PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 50 – 11/03/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 11/03/2025 et le 11/03/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 11/03/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Œx Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Fraternité
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ARRÊTÉ DCL/1-006
du — 07 MARS 2025
Portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de
l'Anzeling
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-17 ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
I'arrété préfectoral n° 96-06 du 12 mars 1996 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement et d'entretien des coteaux du pays de Nied modifié par les arrêtés n°2002-SP/B-
09 du 19 mars 2002, n°2007-SP/B-25 du 27 août 2007, n° 2008-SP/B-01 du 10 janvier 2008, n° 2008-
SP/B-08 du 29 avril 2008, n°2010-DCTAJ/1-051 du 6 décembre 2010, n°2015-SP/B-03 du 6 mai 2015 ;
l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la délibération du 17 juillet 2024 du syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling
sollicitant la modification des statuts du syndicat, actuellement syndicat intercommunal en
syndicat mixte ainsi que la modification de l'appellation du syndicat;
les délibérations des communes membres du syndicat intercommunal d'assainissement de
l'Anzeling;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues
par le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet de la sous-préfecture de Forbach - Boulay-Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1°: Le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling appartient à la catégorie juridique
des syndicats mixtes du fait de l'exercice de la compétence assainissement par la communauté de
communes de la Houve et du Pays Boulageois pour la commune de Piblange.
Article 2 : A compter de la publication du présent arrêté, le syndicat intercommunal d'assainissement de
I'Anzeling (SI2A) prendra la dénomination de :
« Syndicat Mixte d'Assainissement de l'Anzeling (SM2A) »
Article 3 : Les membres du syndicat mixte d'assainissement de l'Anzeling sont :
e Chémery-les-Deux
e Dalstein
Ebersviller
° Hestroff
e — Menskrich
< Piblange par représentation de substitution pour la communauté de communes de la Houve et
du pays Boulageois
Article 4: L'arrêté et les statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par les collectivités
concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets de l'arrondissement de
Forbach Boulay-Moselle, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le président du
syndicat mixte d'assainissement de l'Anzeling, ainsi que les maires des communes membres concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
A Metz,le D 7 MARS 2025
Pour le préfet £t par délégation,
Le secrétaireénéral,
Richard érfil"sb
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'ANZELING
STATUTS
Article 1°":
En application des articles L.5211-1 et suivants, L.5212-1 et suivants et L.5711-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales, il est formé entre :
les communes de CHEMERY-LES-DEUX, DALSTEIN, EBERSVILLER, HESTROFF,
MENSKIRCH
et la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois pour la commune de
PIBLANGE
un syndicat d'assainissement et d'entretien dénommé :
« Syndicat Mixte d'Assainissement de l'Anzeling.» (SM2A).
Article 2 — Objet :
Le syndicat exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
- tous travaux d'études et d'élaboration de documents se rapportant à l'assainissement ;
la construction, l'amélioration, I'exploitation et I'entretien des réseaux et des ouvrages
d'assainissement communaux de type unitaire ou séparatif, et des collecteurs de
transport;
la construction, I'exploitation et I'entretien des ouvrages de traitement des eaux usées ;
le contrôle de l'assainissement.
Article 3 — Siège :
Le siège du syndicat est fixé à la communauté de communes du Bouzonvillois — Trois
Frontières.
Article 4 — Durée :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 — Composition du comité :
Le syndicat est administré par un comité composé de :
- deux délégués titulaires et deux suppléants pour les communes de plus de 500 habitants
jusqu'a 1000 habitants, un délégué titulaire et un suppléant de plus au-delà de 1000
habitants jusqu'à 1500 habitants,
- un délégué titulaire et un suppléant pour les communes de moins de 500 habitants.
Les délégués suppléants seront appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement du ou des délégués titulaires.

Article 6 :
Le bureau est composé du président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et de deux
membres élus par le comité syndical.
Article 7 :
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le SGC de Hayange.
Article 8 : Actif/passif
Les communes adhérentes transfèrent au syndicat les réseaux et ouvrages
d'assainissement.
Le syndicat ne prend à sa charge aucun passif des communes membres hormis
'amortissement des installations existantes.
Article 9 : Ressources
1) La redevance assainissement consiste en une majoration des prix de vente de l'eau
perçue par les distributeurs d'eau qui la reversent au syndicat. Elle est calculée
proportionnellement aux volumes d'eau potable consommés.
2) La contribution des communes membres au titre de la collecte des eaux pluviales par le
réseau d'assainissement général. Son montant est fixé chaque année par le comité
syndical sur la base des règles énoncées au règlement intérieur.
3) L'ensemble des contributions ou participations instituées par le comité, susceptibles
d'être mises à la charge des constructeurs et des usagers au titre de l'assainissement
tant collectif qu'individuel.
4) Les subventions de l'Etat, de la région, du département, de l'agence de l'eau Rhin-Meuse
ou de tout autre organisme.
5) Les revenus du domaine, des emprunts, les dons et legs.
6) Les sommes versées par les administrations publiques, les associations, les particuliers
en échange d'un service rendu.
Article 10 :
Pour les dispositions non prévues par les présents statuts, il conviendra de faire appliquer
les règles du code général des collectivités territoriales.
Metz |e 07 MARS 2025
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Le Préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Richard"Smith

EX Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Fraternité
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ARRÊTÉ DCL/1-007
du 07 MARS 2025
Portant modification des statuts de la communauté de communauté de la Houve
et du Pays Boulageois
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17 ;
la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-097 en date du 22 décembre 2016 portant fusion des
communautés de la Houve et du Pays Boulageois, modifié par les arrêtés n°2017-DCL/1-50 du 30
novembre 2017, n°2019-DCL/1-039 du 15 octobre 2019, DCL n°1-079 du 9 décembre 2020, DCL n°1-
008 du 14 avril 2021 , DCL n°1-013 du 4 avril 2023 et DCL/1-026 du 22 août 2023;
la délibération du 24 octobre 2024 de la communauté de communes de la Houve et du Pays
Boulageois sollicitant la mise à jour de la compétence petite enfance ;
les délibérations des communes membres de la communauté de communes de la Houve et du Pays
Boulageois;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues
par le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article 1: La compétence facultative de la communauté de communes de la Houve et du Pays
Boulageois « création, aménagement et gestion d'équipements et de services d'accueil de la petite
enfance dans le cadre de contrats signés avec la CAF » est mise à jour conformément à la rédaction du
nouvel article L.214-1 du code de l'action sociale et des familles comme suit :
« 16 — la communauté de communes est autorité organisatrice de la petite enfance et à ce titre exerce les
compétences suivantes : (art. L. 214-3-1 du code de l'action familiale et des familles)
A. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de
service aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles (modes
d'accueil du jeune enfant et dispositifs de parentalité) ainsi que les modes d'accueil mentionnés au 1° et 2°
du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur le territoire,
B. informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans
ainsi que les futurs parents (par le biais des relais petite enfance par exemple),
C. Planifier au vu du recensement les besoins et le développement des modes d'accueil
D. Soutenir la qualité des modes d'accueil recensés sur le territoire « Il est proposé également de
compléter les statuts concernant les dispositifs mis en place en matière de soutien à la parentalité
existant sur le territoire et qui font I'objet d'une reconnaissance à la fois de la CAF de la Moselle et
du Département. 1l est proposé d'ajouter au chapitre consacré aux compétences facultatives un
alinéa »
17 - gestion, soutien et mise en place d'actions, d'équipements, de services de soutien à la parentalité
(accompagnement des publics de tous âges et de leurs familles) »
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes de la Houve et du pays Boulageois annexés au
présent arrêté remplacent les précédents.
Article 3 : L'arrété et les statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par les collectivités
concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle
le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le président de la communauté de
communes de la Houve et du Pays Boulageois, ainsi que les maires des communes membres concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
A Metz,le 0/7 MARS 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général ,
Richard Smith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HOUVEET
DU PAYS BOULAGEOIS
Article 1: La Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois est
composée des communes suivantes :
Bannay; Berviller-en-Moselle; Bettange; Bionville-sur-Nied; Boulay-Moselle;
Brouck; Château-Rouge; Condé-Northen; Coume; Dalem; Denting; Éblange;
Falck; Gomelange; Guinkirchen; Hargarten-aux-Mines; Helstroff; Hinckange;
Mégange; Merten; Momerstroff; Narbéfontaine; Niedervisse; Oberdorff;
Obervisse; Ottonville; Piblange; Rémering; Roupeldange; Téterchen; Tromborn;
Valmunster; Varize-Vaudoncourt; Velving; Villing; Vcelfling-lés-Bouzonville;
Volmerange-lès-Boulay;
Article2 : La communauté de communes est soumise de plein droit au régime de
fiscalité professionnelle unique.
Article 3: Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l'hôtel
communautaire, 29A rue de Sarrelouis 57220 Boulay
Article 4: Le conseil communautaire de la communauté de communes de la
Houve et du Pays Boulageois est composé comme suit :
Boulay-Moselle
Falck
Merten
Hargarten-aux-Mines
Piblange
Téterchen
Condé-Northen
Coume
Dalem
Volmerange-les-
Boulay
Varize
Helstroff
Gomelange
Villing
Berviller-en-Moselle
Ottonville
Rémering
Bionville-sur-Nied
Roupeldange
—\—\———\Nmœmî
—> | —> | —à | —à | N [\ | à | d | à E

