CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-066
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-02-04-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE SITE DE STOCKAGE DES RESIDUS
D'INCINERATION, SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
VENDEUVRE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA SALUBRITE
PUBLIQUE (4 pages) Page 3
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne
- Normandie et Pays de Loire) / Secrétariat de direction
14-2026-02-04-00005 - Arrêté du 04 Février 2026 portant
délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(1 page) Page 8
14-2026-02-04-00002 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Marie DE GOUVILLE
en qualité
de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation du CALVADOS
(1 page) Page 10
14-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GOLOB
en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN
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page) Page 12
14-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Vincent RAVOISIER
en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN-IFS
(1
page) Page 14
Préfecture du Calvados /
14-2026-02-03-00005 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie (14 pages) Page 16
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-04-00006
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE SITE DE
STOCKAGE DES RESIDUS D'INCINERATION,
SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
VENDEUVRE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-04-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE SITE DE STOCKAGE DES RESIDUS D'INCINERATION, SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE VENDEUVRE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE
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| =PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté |Égalité Service eau et biodiversité - unité natureFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE SITE DE STOCKAGE DES RESIDUS D'INCINERATION,SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENDEUVREAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUELE PRÉFET,VU le Code de l'environnement;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU le signalement de la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie, en date du 4 novembre2025, quant aux dégâts causés par la présence de blaireaux sur l'un de ses sites de stockage de résidusd'incinération à Vendeuvre ;VU l'expertise de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 4 février 2026 ;CONSIDERANT que ce site est une installation classée pour la protection de l'environnement, et que lacollectivité doit impérativement maintenir cette zone intacte de toute activité ou dérangement ;CONSIDÉRANT le signalement de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie, en date du4 novembre 2025, quant aux dégâts causés par des blaireaux qui creusent des terriers dans lesdifférentes couches de protection des déchets d'incinérations enfouis sur l'une de leurs parcelles sur lacommune de Vendeuvre, nuiant au rôle de la membrane de protection ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-04-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE SITE DE STOCKAGE DES RESIDUS D'INCINERATION, SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE VENDEUVRE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE
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CONSIDÉRANT qu'outre les risques pour la sécurité publique, l'entretien des zones en espace vertn'est plus possible au vu de la présence de garennes et des risques sanitaires occasionnés ;CONSIDÉRANT l'expertise du lieutenant de louveterie constatant les dégâts sur ce site et notammentles terriers creusés par des blaireaux ;CONSIDÉRANT que les risques pour la sécurité et la salubrité publiques nécessitent une interventionurgente;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, aprés avis du Directeur départemental des territoires etde la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques et pour prévenir les dommages importants, notamment, aux cultures ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT que l'opération concernée consiste exclusivement à une opération de piégeage par lapose de cages, de pièges ou de collet au sein d'une propriété privée dont l'accès au public est interdit;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :Le lieutenant de louveterie, référent sur ce secteur géographique, est chargé d'organiser et de piloter,de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de piégeage des blaireaux à l'origine des nuisancessur la parcelle, située 1 bis rue principale sur la commune de Vendeuvre, du site de stockage desrésidus d'incinération de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie.Ces opérations sont autorisées uniquement sur la parcelle indiquée située sur la commune deVendeuvre, concernée par les dégâts et particulièrement au niveau des garennes actives dont lesblaireaux sont à l'origine des dégâts.Avant le lancement de l'opération, les garennes concernées sont référencées sur plan transmis à laDDTM.Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'audimanche 1°" mars 2026 inclus.Le lieutenant de louveterie sus-désigné peut exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer àun ou plusieurs piégeurs agréés (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique2025-2026). Il peut également être accompagné par tout lieutenant de louveterie.Les opérations de piégeage se font à l'aide de cages, de collets à arrétoir ou de pièges à lacet.
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Le lieutenant de louvetérie sus-désigné informe la direction départementale des territoires et de la merdu nom des intervenants avant chaque opération.ARTICLE 2:Les animaux capturés sont mis a mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :* le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,+ l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques soys-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,* la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,+ l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3 :Après chaque relevé de cage ou de piège, le lieutenant de louveterie mandaté pour réaliser lesopérations, informe la DDTM du nombre de captures réalisé. En fonction du nombre de prélèvementset eu égard à l'évolution des dégâts, la DDTM décide de la poursuite ou non des opérations. Cesdernières peuvent être arrêtées avant la fin de la période fixée par le présent arrêté.Le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale des territoires et de la mer uncompte rendu définitif des opérations effectuées au plus tard le dimanche 8 mars 2026.
