ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 95 – 2025
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BDSC n°2025-248-01 du 12 septembre 2025 portant modifications des limites de la
partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) de l'aérodrome de Bâle-
Mulhouse 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant modification de la composition de la
formation spécialisée dite de la publicité de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Délégation de signature du 1er septembre 2025 – Service de gestion comptable de Mulhouse
8
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE MULHOUSE
Décision 2025/6 du 12 septembre 2025 du directeur régional à Mulhouse portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide 11
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2025-248-01 du 12 septembre 2025
portant modifications des limites de la partie critique
de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire
général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro -
port de Bâle-Mulhouse ;
1
VU la décision n°001/09/2015/DSAC-NE du 10 septembre 2015, relative aux mesures particu -
lières d'application de l'arrêté préfectoral ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Augustin
CELLARD, sous-préfet, secretaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU le courrier du 14 août 2025 de l'exploitant d'aérodrome de Bâle-Mulhouse demandant la
signature d'un arrêté de déclassement temporaire d'une zone située en partie critique de la
zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg,
la direction régionale des douanes et le service départemental de la police aux frontières de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant la demande de déclassement temporaire en zone côté ville d'une partie de la
PCZSAR, dans le cadre de l'organisation de l'évènement du « 50ème anniversaire de la REGA »
les 12 et 13 septembre 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Modification temporaire des limites de la zone côté piste
L'évènement organisé à l'occasion du « 50ème anniversaire de la REGA » nécessite la
modification temporaire des limites d'une partie de la PCZSAR afin de faciliter l'accès des
invités au site accueillant la manifestion de la REGA. Les limites provisoires sont matérialisées
sur le plan référencé à l'article 3 du présent arrêté.
Les dates prévisionnelles de modification des limites sont établies selon le phasage suivant :
• Mise en place d'une clôture de chantier réalisée depuis la PCZSAR en amont du
déclassement.
• Déclassement en côté ville du 12 septembre à 9h00 au 13 septembre 2025 à 22h00.
• Reclassement en PCZSAR à l'identique à l'issue de l'évènement.
Article 2 : Mesures de sûreté
La clôture provisoire, de type HERAS et d'une hauteur de 2 mètres, sera raccordée à la clôture
de sûreté existante de manière à en garantir l'étanchéité. Des scellés seront apposés sur les
casiers et les zones non utilisées pendant la durée de l'événement. Ceux-ci seront contrôlés à
l'issue de l'évènement. Tout constat d'ouverture des scellés déclenchera un contrôle de la
zone.
Le déclassement « côté ville » sera autorisé par la DSAC-NE après vérification par la brigade
de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de l'étanchéité de la zone à déclasser.
La limite provisoire sera intégrée dans le circuit de rondes et fera l'objet de contrôles réguliers
par deux agents de sûreté, pendant toute la durée de présence des visiteurs.
2
Un agent de sûreté sera en poste au niveau de l'accès des équipages et assurera le contrôle
des accès du personnel en cas d'intervention d'urgence, et ce pendant toute la durée de
l'événement, 24h/24 (accès repéré par la lettre A sur le plan).
À l'issue du premier jour, un agent de sûreté fermera la zone, puis l'ouvrira à nouveau le
lendemain avant la reprise des rondes par les deux agents.
Le reclassement sera autorisé par la DSAC-NE après vérification par la brigade de gendarmerie
des transports aériens (BGTA) de l'étanchéité de la zone à reclasser, puis après stérilisation de
celle-ci par un agent de sûreté.
Article 3 :
Sont annexés au présent arrêté :
• une notice de sûreté ;
• deux plans :
◦ Limite PCZSAR / CV actuelle (état initial/final) ;
◦ limite PCZSAR / CV pendant la manifestation.
• un schéma de barriérage et de surveillance indiquant le détail des mesures complé -
mentaires mises en place pour la journée du 13 septembre 2025 de 9h00 à 17h00 :
◦ Fouille visuelle des sacs ;
◦ surveillance de la zone de dépôt de carburant de la société SCA ;
◦ surveillance spécifique par vidéoprotection ;
◦ gestion des flux et accompagnement.