Eblange
Tromborn
Oberdorff
Hinckange
Château-Rouge
Momerstroff
Denting
Niedervisse
Bettange
Velving
Mégange
Obervisse
Guinkirchen
Voelfling-lès-
Bouzonville
Narbéfontaine
Valmunster
Brouck
Bannay
Soit 59 au total
Artide5: La communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois est
membre des syndicats suivants :
- le SYDEME,
- le syndicat mixte en charge de l'élaboration du SCOT de l'agglomération
messine
- l'EPAGE des Eaux Vives des trois Nieds
- du syndicat mixte Moselle fibre,
Compétences Obligatoires
1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire (formulation Loi NOTRE) ;
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17 :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement
4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6 - Assainissement (cette compétence est optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020)
Gestion des services d'assainissement collectif et non collectif, comprenant la réhabilitation et
l'entretien des dispositifs d'assainissement non collectif
La communauté de communes peut également assurer à titre exceptionnel la maitrise d'ouvrage
déléguée des travaux de rénovation du réseau d'assainissement de communes non-membres,
elle peut également, dans le cadre des compétences qui lui sont transférées, exercer à titre
exceptionnel des prestations de services pour le compte de communes non-membres.
7 - Eau (a compter du ler janvier 2020)
Compétences Optionnelles
8 - Protection et mise en valeur de l'environnement
Actions en faveur du développement des énergies renouvelables et des économies d'énergie sur
le territoire communautaire : PCAET, Adhésion à l'espace info énergie, conseil aux communes
et aux particuliers (fusion des intitulés CCPB et CCH).
9 - Politique du logement et du cadre de vie
Mise en place d'actions visant à améliorer la qualité de l'habitat et du cadre de vie : sont
déclarées d'intérêt communautaire les actions d'aide au ravalement de façades et
d'amélioration de l'habitat
Réalisation des diagnostics suivants : diagnostic d'accessibilité des établissements recevant du
public, schéma directeur d'accessibilité des services de transports collectifs, le plan de mise en
accessibilité de la voirie et des espaces publics.
10 - Développement et aménagement sportif et culturel de l'espace
communautaire
Développement et aménagement sportif et culturel de l'espace communautaire : sont déclarés
d'intérêt communautaire les équipements et structures suivantes :
Piscine de Boulay-Moselle
Terrains de tennis couverts de Boulay-Moselle
Bibliothèques de Boulay-Moselle et de Falck
Ecole de musique et de danse de la Houve et du Pays Boulageois
Boulodrome couvert de Boulay
Gymnase de Falck
Salle multi activités - Dojo de Merten

Sont également déclarés d'intérét communautaire les futurs équipements qui auront un
caractère unique et structurant sur le territoire et dont la vocation consiste à générer une
fréquentation intercommunale (rayonnement de l'équipement sur le périmétre communautaire)
11 - Action sociale
Les actions visant à favoriser l'emploi et l'insertion professionnelle
Gestion de la maison caritative Alphonse Bastian
Transport à la demande en faveur des personnes âgées et en insertion
12 - Création et gestion de maison de service au public et définition des obligations
de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
13 - Politique du logement social d'intérét communautaire et actions par des
opérations d'intérét communautaire en faveur du logement des personnes
défavorisées
Compétences Facultatives
14 - Système d'information géographique Intercommunal
15 - Création, aménagement et gestion d'équipement(s) ou de service(s) d'accueil
de la petite enfance dans le cadre des contrats signés en partenariat avec la CAF
16 - la communauté de communes est autorité organisatrice de la petite enfance et à ce titre exerce les
compétences suivantes : (art. L. 214-3-1 du code de l'action familiale et des familles)
A. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en
matière de service aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des
familles (modes d'accueil du jeunes enfants et dispositifs de parentalité) ainsi que les modes
d'accueil mentionnés au 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur le territoire,
B. informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins
de 3 ans ainsi que les futurs parents (par le biais des relais petite enfance par exemple),
C Planifier au vu du recensement les besoins et le développement des modes d'accueil,
D. Soutenir la qualité des modes d'accueil recensés sur le territoire » Il est proposé
également de compléter les statuts concernant les dispositifs mis en place en matière de
soutien à la parentalité existant sur le territoire et qui font l'objet d'une reconnaissance à
la fois de la CAF de la Moselle et du Département. Il est proposé d'ajouter au chapitre
consacré aux compétences facultatives un alinéa «
17 - gestion, soutien et mise en place d'actions, d'équipements, de services de soutien à la parentalité
(accompagnement des publics de tous âges et de leurs familles)

18 - Création, aménagement et gestion d'équipements ou de services de formation
professionnelle : est d'intérét communautaire le LPI de Boulay.
19 - Les actions visant à promouvoir et développer la formation tout au long de la
vie
20 - Organisation et gestion du service de cantine Intercommunale a destination
des maternelles, et l'élémentaire intercommunale de Boulay-Moselle, des
périscolaires et centre aérés du territoire, des demandes extérieures ponctuelles
ou récurrentes (collège, lycée, stagiaires...)
21 - Contingent SDIS
22 - Compétence en qualité d'autorité concédante de la distribution publique
d'électricité et de fourniture d'électricité
"La communauté de communes exerce, en lieu et place de l'ensemble des communes concernées,
la compétence d'autorité concédante des missions de service public afférentes au
développement et à l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité, ainsi qu'à la
fourniture d'électricité aux clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente ou de la
tarification spéciale dite « produit de première nécessité ».
Au titre de cette compétence, la communauté de communes exerce les attributions fixées par
contrat de concession et son cahier des charges, et notamment les activités suivantes :"
Passation avec les entreprises concessionnaires de tous actes relatifs à la délégation de service
public précitée,
Organisation et exercice du contrôle du bon fonctionnement des missions de service public
fixées par le cahier des charges de la concession et du contrôle du réseau public de distribution
d'électricité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires,
Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises
concessionnaires,
Représentation des communes membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur
prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.
Intérêt communautaire : la compétence s'exerce dans toutes les communes membres, à
l'exception des communes déjà couvertes par une entreprise locale de distribution.
23 - Réseaux et services locaux de communications électroniques
La communauté de communes de la Houve et du pays boulageois est compétente pour
l'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'un réseau électronique dans les
conditions prévues par la loi, pour la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux
nécessaires au développement de ce réseau, pour la passation de tout contrat nécessaire à
l'exercice de ces activités, pour l'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de
toute question intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à disposition dudit réseau de
communications électroniques. Sont toutefois exclus de cette compétence les réseaux établis et
exploités par les communes ou associations pour la distribution des services de radio et de
télévision.

