondante sur les années n-1 correspondant à l'état initial des parcelles puis sur les années n+1,
n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30. Le suivi est réalisé selon le principe BACI (Before-
After-Control-Impact) selon un protocole standardisé afin d'avoir un suivi commun de la zone
impactée et de la zone témoin avoir d'avoir l'ensemble des éléments nécessaires à la comparaison
des données. Un total de 10 quadrats sera mis en œuvre et répartis à l'intérieur des 10 placettes.
Pour chacun de ces quadrats les étapes suivantes sont réalisées :
- Balisage du quadrat avant échantillonnage ;
- Identification et dénombrement des orthoptères pendant 10 minutes hors temps
d'identification à l'intérieur du quadrat ;
- Repasse pour l'Arcyptère languedocienne : elle s'effectue en passant un enregistrement
sonore de se stridulations pendant 2 secondes à 2 reprises après les 10 minutes
d'échantillonnage ;
- Description du quadrat.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d'en bas » sur la Commune
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Ce protocole est effectué 3 fois dans l'année, en Mai, Juin et Juillet. De ce fait, les transects lors de
l'année n-1 sont positionnés en fonction de l'accessibilité au site. Par quadrat lors des inventaires, les
rhopalocères seront systématiquement identifiés de manière à établir une liste d'espèce.
Ce suivi des insectes est également réalisé au sein de la zone de projet, des OLD et de la zone
témoin correspondante sur les années n-1 correspondant à l'état initial des parcelles puis sur les
années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30. Le suivi est réalisé selon le principe BACI
(Before-After-Control-Impact) selon un protocole standardisé afin d'avoir un suivi commun de la
zone impactée et de la zone témoin avoir d'avoir l'ensemble des éléments nécessaires à la
comparaison des données. La méthodologie de suivi des insectes repose sur la comparaison des
communautés entomologiques entre les zones de projet et la zone témoin définie. Ainsi, le
protocole d'échantillonnage repose sur l'Indice Linéaire d'Abondance (ILA) consistant en la
réalisation de différents transects établis. 20 transects d'une longueur de 20 mètres en consacrant
10 min de prospection par transect, en une journée de terrain sur la période entre mi-juin et
septembre sous de bonnes conditions météorologiques, sont mis en place. Concernant la mise en
place de ces transects, l'utilisation d'un GPS centimétrique est requise afin d'obtenir un
emplacement précis de chaque transect permettant une répétabilité du suivi dans le temps, ainsi
qu'une boussole pour déterminer la direction du transect. Les transects en zone témoin sont même
notés au plus précis pour être répétables avec une marge d'acceptable lors du suivi n+1. Pour
chaque transect réalisé, l'ensemble des paramètres météorologiques est noté. Une prise en compte
des différentes strates arbustives, arborée, sol nu sont prises en considération dans la description
des transects. Enfin, l'ensemble des espèces et leur abondance est précisément notée.
Article 7 . Article modifié – Modalités de suivi des reptiles
L'article 13. 13.3 de l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 est remplacé par :
Ce suivi permet notamment d'appréhender qualitativement les communautés de reptiles avant et
après mise en place des mesures de gestion.
Ce suivi des reptiles est réalisé au sein des zones laissées en libre évolution et des zones
débroussaillées sur les années n-1 correspondant à l'état initial des parcelles puis sur les années n+1,
n+2, n+3, n+5, n+7 , n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30. La réalisation du suivi repose sur la comparaison
des cortèges de reptiles entre les zones laissées en libre évolution et les zones débroussaillées.
Ces inventaires sont concentrés durant les périodes de plus importantes des activités des reptiles,
du mois d'avril au mois de juin. La technique d'échantillonnage proposée pour ce suivi temporel
consiste en la réalisation de transects sur les milieux favorables à la présence des reptiles. Le
protocole d'échantillonnage pour les reptiles est réalisé par la mise en place d'un transect d'une
longueur équivalente à environ 1h30 de prospection pour les zones laissées en libre évolution et
1h30 pour les zones débroussaillées. Les transects sont mis en place au sein des écotones et milieux
favorables à la présence et à la détection des reptiles. L'écotone principal situé entre les deux zones
est échantillonné par le transect situé dans les zones débroussaillées. Ces prospections
majoritairement visuelles à l'aide de jumelles sont accompagnées de recherches plus spécifiques
dans des zones refuges (tas de pierres, lisières, …) favorables aux reptiles. Pour chaque transect, qui
est matérialisé à l'aide et retrouvé à l'aide d'un GPS, les coordonnées GPS sont répertoriées ainsi
que le nombre d'individus de chaque espèce, le sexe lorsque c'est possible et le stade de
développement de l'individu.
Ce suivi des reptiles est également réalisé au sein de la zone de projet, des OLD et de la zone
témoin correspondante sur les années n-1 correspondant à l'état initial des parcelles puis sur les
années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7 , n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30. La réalisation du suivi repose sur la
comparaison des cortèges de reptiles entre les zones de projet et la zone témoin définie. Ces
inventaires seront concentrés durant les périodes de plus importantes des activités des reptiles à
savoir du mois d'avril au mois de juin. La technique d'échantillonnage proposée pour ce suivi
temporel consiste également en la réalisation de transects sur les milieux favorables à la présence
des reptiles. Le protocole d'échantillonnage pour les reptiles repose sur la mise en place d'un
transect d'une longueur équivalente à environ 1h30 de prospection pour chacune des trois zones
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d'en bas » sur la Commune
de La Bruguière
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concernées. Les transects sont mis en place au sein des écotones et milieux favorables à la présence
et à la détection des reptiles. Ces prospections majoritairement visuelles à l'aide de jumelles sont
accompagnées de recherches plus spécifiques dans des zones refuges (tas de pierres, lisières, …)
favorables aux reptiles. Les prospections sont réalisées sous des conditions météorologiques bonnes
afin d'augmenter les probabilités de détection des espèces. Pour chaque transect, qui est
matérialisé à l'aide et retrouvé à l'aide d'un GPS, les coordonnées GPS sont répertoriées ainsi que le
nombre d'individus de chaque espèce, la richesse spécifique, le sexe et le stade de développement
de l'individu.
Article 8. Article modifié – Modalités de suivi des amphibiens
L'article 13. 13.4 de l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 est remplacé par :
L'objectif de la mise en place du suivi batrachologique est d'utiliser les communautés d'amphibiens
comme indicateur démontrant l'efficacité de la mesure de création d'une lavogne. Ce suivi permet
notamment de connaître l'efficacité de la colonisation des amphibiens dans la lavogne créee.
Ce suivi des amphibiens sera réalisé au sein de la mare dans la lavogne créée dans la zone
d'accompagnement sur les années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7 , n+9, n+12, n+15, n+20, n+25 et n+30.
En l'absence de milieux favorables à la reproduction des amphibiens, aucun état initial n'est requis
pour cette mesure. Le « Before » du suivi BACI sera considéré comme tel ; une absence de milieux
favorables aux amphibiens.
Le suivi repose sur une comparaison des communautés reproductrices d'amphibiens dans le temps.
Ainsi, les inventaires visent en particulier les individus en phase aquatique (adultes reproducteurs,
oeufs et larves). Le protocole nécessite 1 passage nocturne entre février et avril selon les conditions
hydriques de l'année et sans vent supérieur à 20 km/h (hors rafales). Un point d'échantillonnage est
positionné sur la lavogne de la zone d'accompagnement. Le point d'échantillonnage est composé
d'une fiche d'information décrivant la mare, d'un point d'écoute d'au moins 5 minutes silencieuse
puis d'une recherche à vue en faisant le tour de la mare. Un relevé des conditions d'observation est
effectué (date, heure de début et de fin, observateurs, localisation, température de l'eau,
conditions météorologiques). Tous les individus sont comptés, localisés, décrits (stades) et sexés
lorsque cela est possible.
La fiche d'information contient : date, heure, observateurs, localisation, taille de la mare, type de
milieux environnants et une description du milieu aquatique (type de berges, végétation,
profondeur et présence d'espèces prédatrices d'amphibiens). Deux autres passages uniquement
diurnes sont effectués en même temps que les inventaires ciblés sur les reptiles afin de vérifier la
présence de pontes et de têtards dans les mares.
Ce suivi des amphibiens est également réalisé au sein de la mare crée dans zone de projet sur les
années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7 , n+9, n+12, n+15, n+20, n+25 et n+30. En l'absence de milieux
favorables à la reproduction des amphibiens, aucun état initial n'est requis pour cette mesure. Le «
Before » du suivi BACI sera considéré comme tel ; une absence de milieux favorables aux
amphibiens.
Le suivi repose sur une comparaison des communautés reproductrices d'amphibiens dans le temps.
Ainsi, les inventaires visent en particulier les individus en phase aquatique (adultes reproducteurs,
oeufs et larves). Le protocole nécessite 1 passage nocturne entre février et avril selon les conditions
hydriques de l'année. Un point d'échantillonnage est positionné sur la mare de la zone projet.
Chaque point d'échantillonnage est composé d'une fiche d'information décrivant la mare, d'un
point d'écoute d'au moins 5 minutes silencieuse puis d'une recherche à vue en faisant le tour de la
mare. Un relevé des conditions d'observation est effectué (date, heure de début et de fin,
observateurs, localisation, température de l'eau, conditions météorologiques). Tous les individus
sont comptés, localisés, décrits (stades) et sexés lorsque cela est possible. La fiche d'information
contient : date, heure, observateurs, localisation, taille de la mare, type de milieux environnants et
une description du milieu aquatique (type de berges, végétation, profondeur et présence d'espèces
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d'en bas » sur la Commune
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prédatrices d'amphibiens). Deux autres passages uniquement diurnes sont effectués en même
temps que les inventaires ciblés sur les reptiles afin de vérifier la présence de pontes et de têtards
dans les mares.
Article 9. Article modifié – Modalités de suivi de l'avifaune
L'article 13. 13.5 de l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 est remplacé par :
L'objectif de la mise en place du suivi ornithologique est d'avoir un suivi temporel des espèces
d'oiseaux qui sont présentes dans la zone d'accompagnement. Une comparaison avec des
communautés témoins est indirectement effectuée grâce aux comparaisons entre les
communautés des milieux ouverts et les communautés des milieux fermés.
Ce suivi des oiseaux est réalisé au sein des zones laissées en libre évolution et des zones
débroussaillées sur les années n-1 correspondant à l'état initial des parcelles puis sur les années n+1,
n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30. Le suivi est réalisé selon le principe BAI (Before-After-
Impact) afin d'avoir un suivi de la zone avant et après réouverture du milieu.
La réalisation des inventaires repose sur la comparaison des communautés d'oiseaux entre les zones
débroussaillées et les zones laissées en libre évolution avant et après réouverture. Ces inventaires
sont concentrés durant la période de reproduction des oiseaux, dès le mois d'avril jusqu'au mois de
juin et une attention particulière est donnée aux espèces nicheuses potentielles. La technique
d'échantillonnage pour ce suivi temporel consiste en la réalisation de points d'écoutes disposés de
manière homogène au sein des parcelles étudiées.
Ce protocole de suivi utilise la technique des Indices Ponctuels d'Abondance (ou IPA) et consiste à
noter l'ensemble des oiseaux observés et entendus sur un temps donné à partir d'un point d'écoute
fixe sur la parcelle concernée. Ces points d'écoutes fixes sont suffisamment nombreux et bien
situés pour couvrir au mieux la diversité de site étudié. De ce fait un certain nombre de points doit
être réalisé au sein chaque zone. Les comptages sont effectués dans des conditions
météorologiques favorables (température entre 10°C et 25°C, vent inférieur à 20 km/h et pluie
absente), pendant 2 heures suite au lever du soleil. De plus, sur chaque point d'écoute, un passage
est réalisé début avril pour prendre en compte les oiseaux nicheurs précoces et un second en mai
ou début juin pour les espèces les plus tardives. Pour chaque station d'écoute, la localisation GPS
est notée ainsi que le nombre d'individus de chaque espèce, la richesse spécifique, la densité, la
fréquence seront déterminés à partir des contacts auditifs et visuels en fonction de la distance. La
limitation de distance d'observation est induite par le type de milieu. La limitation de distance dans
ce cas a été estimée à 200 mètres. En complément de ces points d'écoutes, des observations
visuelles (sur les temps de déplacements entre points d'écoutes par exemple) sont réalisées
notamment pour les espèces ayant des chants plus discrets. La cartographie des points d'écoute
est effectuée par un ornithologue lors du passage N0.
Ce suivi des oiseaux est également réalisé au sein de la zone de projet, des OLD et de la zone
témoin correspondante sur les années n-1 correspondant à l'état initial des parcelles puis sur les
années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30. Le suivi est réalisé selon le principe BACI
(Before-After-Control-Impact) afin d'avoir un suivi commun de la zone impactée et de la zone
témoin. La réalisation des inventaires repose sur la comparaison des communautés d'oiseaux entre
les zones de projet et la zone témoin définie. Ces inventaires sont concentrés durant la période de
reproduction des oiseaux, dès le mois d'avril jusqu'au mois de juin et une attention particulière sera
donnée aux espèces nicheuses potentielles et plus particulièrement aux fauvettes
méditerranéennes et aux espèces visées par l'étude d'impact du projet. La technique
d'échantillonnage proposée pour ce suivi temporel consiste en la réalisation de points d'écoutes
disposés de manière homogène au sein des parcelles étudiées. Ce protocole de suivi utilise la
technique des Indices Ponctuels d'Abondance (ou IPA) et consiste à noter l'ensemble des oiseaux
observés et entendus sur un temps donné à partir d'un point d'écoute fixe sur la parcelle
concernée. Ces points d'écoutes fixes doivent être suffisamment nombreux et bien situés pour
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d'en bas » sur la Commune
de La Bruguière
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couvrir au mieux la diversité de site étudié. De ce fait un certain nombre de points doit être réalisé
au sein chaque zone.
Le nombre de point d'écoute devra être identique entre les zones pour permettre une
comparaison. De plus, des distances entre les points d'écoutes (250 à 300 mètres selon le milieu
naturel) doivent être respectées. Ainsi, 4 points d'écoutes sont effectués dans la zone témoin et
dans la zone d'accompagnement. Les comptages sont effectués dans des conditions
météorologiques favorables pendant 2 heures au lever du soleil. De plus, sur chaque point d'écoute,
un passage est réalisé début avril pour prendre en compte les oiseaux nicheurs précoces et un
second en mai ou début juin pour les espèces les plus tardives. Pour chaque station d'écoute, la
localisation GPS est notée ainsi que le nombre d'individus de chaque espèce, la riches spécifique, la
densité, la fréquence seront déterminés à partir des contacts auditifs et visuels sans limitation de
distance.
En complément de ces points d'écoutes, des observations visuelles (sur les temps de déplacements
entre points d'écoutes par exemple) pourront être réalisées notamment pour les espèces ayant des
chants plus discrets.
Article 10. Annexe 3 modifiée - Carte de localisation de la mesure d'accompagnement
La carte de localisation de la mesure d'accompagnement de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°30-
2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 est remplacée par la carte annexée au présent arrêté
(annexe 1).
Article 11. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents
ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-
respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet , ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
deux mois vaut rejet de la demande).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 13. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement
et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d'en bas » sur la Commune
de La Bruguière
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départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 21/03/2025

Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d'en bas » sur la Commune
de La Bruguière
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Propositions de débroussaillagezone d'accompagnementURBA SOLARCommune de la BruguiéreCampagne 2025
0 750 1 500 m_
Zone d'accompagnementDébroussaillages 2023(Life Terra MUsiva)tour de cloture[__] Propositionsdébroussaillages 2025Réalisation : Syndicat Mixte des Gorges duGardonEdition : Octobre 2024Source de données : Google satellite
'UR basolar rane =Eig
Annexe 1 : Carte de localisation de la mesure d'accompagnement
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n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d'en bas » sur la Commune
de La Bruguière
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-28-00007
Arrêté réglementant l'accès, la circulation et la
présence des personnes dans les massifs
forestiers, landes, maquis et garrigues exposés au
risque d'incendie de forêt
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00007 - Arrêté réglementant l'accès, la circulation et
la présence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues exposés au risque d'incendie de forêt 35
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
réglementant l'accès, la circulation et la présence des personnes dans les massifs
forestiers, landes, maquis et garrigues exposés au risque d'incendie de forêt
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.131-6, L.134-3, L.161-4 à L.161-7, R.131-4, R.163-2
et R.163-6 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012244-0013 du 31 août 2012 relatif à la prévention des incendies de
forêt et notamment l'emploi du feu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2020-0071 du 15 juin 2020 réglementant l'usage de certains
matériels et de l'activité de bivouac ou camping dans le cadre de la prévention des
incendies de forêt modifié par l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2023-0090 du 18 juillet
2023;
Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts contre l'Incendie (PDPFCI) approuvé par
l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00008 du 21 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2023-0089 du 18/07/2023 réglementant l'accès, la
circulation et la présence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et
garrigues exposés au risque d'incendie de forêt ;
Vu les remarques émises lors de la réunion de retour d'expérience du 5 mars 2024 tenue entre
les membres du groupe technique ad hoc mis en place par la préfecture ;
Vu les remarques émises lors de la consultation du public tenue entre le 24 décembre 2024 et le
14 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires du Gard
(CDESI), en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 19 mars 2025 ;
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la présence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues exposés au risque d'incendie de forêt 36
CONSIDÉRANT l'augmentation croissante du risque d'incendie de forêt et de végétation dans le
département du Gard, en raison de la hausse des surfaces boisées et de l'occurrence de plus en
plus forte des périodes de sécheresse et de fortes chaleurs enregistrées ces dernières années et
notamment depuis 2019 ;
CONSIDÉRANT que la principale cause des incendies de forêt est liée à l'activité humaine ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques d'incendies,
dans le Gard, est importante durant la saison estivale et nécessite d'être réglementée pour des
impératifs de protection des personnes, ainsi que la facilitation et la sécurisation des opérations
de lutte contre l'incendie ;
CONSIDÉRANT que la présence de participants d'activités sportives ou récréatives même
encadrés et accompagnés par des professionnels diplômés au sein des massifs forestiers, lors
des périodes de fort risque d'incendie, est susceptible de mettre ces personnes en danger et de
favoriser des départs de feux ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET – PÉRIODE ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent arrêté réglemente l'accès, la circulation et la présence humaine dans les massifs
forestiers, landes, maquis et garrigues du département du Gard entre le 15 juin et le 15
septembre. Cette période peut être étendue en cas de nécessité.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les massifs forestiers, landes, maquis et gar-
rigues de plus de 4 hectares (annexe 1).