Article 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
À Colmar, le 12/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Augustin CELLARD
3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025
portant modification de la composition de la formation spécialisée dite de la publicité
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 à R.341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations
spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2023 portant nomination des membres de la
formation spécialisée dite "de la publicité" de la CDNPS, modifié par arrêté du
22 janvier 2024;
VU le message électronique du directeur des actifs et du développement Région Est de la
société Cityz Media en date du 03 septembre 2025;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
2
ARRÊTE
Article 1 er : La composition de la formation spécialisée "de la publicité" de l a commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son
représentant, est modifiée comme suit :
4ème collège : professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants
d'enseignes :
• M. David BROTTET, directeur des actifs et du développement Région Est - société
Cityz Media, titulaire,
• M. Marc ASSENDONCK– société Cityz Media, suppléant.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, l e directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental
des territoires du Haut-Rhin, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 10 septembre 2025
Le préfet
Signé
Emmanuel AUBRY
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
VIEVILLE Laurence Responsable adjointe
FAVALETTO Alain cadre A
FANTAR Leïa cadre A
GAVEN-BRISSEZ Joffrey cadre A
HUEBER Thomas cadre A
NIMHAOULIN Mohamed cadre A
ROUSSEAU Valérie cadre A
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer les courriers ordinaires de service courant, récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
AALLOUCH Laura cadre B
BEN ABDERRAZEK Sanaa cadre B
COURBEZ-LALY Nathalie cadre B
D'ANGELO Sandrine cadre B
DIDIER Anne cadre B
DRUET Marie-Pierre cadre B
GACHOD Valérie cadre B
GENDREY David cadre B
GHERBI Aurélie cadre B
GODET Benjamin Cadre B
GOUJAT Coralie cadre B
HAEGEL Véronique cadre B
LEMAZO Karine cadre B
LOUISY Nathalie cadre B
MEYER Magali cadre B
NAMAN Margaret cadre B
PETER Thomas cadre B
SCHERMESSER Martine cadre B
SCHEROMM Valentina Cadre B
SERIN Philippe cadre B
SIMON Isabelle cadre B
SUTTER Elea cadre B
VERGEROLLE Sirin cadre B
WEINSTORFFER Delphine cadre B
AYAD Djamel cadre C
BALL ABDOUL cadre C
BENDIDOU Nabila cadre C
GSEGNER Thierry cadre C
HATMI Jamila cadre C
HYSENI Fitore cadre C
LESSER Carla cadre C
LUANGRAJ Johnny cadre C
MANTOVANI Cynthia cadre C
MONTEIRO Sandra-Anaïs cadre C
OCCIONERO Manuela cadre C
ORY Pierre-Antoine cadre C
RIVIERE Noël cadre C
TAUMAA Heimata cadre C
WITTMER Marie-Laure cadre C
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale de signature est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-dessous
2
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
VIEVILLE Laurence Idiv, responsable
adjointe sans limite sans limite
HUEBER Thomas cadre A 12 mois 5 000€
NIMHAOULIN Mohamed cadre A 12 mois 5 000€
ROUSSEAU Valérie cadre A 12 mois 5 000€
AALLOUCH Laura cadre B 6 mois 3 000€
DIDIER Anne cadre B 6 mois 3 000€
GACHOD Valérie cadre B 6 mois 3 000€
GOUJAT Coralie cadre B 6 mois 3 000€
MEYER Magali cadre B 6 mois 3 000€
SCHEROMM Valentina cadre B 6 mois 3 000€
HYSENI Fitoré cadre C 6 mois 3 000€
MANTOVANI Cynthia Cadre C 6mois 3 000€
ORY Pierre-Antoine cadre C 6 mois 3 000€
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Haut-Rhin
Fait à Mulhouse le 1er septembre 2025
Le comptable public
responsable du SGC de Mulhouse
Marie-Line BERNAUER-BUSSIER
signé
3
REPUBLIQUE ©FRANÇAISE aeLiberté & DROITSEgalité| INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
l'argent
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
ation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de lal'effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de(décharge de droits suite a réclamation, décision surment di 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sul r l'assiette,de calc ibutions indirectes, et pour lesmentionnés, dans cette méme >I, en ; ou pour tants
élégation est donnée aux agents t les nom | figurent en slaision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, 3 de(décision nandes > de § solidaire de l'article2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rét del'une demande de remise, d'une demande de modératio'emise d'amende érêt icceptationde et utions indirectes, et pour lesximaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour desmités.élégation née aux agents s nom et prénom lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégion< ; denplifié en matière de contril , et pour les montants de droitsle droits fraudés, d'amende narchandises qui ynnés en'tte méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Mulhouse
