SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-209
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de
Saône-et-Loire (4 pages) Page 3
71-2026-07-22-00009 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204-1 portant
interdiction de consommation de boissons alcooliques sur le domaine
public de la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 24 juillet 2026 au
lundi 27 juillet 2026, de 19 heures à 04 heures (3 pages) Page 8
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-07-22-00005 - 20260722-arrêté préfectoral de composition
nominative de la CDCI de Saône-et-Loire (4 pages) Page 12
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2026-07-22-00006 - Arrêté n° SIDPC/2026/134 portant interdiction
temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient
transportable dans la commune de Chalon-sur-Saône du 24 au 27 juillet
2026 (3 pages) Page 17
71-2026-07-22-00007 - Arrêté n° SIDPC/2026/135 portant
réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques dans la commune de Chalon-sur-Saône du
24 au 27 juillet 2026 (4 pages) Page 21
Sous-préfecture d'Autun /
71-2026-07-22-00004 - Nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales : ECUISSES (2 pages) Page 26
71-2026-07-22-00002 - Nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales : ETANG SUR ARROUX (2 pages) Page 29
71-2026-07-22-00003 - Nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales : MARIGNY (2 pages) Page 32
71-2026-07-22-00001 - Nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales : MORLET (2 pages) Page 35
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-22-00008
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No BOPSI/2026-204
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-
et-Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et
L.2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que, du jeudi 23 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, se déroulera la 39 e édition du
festival « Chalon dans la rue », évènement majeur des arts de la rue, durant laquelle le nombre de
visiteur attendus sur le site, chaque jour, oscille entre 30  000 et 50 000 spectateurs ; que durant
cette édition, un festival «  INN » accueillera 21 compagnies et un festival «  OFF » accueillera 125
compagnies, qui permettront d'assister à 709 représentations durant quatre jours ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Considérant que, lors de l'édition 2025 du festival «  Chalon dans la rue  », trois rassemblements
musicaux improvisés ont été constatés, en marge du festival ; que le premier de ces
rassemblements a regroupé entre 150 et 200 personnes et a occasionné des nuisances sonores  ;
que le deuxième rassemblement a réuni environ 300 personnes et a causé une gêne partielle à la
circulation ainsi que des nuisances sonores jusqu'à 09h00 du matin ; que le troisième
rassemblement, pour lequel du matériel de sonorisation a été installé sur un bateau afin de rendre
impossible la récupération rapide du matériel par la police nationale, a regroupé 150 à 200
personnes et a nécessité l'intervention des forces de l'ordre ; que ces rassemblements non
déclarés ont généré des nuisances sonores significatives et ont perturbé l'ordre public,
notamment en raison de leur implantation dans des zones sensibles et à proximité immédiate de
la voie publique ;
Considérant que, lors de l'édition 2023 du festival «  Chalon dans la rue  », trois rassemblements
musicaux improvisés ont été constatés  ; que les deux premiers, regroupant une centaine de
personnes, ont pris fin à la suite de l'intervention des forces de l'ordre  ; que le 24 juillet 2023 à
minuit, un rassemblement d'une centaine de personnes s'est formé pour déambuler dans les rues
piétonnes de Chalon-sur-Saône, en utilisant des sonorisations mobiles, en proférant des slogans
anti-police et en collant des affiches  ; que durant ces déambulations, un équipage de la police
municipale a été pris à partie et a été la cible de jets de cannettes et de bouteilles  ; qu'à la suite
de ces démabulations, un rassemblement musical improvisé regroupant 500 participants s'est mis
en place dans le parc Georges Nouelle, d'où une puissante sonorisation était relevée  ; que cet
évènement a pris fin vers 06h00 du matin ;
Considérant que, lors de l'édition 2022 du festival «  Chalon dans la rue », quatre rassemblements
musicaux improvisés de type «  rave party » ont débuté après la fin des spectacles et après la
fermeture des lieux de convivialités ; que ces rassemblements ont pris fin à la suite de
l'intervention, à chaque reprise, des forces de l'ordre ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical, prenant la forme de
rassemblements musicaux improvisés, sont susceptibles de se dérouler sur cette même période
dans le département de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 211-8 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de 15  jours pour
sécuriser l'évènement  ; qu'en application des dispositions de l'article L.  211-5 du code de la
sécurité intérieure, cette déclaration préalable doit indiquer le nombre prévisible de participants
ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques  ; qu'à défaut de déclaration préalable, l'organisation d'une
manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable de ce type n'a été déposée auprès de la préfecture
de Saône-et-Loire ;
Considérant que, depuis le 21  juin 2026, 452 feux d'espace naturel de forêts ont été recensés
dans le département de Saône-et-Loire  ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et
de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis ; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions,
sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce type de rassemblement de se dérouler dans de
bonnes conditions ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service de sécurité et de dispositif
sanitaire et de secours, auquel pourraient participer un nombre important de personnes ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé, rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non
urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce
terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé, rassemblant entre 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-
Ambreuil (71) ; que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du
procureur de la République de Chalon-sur-Saône, ont procédé à des contrôles routiers autour du
site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits
stupéfiants ;
Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de Saône-et-Loire a permis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune d'Igornay (71), sans
l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;
Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un
rassemblement festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité
l'intervention des forces de l'ordre pour cause de trouble à l'ordre public ;
Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3  heures du matin, un rassemblement de type
« free party » intitulé «  5 ans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine
de véhicules, s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71)  ; qu'à
l'issue de confrontations, survenues entre les forces de sécurité intérieures et les participants,
trois gendarmes et un participant ont été blessés  ; que deux individus ont été interpelés et placés
en garde à vue en raison de jets de projectiles ;
Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d'un
risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant l'urgence et la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Art. 1er. – Tout rassemblement festif à caractère musical répondant aux caractéristiques énoncées
à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en
préfecture et sous-préfectures, est interdit dans l'ensemble du territoire du département de
Saône-et-Loire sur la période du jeudi 23 juillet 2026 à 08h00 au lundi 27 juillet 2026 à 08h00.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Art. 2. – La circulation de tout véhicule transportant du matériel «  sound system » ou des groupes
électrogènes susceptibles d'êt re utilisés pour une manifestation mentionnée à l'article précédent
est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du
jeudi 23 juillet 2026 à 08h00 au lundi 27 juillet 2026 à 08h00.
Art. 3. – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-
verbal dressé par les forces de l'ordre.
Art. 4. – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Une copie sera également adressée
aux procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le 22 juillet 2026
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon par voie postale (22 rue d'Assas – BP 61616 – 21 016
Dijon Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens ( https://citoyens.telerecours.fr). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-22-00009
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00009 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204-1 portant interdiction de consommation de boissons
alcooliques sur le domaine public de la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, de
19 heures à 04 heures
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EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No BOPSI/2026-204-1
portant interdiction de consommation de boissons alcooliques sur le domaine public de la
commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, de
19 heures à 04 heures
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que, du jeudi 23 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, se déroulera la 39 e édition du
festival « Chalon dans la rue », évènement majeur des arts de la rue, durant laquelle le nombre de
visiteur attendus sur le site, chaque jour, os cille entre 30 000 et 50 000 spectateurs ; que durant
cette édition, un festival «  INN » accueillera 21 compagnies et un festival «  OFF » accueillera 125
compagnies, qui permettront d'assister à 709 représentations durant quatre jours ;
Considérant que, lors de l'édition 2025 de ce festival, qui s'est déroulée du 17 au 21 juillet 2025,
et en dépit d'un important dispositif de sécurité, plusieurs incidents et débordements ont émaillé
la nuit du 18 au 19 juillet 2025, avec notamment des jets de projectiles sur les forces de sécurité
intérieure ainsi qu'une bagarre, ayant conduit à trois interpellations ; que, par ailleurs, trois
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00009 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204-1 portant interdiction de consommation de boissons