Les parcs urbains dont la liste est arrêtée par les maires ne sont pas concernés.
ARTICLE 2 : ÉVALUATION DU NIVEAU DE RISQUE DE FEU DE FORÊT
Le niveau de risque de feu de forêt est déterminé chaque jour pour la journée du lendemain, sur
la base des prévisions de la cellule spécialisée de Météo-France, pour chacune des 8 zones
météorologiques du département :
1. Causse Aigoual,
2. Sud Cévennes,
3. Nord Cévennes,
4. Gardon Vidourle,
5. Val de Cèze,
6. Garrigues,
7. Costières Petite Camargue,
8. Gard Rhodanien.
La carte des zones météorologiques associées aux massifs figure en annexe 1.
La liste des communes associées à chaque zone météorologique figure en annexe 2.
Le niveau de risque est déterminé à partir des critères suivants ; risque d'éclosion (niveau de
sécheresse des végétaux, conditions météorologiques, topographie), vitesses potentielles de
propagation d'un feu, tensions sur les capacités d'intervention des sapeurs-pompiers.
La carte du niveau de risque de chaque zone météorologique pour la journée du lendemain est
consultable à partir de 19 heures sur le site internet départemental de l'État dans le Gard
https://www.risque-prevention-incendie.fr/gard/ : « Information journalière pour l'accès aux
massifs forestiers exposés aux risques feux de forêts ».
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la présence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues exposés au risque d'incendie de forêt 37
Accés aux massifs autoriséBLANC Interdiction de l'emploi du feu (arrêté préfectoral n°2012244-0013du 31 août 2012)Interdiction de circulation motorisée sur les pistes et cheminsfermés à la circulation publique, notamment les pistes de défensede la forêt contre les incendies, sauf propriétaires et ayants droits(article L.134-3 du Code forestier)Accès aux massifs déconseilléInterdictions niveau jaune + mesures fortes de sensibilisation dupublic au risque d'incendie de forêt et de mesures de préventionsuffisantes dans l'organisation de manifestations sportives ouculturelles
ARTICLE 3 : RÉGLEMENTATION APPLICABLE EN FONCTION DU NIVEAU DE RISQUE FEU DE
FORÊT
Quatre niveaux de risque sont déterminés :
BLANC JAUNE ORANGE ROUGE
Le niveau de risque « ROUGE » correspond au risque très sévère et extrême.
Les conditions d'accès, de circulation et la présence humaine dans les massifs forestiers, landes,
maquis et garrigues sont réglementées comme suit :
En risque rouge, ne sont pas concernés par l'interdiction :
• les conducteurs circulant sur les voies goudronnées,
• les personnes chargées d'une mission de service public justifiant leur présence dans le
massif,
• les propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur présence
dans le massif pour accéder à leur bien,
• les personnes exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière dont la présence est
indispensable pour ne pas compromettre la production,
• les gestionnaires et usagers de sites d'activités dont le périmètre est délimité, avec
présence d'un responsable, sous condition que les obligations légales de
débroussaillement soient respectées sur le site,
• les utilisateurs de canoës sur les rivières à condition de ne pas s'arrêter sur les berges
avant le débarcadère.
En cas de dégâts sur les cultures liés à l'espèce sanglier (sus scrofa), les sociétés de chasse
pourront solliciter une autorisation auprès de la DDTM (service environnement et forêt). Cette
demande circonstanciée devra être accompagnée des avis du maire et des sapeurs-pompiers.
ARTICLE 4 : PROCÉDURE PRÉFECTORALE DE FERMETURE DES MASSIFS FORESTIERS, LANDES,
MAQUIS ET GARRIGUES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE DE FORÊT
En cas de risque feu de forêt de niveau rouge pour une zone météorologique, la fermeture des
massifs forestiers, landes, maquis, garrigues prévue à l'article 3 prend effet sans formalités.
Les membres du groupe d'experts (annexe 3), du comité massif ad hoc (annexe 4) et les maires
des zones concernées sont informés, par automate d'appel, de l'activation de la mesure.
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ARTICLE 5 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende de 4 ème classe pré-
vue par l'article R.163-2 du Code Forestier.
ARTICLE 6 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2023-0089 du 18/07/2023
réglementant l'accès, la circulation et la présence des personnes dans les massifs forestiers,
landes, maquis et garrigues exposés au risque d'incendie de forêt.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la
préfète du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer (place Beauvau 75800 PARIS) ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Les sous-préfets des arrondissements d'Alès, de Nîmes, la sous-préfète de l'arrondissement du
Vigan, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, les directeurs
interdépartementaux de la police nationale du Gard, de Vaucluse, et des Bouches du Rhône, le
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, la directrice de l'agence
territoriale Hérault-Gard de l'office national des forêts, le directeur de l'agence du Gard de
l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 28/03/2025
Le Préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
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la présence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues exposés au risque d'incendie de forêt 39
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ANNEXE 1 : Carte des massifs forestiers, landes, maquis et garrigues d'une superficie
supérieure à 4 hectares
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la présence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues exposés au risque d'incendie de forêt 40
ANNEXE 2 : Liste des communes par zone météorologique
COMMUNE ZONE DE VIGILANCE
AIGALIERS GARDON VIDOURLE
AIGREMONT GARDON VIDOURLE
AIGUES-MORTES COSTIERES PETITE CAMARGUE
AIGUES-VIVES GARRIGUES
AIGUEZE VAL DE CEZE
AIMARGUES COSTIERES PETITE CAMARGUE
ALES NORD CEVENNES
ALLEGRE-LES-FUMADES GARDON VIDOURLE
ALZON SUD CEVENNES
ANDUZE SUD CEVENNES
ARAMON GARD RHODANIEN
ARGILLIERS GARRIGUES
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC GARDON VIDOURLE
ARPHY SUD CEVENNES
ARRE SUD CEVENNES
ARRIGAS SUD CEVENNES
ASPERES GARDON VIDOURLE
AUBAIS GARDON VIDOURLE
AUBORD GARRIGUES
AUBUSSARGUES GARDON VIDOURLE
AUJAC NORD CEVENNES
AUJARGUES GARDON VIDOURLE
AULAS SUD CEVENNES
AUMESSAS SUD CEVENNES
AVEZE SUD CEVENNES
BAGARD GARDON VIDOURLE
BAGNOLS-SUR-CEZE GARD RHODANIEN
BARJAC VAL DE CEZE
BARON GARDON VIDOURLE
BEAUCAIRE GARD RHODANIEN
BEAUVOISIN COSTIERES PETITE CAMARGUE
BELLEGARDE GARD RHODANIEN
BELVEZET VAL DE CEZE
BERNIS GARRIGUES
BESSEGES NORD CEVENNES
BEZ-ET-ESPARON SUD CEVENNES
BEZOUCE GARRIGUES
BLANDAS SUD CEVENNES
BLAUZAC GARDON VIDOURLE
BOISSET-ET-GAUJAC GARDON VIDOURLE
BOISSIERES GARRIGUES
BONNEVAUX NORD CEVENNES
BORDEZAC NORD CEVENNES
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES GARDON VIDOURLE
BOUILLARGUES GARRIGUES
BOUQUET GARDON VIDOURLE
BOURDIC GARDON VIDOURLE
BRAGASSARGUES GARDON VIDOURLE
BRANOUX-LES-TAILLADES NORD CEVENNES
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la présence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues exposés au risque d'incendie de forêt 41
BREAU-MARS SUD CEVENNES
BRIGNON GARDON VIDOURLE
BROUZET-LES-ALES GARDON VIDOURLE
BROUZET-LES-QUISSAC GARDON VIDOURLE
CABRIERES GARRIGUES
CAISSARGUES GARRIGUES
CALVISSON GARRIGUES
CAMPESTRE-ET-LUC SUD CEVENNES
CANAULES-ET-ARGENTIERES GARDON VIDOURLE
CANNES-ET-CLAIRAN GARDON VIDOURLE
CARDET GARDON VIDOURLE
CARNAS GARDON VIDOURLE
CARSAN VAL DE CEZE
CASSAGNOLES GARDON VIDOURLE
CASTELNAU-VALENCE GARDON VIDOURLE
CASTILLON-DU-GARD GARRIGUES
CAUSSE-BEGON CAUSSE AIGOUAL
CAVEIRAC GARRIGUES
CAVILLARGUES VAL DE CEZE
CENDRAS NORD CEVENNES
CHAMBON NORD CEVENNES
CHAMBORIGAUD NORD CEVENNES
CHUSCLAN GARD RHODANIEN
CLARENSAC GARRIGUES
CODOGNAN GARRIGUES
CODOLET GARD RHODANIEN
COLLIAS GARRIGUES
COLLORGUES GARDON VIDOURLE
COLOGNAC SUD CEVENNES
COMBAS GARDON VIDOURLE
COMPS GARD RHODANIEN
CONCOULES NORD CEVENNES
CONGENIES GARDON VIDOURLE
CONNAUX VAL DE CEZE
CONQUEYRAC GARDON VIDOURLE
CORBES SUD CEVENNES
CORCONNE GARDON VIDOURLE
CORNILLON VAL DE CEZE
COURRY NORD CEVENNES
CRESPIAN GARDON VIDOURLE
CROS SUD CEVENNES
CRUVIERS-LASCOURS GARDON VIDOURLE
DEAUX GARDON VIDOURLE
DIONS GARDON VIDOURLE
DOMAZAN GARD RHODANIEN
DOMESSARGUES GARDON VIDOURLE
DOURBIES CAUSSE AIGOUAL
DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC SUD CEVENNES
ESTEZARGUES GARD RHODANIEN
EUZET GARDON VIDOURLE
FLAUX GARRIGUES
FOISSAC GARDON VIDOURLE
FONS GARDON VIDOURLE
FONS-SUR-LUSSAN VAL DE CEZE
FONTANES GARDON VIDOURLE
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00007 - Arrêté réglementant l'accès, la circulation et
la présence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues exposés au risque d'incendie de forêt 42
FONTARECHES VAL DE CEZE
FOURNES GARD RHODANIEN
FOURQUES GARD RHODANIEN
FRESSAC SUD CEVENNES
GAGNIERES NORD CEVENNES
GAILHAN GARDON VIDOURLE
GAJAN GARDON VIDOURLE
GALLARGUES-LE-MONTUEUX GARRIGUES
GARONS GARRIGUES
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE GARDON VIDOURLE
GAUJAC VAL DE CEZE
GENERAC COSTIERES PETITE CAMARGUE
GENERARGUES NORD CEVENNES
GENOLHAC NORD CEVENNES
GOUDARGUES VAL DE CEZE
ISSIRAC VAL DE CEZE
JONQUIERES-SAINT-VINCENT GARD RHODANIEN
JUNAS GARDON VIDOURLE
L'ESTRECHURE SUD CEVENNES
LA BASTIDE-D'ENGRAS VAL DE CEZE
LA BRUGUIERE VAL DE CEZE
LA CADIERE-ET-CAMBO SUD CEVENNES
LA CALMETTE GARDON VIDOURLE
LA CAPELLE-ET-MASMOLENE GARRIGUES
LA GRAND-COMBE NORD CEVENNES
LA ROQUE-SUR-CEZE VAL DE CEZE
LA ROUVIERE GARDON VIDOURLE
LA VERNAREDE NORD CEVENNES
LAMELOUZE NORD CEVENNES
LANGLADE GARRIGUES
LANUEJOLS CAUSSE AIGOUAL
LASALLE SUD CEVENNES
LAUDUN-L'ARDOISE GARD RHODANIEN
LAVAL-PRADEL NORD CEVENNES
LAVAL-SAINT-ROMAN VAL DE CEZE
LE CAILAR COSTIERES PETITE CAMARGUE
LE GARN VAL DE CEZE
LE GRAU-DU-ROI COSTIERES PETITE CAMARGUE
LE MARTINET NORD CEVENNES
LE PIN VAL DE CEZE
LE VIGAN SUD CEVENNES
LECQUES GARDON VIDOURLE
LEDENON GARRIGUES
LEDIGNAN GARDON VIDOURLE
LES ANGLES GARD RHODANIEN
LES MAGES NORD CEVENNES
LES PLANS GARDON VIDOURLE
LES PLANTIERS SUD CEVENNES
LES SALLES-DU-GARDON NORD CEVENNES
LEZAN GARDON VIDOURLE
LIOUC GARDON VIDOURLE
LIRAC GARD RHODANIEN
LOGRIAN-FLORIAN GARDON VIDOURLE
LUSSAN VAL DE CEZE
MALONS-ET-ELZE NORD CEVENNES
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la présence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues exposés au risque d'incendie de forêt 43
MANDAGOUT SUD CEVENNES
MANDUEL GARRIGUES
MARGUERITTES GARRIGUES
MARTIGNARGUES GARDON VIDOURLE
MARUEJOLS-LES-GARDON GARDON VIDOURLE
MASSANES GARDON VIDOURLE
MASSILLARGUES-ATTUECH GARDON VIDOURLE
MAURESSARGUES GARDON VIDOURLE
MEJANNES-LE-CLAP VAL DE CEZE
MEJANNES-LES-ALES GARDON VIDOURLE
MEYNES GARRIGUES
MEYRANNES NORD CEVENNES
MIALET NORD CEVENNES
MILHAUD GARRIGUES
MOLIERES-CAVAILLAC SUD CEVENNES
MOLIERES-SUR-CEZE NORD CEVENNES
MONOBLET SUD CEVENNES
MONS GARDON VIDOURLE
MONTAGNAC GARDON VIDOURLE
MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS GARDON VIDOURLE
MONTCLUS VAL DE CEZE
MONTDARDIER SUD CEVENNES
MONTEILS GARDON VIDOURLE
MONTFAUCON GARD RHODANIEN
MONTFRIN GARD RHODANIEN
MONTIGNARGUES GARDON VIDOURLE
MONTMIRAT GARDON VIDOURLE
MONTPEZAT GARDON VIDOURLE
MOULEZAN GARDON VIDOURLE
MOUSSAC GARDON VIDOURLE
MUS GARRIGUES
NAGES-ET-SOLORGUES GARRIGUES
NAVACELLES GARDON VIDOURLE
NERS GARDON VIDOURLE
NIMES GARRIGUES
ORSAN GARD RHODANIEN
ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN GARDON VIDOURLE
PARIGNARGUES GARRIGUES
PEYREMALE NORD CEVENNES
PEYROLLES SUD CEVENNES
POMMIERS SUD CEVENNES
POMPIGNAN GARDON VIDOURLE
PONT-SAINT-ESPRIT GARD RHODANIEN
PONTEILS-ET-BRESIS NORD CEVENNES
PORTES NORD CEVENNES
POTELIERES GARDON VIDOURLE
POUGNADORESSE VAL DE CEZE
POULX GARRIGUES
POUZILHAC GARRIGUES
PUECHREDON GARDON VIDOURLE
PUJAUT GARD RHODANIEN
QUISSAC GARDON VIDOURLE
REDESSAN GARRIGUES
REMOULINS GARRIGUES
REVENS CAUSSE AIGOUAL
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RIBAUTE-LES-TAVERNES GARDON VIDOURLE
RIVIERES VAL DE CEZE
ROBIAC-ROCHESSADOULE NORD CEVENNES
ROCHEFORT-DU-GARD GARD RHODANIEN
ROCHEGUDE VAL DE CEZE
RODILHAN GARRIGUES
ROGUES SUD CEVENNES
ROQUEDUR SUD CEVENNES
ROQUEMAURE GARD RHODANIEN
ROUSSON NORD CEVENNES
SABRAN VAL DE CEZE
SAINT-ALEXANDRE GARD RHODANIEN
SAINT-AMBROIX NORD CEVENNES
SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES VAL DE CEZE
SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES SUD CEVENNES
SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS VAL DE CEZE
SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE SUD CEVENNES
SAINT-BAUZELY GARDON VIDOURLE
SAINT-BENEZET GARDON VIDOURLE
SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE SUD CEVENNES
SAINT-BONNET-DU-GARD GARRIGUES
SAINT-BRES NORD CEVENNES
SAINT-BRESSON SUD CEVENNES
SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN GARDON VIDOURLE
SAINT-CHAPTES GARDON VIDOURLE
SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES VAL DE CEZE
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES GARDON VIDOURLE
SAINT-CLEMENT GARDON VIDOURLE
SAINT-COME-ET-MARUEJOLS GARDON VIDOURLE
SAINT-DENIS GARDON VIDOURLE
SAINT-DEZERY GARDON VIDOURLE
SAINT-DIONISY GARRIGUES
SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM GARDON VIDOURLE
SAINT-ETIENNE-DES-SORTS GARD RHODANIEN
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES SUD CEVENNES
SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET NORD CEVENNES
SAINT-GENIES-DE-COMOLAS GARD RHODANIEN
SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES GARDON VIDOURLE
SAINT-GERVAIS VAL DE CEZE
SAINT-GERVASY GARRIGUES
SAINT-GILLES COSTIERES PETITE CAMARGUE
SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN GARRIGUES
SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS GARDON VIDOURLE
SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON GARDON VIDOURLE
SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU GARRIGUES
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT SUD CEVENNES
SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES GARDON VIDOURLE
SAINT-JEAN-DE-CRIEULON GARDON VIDOURLE
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN VAL DE CEZE
SAINT-JEAN-DE-SERRES GARDON VIDOURLE
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE NORD CEVENNES
SAINT-JEAN-DU-GARD SUD CEVENNES
SAINT-JEAN-DU-PIN NORD CEVENNES
SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS NORD CEVENNES
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF SUD CEVENNES
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SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS VAL DE CEZE
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS NORD CEVENNES
SAINT-JUST-ET-VACQUIERES GARDON VIDOURLE
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE COSTIERES PETITE CAMARGUE
SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS VAL DE CEZE
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES GARD RHODANIEN
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE VAL DE CEZE
SAINT-LAURENT-LE-MINIER SUD CEVENNES
SAINT-MAMERT-DU-GARD GARDON VIDOURLE
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET VAL DE CEZE
SAINT-MARTIAL SUD CEVENNES
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES NORD CEVENNES
SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE GARDON VIDOURLE
SAINT-MAXIMIN GARRIGUES
SAINT-MICHEL-D'EUZET VAL DE CEZE
SAINT-NAZAIRE GARD RHODANIEN
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES GARDON VIDOURLE
SAINT-PAUL-LA-COSTE NORD CEVENNES
SAINT-PAUL-LES-FONTS GARD RHODANIEN
SAINT-PAULET-DE-CAISSON VAL DE CEZE
SAINT-PONS-LA-CALM VAL DE CEZE
SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS VAL DE CEZE
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX GARDON VIDOURLE
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE GARDON VIDOURLE
SAINT-ROMAN-DE-CODIERES SUD CEVENNES
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU CAUSSE AIGOUAL
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE NORD CEVENNES
SAINT-SIFFRET GARRIGUES
SAINT-THEODORIT GARDON VIDOURLE
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP NORD CEVENNES
SAINT-VICTOR-DES-OULES GARRIGUES
SAINT-VICTOR-LA-COSTE GARD RHODANIEN
SAINTE-ANASTASIE GARDON VIDOURLE
SAINTE-CECILE-D'ANDORGE NORD CEVENNES
SAINTE-CROIX-DE-CADERLE SUD CEVENNES
SALAZAC VAL DE CEZE
SALINDRES GARDON VIDOURLE
SALINELLES GARDON VIDOURLE
SANILHAC-SAGRIES GARRIGUES
SARDAN GARDON VIDOURLE
SAUMANE SUD CEVENNES
SAUVE GARDON VIDOURLE
SAUVETERRE GARD RHODANIEN
SAUZET GARDON VIDOURLE
SAVIGNARGUES GARDON VIDOURLE
SAZE GARD RHODANIEN
SENECHAS NORD CEVENNES
SERNHAC GARRIGUES
SERVAS GARDON VIDOURLE
SERVIERS-ET-LABAUME GARDON VIDOURLE
SEYNES GARDON VIDOURLE
SOMMIERES GARDON VIDOURLE
SOUDORGUES SUD CEVENNES
SOUSTELLE NORD CEVENNES
SOUVIGNARGUES GARDON VIDOURLE
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SUMENE SUD CEVENNES
TAVEL GARD RHODANIEN
THARAUX VAL DE CEZE
THEZIERS GARD RHODANIEN
THOIRAS SUD CEVENNES
TORNAC SUD CEVENNES
TRESQUES VAL DE CEZE
TREVES CAUSSE AIGOUAL
UCHAUD GARRIGUES
UZES GARDON VIDOURLE
VABRES SUD CEVENNES
VAL-D'AIGOUAL SUD CEVENNES
VALLABREGUES GARD RHODANIEN
VALLABRIX GARDON VIDOURLE
VALLERARGUES VAL DE CEZE
VALLIGUIERES GARRIGUES
VAUVERT COSTIERES PETITE CAMARGUE
VENEJAN GARD RHODANIEN
VERFEUIL VAL DE CEZE
VERGEZE GARRIGUES
VERS-PONT-DU-GARD GARRIGUES
VESTRIC-ET-CANDIAC GARRIGUES
VEZENOBRES GARDON VIDOURLE
VIC-LE-FESQ GARDON VIDOURLE
VILLENEUVE-LES-AVIGNON GARD RHODANIEN
VILLEVIEILLE GARDON VIDOURLE
VISSEC SUD CEVENNES
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ANNEXE 3 : Composition du groupe d'experts
N° Administration ou Organisme Qualité
1 Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service de l'État
2 Service Départemental d'Incendie et de Secours Service de l'État
3 Groupement de gendarmerie départementale du Gard, Service de l'État
4 Direction départementale de la sécurité publique du Gard Service de l'État
5 Direction départementale de la sécurité publique de Vau -
cluse
Service de l'État
6 Direction départementale de la sécurité publique des
Bouches du Rhône
Service de l'État
7 Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Service de l'État
8 Office National des Forêts Service de l'État
9 Office Français de la Biodiversité Service de l'État
10 Conseil Départemental du Gard Collectivités
territoriales
11 Association des maires du Gard Collectivités
territoriales
12 Association des maires ruraux du Gard Collectivités
territoriales
13 Association des communes et collectivités forestières du
Gard
Collectivités
territoriales
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Informer du Paralléle avec le| fdéclenchement de comité sécheressela procédure et pollution de l'air
Chambres Forestierconsulaires privé
ANNEXE 4 : Composition du comité massif
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-28-00005
Arrêté relatif à la prévention des incendies de
forêt par le débroussaillement et le maintien en
état débroussaillé dans les espaces exposés aux
risques d'incendie de forêt
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 50
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état
débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code forestier et notamment le titre II du livre I er des parties législatives et
réglementaires ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 à
L.443-4, L.444-1, R.151-53-13, R.161-8-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4,
L.2213-25 et L.2215-1 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et 2,
L.123-119-1 ; R.341-10 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 671 à 675 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;
Vu l'article L.206-1 du Code rural ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004
relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des
obligations légales de débroussaillement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt51
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque
d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de
débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00008 du 21 mars 2024 approuvant le plan
départemental de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2024-2034 dans le
département du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013008-0007 du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement
réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la
propagation ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 12 mars 2025;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 29 janvier au 19 février;
CONSIDÉRANT que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département du Gard,
identifié par l'arrêté interministériel précité, au sein des massifs classés à risques sont
particulièrement exposés au risque d'incendie ;
CONSIDÉRANT l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de
la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt ;
CONSIDÉRANT que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la
prévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les
conséquences, doivent être mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux
d'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt général de
prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à
protéger les forêts ;
CONSIDÉRANT qu' il convient, en, conséquence, de réglementer le débroussaillement et
d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en
réduire les conséquences et à faciliter la lutte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt52
TITRE I : Dispositions générales
Article 1 - Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur les massifs en nature de bois, forêt,
landes, maquis, garrigues, reboisement, plantation d'essences forestières, d'une surface
supérieure à 4 ha et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces massifs.