13 RUE DU TILLEUL CS 83029
68061 MULHOUSE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MULHOUSE, LE 12 SEPT. 2025
Affaire suivie par : VEILLARD Roger
Téléphone : 09 70 27 78 00
Télécopie : 03 89 66 38 10
Mél : dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/6 du directeur régional à MULHOUSE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
égation née aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a METZ, lesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiJaniers pour les montants qui sont mentionnés > cett
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a METZ, les 5définitifs sations d'actes 5 en maÀ Janiers, pour les montants qui sont mentionnés > cetteIros ou sont'légation née aux agents Ss nom et prénomsion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lescontravention de aniers r les 5 qui ynnés dansnexe VI en euros ou sont illimités.égation née aux agents s nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a METZ, les 5définitifs >ations d'actes sen matière >ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à ym du directeur interrégional à METZ, lesen matiè les ui Sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a METZ, les 5définitifs actes ; en matièree pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents Ss nom et prénom 1sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe enC| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Roger
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VEILLARD Roger
ision n° > du 12 sept. 2025 teur régional ) Rogerigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de" réclamation'écision remboursement3cision
Annexe I à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
ision n° » du 2025 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre7s tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction
) Roger
FlorenceJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMarcienjaminSebastienCedric:bastienRobertLaurentPascalJean-LucPhilippeYvesGaelYannFabienSophieChristopheIsabelleFredericCatherineEricPhilippeilexandreYvanCaroleJeromeSebastien
Annexe II à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
CHRISTIAENS Florence 250000 250000 250000 250000 250000
SCHAAL Julien 250000 250000 250000 250000 250000
CAMORALI Pierre-Marie 22500 22500 22500 22500 22500
LUTZING Cyril 7500 7500 7500 7500 7500
TOMASINO Paolo 250000 250000 250000 250000 250000
DELAMARCHE Yannick 22500 22500 22500 22500 22500
STOECKLIN Didier 22500 22500 22500 22500 22500
DIEBOLD Marc 7500 7500 7500 7500 7500
LELEU Benjamin 7500 7500 7500 7500 7500
LHOTELAIS Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
DIEUDONNE Cedric 7500 7500 7500 7500 7500
KORN Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
VALET Robert 7500 7500 7500 7500 7500
BERNARD Laurent 7500 7500 7500 7500 7500
GONIN Pascal 7500 7500 7500 7500 7500
SCHAEGIS Jean-Luc 7500 7500 7500 7500 7500
CORBAT Philippe 12500 12500 12500 12500 12500
FERREUX Yves 6000 6000 6000 6000 6000
GARCIA Gael 12500 12500 12500 12500 12500
PORCHER Yann 6000 6000 6000 6000 6000
RENOUF Fabien 6000 6000 6000 6000 6000
GAUDIN Sophie 22500 22500 22500 22500 22500
HIMPENS Christophe 6000 6000 6000 6000 6000
RIOTTE Isabelle 12500 12500 12500 12500 12500
VILAIN Frederic 12500 12500 12500 12500 12500
BONIGEN Catherine 12500 12500 12500 12500 12500
CHAUSSE Eric 12500 12500 12500 12500 12500
ACKER Philippe 7500 7500 7500 7500 7500
BLISCH Alexandre 7500 7500 7500 7500 7500
LAJEANNE Yvan 7500 7500 7500 7500 7500
CARREY Carole 7500 7500 7500 7500 7500
LUTZ Jerome 7500 7500 7500 7500 7500
MOUGENOT Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
yminiqueOlivier
EHRET Dominique 7500 7500 7500 7500 7500
SALLES Olivier 7500 7500 7500 7500 7500
III a la décision n° 2025/6 du 2025 du directeur £ILLARD Rogerigents des douanes recevant délégation de signature
wi
=ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'e.s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésStephanePierre-MarieYveslementAlineDanielAngeliqueCyrilYannickDidierMourad[ AHMED SlimaneGabrielNicolasThomasRaphaelChristelleMikaelRRARI KarlNicolasNicolasAlexandreMarcIDI MedexandreBryanKellycamilleLudovicYannValentinNathan
Annexe III à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BERNARD Stephane 10000 5000 1000 10000
CAMORALI Pierre-Marie 15000 7500 1500 15000
CONQUET Yves 10000 5000 1000 10000
LAIR Clement 10000 5000 1000 10000
MERAS Aline 10000 5000 1000 10000
QUEFFELEC Daniel 10000 5000 1000 10000
ROSQUAILLE Angelique 10000 5000 1000 10000
LUTZING Cyril 10000 5000 1000 10000
DELAMARCHE Yannick 15000 7500 1500 15000
STOECKLIN Didier 15000 7500 1500 15000