alcooliques sur le domaine public de la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, de
19 heures à 04 heures
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rassemblements musicaux improvisés ont été constatés, en marge du festival  ; que le premier de
ces rassemblements a regroupé entre 150 et 200 personnes et a occasionné des nuisances
sonores ; que le deuxième rassemblement a réuni environ 300 personnes et a causé une gêne
partielle à la circulation ainsi que des nuisances sonores jusqu'à 09h00 du matin  ; que le troisième
rassemblement, pour lequel du matériel de sonorisation a été installée sur un bateau afin de
rendre impossible la récupération rapide du matériel par la police nationale, a regroupé 150 à 200
personnes et a nécessité l'intervention des forces de l'ordre ; que ces rassemblements non
déclarés ont généré des nuisances sonores significatives et ont perturbé l'ordre public, notamment
en raison de leur implantation dans des zones sensibles et à proximité immédiate de la voie
publique ;
Considérant qu'à la suite de l'édition 2024 du festival «  Chalon dans la rue », qui s'est déroulée du
10 au 13 juillet 2024, plusieurs procédures judiciaires ont été ouvertes, liées notamment à des
faits de violences volontaires, outrages, rébellion et viol, survenus durant l'évènement  ; que ces
procédures ont été établies à l'encontre de personnes ayant absorbé de l'alcool et/ou des produits
stupéfiants ;
Considérant qu'à la suite de l'édition 2023 du festival «  Chalon dans la rue », qui s'est déroulée du
19 au 23  juillet 2023, plusieurs procédures judiciaires ont été ouvertes, liées notamment à des
infractions à la législation sur les stupéfiants et des faits relatifs à un viol ainsi qu'à une agression
sexuelle, survenus durant l'évènement ; que ces procédures ont notamment été établies à
l'encontre de personnes ayant absorbé de l'alcool et/ou des produits stupéfiants ;
Considérant que ces troubles surviennent principalement durant le week-end, entre 19  heures et
4 heures ;
Considérant que des troubles à l'ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors du
39e festival « Chalon dans la rue », qui se déroulera du 23 au 26 juillet 2026 ;
Considérant, que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale du département, dans un contexte de menace terroriste particulièrement
élevé et de divers mouvements sociaux simultanés ;
Considérant qu'il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des
dispositifs de sécurisation des différents évènements ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voie
publique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à
porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;
Considérant que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d'ébriété
porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est nécessaire de prévenir les troubles à l'ordre
public susceptibles de survenir à l'occasion du 39 e festival « Chalon dans la rue », qui se déroulera
du 23 au 26 juillet 2026, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00009 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204-1 portant interdiction de consommation de boissons
alcooliques sur le domaine public de la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, de
19 heures à 04 heures
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ARRÊTE
Art. 1er. – La consommation de boissons alcooliques sur le domaine public, à l'exception des parties
de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires, est interdite sur la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi
24 juillet  2026 au lundi 27 juillet 2026, de 19 heures à 04 heures.
Art. 2. – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux lois et
règlements en vigueur.
Art. 3. – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le sous-préfet de
l'arrondissement de Chalon-sur-Saône, le directeur départemental de la police nationale et le
maire de la commune de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Saône-et-Loire. Une copie sera également adressée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le 22 juillet 2026
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon par voie postale (22 rue d'Assas – BP 61616 – 21 016
Dijon Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens ( https://citoyens.telerecours.fr). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00009 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204-1 portant interdiction de consommation de boissons
alcooliques sur le domaine public de la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, de
19 heures à 04 heures
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-22-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00005 - 20260722-arrêté préfectoral de composition nominative de la CDCI de
Saône-et-Loire 12
E=PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du conseil et du contrôle
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No71-2026-07-22-00005
portant composition nominative de la commission départementale de coopération
intercommunale
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-42 à
L.5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet
de Saône-et-Loire ;
Vu la circulaire de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation du
28 mai 2026 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission
départementale de coopération intercommunale (NOR : ATDB2614463C) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 instituant dans le département de
Saône-et-Loire une commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu la désignation le 17 octobre 2025 par le conseil régional Bourgogne-Franche-Comté de ses
représentants à la commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu les désignations des 22 juillet 2021 et 30 juin 2025 par le conseil départemental de Saône-et-
Loire de ses représentants à la commission départementale de coopération intercommunale ;
Considérant que les listes «  Ensemble, les élus de Saône-et-Loire  » déposées le 9 juillet 2026 par
l'association des maires de Saône-et-Loire pour les collèges suivants :
- communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale ;
- communes ayant une population supérieure à la moyenne départementale ;
- 5 communes les plus peuplées ;
- établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- syndicats mixtes et syndicats de communes
sont conformes aux conditions fixées au II de l'article R.5211-23 du CGCT ;
1/4
196, rue de Strasbourg
71021 MACON CEDEX 9
Site internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00005 - 20260722-arrêté préfectoral de composition nominative de la CDCI de
Saône-et-Loire 13
Considérant qu'à l'issue de la période de dépôt de candidatures prévue par l'arrêté préfectoral
n°71-2026-06-17-00002 du 17 juin 2026, aucune autre candidature, individuelle ou collective, n'a
été déposée pour l'élection de ces collèges ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.5211-43 du CGCT, lorsqu'une seule
liste de candidatures conforme aux conditions fixées au II de l'article R.5211-43 du CGCT a été
déposée pour un collège électoral et qu'il n'y a aucune autre candidature individuelle ou
collective, le représentant de l'État en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des
représentants de ce collège ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles R.5211-24 du CGCT il y a donc lieu de
procéder à la désignation, sans élection, des membres représentants les collèges précités, au sein
de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Art. 1er. – La commission départementale de coopération intercommunale, constituée de 46
membres, est composée ainsi qu'il suit :
Représentants du conseil régional (2 sièges) :
- M. Guillaume BADET
- M. Franck CHARLIER
Représentants du conseil départemental (5 sièges) :
- Mme Colette BELTJENS
- M. Sébastien CIRON
- M. Patrick DESROCHES
- M. Arnaud DURIX
- Mme Elisabeth LEMONON
Représentants du collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne
départementale (1003 habitants), issus de la liste unique, «  Ensemble, les élus de Saône-et-Loire  »,
déposée par l'association des maires de Saône-et-Loire (9 sièges) :
- Mme Géraldine AURAY
- M. Jean-François FARENC
- Mme Michelle PEPE
- M. Stéphane GROS
- Mme Cécile UNTERMAIER
- M. Jean-François ALUZE
- M. Daniel CHRISTEL
- M. Mickael CHEVREY
- M. Jean GIRARDON
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00005 - 20260722-arrêté préfectoral de composition nominative de la CDCI de
Saône-et-Loire 14
Représentants du collège des communes ayant une population supérieure à la moyenne
départementale (1003 habitants), issus de la liste unique «  Ensemble, les élus de Saône-et-Loire  »,
déposée par l'association des maires de Saône-et-Loire (9 sièges) :
- M. Anthony VADOT
- Mme Christine ROBIN
- M. Fabien GENET
- M. Dominique LOTTE
- M. Philippe FOURNIER
- M. Bertrand VEAU
- Mme Stéphanie DUMOULIN
- M. Sébastien LAURENT
- Mme Florence MARCEAU
Représentants du collège des 5 communes les plus peuplées du département , issus de la liste unique
« Ensemble, les élus de Saône-et-Loire  », déposée par l'association des maires de Saône-et-Loire
(5 siéges) :
- M. Jean-Patrick COURTOIS
- M. Gilles PLATRET
- M. Charles LANDRE
- Mme Isabelle LOUIS
- M. Vincent CHAUVET
Représentants du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, issus de la liste unique «  Ensemble, les élus de Saône-et-Loire », déposée par l'association
des maires de Saône-et-Loire (14 sièges) :
- M. Dominique JUILLOT
- M. André ACCARY
- Mme Marie-Claude BARNAY
- M. Christophe RAVOT
- M. Gérald GORDAT
- Mme Jocelyne MOLLET
- Mme Nathalie DAMY
- M. Antonio PASCUAL
- M. Jean-Claude BECOUSSE
- M. Sébastien JACQUARD
- Mme Laure FLEURY
- M. Régis GIRARDEAU
- M. Jean-Claude DUCARRE
- M. David CORDEIRO
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00005 - 20260722-arrêté préfectoral de composition nominative de la CDCI de
Saône-et-Loire 15
Représentants du collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes, issus de la liste unique
« Ensemble, les élus de Saône-et-Loire  », déposée par l'association des maires de Saône-et-Loire
(2 sièges) :
-M. Landry LEONARD
- M. Pierre LAPALUS
Art. 2. – Un membre empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre
appartenant au même collège, pouvoir écrit de voter en son nom. En cas de vacance définitive
d'un membre de la commission, il est fait appel au suivant de liste.