24 - Partenariat avec les collèges de Falck et Boulay et le conseil départemental de
la Moselle en vue de faciliter ta vie scolaire et périscolaire de ces établissements
Compétences supplémentaires
25 - Contrôle technique des poteaux d'incendie
26 - Gestion des eaux pluviales urbaines
27 - Autorité organisatrice de la mobilité
28 - Possibilité de passer ou d'exécuter un ou plusieurs marchés au nom et pour le
compte de ses communes membres constituées en groupement de commande
29 - La compétence « santé » telle que rédigée ci-apres est ajouté aux statuts de la
communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois :
Études et actions d'information, de diagnostic, de promotion, de formation, d'animation ou de
conseil concourant à la connaissance, au développement de l'offre de soins du territoire et à la
mise en réseau des professionnels de santé.
Soutien, création et gestion d'équipements susceptibles d'améliorer la prévention sanitaire,
l'offre et la diversité des soins et l'accessibilité des soins au profit des habitants du territoire et
de manière générale mise en œuvre de toutes actions ou mesures de nature à contribuer à ces
objectifs.
Est déclaré d'intérêt communautaire l'hôpital le Secq de Crépy de Boulay
Metz, le 0°7 MARS 2025
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrét/aire général,
/
Richard %1

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Ë}ÎÂÎË et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL N°1-008 du '& » ...... _ .
Prononçant la dissolution de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA)
« Friederichsheck »
à Guenviller
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'urbanisme
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1"" juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 40 à 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l'ordonnance 2004-632 du 1°" juillet
2004 modifiée ;
VU la circulaire n°INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des
Collectivités territoriales relatives aux associations syndicales de propriétaires;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
Préfecture de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-
préfectures de la Moselle ;
VU l'arrêté n°2015-DLP/BUPE-276 du 10 septembre 2015 autorisant la création de l'association foncière
urbaine « Friederichsheck » à Guenviller ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

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VU
le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AFUA «Friederichsheck» du 14 mai 2024
demandant au préfet la dissolution de cette association ;
la délibération du conseil municipal de Guenviller du 20 mai 2024 acceptant la reprise des actifs et
passifs de l'association ainsi que l'incorporation dans le domaine privé de la commune, des
équipements de voirie et de réseaux divers, à l'exception des ouvrages de collecte et de transport /
gestion des eaux usées et pluviales qui seront intégrés au patrimoine de la communauté de communes
de Freyming-Merlebach ;
la délibération de la communauté de communes de Freyming-Merlebach du 12 décembre 2024
acceptant l'incorporation dans son patrimoine des ouvrages de collecte et de transport/ gestion des
eaux usées et pluviales ;
le certificat de clôture de gestion de l'association foncière urbaine autorisée « Friederichsheck » à
Guenviller effectué par le comptable public le 31 septembre 2024;
le courrier du président de l''AFUA « Friederichsheck » à Guenviller du 30 septembre 2024 relayant la
demande de dissolution de cette association ;
Considérant: que les travaux pour lesquels I'AFUA « Friederichsheck » à Guenviller a été créée, sont
terminés ;
Considérant: que, par conséquent, l'objet pour lequel l'AFUA « Friederichsheck » à Guenviller a été
constitué , disparaît ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1 _ L'association foncière urbaine autorisée « Friederichsheck » créée par arrété préfectoral du 10
septembre 2015 est dissoute ;
Article 2 : Conformément aux délibérations susvisées, les actifs et passifs de l'association ainsi que
les équipements de voirie et de réseaux divers sont transférés à la commune de Guenviller, à
I'exception des ouvrages de collecte et de transport/gestion des eaux usées et pluviales qui
sont intégrés au patrimoine de la communauté de communes de Freyming-Merlebach ;
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Guenviller, le président de la
communauté de communes de Freyming-Merlebach et le président de l'association foncière
urbaine autorisée « Friederichsheck » à Guenviller sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle, affiché à la mairie de Guenviller et à la communauté de communes de
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Freyming-Merlebach dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des
finances publiques de la Moselle.
A Metz, le Ê
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Richard Smith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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PREFET Secrétariat généralDE LA MOSELLE o LTiberré Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT / BCPI / N°2025- Ç q
portant renouvellement de l'habilitation de la SCI Foxy
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU _ lecode de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;
VU — laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU _ l'arrêté du ministre de l''économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU — l'arrêté DCAT-BCPI/N°2020-35 du 1er juillet 2020 portant habilitation de la SCI Foxy pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce arrivant à échéance le 1er juillet 2025 ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle déposée par la SCI Foxy le 30 janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article1": La SCI Foxy dont le siège social est 50, rue Baudoche 57070 Metz, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle à compter du 1er
juillet 2025. Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant : HAI 2025-57-54.
Article2: — Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du département de la Moselle.
Article3: — L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture de la Moselle- 9, place de la préfecture- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Article4: — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires.
A Metz, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Richard Smith
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application _ internet
https://www.telerecours.fr/
dénommée « Télérecours citoyens» — accessible par le site de téléprocédures

Ex Direction
MINISTÈRE r e A SE
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de la
Maison d'Arrêt de Sarreguemines
A Sarreguemines,
Le 04 mars 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/01/2025 nommant Monsieur FARAH Charbel en
qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Sarreguemines ;
Monsieur FARAH Charbel, Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Sarreguemines,
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LUCION Davy, Capitaine,
Adjoint au Chef d'établissement à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN-BAPTISTE DIT PARNY
Jean Jérôme, Capitaine, Chef de détention, Officier infrastructure, Responsable ELSP à la Maison
d'Arrét aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NOVIC Nicolas, Capitaine,
Adjoint au Chef de détention, Responsable du travail et de la formation, Responsable de la Semi-liberté,
Responsable du Quartier disciplinaire à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jordane KIEFER, Brigadier-
Chef à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fouzia NAJI ép.
BENCHINOUNE Brigadier-Chef à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence RUPPEL, Brigadier-
Chef à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BARBIAN, Major à
la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Elias EDDOUH, Brigadier-Chef
à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jason HOFFMANN, Brigadier-
Chef à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu LEDIG, Brigadier-
Chef à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle
dans lequel l'établissement à son siège à Sarreguemines et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
Le Chef d'établissement,
FARAH Charbel
Signature
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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / DS / SIDPC / 2025-N°5
A Metz, en date du 10 mars 2025
fixant les mesures de police applicables sur l9aérodrome de METZ-NANCY-LORRAINE
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d9honneur,
Officier de l9Ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n° 2320/2002 ;
VU le règlement n°1254/2009 modifié de la Commission européenne du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté
de l9aviation civile et d9adopter d9autres mesures de sûreté ;
VU le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en Suvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l9aviation civile
et abrogeant le règlement (UE) n° 185/2010 ;
VU le règlement (UE) n°139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des
procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE)
n°216/2008 ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l9aviation civile ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la route ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code des douanes ;
VU le Code de la construction et de l9habitation et notamment les articles du chapitre II ;
VU le Code de l9Environnement ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 74-78 du 1 er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de
l9ordre sur certains aérodromes ;
VU le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à
l9action des services de l9État dans les régions et départements ;
1
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civile
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet de la
Moselle ;
VU l9arrêté interministériel du 27 septembre 1991 portant ouverture à la circulation aérienne publique de
l9aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine (Moselle) ;
VU l9arrêté interministériel du 28 juillet 1992 portant affectation de l9aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine
(Moselle), à titre principal au ministère chargé de l9aviation civile ;
VU l9arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix
publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l9emprise des aérodromes ouverts à
la circulation aérienne publique ;
VU l9arrêté interministériel du 12 décembre 2000 relatif à l9avitaillement en carburant des aéronefs sur les
aérodromes ;
VU l9arrêté interministériel du 8 août 2011 relatif aux règles de guidage et de stationnement des aéronefs ;
VU l9arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l9aviation civile ;
VU l9arrêté interministériel du 24 octobre 2012 fixant les modalités d9approbation des cours de formation,
d9organisation des examens et de certification et certaines mesures transitoires de sûreté de l9aviation
civile ;
VU l9arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l9aviation civile ;
VU l9arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de
l9aviation civile ;
VU l9arrêté ministériel du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l9avitaillement des
aéronefs en carburants sur les aérodromes ;
VU l9arrêté préfectoral du 1er février 2002 relatif à la désignation du représentant du préfet en matière de
maintien de l9ordre sur l9aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine ;
VU l9arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 fixant les mesures de police applicables sur l9aérodrome de
Metz-Nancy-Lorraine ;
VU l9arrêté préfectoral du 25 février 2025 fixant les mesures de police applicables sur l9aérodrome de
Metz-Nancy-Lorraine ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l9aviation civile Nord-Est ;