AGHARMIOU Mourad 5000 2500 750 5000
AIT SIDI AHMED Slimane 5000 2500 750 5000
ANTHONIN Gabriel 5000 2500 750 5000
ANTHONY Nicolas 5000 2500 750 5000
AUDINETTE Thomas 5000 2500 750 5000
BASSO Raphael 10000 5000 1000 10000
BLAMONT Christelle 5000 2500 750 5000
BLOT Mikael 5000 2500 750 5000
BONIN FERRARI Karl 5000 2500 750 5000
CHIPAUX Nicolas 5000 2500 750 5000
CLERC Nicolas 5000 2500 750 5000
COGNARD Alexandre 5000 2500 750 5000
DIEBOLD Marc 15000 7500 1500 15000
EL MAHDI Med 5000 2500 750 5000
FERIN Alexandre 5000 2500 750 5000
FONTAINE Bryan 5000 2500 750 5000
FORESTIER Kelly 5000 2500 750 5000
FREY Camille 5000 2500 750 5000
GANGLOFF Ludovic 5000 2500 750 5000
GAUPIN Yann 5000 2500 750 5000
GRAUBY Valentin 5000 2500 750 5000
GRIMME Nathan 5000 2500 750 5000
MorganeBenoitVirginieEnzo'enjaminSebastienRomaneVincentMaximeEmilie
FionaGuillaumeYannickthonyLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyDenisPatrickMadalinaJirardLaurent:bastienGuy-Antoinein-PierreJulienPatrickThierryYvesRobertULJL Marie-AudeYannLaurentFaouziPhilippeMikael
HABERKORN Morgane 5000 2500 750 5000
JUNG Benoit 5000 2500 750 5000
KLEIN Virginie 5000 2500 750 5000
LABURU Enzo 5000 2500 750 5000
LELEU Benjamin 10000 5000 1000 10000
LHOTELAIS Sebastien 15000 7500 1500 15000
MARCHE Romane 5000 2500 750 5000
NOLL Vincent 5000 2500 750 5000
PARDES Maxime 5000 2500 750 5000
ROMAIN Emilie 5000 2500 750 5000
TUMA David 5000 2500 750 5000
TURPIN Fiona 5000 2500 750 5000
VANHELLE Guillaume 5000 2500 750 5000
VILLAUME Yannick 5000 2500 750 5000
ABT Anthony 5000 2500 750 5000
BARTHEL Laurent 5000 2500 750 5000
BERNARD Florence 5000 2500 750 5000
BLART Jean-Michel 5000 2500 750 5000
BOURNEL BOSSON Herve 5000 2500 750 5000
BUECHER Steve 5000 2500 750 5000
CAPRICE Sandra 5000 2500 750 5000
DIEUDONNE Cedric 10000 5000 1000 10000
FIGAY Romain 5000 2500 750 5000
FOUSSE Audrey 5000 2500 750 5000
GREGORI Denis 5000 2500 750 5000
GUIMBAUD Patrick 5000 2500 750 5000
HALATIU Madalina 5000 2500 750 5000
HELOU Jirard 5000 2500 750 5000
KLEIN Laurent 5000 2500 750 5000
KORN Sebastien 10000 5000 1000 10000
LEBORGNE Guy-Antoine 5000 2500 750 5000
LEDUC Jean-Pierre 5000 2500 750 5000
LONNI Julien 5000 2500 750 5000
MARCINOWSKI Patrick 5000 2500 750 5000
MOURAUX Thierry 5000 2500 750 5000
SCHMIDT Yves 5000 2500 750 5000
VALET Robert 10000 5000 1000 10000
VAN DER PUIJL Marie-Aude 5000 2500 750 5000
BATTO Yann 5000 2500 750 5000
BERNARD Laurent 10000 5000 1000 10000
CHERNINE Faouzi 5000 2500 750 5000
DAUNIS Philippe 5000 2500 750 5000
GEHIN Mikael 5000 2500 750 5000
PascalThomasithelyneBenedicteLudovicFlorenceQUOC AudreyValerieYannJohanJean-LucAnne-LaurePhilippePhilippeYvesGaelYannFabienSophieCemalBenjaminfrancineYounsseQuentinJoseChristopheYannickoise-MarieChristopheCelineIsabelleorinneIsabelleFabriceSabrinaGuillaumeFredericCatherineEricPhilippeilexandreJessicaFranck
GONIN Pascal 15000 7500 1500 15000
GRASSLER Thomas 5000 2500 750 5000
KORN Kathelyne 5000 2500 750 5000
LACASSAIGNE Benedicte 5000 2500 750 5000
LECLERC Ludovic 5000 2500 750 5000
LEFEVRE Florence 5000 2500 750 5000
NGUYEN QUOC Audrey 5000 2500 750 5000
NICOLARDOT Valerie 5000 2500 750 5000
NOYE Yann 5000 2500 750 5000
PALMIER Johan 5000 2500 750 5000
SCHAEGIS Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
SCHMEDER Anne-Laure 5000 2500 750 5000
WEICK Philippe 5000 2500 750 5000
CORBAT Philippe 15000 7500 1500 15000
FERREUX Yves 10000 5000 1000 10000
GARCIA Gael 15000 7500 1500 15000
PORCHER Yann 10000 5000 1000 10000
RENOUF Fabien 10000 5000 1000 10000
GAUDIN Sophie 15000 7500 1500 15000
AZMAN Cemal 5000 2500 750 5000
BAKHSISS Benjamin 5000 2500 750 5000
BLASY Francine 5000 2500 750 5000
BOUGUADOUMA Younsse 5000 2500 750 5000
BOYER Quentin 10000 5000 1000 10000
CALVETE Jose 5000 2500 750 5000
DELAVAUX Christophe 5000 2500 750 5000
DEPARIS Yannick 5000 2500 750 5000
DURAND Ambroise-Marie 5000 2500 750 5000
HIMPENS Christophe 10000 5000 1000 10000
HOHWALD Celine 5000 2500 750 5000
LONGEVILLE Isabelle 5000 2500 750 5000
NEFF Corinne 5000 2500 750 5000
RIOTTE Isabelle 15000 7500 1500 15000
SCHNELL Fabrice 5000 2500 750 5000
SCHNELL Sabrina 5000 2500 750 5000
THILLOY Guillaume 5000 2500 750 5000
VILAIN Frederic 15000 7500 1500 15000
BONIGEN Catherine 15000 7500 1500 15000
CHAUSSE Eric 15000 7500 1500 15000
ACKER Philippe 10000 5000 1000 10000
BLISCH Alexandre 15000 7500 1500 15000
BOLA Jessica 5000 2500 750 5000
BRITSCHU Franck 5000 2500 750 5000
FrancoisYannickAurelienCelineStephaneaetitiaYvan
FloraJuliaSebastienJulienYannRachelAnaisEmericEricAntonellaLionelFrancoisElieMyleneClairePaulCaroleAuroreMelanieTihomirClementAnthonyJacquesCedricFabriceSarahArnaudVictorJeromeAntoineZeliaSebastienJordanAudrey
BRUGIROUX Beatrice 5000 2500 750 5000
BUSCH Francois 5000 2500 750 5000