La cartographie informative des zones concernées est disponible sur le site internet préfectoral
de Gard à l'emplacement http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-
de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-feu-de-foret/Debroussaillement/Ou-debroussailler
ou sur Géoportail (www.geoportail.gouv.fr Données thématiques / Développement durable,
énergie / Forêt / Zonage informatif des obligations légales de débroussaillement).
Article 2 – Définitions
On entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations de
réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de
limiter la propagation des incendies.
Ces opérations incluent le maintien en état débroussaillé.
Le débroussaillement n'est ni une coupe rase ni un défrichement.
Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles entretenus, les massifs floraux
ornementaux cultivés ni les boisements rivulaires (bords de cours d'eau) , tels que définis dans
le glossaire.
Les termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis dans le
glossaire en annexe 1.
Article 3 – Règles générales de mise en œuvre
3.1 : Modalités techniques du débroussaillement et résultats attendus
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble des
opérations suivantes :
a) Pour la végétation herbacée et ligneuse basse : coupe ou broyage en totalité
Lors du débroussaillement de la strate herbacée et ligneuse basse, des semis et plants d'arbres
permettant d'assurer le renouvellement du peuplement forestier peuvent être maintenus.
b) Pour les arbustes :
• Sous le couvert des arbres, élimination des arbustes en totalité;
• En dehors du couvert des arbres, suppression ou élagage des arbustes afin que ceux
conservés soient à une distance de 3 mètres en tout point :
• des constructions ou installations,
• des branches (houppiers) des arbustes maintenus,
• des branches (houppiers) des arbres maintenus,
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt53
c) Pour les arbres :
Suppression ou élagage d'arbres afin que les branches des arbres conservés soient à une
distance de 3 mètres en tout point :
• des constructions, ou installations,
• des branches des autres arbres maintenus.
L'élagage des arbres conservés est réalisé par la coupe des branches présentes sur le premier
tiers de la hauteur et jusqu'à 4 mètres pour les arbres de plus de 12 mètres.
Sont préservés, s'ils sont présents, un ou plusieurs arbres à cavité apparente et arbres taillés en
têtard.
3.2 : Dérogations
a) Dérogations possibles à la mise à distance des branches des arbres :
• La mise à distance ne s'applique pas aux arbres d'une hauteur sup érieure à 15 mètres
dont l'élagage dépasse 4 mètres. Aucune végétation intermédiaire ne doit être présente
entre le sol et les branches.
• La mise à distance ne s'applique pas lorsque la pente de la zone à débroussailler est
supérieure à 30 ° (58 %) afin de limiter le risque d'érosion des sols.
• Des groupes d'arbres peuvent également être maintenus sans mise à distance sur des
surfaces maximales de couvert de 100 m². La distance entre les branchages de ces
groupes d'arbres et les autres éléments conservés est de 3 m.
• Des groupes d'arbustes peuvent être maintenus sans mise à distance entre eux sur des
surfaces maximum de 20 m². La distance entre les branchages de ces groupes d'arbustes
et les autres éléments conservés, les constructions et installations est de 3 m.
• Le maintien d'un à trois arbres remarquables à proximité immédiate d'une construction
ou installation (voir glossaire) ; les cyprès, thuyas, eucalyptus et mimosas sont exclus de
cette catégorie des arbres remarquables. Ces arbres doivent être isolés en tout point de
plus de 3 mètres de tout autre arbre ou arbuste.
b) Dérogation possible pour le maintien des haies et des plantations d'alignement, sous réserve
que celles-ci soient distantes :
• de 3 mètres en tout point des constructions et installations
• de 3 mètres en tout point des arbres et arbustes maintenus.
Les haies ornementales ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 mètres et une largeur de 1
mètre. Le présent alinéa ne concerne pas les haies bocagères.
Recommandation : Pour les haies, il convient de privilégier les essences peu combustibles en
mélanges et de supprimer progressivement les haies constituées d'essences très combustibles.
Pour plus d'informations, se référer au guide DFCI (défense des forêts contre l'incendie) de
sensibilité des haies face aux incendies de forêt sous climat méditerranéen réalisé par l'Office
national des forêts (ONF), disponible sur le site internet de l'ONF.
c) Dérogation possible pour maintenir des îlots de végétation non débroussaillée :
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Dans un but de prise en compte de la biodiversité et du besoin de régénération, d es îlots non
débroussaillés peuvent être maintenus sous réserve de respecter les conditions suivantes :
• être éloignés d'au minimum 30 mètres des constructions, chantiers et installations de
toute nature;
• avoir une surface individuelle maximale de 20 m² ;
• être séparés de 20 mètres d'un autre îlot ;
• ne pas contenir d'arbre (de plus de 3 m) ;
• être séparés des autres arbres ou arbustes d'une distance minimale de 3 mètres.
d) Cas particuliers des parcs et jardins urbains gérés par les collectivités territoriales
Les parcs et jardins u rbains, gérés par les collectivités territoriales nécessitent un traitement
spécifique permettant la conservation de l'ombrage. À ce titre, la mise à distance des arbres
ne sera pas requise au sein de ces espaces ; en revanche, la tonte de la végétation herbacée, la
taille de la strate arbustive et l'élagage devront être réalisés.
3.3 : Autres dispositions obligatoires
a) Gabarit de circulation de voies non ouvertes à la circulation publique d'accès aux
constructions, chantiers et installations : un gabarit de circulation de 4 mètres de haut par 4
mètres de large doit être libre de toute végétation.
Ce gabarit est à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l'installation
générant l'obligation.
b) Élimination par broyage avec dispersion des résidus ou par exportation de l'ensemble des
rémanents issus du débroussaillement.
L'élimination peut exceptionnellement être réalisée par brûlage lorsque ni le broyage ni
l'exportation ne sont possibles. Ce brûlage est alors réalisé dans le respect de l'arrêté
préfectoral relatif à l'emploi du feu.
c) Maintien en état débroussaillé : la hauteur de la strate de végétation herbacée et ligneuse
basse ne doit pas dépasser 50 centimètres de haut.
d) Le débroussaillement est réalisé en respectant les conditions suivantes :
• Les travaux débutent depuis les équipements et infrastructures génératrices de l'OLD
en progressant vers l'espace naturel;
• Dans les zones classées Natura 2000 ou ZNIEFF de type 1, le broyage en plein sur des
surfaces de végétation dense, buissonnante et arbustive de plus de 8 000 m² est interdit
du 15 mars au 15 juin lors de la première réalisation du débroussaillement (hors
entretien – ce seuil s'entend par propriétaire ou gestionnaire).
e) Abords des constructions :
• Nettoyage de l'accumulation de feuilles et d'aiguilles en toiture des constructions, y
compris gouttières
• Enlèvement des feuilles et aiguilles d'arbres tombées au sol dans un rayon de 10 mètres
autour de la maison
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3.4 : Recommandations
Il est conseillé pour chaque construction, chantier et installation de toute nature, d'observer
les recommandations suivantes :
• Laisser une distance de 10 mètres entre les réserves de bois et ces constructions
• Éloigner tous les matériaux combustibles proches de ces constructions à plus de 10 m
(citerne, objets divers, véhicules…)
Article 4 – Élimination des rémanents suite à une exploitation forestière dans un périmètre
soumis à OLD
Après une exploitation forestière, dans un périmètre soumis à OLD, le propriétaire de la
parcelle forestière doit effectuer l'évacuation, le broyage ou le brûlage des rémanents et
branchages issus de l'exploitation conformément aux dispositions prévues à l'article 3 ainsi
qu'aux titres II (enjeux localisés) et III (infrastructures linéaires) , en respectant les prescriptions
de l'arrêté préfectoral départemental relatif à l'emploi du feu.
Les rémanents doivent être évacués avant le 15 juin, ou immédiatement si les travaux sont
réalisés entre le 15 juin et le 15 septembre.
TITRE II : Dispositions spécifiques aux OLD autour des enjeux localisés (constructions,
chantiers, installations)
Article 5 – Débroussaillement des terrains en zone urbaine et urbanisée
Conformément à l'article L134-6 du Code forestier, l'obligation de débroussaillement
s'applique :
• sur la totalité des parcelles construites ou non construites situées dans les zones U des
communes dotées d'un PLU
• sur la totalité des parcelles construites ou non construites situées dans les parties
actuellement urbanisées des communes dotées d'une carte communale
• sur la totalité des parcelles construites ou non construites situées dans les parties
actuellement urbanisées des communes non dotées d'un document d'urbanisme ;
• sur la totalité des parcelles construites ou non construites situées dans une zone
d'aménagement concertée (ZAC), dans un lotissement ou dans un périmètre
d'association foncière urbaine (AFU)
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain.
Article 6 – Débroussaillement aux abords des constructions et installations de toute nature
L'obligation de débroussaillement s'applique aux abords des constructions et installations de
toute nature, conformément à l'article 3 :
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt56
a) Pour les constructions et installations ponctuelles : sur un périmètre de 50 mètres.
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions ou des installations,
sauf exceptions spécifiées ci-après.
Sont ainsi concernés entre autres les constructions de surface supérieure à 20m² de type
habitations, cabanons, garages, hangars, serres. Les locaux à sommeil sont soumis à l'obligation
de débroussaillement quelle que soit la surface de l'édifice. Sont ainsi concernés les mobil-
homes, caravanes, tiny-houses, chalets, gîtes, etc.
Sont notamment concernées, au titre des installations de toute nature les installations de type
citernes de gaz, antennes relais et de télécommunication, éoliennes.
b) Dispositions particulières pour le débroussaillement des terrains occupés par de l'hôtellerie
de plein air, des aires d'accueil des gens du voyage ou des parcs résidentiels de loisir
Les terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, des terrains de camping ou
assimilés (hôtellerie de plein air, bungalows, caravaning, aires de campings car, parcs
résidentiels de loisirs et de stationnement de caravanes ou habitations légères de loisirs) et des
parcs de loisirs ou toute installation qui peut leur être assimilée y compris leurs parkings, sont
considérés comme une seule entité. Par dérogation à l'article 3.1 alinéa c), les modalités de
débroussaillement qui leur sont appliquées sont celles de l'article 3 à l'exception des
dispositions suivantes :
• la distance entre les branches des arbres et les bungalows, caravanes et habitations
légères est de 1 mètre minimum,
• la mise à distance des branches des arbres n'est pas obligatoire.
Une bande de 50 mètres de large doit être débroussaillée autour de l'emprise exploitée selon
l'ensemble des modalités de l'article 3.
Dans ce cas, le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de
gestionnaire, du propriétaire du terrain.
Article 7 – Débroussaillement aux abords des chantiers
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux chantiers
qui ont pour objet la création d'une construction ou d'une installation de toute nature, telles
que définies dans l'article 6, sur un périmètre de 50 mètres.
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du chantier.
Article 8 – Contrôles et sanctions en cas de défaut de débroussaillement autour des enjeux
localisés
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de
maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions du présent arrêté est puni
conformément aux dispositions du Code forestier et du Code de l'environnement. Après mise
en demeure, le propriétaire peut être également puni des amendes prévues par le Code
forestier calculées par mètre carré non débroussaillé.
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TITRE III : Dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéaires (voies et réseaux)
Article 9 – Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique
Sont soumises au débroussaillement selon les prescriptions des articles 1 à 3, les voies ouvertes
à la circulation publique situées dans les massifs définis à l'article 1, et jusqu'à une distance de
200 mètres de ces derniers.
Sont exclus de cet article les pistes cyclables et les chemins de randonnée.
L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de voies ouvertes à la
circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, ont l'obligation de
débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais conformément aux
dispositions suivantes :
Autoroutes
Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 15 mètres
de largeur de part et d'autre de la chaussée revêtue, sauf étude
réalisée sur proposition du propriétaire ou du gestionnaire de la
voie, à ses frais, et qui sera soumise à l'avis de la commission
départementale de sécurité et d'accessibilité préalablement à la
décision de l'autorité préfectorale.
Routes nationales
Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 7 mètres de
largeur de part et d'autre de la chaussée revêtue plus gabarit de
circulation libre de toute végétation de 4 mètres par 4 mètres au-
dessus de la bande de roulement
Routes
départementales
Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 5 mètres de
largeur de part et d'autre de la chaussée revêtue plus gabarit de
circulation libre de toute végétation de 4 mètres par 4 mètres au-
dessus de la bande de roulement.
Voies communales
Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 2 mètres de
largeur de part et d'autre de la chaussée revêtue ou non revêtue
plus gabarit de circulation libre de toute végétation de 4 mètres par
4 mètres au-dessus de la bande de roulement.
Routes à intérêt DFCI
Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 10 mètres
de largeur de part et d'autre de la plate-forme de la route (chaussée
revêtue) plus gabarit de circulation libre de toute végétation de 4
mètres par 4 mètres au-dessus de la bande de roulement.
Axes de coupure de
combustible
Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 20 mètres
de largeur de part et d'autre de la plate-forme de la route (chaussée
revêtue) plus gabarit de circulation libre de toute végétation de 4
mètres par 4 mètres au-dessus de la bande de roulement.
Voies non ouvertes à
la circulation du public
et voies privées
ouvertes à la
circulation du public
Cf. article 3.3.a pour le gabarit des voies non ouvertes à la
circulation publique d'accès aux constructions, chantiers et
installations.