2
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Objet
L9objet du présent arrêté est de réglementer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité sur l9emprise de
l9aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine.
Les mesures particulières d9application du présent arrêté relatives aux modalités d9accès et de circulation
côté piste sont définies par deux décisions du directeur de la sécurité de l9aviation civile Nord-Est.
En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté du transport aérien, l9exploitant
de l9aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres
personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) sont tenus chacun
en ce qui le concerne de respecter la réglementation en vigueur en matière de sûreté, de sécurité et de
salubrité, notamment :
ø d9établir, de mettre à jour et d9appliquer un programme de sûreté décrivant les mesures qu9ils mettent en
Suvre, notamment celles relatives à la surveillance, conformément à la réglementation applicable ;
ø de désigner un responsable sûreté ;
ø d9établir, de mettre à jour et d9appliquer un programme d9assurance qualité ;
ø de vérifier, le cas échéant, les autorisations et agréments de leurs sous-traitants.
L9exploitant d9aérodrome fournit un manuel d9exploitation des aires de trafic décrivant les conditions
d9utilisation des postes de stationnement et les procédures associées. Les exploitants d9aéronefs et leurs
sous-traitants s9assurent que les consignes contenues dans ce manuel sont connues de leur personnel et
respectées.
Article 2 : Sigles et définitions
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
- Aérodrome : le domaine d9application de l9arrêté tel que défini à l9article premier
- Aviation commerciale : vol qui n9entre pas dans le cadre de l9aviation générale telle que définie
infra
- Aviation générale : au sens du présent arrêté, ensemble des vols qui appartiennent à l9une
des catégories ci-après :
- vols effectués par des aéronefs de moins de 15 000 kilogrammes de
Masse Maximum au Décollage (MMD) ;
- vols effectués par des hélicoptères ;
- vols d9État, vols militaires et vols des forces de l9ordre ;
- vols effectués par des services de lutte contre l9incendie ;
- vols effectués par des services médicaux, des services de secours ou
d9urgence ;
- vols de recherche et développement ;
- vols de travail aérien ;
- vols d9aide humanitaire ;
- vols exploités par des compagnies aériennes, des constructeurs
aéronautiques ou des sociétés de maintenance, qui ne transportent ni
passagers, ni bagages, ni fret, ni courrier ;
- vols effectués par des aéronefs de moins de 45 500 kilogrammes de
MMD, appartenant à une entreprise pour le transport de son propre
personnel et de passagers non payants ou de marchandises dans le
cadre de ses activités ;
- vols effectués par des aéronefs de moins de 45 500 kilogrammes de
MMD affrétés ou loués intégralement par une entreprise auprès d9un
exploitant d9aéronefs avec lequel un accord écrit a été conclu pour le
transport de son propre personnel et de passagers non payants ou de
marchandises dans le cadre de ses activités ;
- vols effectués par des aéronefs de moins de 45 500 kilogrammes de
MMD affectés au transport des propriétaires des aéronefs, de passagers
non payants et de marchandises. »
3
- BGTA : brigade de gendarmerie des transports aériens,
- Contrôle d9accès : moyens humains et matériels, et procédures d9utilisation de ces moyens
utilisés pour restreindre l9accès en ZSAR et dans les secteurs qui la
composent aux personnes et véhicules autorisés, en application du
présent arrêté ;
- CGTA : compagnie de gendarmerie des transports aériens,
- DSAC-NE : direction de la sécurité de l9aviation civile Nord-Est
- Exploitant d9aérodrome : l9Établissement Public Aéroport-Metz-Nancy-Lorraine (EPMNL),
- GD : gendarmerie départementale,
- Inspection-filtrage : opération préventive, effectuée dans le cadre de l9article L.282-8 du
Code de l9Aviation civile, qui met en Suvre une fouille, un ou plusieurs
moyens de détection, des palpations de sécurité, ou une combinaison
de ces moyens, effectuée dans le but de détecter des articles prohibés,
- MAN : aire de manSuvre
- PCZSAR : partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé,
- Personne morale : entreprises bénéficiant de l9autorisation d9activité définie à l9article 24,
- SNA-NE : service de la navigation aérienne Nord-Est,
- SSLIA : service de sauvetage et de lutte contre les incendies d9aéronefs,
- TRA : aire de trafic
- VAA : voie d9accès à l9aéroport
- Véhicule captif véhicule qui, hormis pour nécessité de dépannage ou d9entretien non
réalisable sur site, demeure en permanence en PCZSAR,
- ZSAR : zone de sûreté à accès réglementé.
TITRE II : DÉLIMITATION DES ZONES
Article 3 : Zones constituant l9aérodrome
L9aérodrome est composé de deux zones :
ø une zone dénommée « côté ville »,
ø une zone dénommée « côté piste ».
Les limites de l9aérodrome figurent sur le plan en annexe n° 1 au présent arrêté.
Les responsabilités en matière de police sont, pour l9exercice courant, réparties comme suit :
ø GD : côté ville à l9exclusion des parties à usage privatif et des secteurs à accès restreint définis à l9article
4,
ø BGTA : côté piste et secteur à accès restreint mentionnés ci-dessous.
Ces limites sont ponctuellement susceptibles d9être modifiées lors d9opérations ou de manifestations
particulières. Dans de telles circonstances un arrêté portant prescriptions provisoires détermine en tant que
de besoin les limites de la zone nouvellement créée, son statut et les mesures de sûreté applicables.
Article 4 : Le côté ville
Le côté ville comprend toute la partie de l9aérodrome accessible au public.
A l9intérieur de cette zone, en dehors des lieux et locaux à usage exclusivement privatif, l9accès à certains
secteurs est restreint, une signalisation particulière et/ou une délimitation matérielle en identifient les
contours. Ces délimitations figurent sur le plan en annexe n° 1 au présent arrêt.
Les secteurs à accès réglementé sont :
ø le sous-sol de l9aérogare, les bureaux de l9exploitant d9aérodrome sur la mezzanine de l9aérogare, le
bureau d9accueil des services de sûreté dans l9aérogare, les installations de distribution électrique, ces
espaces et locaux étant placés sous la responsabilité de l9exploitant de l9aérodrome ;
ø les locaux de l9aviation civile - antenne de Metz et le bloc technique abritant notamment la tour de
contrôle, ces locaux étant placés sous la responsabilité des services de l9aviation civile ;
ø les locaux de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) placés sous la responsabilité de
cette unité ;
4
ø le parc de stationnement de véhicules situé devant les installations de la DGAC (tour de contrôle, DSAC
Nord-Est et BGTA) exclusivement réservé aux personnels de la DGAC et de la BGTA, et des électriciens
de l9exploitant d9aérodrome ;
ø une partie des locaux du bâtiment MG3 (anciennement aérogare postale) sous la responsabilité de
l9exploitant de l9aérodrome ;
ø la salle de livraison des bagages internationaux de l9aérogare passagers, placée sous la responsabilité
de l9exploitant d9aérodrome.
Article 5 : Le côté piste
Il s9agit de la partie de l9aérodrome non librement accessible au public pour des motifs de sécurité et de
sûreté. Cette zone est délimitée sur toute la périphérie par une clôture, par des bâtiments ou par un
cloisonnement à l9intérieur des bâtiments. Tous les accès entre le côté ville et le côté piste sont verrouillés ou
contrôlés. La totalité du côté piste est classée en zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR). La ZS AR
comprend une partie critique (PCZSAR) dont les limites sont confondues avec cette première.
L9accès à la PCZSAR est soumis à contrôle et inspection filtrage.
Les délimitations de ces zones figurent sur le plan en annexe n°1 au présent arrêté. Certains sous-ensembles
situés côté piste correspondent à un secteur d9activité particulier. Afin d9en limiter l9accès aux personnes
autorisées, un découpage fonctionnel et un découpage sûreté sont réalisés.
5.1 Secteurs fonctionnels
Le découpage fonctionnel est représenté sur le plan en annexe n°1 du présent arrêté.
ø Secteur TRA
Secteur constitué des bâtiments non inclus dans les secteurs de sûreté, des aires utilisées pour le
stationnement des aéronefs, leur avitaillement et leur entretien ainsi que pour toutes les opérations
d9embarquement ou de débarquement de passagers, de chargement ou de déchargement de fret. Ce