DEBOUCHE Yannick 5000 2500 750 5000
DEMORGNY Aurelien 5000 2500 750 5000
GARNIER Celine 5000 2500 750 5000
HACQUARD Stephane 5000 2500 750 5000
IRAN Laetitia 5000 2500 750 5000
LAJEANNE Yvan 10000 5000 1000 10000
LAVIEVILLE Alain 5000 2500 750 5000
LEHMANN Flora 5000 2500 750 5000
PERRET Julia 5000 2500 750 5000
PINQUIE Sebastien 5000 2500 750 5000
RIOU Julien 5000 2500 750 5000
ROTURIER Yann 5000 2500 750 5000
SABOT Rachel 5000 2500 750 5000
SAIARI Anais 5000 2500 750 5000
SALLIOU Emeric 5000 2500 750 5000
SENOT Eric 5000 2500 750 5000
STANCA Antonella 5000 2500 750 5000
STUCKER Lionel 5000 2500 750 5000
THEVENIN Francois 5000 2500 750 5000
VALLAT Elie 5000 2500 750 5000
VAUDOU Mylene 5000 2500 750 5000
WEICK Claire 5000 2500 750 5000
BALDINI Paul 5000 2500 750 5000
CARREY Carole 15000 7500 1500 15000
COUREAUD Aurore 5000 2500 750 5000
CROIZAT Melanie 5000 2500 750 5000
CUKOVIC Tihomir 5000 2500 750 5000
GOEPFERT Clement 5000 2500 750 5000
GONCALVES Anthony 5000 2500 750 5000
GUERLAIN Jacques 5000 2500 750 5000
HOAREAU Cedric 5000 2500 750 5000
KAYSER Fabrice 5000 2500 750 5000
KIZIL Sarah 5000 2500 750 5000
LETTERMANN Arnaud 5000 2500 750 5000
LHUILLIER-MONIN Victor 5000 2500 750 5000
LUTZ Jerome 10000 5000 1000 10000
MAINDROT Antoine 5000 2500 750 5000
MILANDOU Zelia 5000 2500 750 5000
MOUGENOT Sebastien 10000 5000 1000 10000
SEIGNOBOSC Jordan 5000 2500 750 5000
BUTTERLIN Audrey 15000 7500 1500 15000
AnthonyyminiqueVirginieJulienFabienFlorianChristelleBernardOlivierJonathan
DELABY Anthony 10000 5000 1000 10000
EHRET Dominique 15000 7500 1500 15000
FUETTERER Virginie 10000 5000 1000 10000
JUTEAU Julien 10000 5000 1000 10000
KREBS Fabien 15000 7500 1500 15000
MENETRE Florian 10000 5000 1000 10000
PICCAMIGLIO Christelle 10000 5000 1000 10000
SAHAGUM Bernard 10000 5000 1000 10000
SALLES Olivier 15000 7500 1500 15000
ZANUSSI Jonathan 10000 5000 1000 10000
IV ision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 duigents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits ets : Montant)romis 2 pasles marchandises de fraude n'excède 5
égional VEILLARD Roger
e droitses desCyrilYannickDidierMourad[ AHMED SlimaneGabrielNicolasThomasRaphaelChristelleMikaelRRARI KarlNicolasNicolasAlexandreMarcIDI MedexandreBryanKellycamilleLudovicYannValentinNathanMorganeBenoitVirginieEnzoienjaminSebastienRomaneVincentMaxime
Annexe IV à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LUTZING Cyril 1500 7500 15000
DELAMARCHE Yannick 1500 7500 15000
STOECKLIN Didier 1500 7500 15000
AGHARMIOU Mourad 750 2500 5000
AIT SIDI AHMED Slimane 750 2500 5000
ANTHONIN Gabriel 750 2500 5000
ANTHONY Nicolas 750 2500 5000
AUDINETTE Thomas 750 2500 5000
BASSO Raphael 750 2500 5000
BLAMONT Christelle 750 2500 5000
BLOT Mikael 750 2500 5000
BONIN FERRARI Karl 750 2500 5000
CHIPAUX Nicolas 750 2500 5000
CLERC Nicolas 750 2500 5000
COGNARD Alexandre 750 2500 5000
DIEBOLD Marc 1500 7500 15000
EL MAHDI Med 750 2500 5000
FERIN Alexandre 750 2500 5000
FONTAINE Bryan 750 2500 5000
FORESTIER Kelly 750 2500 5000
FREY Camille 750 2500 5000
GANGLOFF Ludovic 750 2500 5000
GAUPIN Yann 750 2500 5000
GRAUBY Valentin 750 2500 5000
GRIMME Nathan 750 2500 5000
HABERKORN Morgane 750 2500 5000
JUNG Benoit 750 2500 5000
KLEIN Virginie 750 2500 5000
LABURU Enzo 750 2500 5000
LELEU Benjamin 1000 5000 10000
LHOTELAIS Sebastien 1500 7500 15000
MARCHE Romane 750 2500 5000
NOLL Vincent 750 2500 5000
PARDES Maxime 750 2500 5000
Emilie
FionaGuillaumeYannickthonyLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyDenisPatrickMadalinaJirardLaurent:bastienGuy-Antoinein-PierreJulienPatrickThierryYvesRobertULJL Marie-AudeYannLaurentFaouziPhilippeMikaelPascalThomasithelyneBenedicteLudovicFlorenceQUOC AudreyValerieYann
ROMAIN Emilie 750 2500 5000
TUMA David 750 2500 5000
TURPIN Fiona 750 2500 5000
VANHELLE Guillaume 750 2500 5000
VILLAUME Yannick 750 2500 5000
ABT Anthony 750 2500 5000
BARTHEL Laurent 750 2500 5000
BERNARD Florence 750 2500 5000
BLART Jean-Michel 750 2500 5000
BOURNEL BOSSON Herve 750 2500 5000
BUECHER Steve 750 2500 5000
CAPRICE Sandra 750 2500 5000
DIEUDONNE Cedric 1500 7500 15000
FIGAY Romain 750 2500 5000
FOUSSE Audrey 750 2500 5000
GREGORI Denis 750 2500 5000
GUIMBAUD Patrick 750 2500 5000
HALATIU Madalina 750 2500 5000
HELOU Jirard 750 2500 5000
KLEIN Laurent 750 2500 5000
KORN Sebastien 1000 5000 10000
LEBORGNE Guy-Antoine 750 2500 5000
LEDUC Jean-Pierre 750 2500 5000
LONNI Julien 750 2500 5000
MARCINOWSKI Patrick 750 2500 5000
MOURAUX Thierry 750 2500 10000
SCHMIDT Yves 750 2500 5000
VALET Robert 1000 5000 10000
VAN DER PUIJL Marie-Aude 750 2500 5000
BATTO Yann 750 2500 5000
BERNARD Laurent 1000 5000 10000
CHERNINE Faouzi 750 2500 5000
DAUNIS Philippe 750 2500 5000
GEHIN Mikael 750 2500 5000
GONIN Pascal 1500 7500 15000
GRASSLER Thomas 750 2500 5000