Les gestionnaires peuvent solliciter une autorisation du préfet pour augmenter la largeur de
débroussaillement sur tout ou partie de leur réseau.
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Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du
propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce
délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer.
Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3.3.b du présent
arrêté et à la réglementation en vigueur.
Article 10 – Débroussaillement des infrastructures ferroviaires
Pour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au débroussaillement les voies ferrées
dont les emprises sont situées dans les massifs définis à l'article 1, et jusqu'à une distance de 20
mètres de ces massifs.
Sont exclus du champ du débroussaillement les voies ferrées non-circulées, les tunnels et les
ponts.
Les largeurs de débroussaillement se mesurent à partir du rail extérieur.
La société SNCF Réseau procède à ses frais au débroussaillement et au maintien en état
débroussaillé conformément aux conclusions de l'étude des enjeux exposés à l'aléa feux de
forêt. Cette étude est disponible sur le site internet de la Préfecture du Gard.
La société gérant le Train à Vapeur des Cévennes procède à ses frais au débroussaillement et
au maintien en état débroussaillé conformément aux conclusions de l'étude des enjeux
exposés à l'aléa feux de forêt. Cette étude est disponible sur le site internet de la Préfecture du
Gard.
Les gestionnaires des lignes à grandes vitesses procèdent à leurs frais au débroussaillement et
au maintien en état débroussaillé sur une largeur de 7 m de part et d'autre des voies.
Article 11 – Débroussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'énergie
électrique
Pour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seules sont
soumises au débroussaillement les emprises des lignes électriques aériennes non isolées situées
dans les massifs définis à l'article 1.
En cas de superposition avec une obligation de débroussaillement sur des enjeux localisés, le
débroussaillement, réalisé selon les modalités décrites ci-dessous, est à la charge du
gestionnaire de l'infrastructure électrique.
Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont, à
leurs frais, les obligations suivantes :
a) La société Enedis a, à ses frais, l'obligation de débroussailler et de maintenir en état
débroussaillé conformément aux conditions suivantes :
• Aucune végétation en surplomb de la ligne.
• Un élagage doit être effectué pour créer et maintenir une zone de sécurité de 2 mètres
entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions autour des conducteurs.
• Lors de la réalisation des travaux d'élagage, et afin d'assurer dans le temps la mise à
distance minimale de 2 m, Enedis procédera à une mise à distance de 5 m autour des
câbles. Simultanément, Enedis procèdera à une coupe des arbustes et arbres
(végétation herbacée exclue) présents au sol jusqu'à 2,5 m de part et d'autre de l'axe de
la ligne jusqu'à une hauteur de ligne de 20 m.
• Sur les terrains inaccessibles aux engins mécanisés et à plus de 30 m des voies de
circulation, les rémanents de coupe pourront être tronçonnés en sections de petite
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longueur (50cm) et devront être repartis au mieux sur la surface traitée, sans être mis en
tas ou en andains. Une bande de 3m sous l'axe de la ligne sera dégagée de toute
présence de rémanents.
b) La société RTE procède à ses frais au débroussaillement et au maintien en état
débroussaillé conformément aux conclusions de l'étude des enjeux exposés à l'aléa feux de
forêt. Cette étude est disponible sur le site internet de la Préfecture du Gard.
Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités par RTE et Enedis à
disposition du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À
l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les
rémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 du présent arrêté
et à la réglementation en vigueur.
Article 12 - Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéaires
Le préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements
linéaires cités aux articles 9, 10, et 11, des mesures alternatives au débroussaillement
permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état
débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens
et des personnes avec la même efficacité.
Article 13 – Contrôles et sanctions en cas de défaut de débroussaillement autour des
équipements linéaires
Le préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 9 à 11 du
présent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise en
demeure 2 mois après avoir informé le responsable des OLD.
Lorsque le responsable des OLD linéaires n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en
demeure à l'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer les amendes prévues par le
Code forestier, calculées par mètre carré non débroussaillé.
Le préfet peut également lancer l'exécution d'office des travaux.
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TITRE IV : Mise en application de l'arrêté préfectoral
Article 14 – Abrogation de l'arrêté antérieur
L'arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement 2013008-007 du 8
janvier 2013 est abrogé à la date de publication du présent arrêté, ainsi que les arrêtés
modificatifs DDTM-SEF-2019-0282 du 17 octobre 2018 et DDTM-SEF-2021-0034 du 10 février
2021.
Article 15 – Publicité et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Gard.
Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible depuis le site internet : http://telerecours.fr.
Article 16 – Exécution
Les sous-préfets des arrondissements d'Alès, de Nîmes, la sous-préfète de l'arrondissement du
Vigan, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, les directeurs
interdépartementaux de la police nationale du Gard, de Vaucluse, et des Bouches du Rhône, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard, la directrice de
l'agence interdépartementale Hérault-Gard de l'office national des forêts et les agents
mentionnés à l'article L.161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du Gard et affiché dans toutes les mairies du département.
À Nîmes, le 28/03/2025
Le Préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
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Annexe 1 : Glossaire
• Arbre : Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale est
supérieure à 3 mètres.
• Arbre remarquable : Arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d'une
construction ou d'une installation pour des raisons esthétiques, patrimoniales ou toute
autre raison dûment argumentée, suffisamment isolés des autres éléments combustible
(arbres, arbustes, îlots) pour ne pas subir leur rayonnement en cas d'incendie.
• Arbre têtard : Arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètres et
qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.
• Arbre à cavité apparente : Arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les
branches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont
celles visibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce ne constitue
pas une cavité.
• Arbuste : Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale est
inférieure ou égale à 3 mètres.
• Boisement rivulaire : Boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eau
permanents ou temporaires. Ces boisements correspondent la plupart du temps à des
ripisylves. Les ripisylves sont constituées d'espèces d'arbres habitués aux zones humides
telles que les peupliers, frênes, saules, aulnes, érables.
• Broyage en plein :Le broyage en plein consiste à débroussailler en utilisant un matériel de
type gyrobroyeur ou broyage lourd autoporté ou équivalent et sur des surfaces continues
d'un terrain ou morceau de terrain. Les débroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont
pas concernées.
• Coupe rase : Opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'une parcelle sans
changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle du boisement ou à la
plantation.
• Couvert : Projection verticale des branches sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu'il ne
présente pas d'interruption sur la surface considérée.
• DFCI : défense des forêts contre l'incendie.
• Élagage : Opération correspondant à couper à ras du tronc les branches mortes ou vivantes.
• Élimination : Valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation
des déchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, compostage
(pour la strate herbacée principalement), ou brûlage (dans le respect de la réglementation
relative à l'emploi du feu).
• Haie : Alignement d'espèces arborées ou arbustives de toute nature. Elles sont
généralement utilisées pour constituer des limites séparatives de propriété.
• Haie bocagère : Parfois appelées haies champêtres ou haies vives, les haies bocagères sont
des clôtures végétales diversifiées, généralement plantées en bordure de terres agricoles.
• Houppier : Ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'un arbre.
• Îlot de végétation : Espaces végétaux situés au sein de la zone à débroussailler, composé de
certains des éléments suivants : herbacées, semis d'arbres, arbres, ligneux bas ou arbustes et
dans lesquels le maintien d'un couvert végétal est assuré.
• Installation de toute nature : Ce sont toutes les installations qui présentent une des
conditions suivantes:
◦ un risque de mise à feu intrinsèque,
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◦ une activité humaine autre que pour de rares entretiens
◦ une valeur économique, patrimoniale y compris pour les biens qu'ils contiennent. Il
peut s'agir d'occupation temporaire ou pérenne de l'espace naturel ou péri-urbain
par une activité humaine.
• Objet générateur de l'OLD : S'entend comme à partir des constructions, chantiers,
installations de toute nature, enjeux localisés ou équipements linéaires.
• Plantation d'alignement : Plantations linéaires d'arbres le long d'équipements linéaires tels
que les routes, chemins, voies fluviales.
• Plants forestiers : Plantes provenant de semis naturels, de semences, de parties de plantes
ayant pour destination la reproduction forestière.
• Rémanents : ensemble des végétaux coupés et des résidus végétaux présents sur le sol après
les travaux de débroussaillement
• Route à intérêt DFCI : voie ouverte à la circulation du public répertoriée comme des voies
assurant la prévention des incendies et inscrites à ce titre dans les plans de défense des
massifs contre l'incendie (article L.134-10 du Code forestier).
• Voie ouverte à la circulation publique : voies livrées par leurs propriétaires à la libre
circulation des véhicules routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voies
communales, chemins ruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction de circulation,
etc.).
• Végétation ligneuse basse : Ensemble des végétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistance
du bois) n'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cette végétation est
généralement inférieure à 1 mètre de hauteur.
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Annexe 2 : Superposition de périmètres
Le débroussaillement et maintien en état débroussaillé d'enjeux localisés sur terrain d'autrui
est réglementé aux articles L.131-12 et R.131-14 du Code forestier :
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers, et installations de toute
nature entraîne, en application des articles 7 à 10 du présent arrêté, une obligation de
débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire ou
l'occupant des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation doit en
permettre la réalisation par le propriétaire de l'enjeu à protéger.
Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable les
dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :
1) Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui
s'étendent à ce fonds.
2) Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fond aux fins de réaliser ces obligations.
3) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans un
délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa
charge.
4) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'une absence de réponse correspond à un
refus qui entraîne un transfert d'obligation vers lui.
5) Rappeler au propriétaire du fonds voisin que la réponse (ou l'absence de réponse) est
valable trois ans, mais qu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement.
6) Demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuels
bois coupés. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété, il lui sera laissé à disposition 1 mois
pour l'enlever. A l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement a
l'obligation de l'évacuer.
Un modèle de courrier est disponible sur le site Internet de la préfecture du Gard.
Le propriétaire qui refuse l'accès ou ne donne par l'autorisation de pénétrer sur sa propriété
devient alors responsable de la réalisation et du maintien en état débroussaillé.
En cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en
œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même
soumis.
Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé en
application du présent titre se superposent sur la parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une
telle obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les
plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou
l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge (cf. schéma
n°1).
En cas de superposition entre enjeux localisés et grands linéaires, les règles de répartition à
appliquer sont celles des 2 alinéas précédents (cf. schéma n°2), à l'exception des cas de
superpositions avec des infrastructures linéaire s électriques. Dans ce dernier cas de figure, le
débroussaillement est à la charge du gestionnaire de l'infrastructure électrique.
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Schéma n°2 :
superposition d'obligation
entre enjeu linéaire et
enjeu particulier.
En gris les OLD du
gestionnaire de la route.
En orange, les OLD du
propriétaire de la
construction.
Schéma n°1 : superposition
d'obligations entre deux
enjeux localisés (le
propriétaire de la parcelle
en vert foncé n'a pas
d'obligation).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00005 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-31-00001
ART_2025_AP_habilitation_PM_M_HUTTE.odt
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00001 - ART_2025_AP_habilitation_PM_M_HUTTE.odt 66
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Marion COLSON
Tél. : 04 66 62 64 67
marion.colson@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant Habilitation préfectorale
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 à L.1311-4, L.1312-1, L.1312-2, L.1331-22 à
L.1331-24, R.1312- 1, R.1312-2, R.1312-3 à R. 1312-7, R.1331-14 et suivants ;.
VU l'arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental du Gard ;
VU les courriers du 14 février 2025 du maire de Robiac-Rochessadoule, du 14 mars 2025 de la maire de
Molières-sur-Cèze et le mail du 25 mars du maire de Meyrannes demandant l'habilitation de monsieur
Martial HUTTE, brigadier chef principal de police municipale employé par la mairie Molières-sur-Cèze selon
les termes du décret 2007-75 du 22 janvier 2007 ;
VU la convention de mises à disposition de monsieur Martial HUTTE, brigadier chef principal de police
municipale employé par la mairie Molières-sur-Cèze, aux communes de Robiac-Rochessadoule et
Meyrannes par convention tripartie du 13 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'expérience et les compétences de monsieur Martial HUTTE sont conformes aux
exigences requises pour l'exercice des missions de police judiciaire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00001 - ART_2025_AP_habilitation_PM_M_HUTTE.odt 67
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Martial HUTTE, brigadier chef principal, agent de police municipale, est habilité pour constater et
verbaliser, dans les limites territoriales des communes de Molières-sur-Cèze, Robiac-Rochessadoule et
Meyrannes, les infractions aux prescriptions légales et réglementaires visées par les textes ci-dessus
mentionnés.
ARTICLE 2 :
Monsieur Martial HUTTE prêtera serment, auprès du tribunal judiciaire de Nîmes, dans les conditions
précisées par le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 , mention en sera faite au pied du présent arrêté par le
tribunal.
Nîmes, le 31/03/25
Pour le préfet,
le secrétaire général
Yann GERARD
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00001 - ART_2025_AP_habilitation_PM_M_HUTTE.odt 68
Prefecture du Gard
30-2025-03-28-00006
Arrêté déclarant d'utilité publique la
construction d'un établissement pénitentiaire,
emportant mise en compatibilité des plans
locaux d'urbanisme des communes (PLU) de
Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence
Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet,
porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de
la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le
compte de l'État - ministère de la Justice,
en PROCÉDURE D'URGENCE.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire,
emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice,
en PROCÉDURE D'URGENCE.
69
E 3 Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-Arrêté n°30-2025-déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire, emportant miseen compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud(30), emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.J.)agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice,en PROCEDURE D'URGENCE.Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n°2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour lajustice ;VU le décret n°2006-208 du 22 février 2006 modifié par décret n°2021-1253 du 29 septembre2021 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (A.PI.J.), etnotamment son article 3, lui conférant pour le compte de l'état — ministère de la Justice, lagestion de l'ensemble des procédures et immobilières nécessaires à la réalisation desopérations qui lui sont confiées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard ;VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Gard ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes :VU le plan local d'urbanisme de la commune de Milhaud ;VU l'arrêté n°30-2021-11-16-00004 du 16 novembre 2021 fixant les objectifs poursuivis et lesmodalités d'organisation d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Nimes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard ;VU la concertation préalable qui s'est déroulée du 6 décembre 2021 au 28 janvier 2022 sur lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de
Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire,
emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice,
en PROCÉDURE D'URGENCE.
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cohérence territoriale sud Gard, conjointement avec la concertation préalable mise en œuvrepar l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur le projet de construction d'unétablissement pénitentiaire ;VU le rapport émis le 28 février 2022 par le garant de la concertation préalable précitée ;VU la concertation préalable qui s'est déroulée du 22 mars au 12 avril 2023 sur la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nimes et du schéma decohérence territoriale sud Gard ;VU l'arrêté n°30-2023-06-20-00004 du 20 juin 2023 établissant le bilan de la concertationpréalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nimes et duschéma de cohérence territoriale (ScoT) sud Gard;VU le courrier de Monsieur le Directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de lajustice du 17 janvier 2024 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique ;VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction dudossier ;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques du Gard en date du 18 janvier2024 ;VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associéesréunies dans le cadre de la mise en compatibilité de plan local d'urbanisme de Nîmes et deMilhaud ainsi que la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-Gardqui s'est tenue le 04 avril 2024 ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 07 mai 2024 :VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale en datedu 4 juillet 2024 ;VU l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête unique et insérée sur le sitehttps://www.projets-environnement.gouv.fr ;VU la décision n° E 24000061 /30 du 17 juin 2024 du président du tribunal administratif deNimes désignant la commission d'enquéte ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-31-00001 du 31 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique unique préalable, a la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet deconstruction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nimes et de Milhaud, a lamise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la commune de Nimes et de lacommune de Milhaud et a la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale(S.C.0.T.) Sud-GARD, et a la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet, porté parl'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le comptede l'État - ministère de la Justice ;VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 2 septembre 2024 au 3octobre 2024 ;VU les publications de l'avis d'enquête dans le journal du midi libre les 8 août 2024 et 5septembre 2024 ;
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emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice,
en PROCÉDURE D'URGENCE.
