GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-228
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2026-08-05-00005 - ARRETE PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE L
511 19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION
CONCERNANT LE LOGEMENT SIS 2 RUE DE L ACAROUANI RESIDENCE
BOUGAINVILLIERS PORTE 9A 1 97355 MACOURIA PARCELLE CADASTRALE
AN 1754 (4 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-08-05-00005
ARRETE PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE L
511 19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L
HABITATION CONCERNANT LE LOGEMENT SIS
2 RUE DE L ACAROUANI RESIDENCE
BOUGAINVILLIERS PORTE 9A 1 97355
MACOURIA PARCELLE CADASTRALE AN 1754
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EsPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitation concernant lelogement sis 2 Rue de l'Acarouani Résidence Bougainvilliers porte : 9A-1 - 97355 MACOURIAParcelle cadastrale : AN 1754
LE PREFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 11 février 2026 du directeur général de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 2 Rue de l'Acarouani Résidence Bougainvilliers porte :9A-1 - 97355 MACOURIA dont le propriétaire identifié est la Société Immobilière de Guyane (SIGUY) -2terHabitat et occupé par Madame Kerlange DORCELY;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un dangerOu un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- débordement d'eaux usées constatés ;Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
n° R03-2026-08-05-00005
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ARRETEArticle 1°La Société Immobilière de Guyane (SIGUY) - 2terHabitat est mis en demeure d'exécuter, dans un délaide1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage et à la désinfectiondu logement si nécessaire .Article 2Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation destravaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporaire (ou le relogementdéfinitif) des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaire (ou del'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Macouria ou, à défaut, lepréfet, procédera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autremise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributionsdirectes.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement sis 2 Rue de l'Acarouani Résidence Bougainvilliersporte : 9A-1 - 97355 MACOURIA . Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade del'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditionsprévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire deMacouria, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiPréfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTel. 05 94 39 45 15 — Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9La secrétaire générale des services de l'Etat, le maire de Macouria, le directeur général de l'agencerégionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.À Cayenne,le f] 5 AOÛT 2026
Bp "oordinationTerritoriale
Dans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté — SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif- 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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