KORN Kathelyne 750 2500 5000
LACASSAIGNE Benedicte 750 2500 5000
LECLERC Ludovic 750 2500 5000
LEFEVRE Florence 750 2500 5000
NGUYEN QUOC Audrey 750 2500 5000
NICOLARDOT Valerie 750 2500 5000
NOYE Yann 750 2500 5000
JohanJean-LucAnne-LaurePhilippeSophiePhilippeilexandreJessicaFranck
FrancoisYannickAurelienCelineStephaneaetitiaYvan
FloraJuliaSebastienJulienYannRachelAnaisEmericEricAntonellaLionelFrancoisElieMyleneClaireierifPaulCaroleAuroreMelanieTihomirClementAnthonyJacquesCedric
PALMIER Johan 750 2500 5000
SCHAEGIS Jean-Luc 1000 5000 10000
SCHMEDER Anne-Laure 750 2500 5000
WEICK Philippe 750 2500 5000
GAUDIN Sophie 1500 7500 15000
ACKER Philippe 1000 5000 10000
BLISCH Alexandre 1500 7500 15000
BOLA Jessica 750 2500 5000
BRITSCHU Franck 750 2500 5000
BRUGIROUX Beatrice 750 2500 5000
BUSCH Francois 750 2500 5000
DEBOUCHE Yannick 750 2500 5000
DEMORGNY Aurelien 1000 5000 10000
GARNIER Celine 750 2500 5000
HACQUARD Stephane 750 2500 5000
IRAN Laetitia 750 2500 5000
LAJEANNE Yvan 1000 5000 10000
LAVIEVILLE Alain 750 2500 5000
LEHMANN Flora 750 2500 5000
PERRET Julia 750 2500 5000
PINQUIE Sebastien 750 2500 5000
RIOU Julien 750 2500 5000
ROTURIER Yann 750 2500 5000
SABOT Rachel 750 2500 5000
SAIARI Anais 750 2500 5000
SALLIOU Emeric 750 2500 5000
SENOT Eric 750 2500 5000
STANCA Antonella 750 2500 5000
STUCKER Lionel 750 2500 5000
THEVENIN Francois 750 2500 5000
VALLAT Elie 750 2500 5000
VAUDOU Mylene 750 2500 5000
WEICK Claire 750 2500 5000
BA Cherif 750 2500 5000
BALDINI Paul 750 2500 5000
CARREY Carole 1500 7500 15000
COUREAUD Aurore 750 2500 5000
CROIZAT Melanie 750 2500 5000
CUKOVIC Tihomir 750 2500 5000
GOEPFERT Clement 750 2500 5000
GONCALVES Anthony 750 2500 5000
GUERLAIN Jacques 750 2500 5000
HOAREAU Cedric 750 2500 5000
FabriceSarahArnaudVictorJeromeAntoineZeliaSebastienJordanAudreyAnthonyyminiqueVirginieJulienFabienFlorianChristelleBernardOlivierJonathan
KAYSER Fabrice 750 2500 5000
KIZIL Sarah 750 2500 5000
LETTERMANN Arnaud 750 2500 5000
LHUILLIER-MONIN Victor 750 2500 5000
LUTZ Jerome 1000 5000 10000
MAINDROT Antoine 750 2500 5000
MILANDOU Zelia 750 2500 5000
MOUGENOT Sebastien 1000 5000 10000
SEIGNOBOSC Jordan 750 2500 5000
BUTTERLIN Audrey 750 2500 5000
DELABY Anthony 750 2500 5000
EHRET Dominique 1000 5000 10000
FUETTERER Virginie 750 2500 5000
JUTEAU Julien 750 2500 5000
KREBS Fabien 750 2500 5000
MENETRE Florian 750 2500 5000
PICCAMIGLIO Christelle 750 2500 5000
SAHAGUM Bernard 750 2500 5000
SALLES Olivier 1000 5000 10000
ZANUSSI Jonathan 750 2500 5000
V ala décision n° 2025 du directeur £ILLARD Rogerigents des douanes recevant délégation de signatureDD > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitses desJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMourad[ AHMED SlimaneGabrielNicolasThomasRaphaelChristelleMikaelRRARI KarlNicolasNicolasAlexandreMarcIDI MedexandreBryanKellycamilleLudovicYannValentinNathanMorganeBenoitVirginieEnzoienjaminSebastien
Annexe V à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
SCHAAL Julien illimité 100000 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000
LUTZING Cyril illimité 10000 50000
TOMASINO Paolo illimité 100000 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000
STOECKLIN Didier illimité 50000 150000
AGHARMIOU Mourad illimité 5000 40000
AIT SIDI AHMED Slimane illimité 2500 5000
ANTHONIN Gabriel illimité 2500 5000
ANTHONY Nicolas illimité 2500 5000
AUDINETTE Thomas illimité 2500 5000
BASSO Raphael illimité 5000 40000
BLAMONT Christelle illimité 2500 5000
BLOT Mikael illimité 2500 5000
BONIN FERRARI Karl illimité 2500 5000
CHIPAUX Nicolas illimité 5000 40000
CLERC Nicolas illimité 2500 5000
COGNARD Alexandre illimité 5000 40000
DIEBOLD Marc illimité 10000 50000
EL MAHDI Med illimité 2500 5000
FERIN Alexandre illimité 2500 5000
FONTAINE Bryan illimité 2500 5000
FORESTIER Kelly illimité 2500 5000
FREY Camille illimité 2500 5000
GANGLOFF Ludovic illimité 2500 5000
GAUPIN Yann illimité 2500 5000
GRAUBY Valentin illimité 5000 40000
GRIMME Nathan illimité 5000 40000
HABERKORN Morgane illimité 5000 40000
JUNG Benoit illimité 5000 40000
KLEIN Virginie illimité 2500 5000
LABURU Enzo illimité 2500 5000
LELEU Benjamin illimité 10000 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000
RomaneVincentMaximeEmilie
FionaGuillaumeYannickthonyLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyDenisPatrickMadalinaJirardLaurent:bastienGuy-Antoinein-PierreJulienPatrickThierryYvesRobertULJL Marie-AudeYannLaurentFaouziPhilippeMikaelPascalThomasithelyneBenedicteLudovicFlorence
MARCHE Romane illimité 2500 5000
NOLL Vincent illimité 2500 5000
PARDES Maxime illimité 2500 5000
ROMAIN Emilie illimité 5000 40000
TUMA David illimité 5000 40000
TURPIN Fiona illimité 2500 5000
VANHELLE Guillaume illimité 2500 5000
VILLAUME Yannick illimité 2500 5000