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6:Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Vendeuvre,le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dontcopie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 4 février 2026 La drek PiPinRAaReégRtion,des territoires et de la merau LittoralAnna MILESI
Copie adressée a:- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Lisieux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie du secteur et son président- Mairie de Vendeuvre
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-04-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
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COMMUNE DE VENDEUVRE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE
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Direction interrégionale des Services
Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie
et Pays de Loire)
14-2026-02-04-00005
Arrêté du 04 Février 2026 portant délégation de
signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-02-04-00005 - Arrêté
du 04 Février 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
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EE = | .MINISTÈRE oe © Direction deDE LA JUSTICE ' l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-QOUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 Février 2026 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-OuestLe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20 ;Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS ;Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques aux maisons d'arrêt etétablissements affectés à l'exécution des peines ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiersde centres pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2025 portant mutation de Monsieur Vincent RAVOISIER àcompter du 1° juillet 2025 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent RAVOISIER, chef d'établissement du centre pénitentiaire deCaen-lfs (établissement comprenant un quartier MA et une SAS), pour les décisions suivantes :e Affectation dans la limite maximale de 90 places dans la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) descondamnés qui sont incarcérés au quartier MA et auxquels ils restent à subir, au moment de leur condamnation ou ladernière de leur condamnation est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas 2 ans.Les critères pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi définis :e Un risque d'évasion considéré comme faiblee Un besoin d'accompagnement maintenu pour préparer la sortie et prévenir la récidivee La capacité à s'adapter à la vie en collectivitéCette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs et ne peut en aucun cas êtresubdéléguée.Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriorides décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Caen-lfs devra donc leur adresser une copie dudossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de ladate de transfèrement.Le greffe de la maison d'arrêt transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité gestion de ladétention) le 1° de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur la SAS.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Rennes, le 04 Février 2026
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-02-04-00005 - Arrêté
du 04 Février 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
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Direction interrégionale des Services
Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie
et Pays de Loire)
14-2026-02-04-00002
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Marie DE GOUVILLE
en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du
CALVADOS
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-02-04-00002 - Arrêté
du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie DE GOUVILLE
en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOS
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MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE | _ . Dm ayLiberté de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire) |
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie DE GOUVILLEen qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOSLe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 décembre 2024 portant nomination, dans le cadre d'undétachement, à compter du 15 janvier 2025 de Madame Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE) au service pénitentiaired'insertion et de probation du Calvados en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probationdu Calvados :Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 février 2021 portant mutation, à compter du 1° mars 2021 deMonsieur Anouar BEN M'BAREK au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados en qualité directeurpénitentiaire d'insertion et de probation,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 février 2025 portant mutation, à compter du 1° mars 2025 deMadame Manon LION au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados en qualité directrice pénitentiaired'insertion et de probation,Arréte :Article 1°Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiairés Grand-Ouest, donne délégation de signature aMadame Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE), directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et deprobation du Calvados, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sousmain de justice, des personnels et ressources humaines, a la gestion économique et financiére du service pénitentiaired'insertion et de probation du Calvados, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au servicepénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au DirecteurInterrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE) délégation de signature estdonnée à Monsieur Anouar BEN M'BAREK, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertionet de probation du Calvados, délégation de signature est donnée à Madame Manon LION, directrice pénitentiaire d'insertion etde probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados.Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait a Rennes, le 04 février 2026
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-02-04-00002 - Arrêté
du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie DE GOUVILLE
en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOS
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Direction interrégionale des Services
Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie
et Pays de Loire)
14-2026-02-04-00003
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc GOLOB
en qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de CAEN
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-02-04-00003 - Arrêté
du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GOLOB
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleeat de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GOLOBen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre2024 ;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 mars 2022 portant mutation de Monsieur Jean-Luc GOLOB àcompter du 1° avril 2022 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 mai 2025 portant mutation de Monsieur François MARIE au centrepénitentiaire de Caen, à compter du 1° août 2025, en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 novembre 2024 portant détachement de Madame MarionVARINGOT au centre pénitentiaire de Caen, à compter du 2 octobre 2024, en qualité de directrice des services pénitentiaires ducentre pénitentiaire de Caen. Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature aMonsieur Jean-Luc GOLOB, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen, pourtout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnelset ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Caen, ainsi qu'aux relationspartenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen, et ce dans la limite des fonctions etattributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Luc GOLOB, délégation de signature est donnée à Monsieur FrançoisMARIE, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen, délégation de signature est donnée à Madame MarionVARINGOT, directrice des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Caen.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 04 février 2026Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