Art. 3. – La commission départementale de coopération intercommunale a son siège à la
préfecture. Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Art. 4. – L'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-02-001 du 2 novembre 2020 modifié, portant
composition nominative de la commission départementale de coopération intercommunale est
abrogé.
Art. 5. - la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la sous-préfète de Louhans, les
sous-préfets d'Autun, Chalon-sur-Saône et Charolles sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratif de l'état dans le département et notifié aux
membres de la commission départementale de coopération intercommunale.
Fait à Mâcon, le 22 juillet 2026
pour le préfet,
la secrétaire générale de la
préfecture de Saône-et-Loire
(Signé)
Flora SEGUIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R.  421-1 du code de
justice administrative.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00005 - 20260722-arrêté préfectoral de composition nominative de la CDCI de
Saône-et-Loire 16
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-22-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00006 - Arrêté n° SIDPC/2026/134 portant interdiction temporaire de la vente au détail
des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans la commune
de Chalon-sur-Saône du 24 au 27 juillet 2026
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EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No SIDPC/2026/134
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans la
commune de Chalon-sur-Saône du 24 au 27 juillet 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et
de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à l'utilisation des gaz
combustibles ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que du jeudi 23 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, se déroulera la 39e édition du
festival « Chalon dans la rue », évènement majeur des arts de la rue, durant laquelle le nombre de
visiteur attendus sur le site, chaque jour, oscille entre 30  000 et 50 000 spectateurs ; que durant
cette édition, un festival «  INN » accueillera 21 compagnies et un festival «  OFF » accueillera 125
compagnies, qui permettront d'assister à 709 représentations durant quatre jours ;
Considérant que, lors de l'édition 2025 de ce festival, qui s'est déroulée du 17 au 21 juillet 2025, et
en dépit d'un important dispositif de sécurité, plusieurs incidents et débordement ont émaillé la
nuit du 18 au 19 juillet 2025, avec notamment des jets de projectiles sur les forces de sécurité
intérieure ainsi qu'une bagarre, ayant notamment conduit à trois interpellations  ; que, par ailleurs,
trois rassemblements musicaux improvisés ont été constatés, en marge du festival ; que le
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00006 - Arrêté n° SIDPC/2026/134 portant interdiction temporaire de la vente au détail
des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans la commune
de Chalon-sur-Saône du 24 au 27 juillet 2026
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premier de ces rassemblements a regroupé entre 150 et 200 personnes et a occasionné des
nuisances sonores ; que le deuxième rassemblement a réuni environ 300 personnes et a causé une
gêne partielle à la circulation ainsi que des nuisances sonores jusqu'à 09h00 du matin  ; que le
troisième rassemblement, pour lequel du matériel de sonorisation a été installé sur un bateau afin
de rendre impossible la récupération rapide du matériel par la police nationale, a regroupé 150 à
200 personnes et a nécessité l'intervention des forces de l'ordre  ; que ces rassemblements non
déclarés ont généré des nuisances sonores significatives et ont perturbé l'ordre public, notamment
en raison de leur implantation dans des zones sensibles et à proximité immédiate de la voie
publique ;
Considérant qu'à la suite de l'édition 2024 du festival «  Chalon dans la rue », qui s'est déroulée du
10 au 13 juillet 2024, plusieurs procédures judiciaires ont été ouvertes, liées notamment à des
faits de violences volontaires, outrages, rébellion et viol, survenus durant l'évènement  ; que ces
procédures ont été établies à l'encontre de personnes ayant absorbé de l'alcool et/ou des produits
stupéfiants ;
Considérant que ces troubles surviennent principalement durant le week-end, entre 19  heures et
4 heures ;
Considérant que des troubles à l'ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors du
39e festival « Chalon dans la rue », qui se déroulera du 23 au 26 juillet 2026 ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale du département, dans un contexte de menace terroriste particulièrement
élevé et de divers mouvements sociaux simultanés ;
Considérant qu'il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des
dispositifs de sécurisation des différents évènements ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendie
volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, des carb urants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant l'utilisation possible, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires
ou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l'occasion du «39 e
festival « Chalon dans la rue » ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est nécessaire de réglementer la vente, le
transport et l'utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le
temps et adaptées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Art. 1er. – La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits
pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont
interdits dans la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 24 juillet 2026 à 19 heures au lundi 26
juillet 2026 à 4 heures, chaque jour sur la période de 19h00 à 4h00.