ABT Anthony illimité 2500 5000
BARTHEL Laurent illimité 5000 40000
BERNARD Florence illimité 5000 40000
BLART Jean-Michel illimité 5000 40000
BOURNEL BOSSON Herve illimité 5000 40000
BUECHER Steve illimité 2500 5000
CAPRICE Sandra illimité 5000 40000
DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000
FIGAY Romain illimité 2500 5000
FOUSSE Audrey illimité 2500 5000
GREGORI Denis illimité 5000 40000
GUIMBAUD Patrick illimité 5000 40000
HALATIU Madalina illimité 2500 5000
HELOU Jirard illimité 2500 5000
KLEIN Laurent illimité 2500 5000
KORN Sebastien illimité 10000 50000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 2500 5000
LEDUC Jean-Pierre illimité 2500 5000
LONNI Julien illimité 2500 5000
MARCINOWSKI Patrick illimité 5000 40000
MOURAUX Thierry illimité 5000 40000
SCHMIDT Yves illimité 2500 5000
VALET Robert illimité 10000 50000
VAN DER PUIJL Marie-Aude illimité 2500 5000
BATTO Yann illimité 2500 5000
BERNARD Laurent illimité 10000 50000
CHERNINE Faouzi illimité 5000 40000
DAUNIS Philippe illimité 5000 40000
GEHIN Mikael illimité 2500 5000
GONIN Pascal illimité 10000 50000
GRASSLER Thomas illimité 2500 5000
KORN Kathelyne illimité 2500 5000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 5000 40000
LECLERC Ludovic illimité 2500 5000
LEFEVRE Florence illimité 2500 5000
QUOC AudreyValerieYannJohanJean-LucAnne-LaurePhilippePhilippeYvesGaelYannFabienFlorenceSophieCatherineEricAmeliePhilippeilexandreJessicaFranck
FrancoisYannickAurelienCelineStephaneaetitiaYvan
FloraJuliaSebastienJulienYannRachelAnaisEmericEricAntonellaLionelFrancoisElie
NGUYEN QUOC Audrey illimité 5000 40000
NICOLARDOT Valerie illimité 2500 5000
NOYE Yann illimité 2500 5000
PALMIER Johan illimité 2500 5000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 5000 40000
WEICK Philippe illimité 5000 40000
CORBAT Philippe illimité 30000 100000
FERREUX Yves illimité 10000 50000
GARCIA Gael illimité 30000 100000
PORCHER Yann illimité 10000 50000
RENOUF Fabien illimité 10000 50000
CHRISTIAENS Florence illimité 100000 300000
GAUDIN Sophie illimité 50000 150000
BONIGEN Catherine illimité 30000 100000
CHAUSSE Eric illimité 30000 100000
FERRIER Amelie illimité 10000 50000
ACKER Philippe illimité 10000 50000
BLISCH Alexandre illimité 10000 50000
BOLA Jessica illimité 5000 40000
BRITSCHU Franck illimité 2500 5000
BRUGIROUX Beatrice illimité 5000 40000
BUSCH Francois illimité 5000 40000
DEBOUCHE Yannick illimité 5000 40000
DEMORGNY Aurelien illimité 5000 40000
GARNIER Celine illimité 2500 5000
HACQUARD Stephane illimité 5000 40000
IRAN Laetitia illimité 5000 40000
LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000
LAVIEVILLE Alain illimité 2500 5000
LEHMANN Flora illimité 5000 40000
PERRET Julia illimité 2500 5000
PINQUIE Sebastien illimité 2500 5000
RIOU Julien illimité 2500 5000
ROTURIER Yann illimité 5000 40000
SABOT Rachel illimité 2500 5000
SAIARI Anais illimité 2500 5000
SALLIOU Emeric illimité 5000 40000
SENOT Eric illimité 2500 5000
STANCA Antonella illimité 2500 5000
STUCKER Lionel illimité 2500 5000
THEVENIN Francois illimité 5000 40000
VALLAT Elie illimité 5000 40000
MyleneClaireierifPaulCaroleAuroreMelanieTihomirClementAnthonyJacquesCedricFabriceSarahArnaudVictorJeromeAntoineZeliaSebastienJordanAudreyAnthonyyminiqueVirginieJulienFabienFlorianChristelleBernardOlivierJonathan
VAUDOU Mylene illimité 5000 40000
WEICK Claire illimité 5000 40000
BA Cherif illimité 2500 5000
BALDINI Paul illimité 5000 40000
CARREY Carole illimité 10000 50000
COUREAUD Aurore illimité 2500 5000
CROIZAT Melanie illimité 2500 5000
CUKOVIC Tihomir illimité 2500 5000
GOEPFERT Clement illimité 2500 5000
GONCALVES Anthony illimité 2500 5000
GUERLAIN Jacques illimité 5000 40000
HOAREAU Cedric illimité 2500 5000
KAYSER Fabrice illimité 5000 40000
KIZIL Sarah illimité 2500 5000
LETTERMANN Arnaud illimité 5000 40000
LHUILLIER-MONIN Victor illimité 2500 5000
LUTZ Jerome illimité 10000 50000
MAINDROT Antoine illimité 2500 5000
MILANDOU Zelia illimité 2500 5000
MOUGENOT Sebastien illimité 10000 50000
SEIGNOBOSC Jordan illimité 2500 5000
BUTTERLIN Audrey illimité 5000 40000
DELABY Anthony illimité 2500 5000
EHRET Dominique illimité 10000 50000
FUETTERER Virginie illimité 2500 5000
JUTEAU Julien illimité 2500 5000
KREBS Fabien illimité 5000 40000
MENETRE Florian illimité 2500 5000
PICCAMIGLIO Christelle illimité 2500 5000
SAHAGUM Bernard illimité 2500 5000
SALLES Olivier illimité 10000 50000
ZANUSSI Jonathan illimité 2500 5000
VI ision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 duigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède
égional VEILLARD Roger
droitseS desJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMarcienjaminSebastienLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyPatrickMadalinaJirardLaurent:bastienGuy-Antoinein-PierreJulienPatrickThierryYvesRobertULJL Marie-AudeLaurentPascalJean-Luc