secteur fonctionnel regroupe des aires de stationnement PAPA (passagers) et FOX ainsi que les routes
de service contiguës à ces aires.
ø Secteur MAN
Secteur constitué de la piste d9envol et d9atterrissage avec ses prolongements d9arrêt et leurs bandes
dégagées associées, des voies de circulation reliant les aires de stationnement à la piste et leurs bandes
dégagées, ainsi que de toute autre emprise de la ZSAR extérieure non comprise dans les secteurs TRA
et VAA.
5.2 Secteurs de sûreté
Le découpage sûreté est représenté sur le plan en annexe n°1, n°2 et n°4 du présent arrêté.
ø Le secteur A « Aéronef »
Secteur comprenant l9aéronef en stationnement, lorsque cet aéronef n9est pas exploité dans le cadre de
l9aviation générale, et la zone d9évolution contrôlée définie pour cet aéronef.
ø Le secteur B « Bagages »
Ce secteur comprend la salle utilisée pour le traitement des bagages destinés à être placés dans les
soutes des aéronefs et les moyens d9acheminement des bagages entre cette salle et l9aéronef.
ø Le secteur P « Passagers »
Ensemble des salles et cheminements extérieurs empruntés par les passagers des vols qui ne
s9effectuent pas dans le cadre de l9aviation générale :
- au départ, depuis l9entrée en PCZSAR jusqu9à l9accès du secteur A,
- à l9arrivée, depuis l9aéronef jusqu9aux dispositifs anti-remontée de flux.
ø Le secteur F « Fret »
Les locaux d9inspection filtrage et d9entreposage du fret et les moyens d9acheminement du fret à
l9aéronef.
5
5.3 Secteurs spécifiques
ø La voie d9accès à l9aéroport (VAA)
Secteur constitué de :
- de la voie de service parallèle au parking Papa menant de la station carburant au parking Fox.
- des zones non carrossables entre cette voie et les bâtiments de l'aéroport (comme identifiées sur le
plan de l'annexe 1) ».
TITRE III : CIRCULATION DES PERSONNES
Article 6 : Circulation côté ville
L9accès aux bâtiments, locaux ou installations situés côté ville, ainsi qu9à leurs voies de desserte, peut être
réglementé par le préfet.
Ce dernier peut, si les circonstances l9exigent, faire interdire totalement ou partiellement par la gendarmerie
départementale, l9accès au côté ville.
L9exploitant d9aérodrome peut subordonner l9accès et/ou l9utilisation de certaines parties du côté ville au
paiement de redevances dont le montant doit correspondre au service rendu.
Article 7 : Conditions d9accès à la PCZSAR
7.1 Contrôle d9accès à la PCZSAR et inspection filtrage
7.1.1 Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l9article L.6341-1 du Code des transports, les agents civils et militaires de
l9Etat chargés du contrôle de la mise en Suvre des mesures de sûreté ont accès à tout moment aux
installations aéroportuaires et aux aéronefs.
Le passage de côté ville à côté piste et inversement ne peut s9effectuer que par les accès et selon les
procédures définies dans la décision d9application du présent arrêté relative aux modalités d9accès au côté
piste.
L9accès à la PCZSAR est subordonné à des mesures de contrôle d9accès et d9inspection filtrage. Ces
mesures s9appliquent aux personnes, aux objets qu9elles transportent, aux véhicules, aux aéronefs, aux
fournitures d9aéroport et aux approvisionnements de bord. Les personnes autorisées à rentrer en PCZSAR
doivent présenter un document attestant leur identité conformément à l9article 1-2-2-4 de l9arrêté du 11
septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l9aviation civile. Pour les personnels titulaires d9un
titre de circulation aéroportuaire uniquement, la carte professionnelle est également acceptée lorsque ce
document est numéroté et comporte une photographie de son titulaire.
Les modalités particulières d9accès des approvisionnements de bord provenant d9un fournisseur habilité, des
fournitures d9aéroport provenant d9un fournisseur connu et des objets prohibés indispensables à l9exécution
de tâches essentielles au fonctionnement des installations aéroportuaires ou de l9aéronef ou pour assurer des
fonctions en vol sont également fixées dans la décision portant mesures particulières d9application relative
aux modalités d9accès au côté piste.
7.1.2 Exemptions et procédures spéciales
Sont exemptées du contrôle d9accès à l9entrée de la PCZSAR
ø Les personnes et les véhicules identifiés à l9article DR 1.2.2.1 de l9arrêté du 11 septembre
2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l9aviation civile.
Sont exemptés d9inspection filtrage à l9entrée de la PCZSAR :
ø Les personnes autres que les passagers qui reviennent en PCZSAR après l9avoir quittée
temporairement pour autant qu9elles soient restées sous la surveillance constante d9agents de
sûreté, ainsi que les objets qu9elles transportent ;
6
ø Les personnes et les véhicules identifiés à l9article DR 1.2.2.1 de l9arrêté du 11 septembre
2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l9aviation civile ;
ø Les personnes et les véhicules relevant des catégories identifiées aux articles DR 1-3-2 et DR
1-4-1 de l9annexe à l9arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté
sensibles de l9aviation civile ainsi que les objets qu9ils transportent ;
ø Les personnes et les bagages de cabine relevant des catégories identifiées aux articles DR 1-
3-3 et DR 1-3-4 de l9annexe à l9arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de
sûreté sensibles de l9aviation civile ;
ø Les personnes et les bagages de soute relevant des catégories identifiées aux articles DR 4-
1-1 et DR 5-1-1 de l9annexe à l9arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de
sûreté sensibles de l9aviation civile et leurs bagages de cabine.
ø Les personnes et les véhicules relevant des catégories identifiées aux articles DR 1-3-7, DR
1-3-8 et DR 1-4-1 de l9annexe à l9arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de
sûreté sensibles de l9aviation civile ;
S9agissant des vols de transports d9organes ou des vols sanitaires, dont l9urgence est avérée et certifiée par le
médecin passager du vol, le véhicule, son conducteur et le personnel médical d9accompagnement sont
dispensés d9inspection filtrage sous réserve d9être escortés en permanence durant leur présence en PCZSAR
par la BGTA, ou à défaut par des agents de sûreté mandatés par l'exploitant.
7.2 Conditions de délivrance des titres
Les titres de circulation en PCZSAR sont délivrés par le directeur de la sécurité de l9aviation civile Nord-Est
par délégation du préfet de la Moselle.
Les personnes sollicitant un titre de circulation doivent appartenir à des entreprises dûment autorisées par
l9exploitant de l9aérodrome à exercer une activité en PCZSAR.
Hormis pour les bénéficiaires d9un titre de circulation accompagnée, la délivrance d9un titre de circulation est
subordonnée à :
- la possession d9une habilitation nationale valide,
- la justification d9une activité régulière ou répétitive en PCZSAR,
- la présentation d9une attestation de formation sûreté spécifique pour l9accès sans escorte en PCZSAR
délivrée par l9employeur du demandeur.
L9habilitation est délivrée par le préfet de la Moselle.
Les modalités de délivrance des titres de circulation sont définies dans la décision d9application du présent
arrêté relative aux modalités d9accès au côté piste.
7.3 Règles relatives à la circulation des équipages et des passagers à l9arrivée
L9exploitant d9aérodrome met en Suvre la fouille de sûreté des zones de la partie critique auxquelles auraient
pu avoir accès des personnes ou passagers ou membres d9équipage n9ayant pas subi d9inspection filtrage
conforme aux normes de la réglementation communautaire.
L9exploitant d9aérodrome doit s9assurer que les équipages et les passagers des vols de l9aviation générale à
l9arrivée ne déposent ou ne remettent à un tiers des articles prohibés, et ce, pendant toute la durée de leur
présence en PCZSAR.
Article 8 : Circulation dans les secteurs TRA, MAN et VAA
Seules les personnes ci-après sont autorisées à circuler dans le secteur TRA et VAA :
- passagers accompagnés par le personnel de l9entreprise de transport aérien ou de l9entreprise opérant
pour son compte ;
- membres d9équipage et élèves pilotes selon les conditions fixées au § 7.1 ;
- services compétents de l9État dans le cadre de leurs missions ;
- personnel de l9exploitant d'aérodrome dans le cadre de l9exploitation aéroportuaire ;
- personnel de l9entreprise de transport aérien ou de l9entreprise opérant pour son compte, ainsi que de
toute autre entreprise également autorisée par l9exploitant d'aérodrome pour exercer une activité dans ce
secteur et seulement dans le cadre de cette activité ;
