PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-02-08-2024
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-08-02-00004 - Arrêté portant restriction temporaire de
location et de navigation de diverses embarcations de loisir sur
l'intégralité du linéaire seine-et-marnais du Grand et Petit Morin (2
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-02-00004
Arrêté portant restriction temporaire de location
et de navigation de diverses embarcations de
loisir sur l'intégralité du linéaire seine-et-marnais
du Grand et Petit Morin
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diverses embarcations de loisir sur l'intégralité du linéaire seine-et-marnais du Grand et Petit Morin 3
PREFECTURE /9P) PREFETDE POLICE \ g ] DE SEINE-ET-MARNELiberté N/ LibertéÉgalité — . o EgalitéFraternité Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-1098 du 02/08/2024portant restriction temporaire de location et de navigation de diverses embarcations de loisirsur I'intégralité du linéaire seine-et-Marnais du Grand et du Petit Morin
VU le Code des transports ;VU le Code du sport ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,L.2215-3 et L.2216-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L122-2 et L.742-2 et R.31111 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 par lequel M. LaurentNUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, estnommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. PierreORY est nommé préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à cellesdu prefet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;VU l'arrété du préfet de police n°2024-00816 du 17 juin 2024 modifié portant délégation designature au préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel des précipitations survenues le ler août 2024 et lescrues qUI en ont découlé sur le Petit et Grand Morin sur l'ensemble de leur linéaire seine-et-marnais ;
CONSIDERANT le niveau de vigilance orange sur le Grand Morin ;CONSIDÉRANT que les conditions de sécurité pour la pratique du canoë-kayak et plusgénéralement la navigation individuelle ou collective des embarcations de loisir (barque, rafting
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CONSIDÉRANT les risques d'hypothermie et de noyades pouvant survenir à l'occasion de chutesaccidentelles ; 'CONSIDERANT l'incident survenu dimanche 28 juillet 2024, relatif à la recherche, la prise encharge de vingt kayakistes victimes de chutes dans le Grand Morin dans les communes dePommeuse et de la Celle-sur-Morin, nécessitant l'intervention du SAMU, des gendarmes et duSDIS77, de moyens héliportés et de l'évacuation médicalisée d'une victime en état d'urgenceabsolue.CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;que les mesures édictées temporairement par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;ARRÊTEARTICLE 1'*: La location et la navigation des canoé-kayaks, barques ou toute autre embarcationassimilée est interdite à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au dimanche 04août 2024 minuit sur I'intégralité du linéaire seine-et-marnais du Grand Morin et du Petit Morin.ARTICLE 2 : Toute violation de l'interdiction édictée du présent arrêté sera punie d'une amendeprévue pour les contraventions de 2ème classe.ARTICLE 3 : Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur dès sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, Madame le Colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne et les maires des communesabritant des commerces de location de canoé-kayaks sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Fontainebleau, Meaux et Melun.Pour le Préfet de police de Paris et pardélégation,Le Préfet de Seine-et-Marne
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010Melun Cedex ; '. un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;. un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la.réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet)
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