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Pascal MON
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-02-04-00003 - Arrêté
du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GOLOB
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN
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Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie
et Pays de Loire)
14-2026-02-04-00004
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent RAVOISIER
en qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de CAEN-IFS
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en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN-IFS
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MINISTEREhe gee Direction généraleae: de l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent RAVOISIERen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN-IFSLe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiersde centres pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre2024 ;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2025 portant mutation de Monsieur Vincent RAVOISIER enqualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs à compter du 1° juillet 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 juillet 2025 portant mutation de Madame Fanny DARGHAM enqualité d'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs à compter du 1° septembre 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 janvier 2025 portant mutation à compter du 1er mai 2025 deMadame Julie WOILLEZ, directrice des services pénitentiaires, au centre pénitentiaire de Caen-lfs ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 mai 2022 portant mutation à compter du 1° avril 2022 deMadame Anne-Claire FEUILLU (METAYER), directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, responsable de la SAS ducentre pénitentiaire de Caen-lfs.Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMonsieur Vincent RAVOISIER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs, pour tout acte ou décision relatifs à lagestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à lagestion économique et financière de la maison d'arrêt de Caen, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationdéveloppées au centre pénitentiaire de Caen-lfs, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeurinterrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent RAVOISIER, délégation de signature est donnée à Madame FannyDARGHAM, adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs, délégation de signature est donnée àMadame Julie WOILLEZ, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Caen-lfs et délégation de signature estdonnée a Madame Anne-Claire FEUILLU (METAYER), directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, responsable de laSAS au centre pénitentiaire de Caen-lfs.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Rennes, le 04 février 2026Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest~(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-02-04-00004 - Arrêté
du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent RAVOISIER
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN-IFS
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Préfecture du Calvados
14-2026-02-03-00005
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé
Seine Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-03-00005 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 16
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphi-
biens et insectes – Auddicé Seine Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favor iser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du pub lic au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entré e en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L. 124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-03-00005 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 17
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des inse ctes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animale s protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesqu elles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibie ns et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délé gation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relativ e à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par Auddicé Seine Normandie : dossier n° 28620158
déposé et enregistré le 12 janvier 2026 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.-
fr ».
Considérant
que la demande de dérogation formulée par le bureau d'études Auddicé Seine Normandie, dénom-
mé ci-après Auddicé, s'inscrivent dans le cadre de la réalisation d'états initiaux ou de s uivis écolo-
giques de 11 projets d'aménagements (parcs d'attraction, infrastructure routière, parc éoliens et
photovoltaïques dans les départements du Calvados, de l'Eure et la Se ine-Maritime, pour lesquels
Auddicé est mandaté par les maîtres d'ouvrage ;
que les inventaires prévus portent sur les amphibiens et les insectes ;
que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des insectes peuvent
parfois nécessiter des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfai-
sante et sans nuire au maintien dans un état de conservation fav orable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèce s d'amphibiens et quelques espèces
d'insectes nécessite une dérogation ;
que le personnel d'Auddicé, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipula-
tion et à l'identification des amphibiens et des insectes ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet ar rêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
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qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen-
tales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://
depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Norma ndie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
qu'Auddicé a transmis les résultats de ces opérations effectuées en 2025 conf ormément aux pres-
criptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 26-2024-00297-011-003 échu le 15 no-
vembre 2025 ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu' Auddicé procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et d'insectes à des fins
d'inventaires visant la préservation de ces espèces et la conservation de leurs habitats.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnemen t est accordée au bureau
d'études Auddicé Seine Normandie , dénommé ci-après Auddicé, représenté par sa direction et
dont le siège administratif est situé Parc d'Activités le Long Buisson, 380 rue Clément Ader, Bâti-
ment 2, 27930 Le Vieil-Evreux.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'insectes présentes ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires ou de suivis visant la connaissa nce, la protection de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les insectes.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à Auddicé que pour
les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe) :
Département du Calvados
  :
• Communes de Canapville et de Lisores : projets photovoltaîques de 257 ha et 73 ha.