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VU la parution de l'avis d'enquête sur le site internet du journal « Objectif Gard » à compterdu 8 août 2024 avec une durée de visibilité de 30 jours ;VU le procès-verbal internet établi par Maitre Anne-Sophie GRUEL, commissaire de JusticeAssociée le 16 août 2024 constatant l'affichage de l'avis d'enquête publique sur le siteinternet de l'état : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud ;VU le procès-verbal établi par Maître Stéphane BLONDEAU, commissaire de justice,constatant l'affichage sur les lieux les 16 août, 2 septembre et 3 octobre 2024 ;VU le certificat d'affichage de la mairie de Nîmes du 9 octobre 2024 attestant l'affichage del'avis d'enquête du 12 août au 4 octobre 2024 ;VU le certificat d'affichage de la mairie de Milhaud du 15 octobre 2024 attestant l'affichagede l'avis d'enquête du 12 août au 4 octobre 2024;VU le certificat d'affichage de la prefecture de Nimes du 17 octobre 2024 attestant l'affichagede l'avis d'enquête du 12 août au 4 octobre 2024 ;VU le dossier d'enquête publique tenu à la disposition du public du lundi 2 septembre 2024 à9h00 au jeudi 3 octobre 2024 à 17 heures ;VU le procès-verbal de synthèse établi par la commission d'enquête et le mémoire en réponsede l'A.PI.J. à ce procès-verbal en date du 21 octobre 2024 ;VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 31 octobre2024 émettant des avis favorables sans réserve tant à la déclaration d'utilité publique duprojet de construction d'un établissement penitentiaire de Nîmes Sud, qu'à la cessibilité desparcelles nécessaires à la réalisation du projet listées sur les états parcellaire figurant audossier ;VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 31 octobre2024 émettant des avis favorables assorti de réserves à la mise en compatibilité desdocuments d'urbanismes de la commune de Nimes et de Milhaud et à la mise encompatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale du Sud-Gard ;VU mes courriers adressés aux communes de Nimes et de Milhaud en date du 7 novembre2024 sollicitant l'avis des conseils municipaux sur le dossier de mise en compatibilité des planslocaux d'urbanisme ;VU le courrier en date du 7 novembre 2024 sollicitant l'avis du comité syndical du syndicatmixte du SCOT Sud Gard sur le dossier de mise en compatibilité du SCoT Sud-Gard avec leprojet ;VU la délibération du conseil municipal de la ville de Milhaud, séance du 11 décembre 2024,émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme sur leprojet de construction d'un établissement pénitentiaire ;VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte du SCoT Sud-Gard, séance du 12décembre 2024, émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité du SCoT Sud-Gardavec le projet ;
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emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
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VU la délibération du conseil municipal de la ville de Nimes, séance du 14 décembre 2024,émettant un avis favorable sur le projet du centre pénitentiaire et en particulier sur lesincidences environnementales et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avecle projet ;VU l'exposé des motifs et considérations ci-après annexés justifiant le caractère d'utilitépublique du projet et l'urgence du projet ;VU le courrier de l'A.PI.J. en date du 17 mars 2025 sollicitant le préfet du Gard, la prise d'unarrêté déclarant le projet d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la constructiond'un établissement pénitentiaire et approuvant la mise en compatibilité des documentsd'urbanisme ;CONSIDERANT que l'enquête publique est close depuis le jeudi 3 octobre 2024 ;CONSIDERANT les engagements pris par l'APIJ pour lever les réserves émises par lacommission d'enquête sur la mise en compatibilité des PLU de Nimes et de Milhaud et duSCoT Sud-Gard ;CONSIDERANT que le projet de construction d'un établissement pénitentiaire, destiné acontribuer a répondre a la surpopulation carcérale, présente un caractére d'utilité publique etqu'il ne peut pas être réalisé dans les conditions équivalentes, sans recourir à l'expropriation ;CONSIDERANT les piéces attestant que les formalités de publicité collective ont étéeffectuées conformément aux dispositions de l'article R123-11 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que l'opération projetée requiert la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de Nimes et la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de Milhaud ;CONSIDERANT que les dispositions du SCoT Sud-Gard ne sont pas compatibles avec le projetet qu'il y a lieu de les faire évoluer ;CONSIDERANT que l'urgence se justifie afin d'apporter une solution au phénomème desurpopulation carcérale du département du Gard par la construction d'un établissementpénitentiaire de 700 places, qui permettra également de favoriser l'encellulement individuel,de renforcer la sécurité dans les établissements, isoler les individus radicalisés et améliorer lesconditions de travail des personnels pénitentiaires ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE:Article ter : Est déclarée d'utilité publique, et urgente, conformément aux motifs etconsidérations tels que soumis à enquête publique, la construction d'un établissementpenitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud au profit de l'Agence Publique pourl'Immobilier de la Justice (A.P.I.J.), agissant au nom et pour le compte de l'État, ministère de lajustice.Est constatée l'urgence au sens des articles L.232-1 et R.232-1 et suivants du code deexpropriation pour cause d'utilité publique à réaliser les travaux au regard de l'utilitépublique du projet et compte tenu notamment de la surpopulation pénitentiaire en France.
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emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
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Le périmètre de la déclaration d'utilité publique (annexe 1), le plan général des travaux(annexe II), l'exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'utilité publiquedu projet et la synthèse des mesures Eviter Réduire Compenser (ERC) (annexe III) sontannexés au présent arrêté.Article 2: La présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet,conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique et L122-6 du code de l'environnement.Article 3: Un document annexé au présent arrêté (annexe III) expose les motifs et lesconsidérations qui justifient son utilité publique, ainsi que les informations relatives auprocessus de participation du public et la synthèse des observations et consultations.Conformément à l'article L.122-1-1 du code de l'environnement, I'A.P.I.J. assure la réalisation etle suivi des mesures destinées à éviter, réduire et lorsque c'est possible, compenser les effets —négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine au document annexé auprésent arrêté (annexe VI). Les études de conception détaillées devront préciser, le caséchéant, ces mesures avant le début des travaux.L'étude d'impact (annexe VII), comprenant notamment les mesures ERC susmentionnées,ainsi que l'avis de l'autorité environnementale et la réponse de l'API] à cet avis, sontconsultables. Ces documents sont mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans laGard: https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-MilhaudArticle 4 : La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'undélai de cinq ans à compter de sa publication du présent arrêté, ou de dix ans dansl'éventualité de sa prorogation. Les expropriations éventuellement nécessaires devront sefaire dans ce délai.Article 5: Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de lacommune de la ville de Nimes et du plan local d'urbanisme de la ville de Milhaudconformément aux plans et documents annexés au présent arrété (annexe IV).Les dossiers de mise en compatibilité des PLU sont consultables à la préfecture du Gard -Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementationgénérale et de l'environnement, 10 avenue Feuchéres 30045 Nimes cedex 9 et à la mairie deNîmes service Foncier- 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nimes et de Milhaud - 1 ruePierre Guérin — 30540 Milhaud aux jours et heures habituels d'ouverture au public.Conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affichépendant un mois au siège de la communauté d'agglomération de Nîmes métropolecommunes et dans les mairies de Nimes et de Milhaud. L'accomplissement de cette mesurede publicité sera certifié par le président de la communauté d'agglomération de Nîmesmétropole ainsi que les maires des communes concernées, le certificat sera ensuite transmissans délai au préfet du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination,bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchéres 30045Nimes cedex 9.Conformément à l'article R153-20 du code de l'urbanisme et'a la-demande des servicespréfectoraux, la mention de cet affichage sera insérée en caractéres apparents dans unjournal diffusé dans le département.
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emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
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Article 6: Le présent arrété emporte mise en compatibilité du Schéma de CohérenceTerritoriale (S.C.o.T.) Sud-Gard conformément aux plans et documents annexés au présentarrêté (annexe V).Conformément à l'article R143-15 du code de l'urbanisme, le présent arrêté est consultable àla préfecture du Gard - Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureaude la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmescedex 9 et à la mairie de Nimes service Foncier- 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nimeset de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin - 30540 Milhaud aux jours et heures habituels d'ouvertureau public.Conformément à l'article R143-15 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affichépendant un mois au siège de la communauté d'agglomération de Nimes métropole, au siègedu comité syndical du syndicat mixte du S.C.o.T Sud-Gard et dans les mairies de Nimes et deMilhaud. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le président de lacommunauté d'agglomération de Nîmes métropole, le président du comité syndical dusyndicat mixte du S.C.oT Sud-Gard ainsi que les maires des communes concernées, lecertificat sera ensuite transmis sans délai au préfet du Gard, direction de la citoyenneté, de lalégalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.A la demande des services préfectoraux et conformément à l'article R143-15 du code del'urbanisme, la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journaldiffusé dans le département.Article 7: L'étude d'impact (annexe VII), portant sur le projet de la réalisation d'unétablissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Nîmes et de Milhaud,mentionnent les mesures à la charge de l'A.PI.J, maître d'ouvrage, destinées à éviter, réduireet compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaineet notamment les mesures relatives a la protection de l'eau, des milieux aquatiques et deszones humides, ainsi que celles relatives aux espèces protégées qui pourront être adaptées,dans le respect des dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vautrejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'A.PIJ., le président de lacommunauté d'agglomération de Nîmes métropole, le maire de la ville de Nimes, le maire dela ville de Milhaud et le président du S.C.oT Sud Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services de l'Etat.Fait à Nîmes, le 2 8 MARS 2025Le préfet,
Jérôme BONET
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emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
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en PROCÉDURE D'URGENCE.
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Annexe | - à l'arrêté préfectoral du ? 8 MARS 2095déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire, emportant mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30),emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec leprojet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A-P.I.J.) agissant au nom et pour lecompte de l'État - ministère de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.PLAN PÉRIMETRAL
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ANimes,le 28 MARS 2025
Jérême BONET
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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Jéréme BONET
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E = Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité
Annexe II - à l'arrêté préfectoral du 2? 8 MARS 2025déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire, emportant mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30),emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec leprojet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.1.J.) agissant au nom et pour lecompte de l'État - ministère de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX
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A Nîmes, le 28 MARS 2025
Lé préfet
Jérôme BONET
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compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire,
emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
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E 3 Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité
Annexe III - à l'arrêté préfectoral du - 2 8 MARS 2025déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire, emportant mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nimes et de Milhaud (30),emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le ©projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour lecompte de l'État - ministère de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS
Document mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans la Gard:https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud
À Nîmes, le 28 MARS 2025
e préfet
Jérôme BONET
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire,
emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
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en PROCÉDURE D'URGENCE.
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire,
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qu gourhetre annexé &| | mon arrRté e ce 025REPUBLIQUE onFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéEXPOSE DES MOTIFS Jerome BONET
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUEDU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE SUR LESTERRITOIRES DES COMMUNES DE NIMES ET MILHAUD (GARD) EMPORTANT MISE ENCOMPATIBILITE DES PLANS LOCAUX D'URBANISME(PLU) DES COMMUNES DE NIMES ET DEMILHAUD ET DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCoT) SUD GARD AU BENEFICEDE L'AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE, AGISSANT AU NOM ET POURLE COMPTE DE L'ETAT - MINISTERE DE LA JUSTICE.
La production du présent document est requise au titre de l'article L. 122-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique, qui précise, pour les déclarations d'utilitépublique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement, que « l'acte déclarant d'utilitépublique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérationsjustifiant son utilité publique. ».Il répond, par ailleurs, aux prescriptions de l'article L 122-2 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, qui rend applicable, pour les déclarations d'utilité publique des projetsrisquant de provoquer des atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel, lesdispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, aux termes desquelles : « Ladécision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet surl'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi queles mesures et caractéristiques du projet destiné à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées niréduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet surl'environnement ou la santé humaine.»Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête, à l'étude d'impact et àl'avis de l'autorité environnementale compétente qui seuls justifient de manière exhaustive lecaractère d'utilité publique du projet, la mise en compatibilité des documents d'urbanismeconcernés ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidencessur l'environnement dont il est acté la mise en œuvre.Il n'a pas davantage vocation à se substituer au bilan de la concertation publique, au rapportet aux conclusions de la commission d'enquête, lesquels détaillent les modalités et les résultatsde l'information et de la participation du public.
I-Présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilité publique1.1. Le plan immobilier pénitentiaireMalgré un accroissement du nombre de places en détention ces dernières années de 12 583places pour atteindre une capacité de 60 670 places en détention, cette augmentation s'estaccompagnée d'une hausse encore supérieure du nombre de personnes incarcérées. Le tauxde densité carcérale est ainsi passé de 112 % au 1er janvier 1995 à 119 % au 1er janvier 2023.Dans le département du Gard, ce taux est de 200,4% au 1 novembre 2022.Ce projet est conduit par le ministère de la Justice, qui en a confié la maîtrise d'ouvrage deplein exercice à l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ), établissement publicadministratif qui lui est rattaché.
67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRETél : 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 1/18
Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire,
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En. ce.RÉPUBLIQUE —#- ©! a APIFRANÇAISE |Liberté AGENCE PUBLIQUEÉgalité POUR L'IMMOBILIERFraternité DE LA JUSTICEPour répondre aux problématiques de surpopulation carcérale et afin de faire évoluer le parcpénitentiaire vers de meilleures conditions de détention et de travail des personnels, l'État adécidé l'engagement d'un Plan Immobilier Pénitentiaire.Suite à une présentation des orientations par l'ancienne Garde des Sceaux au Conseil desMinistres du 12 septembre 2018, le plan immobilier pénitentiaire « 15 000 places » a étéannoncé le 18 octobre 2018. Le Premier ministre, Jean Castex, accompagné d'Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, se sont rendus au centre pénitentiaire de Lutterbach (Haut-Rhin),le 20 avril 2021, pour annoncer les sites retenus pour la seconde phase du Plan 15 000 placesde prison.Le Président de la République a ainsi fixé un objectif de construction de 15 000 placessupplémentaires de détention sur deux quinquennats. Ce sont 7 000 places nouvelles mises enchantier en 2022. Par la suite, des projets permettant la réalisation de 8 000 autres placessupplémentaires à l'horizon de 2027 ont été lancés. C'est plus de 1,7 milliards d'euros de créditsqui seront mobilisés d'ici la fin du quinquennat.Les objectifs de ce plan sont également l'amélioration des conditions de travail du personnelpénitentiaire, lutter contre la surpopulation carcérale tout en favorisant l'encellulementindividuel, améliorer les conditions de détention, inscrire les projets dans une démarche dedéveloppement durable, garantir l'exigence de sécurité et de sûreté dont l'administrationpénitentiaire est investie, maîtriser les coûts d'investissement et d'exploitation des bâtiments.Au-delà d'un objectif quantitatif, le programme doit permettre une diversification desétablissements pénitentiaires existants sur le territoire français, afin d'adapter le parcours et lerégime de détention à la situation de chacun des détenus, mais également de renforcer lasécurité des établissements.Conformément à l'application de l'article 100 de la loi pénitentiaire, modifiée par la loi n°201- :1655 du 29 décembre 2014, chacune des opérations du plan immobilier pénitentiairerespectera le principe de l'encellulement individuel.Le présent projet s'inscrit dans ce programme global.Il consiste en la réalisation d'un établissement pénitentiaire, d'une capacité indicative de 700places, sur une emprise d'environ 17 hectares (hors bassin de rétention) située sur le territoiredes communes de Nîmes et de Milhaud.Le site se situe dans la partie ouest du centre de cette commune, le long de la routedépartementale (RD) 13 en direction de Générac, à environ 1 000 mètres au sud de la RD 135.1.2. La présentation du projetL'opération correspond à un besoin identifié de places de détention dans la région Occitanie.La direction inter-régionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse couvre le ressort dela région Occitanie et s'étend sur 13 départements (Ariège, Aveyron, Aude, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn etGaronne). LA DISP de Toulouse compte 16 établissements pénitentiaires dont :- 8 maisons d'arrêt- 2 centres de détention- 1 maison centrale- 4 centres pénitentiaires- 1 établissement pour mineurs.
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire,
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Ex |FRANÇAISE API)Liberté AGENCE PUBLIQUEEgalité POUR L'IMMOBILIERFraternité DE LA JUSTICEAu Ter novembre 2022, 5994 personnes détenues étaient hébergées dans ces établissements.Au ler novembre 2022, les 249 places des maisons d'arrêt des départements du Gard et de laLozère étaient occupées par 499 personnes détenues soit un taux d'occupation de 200%.Letaux de suroccupation des places des maisons d'arrêt des départements du Gard et de laLozère est ainsi largement supérieur à la moyenne nationale (142.8% en novembre 2022).La construction d'un nouvel établissement pénitentiaire s'avère donc indispensable sur leterritoire du Gard.Le projet consiste en la construction de l'établissement pénitentiaire de Nimes Sud, d'unecapacité indicative de 700 places, sur l'ancien site de construction de la ligne à grande vitesse(LGV) de contournement de Nimes à Montpellier, dit anciennement site Oc'Via.Le site d'étude couvre une surface d'environ 79 hectares. La base de travaux de la SNCF a étédémontée après la mise en service de la LGV. Le bâtiment est projeté sur une surface utiled'environ 24 000m?.1.3. Le coût de l'opérationLe coût prévisionnel total du projet est évalué dans le dossier de DUP à 141 780 000 ME TTC:
Désignation Montant maximal en €TTC
Aménagements (voirie, réseaux,dévoiements, parking, etc) 5 600 000€
Travaux (conception incluse) 134 000 000 €Foncier 280 000€Aménagement paysager _ 400 000€Mesure ERC en faveur de labiodiversité 1.500 000€
xMesures liées à la pollution|Coût intégré à la conception dulumineuse projetMesures liées aux mesures | Coût intégré à la conception duacoustiques projetTOTAL 141 780 000€
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Ex |REPUBLIQUE AP |]FRANÇAISELibertéÉgalité LINFraternité DE LA JUSTICEIl Procédure suivie11.1. Le choix du terrain d'empriseL'implantation d'un établissement pénitentiaire répond à un cahier des charges strict. Il s'agitde permettre à l'administration pénitentiaire de conduire sa mission dans les meilleuresconditions de sécurité, de sûreté et de fonctionnalité. Le choix du terrain d'emprise doit ainsiêtre conforme au cahier des charges tel qu'il est annexé à la circulaire du Premier ministren°5891/SG du 6 octobre 2016. , |La question de la localisation d'un établissement pénitentiaire est un point important et quifait débat. Certains estiment que sa localisation doit être près d'une zone urbaine dense,d'autres qu'elle doit être éloignée de toute zone d'habitations.A ce sujet, il est rappelé les conclusions de la commission du Livre blanc sur l'immobilierpénitentiaire en 2017 sur cette problématique. Cette dernière mettant en avant que « les prisonsne sont pas hors-sol, mais elles ont parfois bien du mal à être reconnues comme faisant partie dupaysage. Si 97% des Français pensent la prison nécessaire, le syndrome « Nimby » frappecependant la plupart des localités potentielles d'implantation. Pour reprendre l'expression de M.Claude d'Harcourt, ancien directeur de l'administration pénitentiaire, membre de la Commission,« la sémantique de la honte » est dévastatrice. A la honte nationale des prisons vétustes répondla honte locale de la prison neuve. Alors qu'il s'agit d'un bâtiment public, destiné à l'exécutiond'une mission de service public aussi indispensable à la communauté, l'implantation d'unétablissement pénitentiaire ne déclenche pas les mêmes réactions psychologiques quel'implantation d'un hôpital. Les personnes détenues ne sont pas perçues comme des « habitants» de la commune alors qu'ils en sont parfois électeurs et moins encore comme des personnessusceptibles de « rendre service », ce qui pourrait être le cas dans le cadre de recherchesd'employabilité pour répondre à des besoins non satisfaits. Comment attendre d'un lieu dontpersonne ne veut qu'il puisse, sans la collaboration du territoire et de ses habitants, assurerl'insertion d'une personne détenue et son retour dans la communauté ? Pour convaincre maires,présidents d'intercommunalités, d'agglomérations, de métropoles, parlementaires etresponsables socio-économiques, les préfets déploient les arguments de persuasion nécessaires.Mais la perspective de retombées économiques ou d'une amélioration de la voirie et destransports ne suffit pas toujours à convaincre la population. Les établissements pénitentiairess'implantent alors loin des regards et ne portent plus le nom de la commune où ils se trouvent.Au demeurant, la prison est un service public, pas une entreprise. « Présenter et faire accepter lesétablissements carcéraux comme tels auprès des populations locales est risqué tant cela peutêtre générateur d'ambivalences, de confusions et de conflits ex-post ... Une prison doit êtreappréhendée comme elle est, c'est-à-dire une organisation socio-économique implantée dans unterritoire au sein duquel une dynamique de projet et de partenariats est possible ». [...] ».