Art. 2. – Sont exclus des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les exploitants agricoles en
activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un
approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l'article 1er, tous les employés d'entreprises ou
entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants dans
des matériels et/ou outils est requise.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00006 - Arrêté n° SIDPC/2026/134 portant interdiction temporaire de la vente au détail
des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans la commune
de Chalon-sur-Saône du 24 au 27 juillet 2026
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Art. 3. – En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent
arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Art. 4. – Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée aux articles 1 et 2, comme
l'affichage de ce présent arrêté à chaque pompe de la station service.
Art. 5. – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du Code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
Art. 6. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services
de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Art. 7. – La directrice de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Chalon-sur-Saône, le directeur
départemental de la police nationale, le maire de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 22 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé
Salwa PHILIBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et
suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et
l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg - 71000
Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 rue d'Assas – BP 61616 –
21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00006 - Arrêté n° SIDPC/2026/134 portant interdiction temporaire de la vente au détail
des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans la commune
de Chalon-sur-Saône du 24 au 27 juillet 2026
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-22-00007
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00007 - Arrêté n° SIDPC/2026/135 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la
commune de Chalon-sur-Saône du 24 au 27 juillet 2026
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EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No SIDPC/2026/135
portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la
commune de Chalon-sur-Saône du 24 au 27 juillet 2026
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00007 - Arrêté n° SIDPC/2026/135 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la
commune de Chalon-sur-Saône du 24 au 27 juillet 2026
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme
Salwa PHILIBERT, Directrice de cabinet ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que du jeudi 23 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, se déroulera la 39e édition du
festival « Chalon dans la rue », évènement majeur des arts de la rue, durant laquelle le nombre de
visiteur attendus sur le site, chaque jour, oscille entre 30  000 et 50 000 spectateurs ; que durant
cette édition, un festival «  INN » accueillera 21 compagnies et un festival «  OFF » accueillera 125
compagnies, qui permettront d'assister à 709 représentations durant quatre jours ;
Considérant que, lors de l'édition 2025 de ce festival, qui s'est déroulée du 17 au 21 juillet 2025, et
en dépit d'un important dispositif de sécurité, plusieurs incidents et débordement ont émaillé la
nuit du 18 au 19 juillet 2025, avec notamment des jets de projectiles sur les forces de sécurité
intérieure ainsi qu'une bagarre, ayant notamment conduit à trois interpellations  ; que, par ailleurs,
trois rassemblements musicaux improvisés ont été constatés, en marge du festival ; que le
premier de ces rassemblements a regroupé entre 150 et 200 personnes et a occasionné des
nuisances sonores ; que le deuxième rassemblement a réuni environ 300 personnes et a causé une
gêne partielle à la circulation ainsi que des nuisances sonores jusqu'à 09h00 du matin  ; que le
troisième rassemblement, pour lequel du matériel de sonorisation a été installé sur un bateau afin
de rendre impossible la récupération rapide du matériel par la police nationale, a regroupé 150 à
200 personnes et a nécessité l'intervention des forces de l'ordre  ; que ces rassemblements non
déclarés ont généré des nuisances sonores significatives et ont perturbé l'ordre public, notamment
en raison de leur implantation dans des zones sensibles et à proximité immédiate de la voie
publique ;
Considérant qu'à la suite de l'édition 2024 du festival «  Chalon dans la rue », qui s'est déroulée du
10 au 13 juillet 2024, plusieurs procédures judiciaires ont été ouvertes, liées notamment à des
faits de violences volontaires, outrages, rébellion et viol, survenus durant l'évènement  ; que ces
procédures ont été établies à l'encontre de personnes ayant absorbé de l'alcool et/ou des produits
stupéfiants ;
Considérant que ces troubles surviennent principalement durant le week-end, entre 19  heures et
4 heures ;
Considérant que des troubles à l'ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors du
39e festival « Chalon dans la rue », qui se déroulera du 23 au 26 juillet 2026 ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale du département, dans un contexte de menace terroriste particulièrement
élevé et de divers mouvements sociaux simultanés ;
Considérant qu'il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des
dispositifs de sécurisation des différents évènements ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et de
fumigènes a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de
personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie
publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
2/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00007 - Arrêté n° SIDPC/2026/135 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la
commune de Chalon-sur-Saône du 24 au 27 juillet 2026
23
Considérant que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le
moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de
l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en
couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître
le nombre de victimes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est nécessaire de réglementer l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques par des mesures limiter dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Art. 1er. – L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2
et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la
batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support
externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la
chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont inter dits du vendredi 24 juillet 2026 à 19 heures jusqu'au
lundi 27 juillet 2026 à 4 heures, chaque jour sur la période de 19h00 à 4h00, dans l a commune de
Chalon-sur-Saône.
Art. 2. – L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée
par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un
support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien,
le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup),
ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont
interdits du vendredi 24 juillet 2026 à 19 heures jusqu'au lundi 27 juillet 2026 à 4 heures, chaque jour
sur la période de 19h00 à 4h00, sur la voie publique ou en direction de l'espace public dans la commune
de Chalon-sur-Saône.
Art. 3. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Art. 4. – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du Code pénal.
3/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00007 - Arrêté n° SIDPC/2026/135 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la
commune de Chalon-sur-Saône du 24 au 27 juillet 2026
24
Art. 5. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services
de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Art. 6. – La directrice de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Chalon-sur-Saône, le directeur
départemental de la police nationale, le maire de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 22 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé
Salwa PHILIBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et
suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et
l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg - 71000
Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 rue d'Assas – BP 61616 –
21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00007 - Arrêté n° SIDPC/2026/135 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la
commune de Chalon-sur-Saône du 24 au 27 juillet 2026
25
Sous-préfecture d'Autun
71-2026-07-22-00004
Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00004 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales :
ECUISSES 26
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture Autun
Service des élections
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle – commune de ECUISSES
------------
N° 711-2026-07-0035
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales dans la commune de ECUISSES
Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025, le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2926, le code électoral,
notamment ses articles L. 19 et R. 7 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2026-02-16-00005 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. Amaury DE BARBEYRAC, sous-préfet d'Autun ;
Vu l'arrêté du sous-préfet d'Autun n° 711-2023-12-004 du 4 décembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle des listes électorale de la commune de ECUISSES ;
Vu la proposition du maire de la commune de ECUISSES ;
Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d'Autun :
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : L'arrêté n° 711-2023-12-004 du 4 décembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 2 : Sont désignés, pour six ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral du
conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉ
Mme BONNET Sophie
Mme PERROT Sophie
M. BUATOIS Florimond
M. JANNOT Eric
M. ROUBY Gilles
Conseillers municipaux
Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00004 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales :
ECUISSES 27
.../...
ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :
 pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout
recours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou
de radiation prises par le maire
 pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et le 21e jours avant celui-ci, ou les années
sans scrutin, au moins une fois par an.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des
dossiers examinés en séance.
ARTICLE 5 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet
de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet d'Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Autun, le 22 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Autun
signé
Amaury de BARBEYRAC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00004 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales :
ECUISSES 28
Sous-préfecture d'Autun
71-2026-07-22-00002
Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00002 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales :
ETANG SUR ARROUX 29
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture Autun
Service des élections

Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle – commune de ETANG-SUR-ARROUX
------------
N° 711-2026-06-0034
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales dans la commune de ETANG-SUR-ARROUX
Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025, le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, le code électoral,
notamment ses articles L. 19 et R. 7 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2026-02-16-00005 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. Amaury DE BARBEYRAC, sous-préfet d'Autun ;
Vu l'arrêté du sous-préfet d'Autun n° 711-2023-10-16-00012 du 16 octobre 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorale de la commune de
ETANG-SUR-ARROUX ;
Vu la proposition du maire de la commune de ETANG-SUR-ARROUX ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d'Autun :
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : L'arrêté n° 711-2023-10-16-00012 du 16 octobre 2023 est abrogé.