Département de l'Eure   :
• Commune de Gaillon : projet routier de 2 ha ;
• Commune de Harcourt : projet de parcours lumineux et de parking de 35 ha ;
• Commune de Tillières-sur-Avre : projet éolien de 583 ha.
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Département de la Seine-Maritime   :
• Communes de Harcanville et d'Anveville : projet éolien de 730 ha ;
• Communes de Guerville et de Melleville : projet éolien de 781 ha ;
• Commune de Haussez : projet photovoltaïque de 39 ha
• Commune du Bocasse : projet d'extension d'un parc d'attraction de 25 ha ;
• Commune de Preuseville : projet éolien de 221 ha ;
• Commune de Saint-Victor-l'Abbaye : projet éolien en cours de réflexion sur sa surface.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La présente dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 15 novembre 2026.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés d' Auddicé listés ci-dessous dans le cadre de
leurs activités professionnelles uniquement :
• Adrien Delarue,
• Angèle Clerc,
• Kilien De Chateauvieux,
• Aymeric Feydieu,
• Guillaume Fleurian,
• Fleure Lucet.
Auddicé peut compléter cette liste par d'autres salariés, stagiaires ou commissionnés. En tant que
de besoin, Auddicé leur établit une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et
le cadre de l'action. En cas de contrôle, ils doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l'ar-
rêté de dérogation, ou leurs copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques mené es auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRA M disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalis ée à l'aide d'un filet entomologique,
d'un filet fauchoir ou d'un piège lumineux constitué d'un support blanc et d'une source lumineuse
pouvant être alimentée par un groupe électrogène.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le proto cole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonat ologie et le Muséum national d'His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimen s capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index e t le majeur dépliés de l'opéra-
teur.
Les inventaires des rhopalocères s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire animés par le MNHN.
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Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédé s aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les recherches de coléoptères se font principalement lors des prosp ections de terrain de préfé-
rence par investigation « à vue », pendant toute la durée de l'étu de pour les divers indices de pré-
sence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et observations de larves ; au solstice d'été,
et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l'observation d'imago.
En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d'héberger les coléoptères est
réalisée comme suit :
• la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants
pouvant être présents,
• une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau,
• le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris ch itineux (élytres, pattes…) et les
indices de présence (fèces),
• l'ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser.
Le terreau n'est prélevé qu'en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi cour te que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font se lon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfa isants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo-
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repér és à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit p as être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pen dant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas . Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessa ire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang ...), et les anoures (amphi-
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biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement infé rieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fe rmée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de con ditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d' une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitan t d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibie ns à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maint enus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées da ns l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'éch an-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
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Article 9 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Auddicé établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et bio diversité de la DREAL via la télé-
procédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre 2026.
Le rapport comprend, a minima :
• la référence du projet nécessitant les inventaires ;
• l'identification des intervenants procédant aux inventaires ;
• la localisation et nature des milieux prospectés (mares, zones humides, haie...) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développemen t…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales du projet sont versées da ns le dépôt légal de données de
biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.nat urefrance.fr/teleservice/
index.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces
données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Aud-
dicé n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelle s poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce t arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des a utorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure et de
la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est a dressé, pour information aux directions
départementales des territoires et de la Mer du Calvados, de l'E ure et de la Seine-Maritime, ainsi
qu'aux services départementaux du Calvados, de l'Eure et de la Se ine-Maritime de l'Office français
de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 3 février 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
ou Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notif ication ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe 1 : plan de localisation des projets
Département du Calvados :
Figure 1: Communes de Canapville et de Lisores : projets photovoltaïques de 257 ha
et de 73 ha
Département de l'Eure :
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Figure 2: Commune de Gaillon : projet routier de 2 ha
Figure 3: Commune de Harcourt : projet de
parcours lumineux et de parking de 35 ha
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Figure 4: Commune de Tillières-sur-Avre : projet éolien de 583 ha
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Département de la Seine-Maritime :
Figure 5: Communes de Harcanville et d'Anveville : pro-
jet éolien de 730 ha
Figure 6: Communes de Guerville et de Melleville :
projet éolien de 781 ha
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Figure 7: Commune de Haussez : projet
photovoltaïque de 39 ha
Figure 8: Commune du Bocasse : projet
d'extension d'un parc d'attraction de 25
ha
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Figure 9: Commune de Preuseville : projet
éolien de 221 ha
Figure 10: Commune de Saint-Victor-l'Abbaye :
projet éolien en cours de réflexion sur sa sur-
face
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