Le choix du terrain est l'aboutissement d'une réflexion qui a conduit à chercher des zonespotentielles d'accueil d'un établissement de ce type selon le cahier des charges précité. Denombreux éléments ont été pris en considération (la topographie du site, sa desserte, ladistance avec les institutions judiciaires, les forces de l'ordre et les établissements de santé).Enfin, l'implantation de l'établissement pénitentiaire doit être située en dehors de toute zonepouvant nécessiter des contraintes d'évacuation fortes.Le site retenu répondait à l'ensemble de ces exigences.Il. 2. Concertation préalable
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ExREPUBLIQUE A\P |]FRANÇAISELiberté AGENCE PUBLIQUEEgalité POUR LIMMOBILIE!Fraternité DE LA JUSTICEAux regards des enjeux et des potentiels impacts sur l'environnement de la construction del'établissement pénitentiaire sur la commune de Nîmes et de la mise en compatibilité des planslocaux d'urbanisme (PLU) de Nimes et du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Gard,l'API] a jugé opportun de soumettre ce projet à la procédure de concertation préalable du 6décembre 2021 au 28 janvier 2022, s'inscrivant dans un double cadre réglementaire : celui ducode de l'environnement (articles L.121-15-1, L.121-16 et L.121-16-1) s'agissant du projet deconstruction, et celui du code de l'urbanisme (article L.103-2) s'agissant de la mise encompatibilité du PLU de Nîmes et du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Gard.L'APIJ a demandé à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) de nommer un garant,chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d'information et de participation du public.Par la décision n°2021/96/du 7 juillet 2021, Monsieur Pierre-Yves GUIHENEUF a été nommégarant de la concertation préalable du projet de construction d'un établissement pénitentiaireNîmes-Sud.Dans le délai d'un mois suivant la clôture de la concertation, le garant a rédigé, en touteindépendance, son bilan. Dans le délai de deux mois suivant la remise du bilan du garant, l'API]a rédigé un bilan de la concertation, en mentionnant les observations recueillies et lesenseignements tirés de la concertation.Le contenu du dossier de concertation est défini à l'article R.121-20 du code del'environnement. || comprend notamment :- les objectifs et caractéristiques principales du plan, programme ou projet, y compris, pour leprojet, son coût estimatif ;- le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ;- la liste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté ;- Un aperçu des incidences potentielles sur l'environnement ;- Une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées.Le bilan de la concertation et les mesures éventuelles jugées nécessaires pour tenir compte desenseignements de la concertation ont été établis et publiés par le maître d'ouvrage ou lapersonne publique responsable dans un délai de trois mois après la fin de la concertation.Conformément à ces dispositions, M. Pierre-Yves GUIHENEUF a adressé à l'API] son bilan le 28février 2022, et l'API] a publié un mois après son bilan sur le site dédié à la concertation et sonsite internet, puis les engagements et les mesures qu'elle juge nécessaires de mettre en placepour tenir compte des enseignements tirés de la concertation.L'API] s'est engagée à travers son bilan et une délibération du conseil d'administration de l'API]en date du 17 juin 2022, à poursuivre la concertation préalable relative à la mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Nimes et du Schéma de cohérenceterritoriale (SCoT) Sud Gard. Cette seconde phase de concertation s'est tenu du 22 mars 2023au 12 avril 2023 inclus.Conformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme, l'AP] a dressé le bilan final de laconcertation préalable.Les enseignements et engagements de l'API], suite à cette concertation, sont les suivants :> Sur la forme l'évolution des mobilités :- Deux voies desservent directement le site, la RD.13 par le nord et la RD.262 par le sud.La RD.13 ne sera pas la voie principale pour se rendre sur le site au regard du contexteécologique qu'elle traverse.
67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRETél : 01 88 28 88 00« Www.apij-justice.fr 5/18
Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire,
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compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
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ExREPUBLIQUE AP] ]FRANÇAISE |Liberté AGENCE PUBLIQUEÉgalité POUR L'IMMOBILIERFraternité DE LA JUSTICEEt la RD.262 sera ia voie préférentiel pour se rendre sur le site et sera mieuxdimensionnée pour un trafic régulier.- Diligenté l'étude de mobilité dans la cadre de l'étude d'impact afin de prendre encompte toutes les dimensions liées aux enjeux de trafic et de circulation.- Collaborer avec la ville de Nîmes, Nîmes Métropole et le Conseil Départemental, sur laréorganisation éventuelle dès la voie RD13 et sur les éventuels aménagementsnécessaires à la sécurisation du quartier vis-à-vis du trafic routier.- Collaborer avec les autorités organisatrices de transport afin de garantir une bonnedesserte de l'établissement en transport en commun.
=> Sur L'insertion architecturale et paysagère de l'établissement- changer avec la Ville de Nimes, le Conseil Départemental et la DAP pour étudier lemaintien de la butte et des éventuels aménagements- Imposer au sein du cahier des charges, une architecture sobre et soignée, traduisant lecaractère institutionnel de l'établissement.- Diligenter des études d'insertion paysagère afin d'intégrer le mieux possible le nouvelétablissement sur son site.- Communiquer publiquement dans un premier temps sur la façon dont les élémentsissus de la concertation ont alimenté le cahier des charges, notamment s'agissant de'insertion architecturale et paysagère, puis dans un second temps sur le projetarchitectural à la suite de la consultation d'architectes.=> Sur les enjeux environnementaux et de biodiversité- Prendre en compte les impacts sur l'environnement dès le lancement du projet, dansle cadre de son évaluation environnementale, et se montrer proactif dans le respect dela démarche « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC), qui consiste à suivre les étapesd'évitement des impacts, se réductions ensuite, et en dernier lieu de compensation desimpacts résiduels du projet (si les deux étapes précédentes n'ont pas permis de lessupprimer)- Limiter autant que possible l'artificialisation des sols en conservant les zones « neutre »(glacis, etc) en espace de plein terre végétalisée.- Poursuivre le diagnostic faune-flore, engagés à l'été 2021 jusqu'à l'été 2022- Prendre en compte la gestion des eaux pluviales sur le secteur au regard desdysfonctionnements d'évacuation constatés lors de fortes intempéries.- Faire établir par un bureau indépendant le dossier d'étude d'impact, qui sera soumis àl'avis de l'autorité environnementale.- Mettre l'ensemble de ces études environnementales à disposition du public dans lecadre de l'enquête publique prévue pour 2023;=> Sur le chantier du futur établissement- Établir et présenter aux riverains la charte « Chantier faibles nuisances » qui enjoindrales entreprises intervenant sur le chantier au respect d'une certain nombre de règlesstrictes en matière d'environnement, de gestion et de valorisation des déchets en lienavec la réglementation en vigueur, tout comme de limitation des nuisances acoustiquesd'émissions de poussières etc...- Poursuivre le dialogue et l'information des riverains tout au long des travaux par diversmoyens (réunion publiques, communications écrites, site internet).- Définir avec l'entreprise de travaux retenues les modalités de mise en place d'un pointde contact unique référent quotidien présent sur le chantier pour faciliter les échangeset les remontées d'information tout au long du chantier.
67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRETél : 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 6/18
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité iFraternité DE LA JUSTICEUne seconde phase de concertation au titre de la mise en compatibilité des documents s'esttenue du 22 mars 2023 au 12 avril 2023 inclus. La procédure de concertation au titre du codede l'urbanisme doit être conduite jusqu'au dépôt du dossier de déclaration d'utilité publique(DUP) emportant mise en compatibilité (MEC) du PLU auprès de l'autorité compétente pourprendre la décision.Cette concertation préalable fut l'occasion d'informer le plus largement possible les habitantset acteurs du territoire sur l'impact du projet sur les documents d'urbanisme en vigueur. Ellea également permis l'expression des observations et remarques du public.Le compte-rendu détaillé de cette phase figure dans le bilan du garant, qui a été versé audossier soumis à enquête publique et est téléchargeable à l'adresse internet suivante :https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61134/453956/filé/T%X201-%20Rapport.pdf
Ill L'enquête publiquePar courrier en date du 17 janvier 2024, le directeur général de |'APIJ a sollicité du préfet dudépartement de GARD, l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclarationd'utilité publique, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) deNîmes et de Milhaud et du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Gard et à ladétermination des parcelles à déclarer cessibles en vue de la réalisation de ce projet.
111.1. la sollicitation de l'avis de l'autorité environnementale, des collectivités territorialesintéressées par le projet et de leurs groupements
Les collectivités et services intéressés ainsi que l'autorité environnementale ont été saisis pouravis, par courriers en date du le 6 février 2024.L'autorité environnementale a rendu son avis le 7 mai 2024.Le porteur de projet a répondu à cet avis par un mémoire en réponse en date du 04 juillet 2024.Ce mémoire a été versé au dossier soumis à enquête.Les avis émis par les différentes collectivités et les différents services intéressés ont été versésau dossier soumis à enquête.
111.2. La mise en comptabilité du document d'urbanisme impacté par le projetParallèlement, mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Nîmes et deMilhaud et du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Gard, étant nécessaire pour menerà bien le projet, un dossier spécifique versé au dossier soumis à enquête publique a été établi.Une réunion d'examen conjoint par les personnes publiques associées s'est tenue,conformément aux prescriptions du code de l'urbanisme, le 4 avril 2024.Le procès-verbal correspondant a été versé au dossier soumis à enquête.
111.3. L'enquête publique
67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRETél : 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 7/18
Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire,
emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice,
en PROCÉDURE D'URGENCE.
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté | AGENCE PUBLIQUEÉgalité POUR L'IMMOBILIERFraternité DE LA JUSTICEPar la suite, une enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral du 31 juillet 2024.Elle a donné lieu à un avis qui a été publié conformément aux exigences du code del'environnement.Elle s'est tenue du 2 septembre au 3 octobre 2024, soit 32 jours consécutifs. Elle avait pourobjet :- La déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncièresnécessaires à la réalisation d'un établissement pénitentiaire, au profit de l'AgencePublique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte del'État - ministère de la Justice ;- La mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Nimes et de Milhaud etdu Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Gard, nécessaire à la réalisation duprojet ;- Le parcellaire en vue d'identifier les propriétaires et/ou titulaires de droits réels et dedéterminer les parcelles nécessaires à la réalisation de l'établissement pénitentiaire.Le tribunal administratif de Nimes, dans sa décision n° E 24000061/30 du 17/06/2024 a désignéla commission d'enquête avec, en qualité de Président, M. Monsieur Daniel DUJARDIN et enqualité de membres titulaires, Monsieur Patrick LETURE et Madame BOUANANI Fatiha, et entant que membre suppléant, Monsieur Michel HOCEDEZ, pour effectuer l'enquête publiquedont il s'agit.Le siège de l'enquête était fixé à la mairie de Nîmes et à la mairie de Milhaud.Pendant cette enquête, 5 permanences ont été tenues :,- le 2 septembre à la Mairie de Nimes, services techniques 152, avenue Robert Bompard— 30033 Nimes- le 9 septembre à la Mairie de Nimes, services techniques 152, avenue Robert Bompard— 30033 Nimes- Le 9 septembre à la Mairie de Milhaud 1 rue Pierre Guérin — 30540 Milhaud- Le 28 septembre c'est à la Mairie de Milhaud 1 rue Pierre Guérin — 30540 Milhaud- le 3 octobre à la Mairie de Nîmes, services techniques 152, avenue Robert Bompard -30033 NimesL'enquête a donné lieu à 21 contributions.Ces avis sont relatés et analysés dans le rapport de l'enquête publique, consultable à l'adresseinternet précitée : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud.À la suite de la restitution du procès-verbal de synthèse de l'enquête publique unique par lecommissaire-enquéteur le 7 octobre 2024, l'API] a établi un mémoire en réponse auxobservations et interrogations de la commission d'enquête le 21 octobre 2024. L'API] a pris lesoin de les synthétiser et d'y répondre en les prenant en compte.La réponse de l'API] est consultable à l'adresse internet précitée :httos://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud.
111.4. les avis de la commission d'enquêteLa commission d'enquête a établi son rapport et ses conclusions le 7 octobre 2024:
67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRETél: 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 8/18
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emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice,
en PROCÉDURE D'URGENCE.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité à- Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique, sans réserve, relative au projet deconstruction de l'établissement pénitentiaire de Nimes Sud.- Un avis favorable au projet de cessibilité des terrains nécessaires à la construction del'établissement pénitentiaire de Nimes Sud et appartenant aux propriétaires listés sur l'étatsparcellaires figurant au dossier.- Un avis favorable à la mise en compatibilité du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) SudGard pour le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire descommunes de Nîmes et Milhaud. Avec les réserves suivantes :e que la déclaration d'utilité publique soit prononcée par l'autorité compétente ;e que le règlement et les documents graphiques soient actualisés comme indiqué auparagraphe 4.2 précédent.- Un avis favorable sans réserve à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU)de Nîmes avec les réserves suivantes :e Que la déclaration d'Utilité publique soit prononcée par l'autorité compétente ;e Que le règlement et les documents graphiques soient actualisés comme indiqué auparaphe 5.2 précédent.- Un avis favorable à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune deMilhaud avec les réserves suivantes :e que la Déclaration d'Utilité Publique soit prononcée par l'autorité compétente ;e que le règlement et les documents graphiques soient actualisés comme indiqué auparagraphe 6.2 précédent.Par ailleurs, la commission d'enquête a émis Une recommandation concernant les demandesdu comité de défense du quartier de Valdebanne, indiquant dans la recommandation n°11 que :« La CE comprend qu'à ce stade de la procédure, comme explicité par l'APIJ dans son mémoireen réponse au PV de synthèse des observations, les réponses du maître d'ouvrage ne puissent êtreà la hauteur des attentes. Toutefois, les demandes de compensation exprimées, notamment parle comité de défense du quartier de Valdebanne, sont légitimes et méritent d'être prises enconsidération dès lors qu'elles s'avèrent réalistes et réalisables. La CE recommande que soienteffectivement prises en compte les observations et propositions de ce comité dans le cadre desprocédures à venir. »1. Concernant la demande du comité relative à l'impact du projet sur le prix del'immobilier : L'APIJ a mené une étude sur l'impact des projets pénitentiaires sur lavaleur des biens immobiliers voisins. Les résultats de cette étude ne permettent pas deconclure a une influence, qu'elle soit positive ou négative. Par conséquent, il n'est pasjustifié de mettre en place une procédure de compensation financière spécifique à cesujet.2. Concernant la demande du comité relative à la gestion des inondations parruissellement pluvial : L'APIJ est pleinement consciente des enjeux liés au ruissellementpluvial, et ces éléments seront pris en compte lors de la conception et de la réalisationde l'établissement pénitentiaire pour l'emprise concernée. Dans le cadre du marché deconception-réalisation lancé par l'API], le lauréat du marché effectuera des étudescomplémentaires afin de définir précisément les modalités de gestion des eauxpluviales du futur centre pénitentiaire. Ces eaux seront gérées de manière à ne pas sedéverser vers les propriétés voisines, réduisant ainsi les risques d'inondation pour lesriverains.Par ailleurs, une adaptation du bassin de rétention existant est prévue, notamment par unrecreusement et/ou une amélioration des canaux de drainage, afin d'optimiser l'écoulementdes eaux. Ces travaux garantiront la capacité du bassin à contenir les eaux de pluie, en tenant67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRETél: 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 9/18 :
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emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
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Ex |FRANCAISE APILiberté AGENCE PUBLIQUEÉgalité POUR L'IMMOBILIESFraternité DE LA JUSTICEcompte de l'imperméabilisation des surfaces projetées. Enfin, la gestion des eaux pluviales feral'objet d'une étude spécifique et nécessitera une autorisation ou une déclaration au titre de lapolice de l'eau, dans le cadre de l'autorisation environnementale.Concernant les réserves de la commission d'enquête sur les MECDU des PLU de Nimes et deMilhaud et du SCoT, il appartiendra aux communes de Nîmes et Milhaud de procéder auxmodifications nécessaires du règlement et des documents graphiques de leurs PLU, enadéquation avec la mise en compatibilité du SCoT. Cette actualisation sera réalisée par le biaisdes délibérations des collectivités locales, qui permettront de mettre en conformité lesdocuments d'urbanisme avec les objectifs du projet. Ainsi, la levée de la réserve relative àl'actualisation des règlements et des documents graphiques dépendra de l'adoption desmodifications par les communes concernées, dans le respect des procédures en vigueur.lll. 5. Appréciation des avis formulées à l'issue de l'enquête
I1.5.1 L'insuffisance de la desserte du site par les transports en communLe site projeté n'est actuellement pas desservi par les transports en commun. Les étudespréalables identifient l'arrêt de bus le plus proche à 2,5 km (29 minutes à pied), desservi pardeux lignes reliant Générac et Nîmes. Une réorganisation d'au moins une de ces lignes seraitnécessaire pour permettre une desserte directe du centre pénitentiaire et de la future zoned'activités économiques (ZAE).Il convient de noter que l'itinéraire des lignes empruntant la RD13 a été modifié lors de laconstruction de la base de travaux de la LGV, nécessitant une analyse approfondie pourintégrer le nouveau projet.
11.5.2 Impact du Site sur une Zone Natura 2000 : Nécessité de 53,5 ha de MesuresCompensatoiresDepuis juillet 2024, l'APIJ collabore avec le Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitaniepour identifier des terrains de compensation, en raison de l'impact de 53,5 hectares du projet.sur une zone Natura 2000. Cet acteur local reconnu et sachant est un spécialiste des enjeuxenvironnementaux. Il a permis d'identifier plusieurs opportunités en cours d'étude, avec uneoption actuellement privilégiée par la maitrise d'ouvrage. Ce partenariat vise a garantir unegestion conforme aux impératifs environnementaux.
[11.5.3 Dévoiement RD 13 ; type de réserve d'eau en cas d'incendie ; connexion modedoux sécurisé ; pont route.
Réserve d'Eau pour IncendieDeux options sont envisagées pour la réserve d'eau en cas d'incendie :1. Un château d'eau mutualisé avec la ZAE de la Communauté d'Agglomération NimesMétropole.2. Des bâches à eau équipées de surpresseurs sur le site pénitentiaire.Ces solutions s'appuient sur l'équipement systématique des sites pénitentiaires avec desgroupes électrogènes, garantissant une sécurité optimale en toutes circonstances.Connexion Modes Doux et Dévoiement RoutierLe dévoiement routier proposé par l'API] intègre une infrastructure respectant les principes demobilité douce, comprenant une route en deux fois deux voies et une piste cyclable67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRETél: 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 10/18
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Ex |DATE API]LibertéÉgalitéFraternitébidirectionnelle. Ce développement est conçu pour répondre aux besoins d' accessibilité touten respectant les exigences de durabilité.Pont-RouteLa réalisation d'un pont-route au-dessus de la ligne SNCF Nimes-Grau-du-Roi a étudié parNîmes Métropole et le projet est en cours de définition avec les parties prenantes, notammentl'API]. La réalisation de cet ouvrage est conditionnée par la création conjointe de la ZAE et ducentre pénitentiaire, les flux cumulés générant cette nécessité.L'APIJ s'engage à participer financièrement à hauteur des besoins spécifiques induits par lecentre pénitentiaire, garantissant une répartition équitable des coûts entre les acteursconcernés.