- personnes qui interviennent contre une menace sérieuse visant des personnes ou des biens.
7
Seules les personnes ci-après sont autorisées à circuler dans le secteur MAN :
- services de l9État dans le cadre de leurs missions ;
- personnel de l9exploitant d'aérodrome dans le cadre de l9exploitation aéroportuaire ;
- personnes qui interviennent contre une menace sérieuse visant des personnes ou des biens.
Les personnes autorisées et circulant à pied dans les secteurs TRA MAN et VAA doivent avoir reçu de leur
employeur une formation relative aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaire.
Article 9 : Accueil des personnalités à statut particulier
Le salon « VIP », intégré au côté ville, relève d9une gestion différenciée selon qu9il est utilisé :
- par les services de la préfecture pour l9accueil de personnalités de haut rang en déplacement officiel,
- par l9exploitant de l9aérodrome pour l9accueil particularisé de certains passagers.
9.1 Accès des personnalités de haut rang en déplacement officiel
Pour l9accueil de ces personnes, l9utilisation du salon « VIP » et du portail « VIP » est placée sous la
responsabilité du préfet de la Moselle.
Lorsqu9il est informé du déplacement d9une personnalité de haut rang en déplacement officiel, le Cabinet du
préfet de la Moselle en informe :
- l9exploitant d9aérodrome,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle,
- le commandant de la BGTA de l9aérodrome,
- le chef de service douanier de la surveillance de Metz, dans le cas d9une personnalité en provenance ou en
partance pour un pays hors Espace Schengen.
Le dispositif suivant est mis en Suvre :
- la BGTA ouvre le portail « VIP » et l9accès côté piste du salon « VIP » ;
- l9exploitant d9aérodrome veille aux prestations de confort dans le salon « VIP » et à l9assistance aux
personnalités en escale (billetterie) ;
- le commandant de la BGTA et l9exploitant d9aérodrome ou leurs représentants sont présents à l9arrivée et au
départ de la personnalité ;
- le service d9ordre est assuré par la GD côté ville, et par la BGTA en PCZSAR.
- En cas d'arrivée ou de départ de ces personnes vers une destination hors Espace Schengen, le service des
douanes effectue les contrôles transfrontières et douaniers dans le salon « VIP ».
Lorsque l9exploitant d9aérodrome ou la BGTA sont informés de la venue d9une personnalité de haut rang sur
l9aéroport, ils en informent le cabinet du préfet.
Les conditions d9inspection filtrage des personnalités, de leurs bagages de cabine et de soute sont fixées par
les articles DR 4-1-1 § I et DR 5-1-1.
La gendarmerie des transports aériens assure, côté piste, les missions qui lui reviennent à l'occasion de
l'accueil des personnalités de haut rang. »
9.2. Autres personnalités, hôtes de marque
En l9absence d9accueil de personnalités de haut rang en déplacement officiel, le salon « VIP » peut être utilisé
par l9exploitant de l9aérodrome pour l9accueil particularisé de personnalités, d9hôtes de marque, ou de certains
passagers.
Ces personnes et leurs bagages à main sont inspectés filtrés selon les règles communes. L9inspection filtrage
des bagages de soute est assurée par le dispositif commun aux autres passagers.
En cas de départ de ces personnes vers une destination hors Schengen, ou d9arrivée d9un pays hors Espace
Schengen, l9exploitant d9aérodrome en informe les services de la douane, qui effectuent les contrôles
transfrontières et douaniers dans le salon « VIP ».
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TITRE IV : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES
Article 10 : Circulation et stationnement côté ville
Les conducteurs de véhicules circulant côté ville sont tenus de se conformer aux règles du Code de la route
et notamment au respect de la signalisation horizontale et verticale. Cette signalisation est mise en place et
entretenue par l9exploitant d'aérodrome.
Tout stationnement de véhicule en dehors des emplacements matérialisés est gênant et peut être sanctionné.
L9usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés peut être
subordonné au paiement d9une redevance.
Article 11 : Conditions générales d9accès au côté piste
Ces conditions s'appliquent sans préjudice des dispositions du plan ORSEC (annexe : plan de secours
spécialisé d'aérodrome) en ce qu'elles concernent l'accès au côté piste des véhicules de secours et de lutte
contre l'incendie.
L9accès à la PCZSAR ne peut s9effectuer que par les portails réservés à cet effet. L9identification des portails
concernés ainsi que les procédures relatives à leur utilisation sont fixées dans la décision d9application du
présent arrêté relative aux modalités d9accès au côté piste.
11.1. Véhicules disposant d9un laissez-passer pour trois ans
Il s9agit des véhicules utilisés de manière régulière pour les besoins de l9exploitation, des contrôles ou de la
maintenance.
11.2. Véhicules disposant d9un laissez-passer journalier
Il s9agit des véhicules ayant à intervenir en PCZSAR de manière ponctuelle.
11.3 Procédures de délivrance des laissez-passer
Les laissez-passer mentionnés aux alinéas 11.1 et 11.2 sont délivrés par l9exploitant d9aérodrome selon les
conditions définies dans la décision d9application du présent arrêté relative aux modalités d9accès au côté
piste.
L9exploitant d9aérodrome est autorisé à confier la mise en Suvre du service gestionnaire des laissez-passer à
un sous-traitant.
Article 12 : Circulation et stationnement côté piste
Les dispositions générales contenues dans le Code de la route s9appliquent côté piste. Toutefois, en raison
des procédures et aménagements spéciaux liés à l9activité aéronautique, des dispositions particulières
s9appliquent à cette circulation.
Les conducteurs de véhicules circulant côté piste sont tenus de se conformer à ces règles particulières et
notamment au respect de la signalisation horizontale et verticale mise en place et entretenue par l9exploitant
d'aérodrome.
Une attestation de formation à la conduite des véhicules est exigée pour circuler côté piste. Les modalités de
délivrance de cette attestation sont fixées par le directeur de la sécurité de l9aviation civile Nord-Est.
L9usage des emplacements réservés peut être subordonné au paiement d9une redevance.
Le SNA-NE est chargé du contrôle de la circulation sur l9aire de manSuvre
Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefs
tractés, aux passagers, ainsi qu9aux véhicules en cours d9intervention de secours ou de sauvetage sans
préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulières concernant leur priorité vis-à-vis des
aéronefs et obéissent aux injonctions données à cet effet par les agents de l9organisme de contrôle. Les
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conducteurs circulant sur les voies de circulation avion sont responsables de la prévention des collisions avec
les aéronefs.
TITRE V : MESURES DE PROTECTION CONTRE L9INCENDIE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Protection des bâtiments, des installations et des personnes
Les consignes en cas d'incendie sur les bâtiments font l'objet d'un règlement particulier établi par l9exploitant
et communiqué au préfet.
Les aménagements intérieurs des hangars, bâtiments ou locaux mis à disposition de tiers devront répondre
en tous points aux prescriptions :
- du règlement de sécurité tel que défini par l'article R123-12 du Code de la construction et de l'habitation ;
- du livre II, titre III (partie législative et réglementaire) du Code du travail, et aux textes pris pour son
application dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs.
Le respect des dispositions contenues dans le cahier des clauses et conditions générales agréé par le
ministre des Transports est du ressort des occupants des locaux mis à disposition de tiers. Les locaux doivent
être équipés de dispositifs de sécurité, de protection et de moyens de secours contre l9incendie, dont la
quantité, les types et les capacités doivent être en rapport avec l9importance et la destination des locaux,
conformément aux textes précités. Ces moyens doivent être signalés et leur accès dégagé en permanence.
Les consignes incendie et le plan d9évacuation doivent être affichés et facilement visibles, dans chaque local
et à proximité des installations, en des lieux accessibles par le personnel chargé de l9exploitation. Un registre
de sécurité sur lequel seront reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de
sécurité doit être mis à jour. Le contrôle régulier de la sécurité des installations est à la charge de l9occupant.