ARTICLE 2 : Sont désignés, pour six ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral du
conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉ
M. BOUDOT Joël Louis
M. GILBERT Philippe Georges
Mme DUHEN Christelle Marie-Rose Christiane
DUGAST
Mme MONTABRUN Jocelyne Marguerite
Monique BERT
M. AYFRE Kévin
Conseillers municipaux

Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00002 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales :
ETANG SUR ARROUX 30
.../...
ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :
 pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout
recours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou
de radiation prises par le maire
 pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et le 21e jours avant celui-ci, ou les années
sans scrutin, au moins une fois par an.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des
dossiers examinés en séance.
ARTICLE 5 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet
de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet d'Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Autun, le 22 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Autun
signé
Amaury de BARBEYRAC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00002 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales :
ETANG SUR ARROUX 31
Sous-préfecture d'Autun
71-2026-07-22-00003
Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00003 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales :
MARIGNY 32
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture Autun
Service des élections
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle – commune de MARIGNY
------------
N° 711-2026-07-0036
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales dans la commune de MARIGNY
Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025, le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2926, le code électoral,
notamment ses articles L. 19 et R. 7 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2026-02-16-00005 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. Amaury DE BARBEYRAC, sous-préfet d'Autun ;
Vu l'arrêté du sous-préfet d'Autun n° 711-2025-12-006 du 3 décembre 2025 portant nomination
des membres de la commission de contrôle des listes électorale de la commune de MARIGNY ;
Vu la proposition du maire de la commune de MARIGNY ;
Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d'Autun :
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : L'arrêté n° 711-2025-12-006 du 3 décembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 2 : Sont désignés, pour six ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral du
conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉ
Mme DESMURS Clémence
M. DESMURS Guillaume
M. GUIGNIER Mathieu
Mme RIZET Pauline
M. CHEVROT Sébastien
Conseillers municipaux
Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00003 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales :
MARIGNY 33
.../...
ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :
 pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout
recours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou
de radiation prises par le maire
 pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et le 21e jours avant celui-ci, ou les années
sans scrutin, au moins une fois par an.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des
dossiers examinés en séance.
ARTICLE 5 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet
de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet d'Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Autun, le 22 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Autun
signé
Amaury de BARBEYRAC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00003 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales :
MARIGNY 34
Sous-préfecture d'Autun
71-2026-07-22-00001
Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00001 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales :
MORLET 35
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture Autun
Service des élections

Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle – commune de MORLET
------------
N° 711-2026-06-0033
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales dans la commune de MORLET
Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025, le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, le code électoral,
notamment ses articles L. 19 et R. 7 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2026-02-16-00005 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. Amaury DE BARBEYRAC, sous-préfet d'Autun ;
Vu l'arrêté du sous-préfet d'Autun n° 711-2024-04-020 du 8 avril 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorale de la commune de MORLET ;
Vu la proposition du maire de la commune de MORLET ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d'Autun :
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : L'arrêté n° 711-2024-04-020 du 8 avril 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : Sont désignés, pour six ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral du
conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉ
Mme MEREAU Sylvie
M. TISSIER Julien
M. TISSIER Eric
M. VUILLEMIN Corentin
Mme DEBOST Isabelle
Conseillers municipaux

.../...
Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00001 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales :
MORLET 36
ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :
 pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout
recours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou
de radiation prises par le maire
 pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et le 21e jours avant celui-ci, ou les années
sans scrutin, au moins une fois par an.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des
dossiers examinés en séance.
ARTICLE 5 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet
de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet d'Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Autun, le 22 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Autun
signé
Amaury de BARBEYRAC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00001 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales :
MORLET 37