111.5.4 La zone de projet recouvre une nappe d'eau souterraine affleurante exploitée pourla consommation humaine. Cette nappe est propice aux infiltrations et sera doncsensible aux éventuelles pollutions générées par les travaux de terrassement.Des études approfondies sur les eaux souterraines dans la zone de construction du futur centrepénitentiaire seront réalisées ultérieurement (en phase conception du projet pénitentiaire) afind'identifier les risques éventuels et de mettre en place les mesures de prévention nécessaires.Ces investigations ne sont pas prévues au stade de l'enquête publique et seront menées dans >le cadre du marché de conception-réalisation.Le lauréat du marché sera chargé de conduire ces études complémentaires conformément auprojet architectural retenu. Elles permettront de préciser des éléments essentiels, notamment :e La conception définitive du projet architectural.e Le schéma d'implantation des bâtiments.e Le pourcentage d'imperméabilisation des sols.e Les écoulements et infiltrations des eaux pluviales.Ces données serviront à mettre à jour l'étude d'impact environnemental et seront intégréesdans l'instruction de l'autorisation environnementale unique. Celle-ci regroupera l'ensembledes procédures nécessaires, telles que :e Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).e Les travaux et activités soumis à la loi sur l'eau (IOTA).e Les dispositions relatives aux espèces protégées (DEP).En fonction des résultats de ces études, des mesures compensatoires supplémentairespourront être envisagées pour couvrir d'éventuels impacts résiduels, en complément desdispositifs déjà prévus dans la déclaration d'utilité publique (DUP).
111.6. Les suites de l'enquêtePar application des dispositions du code de l'urbanisme, le rapport et les conclusions précitéset le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme susvisé ont été transmis auxcommunes de Nîmes et de Milhaud pour que les personnes publiques formulent un avis de lamise en compatibilité du document d'urbanisme dont elles ont la charge de l'élaboration etdes évolutions.Par délibération du 11 décembre 2024, la commune de Nîmes a rendu un avis favorableconcernant le projet de centre pénitentiaire et concernant la mise en compatibilité de son Planlocal d'urbanisme.De plus Par délibération du 14 décembre 2024, la commune de Milhaud a rendu un avisfavorable concernant la mise en compatibilité de son Plan local d'urbanisme.
67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRETél : 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 11/18
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emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
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ExREPUBLIQUE AP |]FRANÇAISELiberté AGENCE PUBLIQUEEgalité POUR L'IMMOBILIERFraternité DE LA JUSTICEIV. Justification de l'urgence et de l'utilité publique du projetSelon la jurisprudence de la juridiction administrative, une opération ne peut être légalementdéclarée d'utilité publique et urgent que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier,les éventuels inconvénients d'ordre social ou économique, la mise en cause de la protection etde la valorisation de l'environnement ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comportene sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt qu'elle présente, lequel s'apprécie au regard de lafinalité d'intérêt général à laquelle cette opération répond.'Par ailleurs l'article suivant précise les conditions liées à la notion d'urgence:Article L232-1 qui indique que « En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le jugepeut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3, soit, s'il ne s'estimepas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriantà prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignationdes indemnités fixées. »De son côté l'article R232-1 « Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés,cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur demême nature.Les dispositions du livre II! et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 àR. 223-8, R. 242-1 et R. 427-1 à R. 427-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous lesréserves ci-après. »
L'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique revêt ce caractère, parapplication de ces critères, pour les raisons qui suivent :
IV.1. Au regard de la finalité de l'opérationCe projet répond à une finalité d'intérêt général, à savoir remédier à la situation desurpopulation carcérale que connaît la France en créant une capacité totale d'hébergementsupplémentaire de 15 000 places sur l'ensemble du territoire français.La surpopulation carcérale à laquelle la France se trouve confrontée induit une situation trèstendue, du fait de conditions d'hébergement dégradées pour les détenus et de conditions detravail très difficile pour le personnel pénitentiaire.Malgré un accroissement du nombre de places en détention ces dernières années de 12 583places pour atteindre une capacité de 60 670 places en détention, cette augmentation s'estaccompagnée d'une hausse encore supérieure du nombre de personnes incarcérées. Le tauxde densité carcéral est ainsi passé de 112 % au 1er janvier 1995 à 119 % au 1er janvier 2023 et untaux spécifique au département du Gard de 200,4 % au 1°'/11/2022.Pour répondre aux problématiques de surpopulation carcérale et afin de faire évoluer le parcpénitentiaire vers de meilleures conditions de détention et de travail des personnels, l'État adécidé l'engagement d'un Plan Immobilier Pénitentiaire.Suite à une présentation des orientations par l'ancienne Garde des Sceaux au Conseil desMinistres du 12 septembre 2018, le plan immobilier pénitentiaire « 15 000 places » a étéannoncé le 18 octobre 2018. L'ancien Premier ministre, Jean Castex, accompagné de ÉricDupond-Moretti, ancien garde des Sceaux, se sont rendus au centre pénitentiaire deLutterbach (Haut-Rhin), le 20 avril 2021, pour annoncer les sites retenus pour la seconde phasedu Plan 15 000 places de prison.67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRETél: 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 12/18
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité |Le Président de la République a ainsi fixé un objectif de construction de 15 000 placessupplémentaires de détention sur deux quinquennats. Ce sont 7 000 places nouvelles mises enchantier en 2022. Par la suite, des projets permettant la réalisation de 8 000 autres placessupplémentaires à l'horizon de 2027 seront lancés. C'est plus de 1,7 milliards d'euros de créditsqui seront mobilisés d'ici la fin du quinquennat.Au-delà d'un objectif quantitatif, le programme doit permettre une diversification desétablissements pénitentiaires existants sur le territoire français, afin d'adapter le parcours et lerégime de détention à la situation de chacun des détenus, mais également de renforcer lasécurité des établissements.Sur le plan qualitatif, la conception des établissements est articulée autour des orientationssuivantes :e La réinsertion active des détenus : un établissement pénitentiaire est un lieu deprivation de liberté, mais c'est aussi un lieu de réinsertion. Ce dispositif de réinsertionactive a pour objectif la prévention du suicide, la réinsertion dans la société et la luttecontre la récidive ;e L'amélioration des conditions de travail des personnels : le renforcement du parcpénitentiaire vise à améliorer les conditions de travail et la sécurité des agents del'administration pénitentiaire ;e L'optimisation spatiale : la conception du plan masse doit contribuer très directementà la qualité fonctionnelle et à la maîtrise des coûts ;e Les objectifs de l'exploitation-maintenance : en vue d'assurer un fonctionnement dequalité sur le long terme ;e La réponse à des enjeux techniques et environnementaux : en termes d'exigences desécurité et de sûreté ainsi que le développement durable.
Afin d'apporter une solution au phénomène de surpopulation carcérale, notamment celle dudépartement du Gard, il est projeté la construction d'un nouvel établissement pénitentiairede 700 places situé sur l'ancienne base Oc 'via, sur les communes de Nimes et de Milhaud, àla croisée de la ligne grande vitesse (LGV) de contournement ferroviaire Nimes-Montpellier etde la voie ferrée Nîmes - le Grau du Roi. Il se trouve sur l'ancienne base travaux de laconstruction de la LGV, localisée à environ 7km du centre-ville de Nîmes à vol d'oiseau.Il permettra de favoriser l'encellulement individuel et ainsi de renforcer la sécurité dans lesétablissements, isoler les individus radicalisés et améliorer les conditions de travail despersonnels pénitentiaires._Le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire des communes deNîmes et de Milhaud, dans le Gard, s'inscrit pleinement dans le cadre du nouveau programmeimmobilier pénitentiaire national. L'objectif est de lutter contre la surpopulation carcérale enrépondant à un déficit de capacité d'accueil de détention dans ledit département.IV.2. Au regard des retombées positives socio-économiquese Créations d'emploisLa construction d'un établissement pénitentiaire bénéficie au tissu économique et à l'emploitant en phase de chantier qu'à long terme pour la gestion de l'établissement.67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRETél: 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 13/18
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ExREPUBLIQUE | AP |]FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité - DE LA JUSTICEPendant la phase de chantier (2 à 3 ans), des emplois seront créés. La majorité de la maind'œuvre pourra être régionale, par le biais notamment de la sous-traitance, bien que lescontrats de construction soient nationaux.Le marché global sectoriel, qui liera le groupement d'entreprises avec l'APIJ, en sa qualité demaître d'ouvrage, prévoira une clause d'insertion pour des personnes non qualifiées, sansemploi ou en demande de réinsertion. Tous les chantiers conduits par l'API] prévoient unnombre d'heure d'insertion sociale, indexé sur le montant global des travaux.Durant la phase de chantier, les entreprises en charge des travaux devront avoir un recoursimportant à des heures d'insertion et accorder une part de leur marché aux TPE/PME.Durant la phase d'exploitation de l'établissement pénitentiaire, 550 à 650 emplois seront créés :e 400 à 450 emplois directs (au sein de l'établissement) principalement issus d'unconcours national pour des postes de surveillants pénitentiaires, de personnelsadministratifs et d'encadrement, de personnels de santé et d'enseignants ainsi que desemplois privés pour les fonctions support déléguées à un prestataire (restauration,blanchisserie, entretien-maintenance, cantine ...) ; .+ 150 à 200 emplois indirects et induits (en dehors de l'établissement : exploitation etmaintenance du bâtiments, services sociaux, de santé, de formation et autresintervenants) (agents chargés des extractions judiciaires, des forces de sécurité .intérieure, des autres administrations partenaires de l'établissement - hôpital, tribunal,et autres emplois créés dans les commerces et services du territoire).e Développement économique local: En fonction de l'intégration de l'établissement autissu social et urbain du territoire d'accueil, l'installation d'un établissementpénitentiaire permet généralement le développement ou la densification des servicesdu territoire et de l'agglomération.e Retombées économiques: Le fonctionnement de l'établissement génère d'importantsflux de commandes passées par l'établissement, le gestionnaire du site et le servicepénitentiaire d'insertion et de probation. Les flux générés par le fonctionnement del'établissement représentent un montant annuel de l'ordre de 5,13 millions d'euros horstaxe par an. La répartition géographique de ces flux financiers dépend intimement duchoix de l'implantation de l'établissement vis-à-vis des cœurs urbains et de lalocalisation des principaux fournisseurs.o .Les personnes incarcérées sont prises en charge à 100 % par l'État.L'établissement lui-même est considéré comme un usager ordinaire des servicespublics. Comme tout bâtiment d'État affecté au service public, l'établissementpénitentiaire ne génère pas de taxe foncière.o L'implantation de l'établissement fait bénéficier à l'ensemble du territoire, desrecettes fiscales indirectes (taxe d'habitation, taxe foncière) liées à l'arrivée denouveaux habitants (personnel pénitentiaire notamment).
e Développement économique localEn fonction de l'intégration de l'établissement au tissu social et urbain de la commune, et pluslargement, de l'agglomération d'accueil, l'installation de l'établissement pénitentiaire permetgénéralement le développement ou la densification du réseau de transports en commun, laviabilisation de terrain à proximité de l'établissement. Il contribue à fait au développement duterritoire et de l'agglomération.67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRETél : 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 14/18
Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire,
emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice,
en PROCÉDURE D'URGENCE.
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Ex |FRANCAISE API)Liberté AGENCE PUBLIQUEEgalité 2 UR LIMMOBILIERFraternité DE LA JUSTICEe Retombées économiquesLe fonctionnement de l'établissement génère d'importants flux de commandes passées parl'établissement, le gestionnaire du site et le service pénitentiaire d'insertion et de probation.La répartition géographique de ces flux financiers dépend intimement du choix del'implantation de l'établissement vis-à-vis des cœurs urbains et de la localisation des principauxfournisseurs.À titre d'exemple, concernant la restauration des personnes détenues, avec un tauxd'occupation à 100%, l'établissement les Landes commandera 1 700 repas par jour. Lalégislation actuelle s'appliquant à la restauration collective vise à favoriser l'alimentation saineet durable. À ce titre la DAP (Direction de l'administration pénitentiaire) met dans ses critèresd'attribution des marchés de gestion déléguée la priorisation des approvisionnements deproximité et circuits courts.Les personnes incarcérées sont prises en charge à 100 % par l'État. L'établissement lui-mêmeest considéré comme un usager ordinaire des services publics. Comme tout bâtiment d'Étataffecté au service public, l'établissement pénitentiaire ne génère pas de taxe foncière.L'implantation de l'établissement fait bénéficier à l'ensemble du territoire, des recettes fiscalesindirectes (taxe d'habitation, taxe foncière) liées à l'arrivée de nouveaux habitants (personnelpénitentiaire notamment).Enfin, les détenus entrent dans le calcul légal de la population au titre des doubles comptes.L'augmentation de la population a donc des conséquences directes sur le niveau de la DotationGlobale de Fonctionnement (DGF), qui augmentera à droit constant, sans que les dépensescommunales ne se trouvent accrues par l'arrivée de es nouveaux détenus.
IV.3. Au regard du dynamisme économique territorialL'arrivée d'un établissement pénitentiaire de cette dimension génère un flux importantd'activité pour des entreprises du territoire. On estime à 5,13 millions d'euros HT le montantannuel des commandes qui seront passées par l'établissement pour son fonctionnement. Lespersonnes incarcérées sont intégralement prises en charge par l'État.Comme tout bâtiment affecté au service public, l'établissement n'est pas soumis à la taxefoncière. En revanche, les personnes détenues sont comptabilisées dans la population de lacommune, ce qui entre dans l'assiette du calcul de la dotation globale de fonctionnement dela commune.
IV.4. Au regard à la surpopulation carcérale régionaleIl existe 1 maison d'arrêt à dans le Gard. Elle située à Nîmes. Elle a une capacité d'accueild'environ 200 places avec 417 détenu.e.s. (au 1°' janvier 2021). Cet établissement accueille desprévenu.e.s et des condamné.e.s des tribunaux de Nimes et d'Alès.La création d'un autre établissement pénitentiaire à Nîmes viendra compléter le maillage desétablissements pénitentiaires dans le Gard.
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emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
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re |FRANÇAISE API]Liberté AGENCE PUBLIQUEÉgalité | POUR L'IMMOBILIERFraternité DE LA JUSTICEL'opération répond au besoin d'accroissement du nombre de places de détention dans ledépartement du Gard, et de diversification des prises en charge en phase avec le programmeimmobilier pénitentiaire national.
IV.5. Au regard des bénéfices socio-économiques du projetLes bénéfices socio-économiques escomptés du fait de la construction de l'établissementpénitentiaire sur Les communes de Nîmes et Milhaud sont nombreux et diversifiés.- Réduction des violences et du soutien judiciaire au personnelLe projet permettra de réduire différents types de violences physiques. Cet impact est associéà l'amélioration des conditions de détention qui sera significative. En effet, la réduction de laviolence est considérée être de 0,6% par point de pourcentage de réduction de lasurpopulation.La réduction des violences envers le personnel réduira le volume des arrêts de travail et ladiminution des violences entre personnes détenues limitera le recours aux extractionsmédicales. En outre, la réduction du nombre de violences de toutes natures aura un impactpositif sur l'ensemble de la chaîne pénale notamment via la diminution du volume d'enquêtesà mener par les forces de l'ordre et du volume d'affaires à traiter par le tribunal judiciaire deNîmes.- Réduction des suicidesLa contre-expertise de l'évaluation socioéconomique du programme 15 000 souligne dans sonrapport que le nombre de suicides évités par le programme immobilier peut être évalué entre20 et 35 annuellementLa construction d'un établissement pénitentiaire de 700 places doit permettre d'éviter entre0,9 et 1,6 suicides par an de par l'amélioration des conditions de détention.- Réduction de la récidiveUne meilleure prise en charge des personnes détenues, qui passe par l'amélioration desconditions de détention, l'affectation des personnes détenues en cellule individuelle,l''augmentation des surfaces accessibles aux personnes détenues en vue de préparer leurréinsertion (activités socio-éducatives, entretiens avec les rire, travail, formationprofessionnelle) a un impact non négligeable sur la récidive.L'individualisation et la personnalisation des prises en charge des personnes détenues ont unimpact significatif sur la récidive. Aussi, la création de l'établissement pénitentiaire de Nimesgénérera une réduction conséquente de la récidive à moyen terme au sein du département etau-delà (notamment dans les départements proches).- Réduction des recours liés aux conditions de détentionL'amélioration des conditions de détention et l'atteinte de l'objectif de 80% d'encellulementindividuel à l'achèvement de la livraison du programme immobilier pénitentiaire permettra uneréduction du volume des recours des personnes détenues pour conditions de détentionindignes.Cela permettra d'augmenter notamment la surface utile disponible pour chaque personnedétenue et de contribuer à améliorer la dignité humaine des conditions de détention parrapport à la situation actuelle de l'établissement pénitentiaire de Nîmes.