La mise en place, le contrôle périodique des extincteurs et leur remise en état incombent à l9occupant. Tout
occupant doit initier son personnel et s'assurer qu'il connaît le maniement des moyens de secours disposés
dans les locaux qui lui sont affectés. Il doit faire réaliser des essais et exercices pratiques de ces matériels.
Il lui est interdit d'utiliser les bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un usage autre que la lutte
contre l'incendie, et d'apporter des modifications aux installations électriques et aux fusibles.
Les installations, qui doivent être conformes aux normes en vigueur, doivent être entretenues en bon état et
vérifiées périodiquement par un technicien compétent. Les résultats de ces contrôles seront reportés sur le
registre de sécurité de l9établissement.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les meilleurs
délais. Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients
combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
Tous les occupants des locaux de l9enceinte aéroportuaire sont dans l9obligation de tenir à disposition de
l9exploitant pour contrôle :
- un registre de sécurité ;
- les consignes et justificatifs de formation des personnels ;
- les rapports de contrôle périodique des installations et des équipements ;
- les autorisations délivrées par l9exploitant de l9aérodrome pour les aménagements à leur charge ;
- le document d9analyse de risques établi selon les dispositions du décret du 5 novembre 2001.
Article 14 : Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à permettre l'intervention
rapide du SSLIA. Les sorties devront être signalées ainsi que, le cas échéant, les chemins les plus courts qui
y conduisent par des inscriptions visibles.
Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, devront
être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la
reconnaissance et à la mise en Suvre rapide des moyens de secours nécessaires à l'attaque d'un foyer
d'incendie.
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Article 15 : Chauffage
Les utilisateurs doivent veiller, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient
éteints. Ils doivent s'assurer qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre, en particulier avec les radiateurs ou
le matériel électrique.
Article 16 : Conduits de fumée
Les occupants sont tenus de procéder au moins une fois par an au ramonage de leurs installations. Les
cheminées des fourneaux des restaurants et des cantines doivent être ramonées mensuellement. Les filtres à
graisse installés sur l'extraction des cuisines doivent être nettoyés au moins une fois par semaine.
Article 17 : Stockage des produits inflammables
Le stockage des carburants et de tous autres produits inflammables doit s'effectuer dans des citernes
enterrées. Il est formellement interdit de constituer à l'intérieur des baraques ou dépôts provisoires, des
dépôts de produits ou de liquides inflammables tels que : essence, benzine, supérieurs à 10 litres au total.
Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des fûts métalliques en dehors de la pièce où ils
sont normalement utilisés. Leur transvasement est interdit à l'intérieur de ces locaux.
CHAPITRE II : PRÉCAUTIONS À L9ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES
Article 18 : Feux et fumées
Il est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquets ou d9allumettes côté piste,
- dans les ateliers où sont manipulées ou entreposées des matières inflammables et à proximité des camions
citernes et des soutes à carburant et,
- en dehors des zones à l9usage des fumeurs identifiées par une délimitation et une signalétique appropriée.
La circulation des engins à moteur thermique est strictement interdite en salle de tri bagages.
Tout feu en zone d9aérodrome doit faire l9objet d9un permis de feu délivré par le SSLIA. Ce permis est délivr é
après accord du SNA.
Article 19 : Avitaillement des aéronefs en carburant
Les précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes sont par l'arrêté
ministériel du 23 janvier 1980 ainsi que l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 20 : Dépôt et enlèvement des déchets industriels banals, spéciaux et des déchets ménagers
Les déchets produits par les entreprises de la plate-forme sont obligatoirement triés de façon à permettre leur
valorisation conformément aux obligations réglementaires. Tout dépôt de déchets est interdit en dehors des
emplacements spéciaux désignés à cet effet par l9exploitant de l9aérodrome.
Les déchets des entreprises doivent obligatoirement être déposés dans des conteneurs adaptés à leur type et
à leur dangerosité. L9entreprise productrice des déchets fait procéder aussi souvent que nécessaire à leur
enlèvement par l9exploitant ou par un prestataire agréé. La récupération des déchets déposés dans les
conteneurs est interdite.
La mise en place de conteneurs ou poubelles est interdite en ZSAR sauf accord des services compétents de
l9État.
Les déchets générateurs de nuisances, en particulier les déchets putrescibles, ou dont le stockage présente
un risque pour la sécurité doivent être évacués dans les délais les plus brefs.
Les déchets industriels spéciaux, tels que définis par la Loi, ou d9autres déchets présentant un danger
particulier, doivent être séparés des ordures et déchets industriels et faire l9objet d9un traitement adapté et
conforme à la réglementation en vigueur.
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Article 21 : Nettoyage des toilettes d9avions
Le nettoyage des toilettes d'avions ne peut être effectué que par un organisme autorisé par l9exploitant de
l9aérodrome, à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la
réglementation en vigueur.
Article 22 : Rejet des eaux résiduaires
Les usagers sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement sanitaire départemental.
Afin de mettre en place des procédures de protection contre les pollutions des eaux pluviales pouvant résulter
du dégivrage des aéronefs, les exploitants d9aéronefs et leurs sous-traitants sont tenus de communiquer à
l9exploitant d9aérodrome les types, quantités et taux de dilution des produits qu9ils utilisent lors de ces
opérations.
Les exploitants d'aéronefs et leurs sous-traitants s'assurent du nettoyage des postes de stationnement avion
après les opérations d9avitaillement ou de vidange de fluides. Ils prennent toutes les dispositions pour que
tout déversement au sol soit résorbé afin d9éviter toute forme de pollution des eaux pluviales.
Dans le cas où il leur serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement, ils
en informent sans attendre l9exploitant d9aérodrome.
Article 23 : Substances et déchets radioactifs
Les substances ou déchets radioactifs devront être éliminés dans les conditions prévues par le Code de la
santé publique.
TITRE VII : CONDITIONS D9EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 24 : Autorisation d9activité
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée à l9intérieur de l9aérodrome sans
une autorisation spéciale délivrée par l9exploitant de l9aérodrome. L9exercice de cette activité peut donner lieu
au paiement d9une redevance.
TITRE VIII : POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 25 : Interdictions diverses
Il est interdit :
- de gêner l9exploitation de l9aérodrome par des attroupements ;
- de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distribution d9objets quelconques ou de
prospectus sur l9aérodrome, d9apposer des affiches en dehors des emplacements réservés à cet effet ;
- de procéder en ZSAR à des visites, des prises de vue commerciales, techniques ou de propagande, sauf
autorisation spéciale délivrée par le préfet ;
- de pénétrer sur l9aire de mouvement avec des animaux, même s9ils ne sont pas en liberté. Cette
interdiction ne s9applique pas aux animaux transportés par avion, à condition d9être accompagnés et
placés dans le conteneur autorisé, aux chiens guides de non-voyants, aux animaux des services de
l9État ;
- d9effectuer du camping sur l9emprise de l9aérodrome.
L9organisation de visites à caractère public ou de manifestations est soumise à autorisation du préfet.
Le formulaire de demande de visite en ZSAR et le détail de la procédure des demandes de visite en ZSAR
sont indiqués dans la décision d9application du présent arrêté relative aux modalités d9accès au côté piste.
L9introduction et la consommation d9alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance par le personnel