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|REPUBLIQUE | AP i]FRANCAISE .Liberté AGENCE PUBLIQUEEealité POUR LIMMOBILIER
Cet effet bénéficiera a l'ensemble des personnes détenues hébergées au sein del'établissement pénitentiaire mais également à celles hébergées dans les établissementslimitrophes dont le taux d'occupation diminuera.Réduction des transferts en désencombrementLa contre-expertise de l'évaluation socioéconomique du programme 15 000 a mis en évidencecombien la livraison des nouveaux établissements permettrait la suppression de transferts endésencombrement désormais inutiles. Elle a également souligné l'importance qualitative deseffets externes négatifs des désencombrements évités (réduction des visites et distension desliens familiaux, dégradation des conditions de préparation à la sortie, extractions judiciaires...).Par ailleurs, concernant les extractions judiciaires, sans qu'il ne nous soit possible pour lemoment de déduire le gain généré par le nouvel établissement, la possibilité ouverte par laconstruction du nouveau centre pénitentiaire sur le territoire des communes de Nîmes et deMilhaud sur l'ancienne base Oc 'via, sur les communes de Nîmes et de Milhaud, à la croisée dela ligne grande vitesse (LGV) de contournement ferroviaire Nimes-Montpellier et de la voieferrée Nîmes -le Grau du Roi doit permettre de limiter la suroccupation carcéral. Créer unnouveau pôle de Rattachement des Extractions Judiciaires (PREJ) sur ce site permet de faciliteret sécuriser l'organisation des transfèrements de personnes détenues et donc de réduire lecoût des extractions judiciaires sur ce territoire actuellement du ressort du PRE] du Gard;
IV.6. Au regard des inconvénients qui ne sont pas excessifs, eu égard la finalité d'intérêt généralà laquelle répond cette opérationEn l'espèce, les inconvénients sont :e La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique génère une atteinte à lapropriété privée.Cette nécessaire maîtrise du foncier implique le recours à l'expropriation, quin'empêche cependant pas la recherche d'accords à l'amiable avec les propriétairesconcernés. Cette atteinte sera toutefois limitée car une majorité des parcellesappartiennent à des personnes publiques.e Les enjeux écologiques sont globalement forts sur le périmètre. Des expertises terrainont été menées et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC)seront proposées afin d'obtenir zéro perte nette de biodiversité.e Un dévoiement de la RD13 est nécessaire pour permettre l'implantation du projet. Lesdiscussions sont en cours entre les acteurs locaux et l'API] pour savoir qui portera ceprojet.e Les réseaux (notamment gaz, eau potable, défense incendie, eaux usées) ne sont pastous présents au sein ou à proximité du site. Ils devront être développés et renforcésdans le périmètre.e L'établissement pénitentiaire sera localisé à proximité de deux mas appartenant a desviticulteurs. Il devra être conçu de manière à limiter l'impact du nouvel établissementsur l'activité de ces mas.e La création d'un établissement pénitentiaire à cet emplacement marquera le paysagehomogène et les vues dégagées présents et émergera de la ligne d'horizon. Il induirades covisibilités proches et lointaines depuis le territoire et les infrastructures letraversant. Il devra faire l'objet d'une intégration paysagère et d'un traitementarchitectural spécifique.67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRETél: 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 17/18
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Exems APILiberté : AGENCE PUSÉgalité POUR LFraternité DE LA JUSTICEe Une production de déchets supplémentaires est générée avec l'arrivée d'un nouveléquipement sur le territoire. Les mesures compensatoires décrites dans l'étuded'impact visent à en minimiser les effets.e En phase chantier, les travaux de construction de l'établissement pénitentiaire aurontquelques inconvénients temporaires. Il s'agit principalement d'une détérioration de laqualité de l'air, de l'augmentation des nuisances sonores, des interruptions temporairessur les réseaux, des impacts sur la circulation, des impacts visuels et de la productionde déchets. Les dispositions pour limiter ces nuisances sont décrites dans l'étuded'impact.e Les impacts sur l'environnement (milieux physiques, milieux naturels, qualité de vie)feront l'objet de compensations présentées dans l'étude d'impact (pièce E du dossierd'enquête).Ces inconvénients, identifiés très en amont, sont intégrés au processus de conception et deréalisation du projet afin d'en maîtriser les effets, de compenser et supplanter les impactsnégatifs identifiés. Par ailleurs, ils n'apparaissent pas excessifs au regard des très nombreuxavantages que le projet présente.L'analyse complète des effets du projet sur l'environnement et les mesures d'évitement, deréduction, voire de compensation mises en œuvre sont présentées en détails dans la Pièce E-2 - Etude d'impact du dossier de déclaration d'utilité publique soumis à participation dupublic.Le projet répond à un réel enjeu et présente un intérêt général majeur en matière de sécuritépour la société en limitant ainsi le risque de récidive. Les atteintes à la propriété privée et lesinconvénients d'ordre social qu'il comporte restent limités. Compte tenu notamment de lasurpopulation pénitentiaire spécifiquement élevée dans le Gard, les travaux nécessaires à laconstruction au centre pénitentiaire de Nîmes sont urgents.Compte tenu des enjeux majeurs de ce projet de construction d'un établissement pénitentiaire,Monsieur le préfet du Gard est sollicité afin de déclarer le projet d'utilité publique. En effet,l'opération vise à satisfaire un besoin d'intérêt général et les avantages de l'opération sontsupérieurs à ses inconvénients. Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est l'API],agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice.L'utilité publique est avérée dès lors que ce projet participera à l'atteinte de l'objectifd'amélioration des conditions de détention et de prévention de la récidive à travers l'objectifd'encellulement individuel tel que prévu dans le Plan Immobilier Pénitentiaire national.La construction de cet établissement sur les communes de Nimes et Milhaud améliorera lesconditions de travail des personnels pénitentiaires.En troisième et dernier lieu, la réalisation de ce projet sera génératrice d'emplois et d'undéveloppement économique local.L'opération vise à satisfaire un besoin d'intérêt général et les avantages sont supérieurs à sesinconvénients.
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire,
emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice,
en PROCÉDURE D'URGENCE.
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E 3 Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité
Annexe IV - à l'arrêté préfectoral du 28 MARS 2025déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire, emportant mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30),emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec leprojet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.].) agissant au nom et pour lecompte de l'État - ministère de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.MECPLU NÎMES ET MILHAUDCes documents sont mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans la Gard:https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud
A Nîmes, le 28 MARS 2025
Lelbréfet
]Jérôme BONET
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire,
emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice,
en PROCÉDURE D'URGENCE.
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire,
emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice,
en PROCÉDURE D'URGENCE.
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Ea Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET | de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité ©
Annexe V - à l'arrêté préfectoral du 2 8 MARS 2025déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire, emportant mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nimes et de Milhaud (30),emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec leprojet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour lecompte de l'État - ministère de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.
MEC SCoT SUD GARD
Ces documents sont mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans la Gard:https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud
A Nimes, le 2 8 MARS 2025
préfet
Jérôme BONET
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
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en PROCÉDURE D'URGENCE.
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire,
emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
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E 3 Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation générale :Liberté et de l'environnementEgalitéFraternité
Annexe VI - à l'arrêté préfectoral du 28 MARS 2025déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire, emportant mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nimes et de Milhaud (30),emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec leprojet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.].) agissant au nom et pour lecompte de l'État - ministère de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.AVIS DE LAUTORITE ENVIRONNEMENTALE ET MÉMOIRE EN RÉPONSE DE L'API]
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A Nimes, le 28 MARS 2025
Le préfet |
Jérôme BONET
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire,
emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
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E 3 Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET | de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnement_ EgalitéFraternité
Annexe VII - à l'arrêté préfectoral du 2 8 MARS 2025déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire, emportant mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nimes et de Milhaud (30),emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec leprojet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour lecompte de l'État - ministère de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.
ETUDES D'IMPACT
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A Nîmes, le 26 MARS 2025
Jérôme BONET
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice,
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Prefecture du Gard
30-2025-03-31-00002
Arrêté du 31 mars 2025
n°DCLC/SCFI/BFLI-2025-31-03-001 portant projet
de périmètre du syndicat issu de la fusion du
SIAEP de la région de Lussan et du SIAEPA de
Saint-Laurent-La Vernède
Prefecture du Gard - 30-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 n°DCLC/SCFI/BFLI-2025-31-03-001 portant projet de périmètre du
syndicat issu de la fusion du SIAEP de la région de Lussan et du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède 116
PRÉFET | Préfecture - Direction de la citoyennetéDU GARD de la légalité et de la coordinationLiberté . Ê m6 x eÉgalité Service des collectivités, des financesFraternité et de l'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BFLI-2025-31-03-001Arrêtéportant projet de périmètre du syndicat issu de la fusiondu SIAEP de la région de Lussan et du SIAEPA de Saint-Laurent- La Vernède
Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.5212-27 ;VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 10 septembre 1962 portant création du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Lussan ;VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1959 modifié portant création du Syndicat intercommunal |d'alimentation en eau potable et assainissement de Saint-Laurent-La Vernède ;VU la délibération du 5 février 2025 de l'organe délibérant du SIAEP de la région de Lussan souhaitantla fusion de cet établissement avec le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de régionde Lussan au 31 décembre 2025 et approuvant le projet de statuts de ce nouvel établissement publicde coopération intercommunale (EPCI) ; |VU la délibération du 25 février 2025 de l'organe délibérant du SIAEPA de Saint-Laurent- La Vernèdesouhaitant la fusion de cet établissement avec le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potablede région de Lussan au 31 décembre 2025 et approuvant le projet de statuts de ce nouvelétablissement public de coopération intercommunale (EPCI);CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.5212-27 du CGCT, le préfet, régulièrement saisi d'un projetde fusion émanant de l'organe délibérant d'un syndicat, peut établir un arrêté portant projet depérimètre du nouveau syndicat et le notifier avec ses statuts aux groupements concernés ainsi qu'àleurs communes membres ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRÊTE
Article 1 |Il est proposé la fusion du SIAEP de la région de Lussan et du SIAEPA de Saint- Laurent-La Vernède.Le syndicat qui sera issu de la fusion sera Un syndicat intercommunal à vocation multiple chargé del'exercice des compétences « eau » et « assainissement collectif » sur le territoire de ses communesmembres.Les statuts de ce nouvel EPCI sont joints en annexe du présent arrêté.Article 2 :Le périmètre du nouveau syndicat sera composé des communes de, Bouquet, Fons-sur-Lussan,Fontaréches, La Bruguière, Lussan, Méjannes-Le Clap, Navacelles, Pougnadoresse, Saint-Laurent-LaVernède et Vallérargues.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 n°DCLC/SCFI/BFLI-2025-31-03-001 portant projet de périmètre du
syndicat issu de la fusion du SIAEP de la région de Lussan et du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède 117
Article 3De maniére concomitante, le présent arrété accompagné du projet de statuts est notifié pour accordaux présidents du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernéde et du SIAEP de la région de Lussan ainsi qu'auxmaires des dix communes membres de ces deux syndicats.Les organes délibérants des syndicats et des communes disposent d'un délai de trois mois a compterde la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre et de statuts.A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci sera réputée favorable.L'accord sur la fusion et sur les statuts doit être exprimé par les deux tiers au moins des organesdélibérants des communes membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentantplus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des mêmes organesdélibérants représentant les deux tiers de cette population.
Article 4'Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, lesprésidents du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède et du SIAEP de la région de Lussan ainsi que lesmaires des communes incluses dans le périmètre proposé sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard. Nimes le, 34 MARS 2995Le préfet,
TT Bour id yféfet,le 68¢rétaire général
Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 n°DCLC/SCFI/BFLI-2025-31-03-001 portant projet de périmètre du
syndicat issu de la fusion du SIAEP de la région de Lussan et du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède 118
Prefecture du Gard
30-2025-03-31-00005
Arrêté N°2025/07-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A54
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A Cabinet du préfet. Cellule sécurité routiérePREFET |DU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/07 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ; :Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu La demande en date du 21 mars 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France, indiquantque les travaux d'inspection périodique des ouvrages d'art sur l'autoroute A54 entraînent des restrictionsde aaa sur cette autoroute ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 25 mars 2025;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 31 mars 2025 j
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/3
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Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :
ARRETE
ARTICLE 1: TravauxPour permettre des travaux d'inspection des ouvrages d'arts sur l'autoroute A54 entre les PK O et 24 dansles deux sens de circulation, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Languedoc Roussillon,district du Languedoc centre de Gallargues, doit procéder à la mise en place de restrictions decirculation.Les travaux concernent le département du Gard sur les communes de Nîmes, Caissargues, Garons, Saint-Gilles, Bellegarde et Fourques.ARTICLE 2 : Mode d'exploitation
xLe mode d'exploitation retenu consiste à réaliser des balisages avec neutralisation soit de la voie dedroite soit de la voie de gauche sur une distance maximum de 10 km afin de réaliser plusieurs inspectionsa la suite.ARTICLE 3 : Calendrier des travauxLes travaux se dérouleront de nuit, de 21h00 à 06h00, du lundi 31 mars 2025 au vendredi 04 avril 2025.ARTICLE 4: Itinéraires de déviationSans objetARTICLE 5: Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis a l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément a la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :
x- par affichage de messages sur les panneaux a messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accés d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
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ARTICLE 7 : DérogationRéduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.Pose de balisage allant jusqu'à 10kms par sens de circulation.
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l' application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9:La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, les maires des communes de Nîmes, Caissargues, Garons, Saint-Gilles, Bellegarde et Fourques, ledirecteur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, les directeursd'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à FCA.Nimes, le 3 ] MARS 2025Le préfet,
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-03-31-00004
Arrêté appel à la générosité publique n°25-03-52
du 31-03-25 FDD Monastère de Solan
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-31-00004 - Arrêté appel à la générosité publique n°25-03-52 du 31-03-25 FDD Monastère de Solan 123
Sous-préfecture d'AlèsE = PBureau de la réglementation funéraire et des associationsPREFET Greffe départemental des associationsDU GARDLiberté |Égalité Alès, le 31 mars 2025Fraternité
Arrêté n° 25-03-52
portant autorisation d'appel à la générosité publique pourle fonds de dotation du Monastère de Solan sur la commune de La Bastide-d'EngrasLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation et notamment lesarticle 11 et suivants ;Vu le décret 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public pardes organismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisantappel public à la générosité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité publique, en date du 21 mars 2025,reçue en sous-préfecture d'Alés le 26 mars 2025, présentée par Mère Hypandia, NicholetteHADJILAMBROU, présidente du Fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation duMonastère de Solan » dont le siège est situé 1942 route de Cavillargues (30330) aLa Bastide-d'EngrasConsidérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textesen vigueur ;SOUS-PREFECTURE D'ALÈS- 3, boulevard Louis Blanc-30100 ALES - Tél. 04 66 56 39 39- www.gard.gouv.fr1/3
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sur proposition du sous-préfet d'Alès,Arrête
Article 1°: Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du Monastère de Solan »est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant de la date duprésent arrêté pour une durée de un an.L'objectif de la campagne d'appel à la générosité publique est de récolter des fonds afinde financer les projets d'intérêt général, plus spécifiquement les actions culturelles,artistiques et anthropologiques en relation avec la voix humaine.En particulier :- Porter les actions d'intérêt général initiées ou soutenues par son fondateur : a ce titre ilreçoit et gère en les capitalisant, les liens et droits de toute nature qui lui sontapportées à titre gratuit et irrévocable, en vue d'en redistribuer les revenus à toutepersonne morale a but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de sesmissions d'intérêt général.- Convaincu de la dignité de chaque personne et animé par des valeurs chrétiennes desolidarité, d'accueil inconditionnel, et d'option préférentielle pour les plus fragiles, lefonds de dotation est ouvert à tous publics, sans discrimination d'origine, de race, deculture, ni de religion.- Dans ce cadre, le fonds de dotation du Monastère de Solan a pour objet de soutenir lacréation de lieux où habiteront des personnes en situation de fragilité en raison de leurhandicap ou de perte d'autonomie, des familles ou personnes seules, autonomes, etengagées dans une relation de solidarité et d'entre-aide intergénérationnelle.- Dans le cadre de sa mission d'intérêt général, le fonds de dotation développe a titreprincipal toute activité à caractère social et familial, dans le domaine de l'aide auxpersonnes vulnérables (personnes avec handicap, personnes âgées, personnesprécarisées) notamment dans le domaine du logement.- le fonds de dotation porte également a titre opérateur ou redistributeur, une activitéenvironnementale, centrée en particulier autour de la préservation de la biodiversité,des sites naturels ou ruraux, de la faune et de la flore, ainsi que toute activité culturelles'inscrivant sur son territoire d'action.- Acette fin, le fonds:développera ses propres actions+ OU participera au financement de personnes morales a but non lucratif, dont laréalisation servira sa mission d'intérét général.- il peut réaliser toute action mobilière ou immobilière en lien avec cet objet.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :Médias :Des articles dans la presse seront réalisés par le biais des différents médias (journaux,tracts, plaquettes, revues, radio sites internet et autres moyens),
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xArticle 2: Conformément a la réglementation en vigueur, le fonds de dotation al'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons partype de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compterd'un montant de 153 000 €, conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2009.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées parl'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3: la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.
Article 4: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratif de la préfecture du Gard (RAA) et notifié au demandeur.
Numéro d'insertion au RAA :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers et àcompter de sa notification pour le demandeur.
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-03-25-00013
Arrêté n°25-30-50 portant autorisation au bail
emphytéotique Congrégation Saint François
d'Assise
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-25-00013 - Arrêté n°25-30-50 portant autorisation au bail emphytéotique Congrégation Saint
François d'Assise 127
E = Sous-préfecture d'Alès2 Bureau de la réglementation funéraire et des associationsPREFET Greffe départemental des associationsDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 25-03-50portant autorisation à établir un avenant a bail emphytéotique
Le préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes, modifiée par la loi du30 mai 1941 ;Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vule décret n°66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations,fondations et congrégations, modifié en dernier lieu par le décret n°2002-449 du 2 avril 2002 ;Vu le décret en date du 5 février 1976, portant connaissance légale de la congrégation dite:« congrégation des Sœurs de Saint-François d'Assise, établissement particuliers d'Alès » ;Vu les statuts de ladite congrégation ;Vu en date du 15 juin 1993, l'arrêté préfectoral portant autorisation à consentir un bailemphytéotique ;Vu en date du 19 décembre 2006, l'arrêté préfectoral portant autorisation à établir un avenantà bail emphytéotique ;Vu en date du 19 janvier 2025, l'extrait du procès verbal des délibérations du conseil général del'institut des Sœurs de Saint-François d'Assise ;Vu les pièces produites en exécution de l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1831;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu les autres pièces du dossier ;
Sous-Préfecture d'Alés - 3 boulevard Louis Blanc — 30100 ALES- Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-25-00013 - Arrêté n°25-30-50 portant autorisation au bail emphytéotique Congrégation Saint
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Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
ARRETE:
Article 1" :La supérieure de la « congrégation des Sœurs de Saint-François d'Assise » est autorisée au nomde l'établissement particulier d'Alés Saint-Privat, existant légalement à Saint-Privat-des-Vieux envertu du décret du 5 février 1976, à établir un deuxième avenant au bail emphytéotique du5 décembre 1992 et 16 décembre 2006, consenti à « l'association Notre Dame des Pins » etportant sur les biens immobiliers figurant au cadastre section BX n° 128 pour une contenancede 1ha 86a 22 ca;
Article 2 :Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà la supérieure de « la congrégation des Sœurs de Saint-François d'Assise » et au notaire quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Alès, le 25 mars 2025
Émile SOUMBO
N° d'inscription au RAA :
Sous-Préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - 30100 ALES- Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-25-00013 - Arrêté n°25-30-50 portant autorisation au bail emphytéotique Congrégation Saint
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