est interdite côté piste. L9exercice d9une activité côté piste ne doit pas être effectuée sous l9influence de
l9alcool, de toute substance psychoactive ou de médicaments susceptibles d9entraîner un effet pouvant nuire
à la sécurité.
Article 26 : Protection de l9aérodrome
Il est interdit de gêner, entraver ou neutraliser de quelque manière que ce soit, les procédures et moyens
matériels destinés à assurer la sécurité et la sûreté du trafic aérien et des installations aéroportuaires.
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A cet effet, l9exploitant de l9aérodrome est tenu de procéder aux inspections régulières de l9état des clôtures
délimitant la ZSAR, et de faire réaliser dans les meilleurs délais possibles toutes réparations en cas de
dégradations.
En cas d9intrusion d9animaux risquant de compromettre la sécurité du trafic aérien, l9exploitation de
l9aérodrome peut faire l9objet de restrictions annoncées par voie de publication aéronautique.
Tout incident susceptible de nuire à la conservation du domaine public, aux mesures établies pour garantir la
sûreté et la sécurité sera signalé sans délai aux services compétents de l9État. Tout accident ou incident
touchant à la structure d9un aéronef doit être signalé, dans les plus brefs délais, à la gendarmerie des
transports aériens et à l9exploitant d9aérodrome.
Dans un objectif de bon ordre, tout incident ou accident de personne et/ou de matériel sur l'aire de
mouvement doit être porté à la connaissance de l9exploitant d9aérodrome.
Article 26 bis : Surveillance de l9aérodrome
La fréquence des rondes et les moyens de surveillance mise en Suvre font l9objet d9une mesure particulière
d9application du présent arrêté établie par le directeur de la sécurité de l9aviation civile Nord-Est après
consultation des services de l9État et de l9exploitant d9aérodrome, et basée sur l9évaluation des risques
réalisée au titre du point 1.5.2 du règlement (UE) 2015/1998 en vigueur. La nature des mesures mises en
Suvre tient compte de la surveillance générale exercée par la BGTA. Cette décision n9est diffusée qu9aux
personnes ayant à en connaître.
Article 27 : Conservation du domaine de l9aérodrome
Il est interdit d9effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles du domaine de
l9aérodrome, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d9abandonner des
véhicules, objets ou matériaux, ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les conteneurs
réservés à cet effet.
Article 28 : Mesures anti-pollution
La mise en Suvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de moteurs
d9avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible de provoquer une
pollution, peuvent faire l9objet de mesures édictées par l9exploitant de l9aérodrome ou l9Aviation civile. Les
essais de moteurs d9avions font l9objet de consignes particulières.
Article 29 : Fauchage et culture
A l9exception des services d9entretien de l9aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage ou
de cultures, les titulaires d9autorisation d9occupation temporaire (AOT) de terrains nus, ou de convention
d9amodiation, réservées à cette destination, qui leur auront été accordées par l9exploitant de l9aérodrome. La
nature des cultures autorisées ne doit pas générer de risque aviaire pour le trafic aérien.
Article 30 : Exercice de la chasse
L9exercice de la chasse est interdit sur l9emprise de l9aérodrome, sauf autorisation spéciale du préfet, sur
proposition de l9exploitant de l9aérodrome
Article 31 : Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Le stockage volumineux de matériaux ou d9objets divers et les implantations de baraques ou abris sont
interdits sauf autorisation écrite de l9exploitant de l9aérodrome.
Si l9autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l9enlèvement des
matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions qui lui ont été faites et dans les délais qui lui ont
été impartis. A défaut d9exécution, l9exploitant de l9aérodrome peut procéder d9office à leur enlèvement aux
frais, risques et périls de l9intéressé.
13
TITRE IX : CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS
Article 32 : Constatation des manquements
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu9aux mesures particulières d9application
décidées par le directeur de la sécurité de l9aviation civile Nord-Est peuvent être constatés, selon la nature du
manquement, par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des
douanes ainsi que les fonctionnaires et agents habilités et assermentés à cet effet.
Les personnes morales ou physiques ayant fait l'objet d'un constat de manquement disposent d'un délai de
trente jours calendaires à compter de la date de la notification pour faire valoir leurs observations auprès du
préfet.
Article 33 : Sanctions
En cas de manquements constatés aux dispositions réglementaires, les sanctions encourues peuvent être
administratives ou pénales selon la nature du manquement.
Les sanctions administratives encourues pour les manquements définis à l9article R.217-2 du Code de
l9Aviation civile sont ordonnées par le préfet.
Les sanctions administratives encourues pour les manquements définis à l9article R.217-3 peuvent être
ordonnées par le préfet après avis de la commission de sûreté.
TITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIALES
Article 34 : Application
Les mesures de police définies au présent arrêté s9appliquent à l9intérieur des limites de l9aérodrome, tel que
défini à l9article premier.
Article 35 : Annexes
Sont annexés au présent arrêté les plans suivants :
- annexe 1 : Emprise de l9aérodrome, secteurs fonctionnels TRA et MAN, secteur spécifique VAA, délimitation
de la PCZSAR et emplacement des accès ;
- annexe 2 : Aérogare, accès côtés ville/piste et délimitation des secteurs sûreté bagages (B) et passagers
(P) ;
- annexe 3 : Zone bâtiments techniques ;
- annexe 4 : Zone aérogare, MG3, secteur sûreté fret (F) 3 Station.
Article 36 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, affiché dans
l9aérogare de passagers de l9aéroport de Metz-Nancy Lorraine et sur le site Internet de l9aéroport de Metz-
Nancy Lorraine.
Article 37 : Abrogation
L9arrêté préfectoral N° 2025/CAB/SIDPC/N°4 du 25 février 2025 est abrogé.
Article 38 : Exécution, ampliation
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l9exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée aux maires des communes de PAGNY-LES-GOIN, GOIN, LIEHON, SILLY-EN- SAULNOIS et
VIGNY :
- Monsieur le secrétaire général de la Moselle, sous-préfet de l9arrondissement de METZ ;
- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. le Directeur de la sécurité de l9aviation civile Nord-Est,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle,
- M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg,
14
- M. le Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Metz-Nancy-Lorraine,
- M. le Directeur zonal du renseignement intérieur,
- M. le Directeur interrégional des douanes et des droits indirects,
- M. le Directeur de l'Établissement Public Aéroport Metz-Nancy-Lorraine,
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PARIF 2
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ANNEXE 1 AP METZ NANCY LORRAINE



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PORTAIL 22
PORTAIL VIP
PORTAIL BGTA
PORTAIL CHAUFFERIE

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ANNEXE 2 AP METZ NANCY LORRAINE




LIMITE COTE VILLE / COTE PISTE

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PCZSAR
Hultec Europe


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Parking Fox


ANNEXE 3 ZONE BATIMENTS TECHNIQUES
LIMITES COTE VILLE / PCZSAR
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Parking
20000 véhicules de location
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Parkinps de l'Aéroport
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Parking Chiyter
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Parkings de l'Aéroport
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Parkings de l'Aéroport
Parkings de l'Aéroport
Parkings de l'Aéroport
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Parking viiiouies de location l
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ZONE AEROGARE - MG 3 - STATION - ZONE DELIMITEE
ANNEXE 4 LIMITES COTE VILLE / PCZSAR


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
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________
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