Annexe VI à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
SCHAAL Julien illimité 100000 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000
LUTZING Cyril illimité 10000 50000
TOMASINO Paolo illimité 100000 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000
STOECKLIN Didier illimité 50000 150000
DIEBOLD Marc illimité 10000 50000
LELEU Benjamin illimité 10000 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000
BARTHEL Laurent illimité 0 0
BERNARD Florence illimité 0 0
BLART Jean-Michel illimité 0 0
BOURNEL BOSSON Herve illimité 0 0
BUECHER Steve illimité 0 0
CAPRICE Sandra illimité 0 0
DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000
FIGAY Romain 0 0 0
FOUSSE Audrey illimité 0 0
GUIMBAUD Patrick illimité 0 0
HALATIU Madalina 0 0 0
HELOU Jirard illimité 0 0
KLEIN Laurent illimité 0 0
KORN Sebastien illimité 10000 50000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 0 0
LEDUC Jean-Pierre illimité 0 0
LONNI Julien illimité 0 0
MARCINOWSKI Patrick illimité 0 0
MOURAUX Thierry illimité 0 0
SCHMIDT Yves illimité 0 0
VALET Robert illimité 10000 50000
VAN DER PUIJL Marie-Aude illimité 0 0
BERNARD Laurent illimité 10000 50000
GONIN Pascal illimité 10000 50000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000
PhilippeYvesGaelYannFabienFlorenceSophieCatherineEricAmeliePhilippeilexandreYvanCaroleJeromeSebastienyminiqueOlivier
CORBAT Philippe illimité 30000 100000
FERREUX Yves illimité 10000 50000
GARCIA Gael illimité 30000 100000
PORCHER Yann illimité 10000 50000
RENOUF Fabien illimité 10000 50000
CHRISTIAENS Florence illimité 100000 300000
GAUDIN Sophie illimité 50000 150000
BONIGEN Catherine illimité 30000 100000
CHAUSSE Eric illimité 30000 100000
FERRIER Amelie illimité 10000 50000
ACKER Philippe illimité 10000 50000
BLISCH Alexandre illimité 10000 50000
LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000
CARREY Carole illimité 10000 50000
LUTZ Jerome illimité 10000 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 10000 50000
EHRET Dominique illimité 10000 50000
SALLES Olivier illimité 10000 50000
VII à la décision n° u 12 sept. 2025 du directeur régional ) Rogerigents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMourad[ AHMED SlimaneGabrielNicolasThomasRaphaelChristelleMikaelRRARI KarlNicolasNicolasAlexandreMarcIDI MedexandreBryanKellycamilleLudovicYannValentinNathanMorganeBenoitVirginieEnzoienjaminSebastienRomaneVincent
Annexe VII à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
SCHAAL Julien illimité 600000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000
LUTZING Cyril illimité 150000
TOMASINO Paolo illimité 600000
DELAMARCHE Yannick illimité 300000
STOECKLIN Didier illimité 300000
AGHARMIOU Mourad illimité 75000
AIT SIDI AHMED Slimane illimité 20000
ANTHONIN Gabriel illimité 20000
ANTHONY Nicolas illimité 20000
AUDINETTE Thomas illimité 20000
BASSO Raphael illimité 75000
BLAMONT Christelle illimité 20000
BLOT Mikael illimité 20000
BONIN FERRARI Karl illimité 20000
CHIPAUX Nicolas illimité 75000
CLERC Nicolas illimité 20000
COGNARD Alexandre illimité 75000
DIEBOLD Marc illimité 150000
EL MAHDI Med illimité 20000
FERIN Alexandre illimité 20000
FONTAINE Bryan illimité 20000
FORESTIER Kelly illimité 20000
FREY Camille illimité 20000
GANGLOFF Ludovic illimité 20000
GAUPIN Yann illimité 20000
GRAUBY Valentin illimité 75000
GRIMME Nathan illimité 75000
HABERKORN Morgane illimité 75000
JUNG Benoit illimité 75000
KLEIN Virginie illimité 20000
LABURU Enzo illimité 20000
LELEU Benjamin illimité 150000
LHOTELAIS Sebastien illimité 150000
MARCHE Romane illimité 20000
NOLL Vincent illimité 20000
MaximeEmilie
FionaGuillaumeYannickthonyLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyDenisPatrickMadalinaJirardLaurent:bastienGuy-Antoinein-PierreJulienPatrickThierryYvesRobertULJL Marie-AudeYannLaurentFaouziPhilippeMikaelPascalThomasithelyneBenedicteLudovicFlorenceQUOC AudreyValerie
PARDES Maxime illimité 20000
ROMAIN Emilie illimité 75000
TUMA David illimité 75000
TURPIN Fiona illimité 20000
VANHELLE Guillaume illimité 20000
VILLAUME Yannick illimité 20000
ABT Anthony illimité 20000
BARTHEL Laurent illimité 75000
BERNARD Florence illimité 75000
BLART Jean-Michel illimité 75000
BOURNEL BOSSON Herve illimité 75000
BUECHER Steve illimité 20000
CAPRICE Sandra illimité 75000
DIEUDONNE Cedric illimité 150000
FIGAY Romain illimité 20000
FOUSSE Audrey illimité 20000
GREGORI Denis illimité 75000
GUIMBAUD Patrick illimité 75000
HALATIU Madalina illimité 20000
HELOU Jirard illimité 20000
KLEIN Laurent illimité 20000
KORN Sebastien illimité 150000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 20000
LEDUC Jean-Pierre illimité 20000
LONNI Julien illimité 20000
MARCINOWSKI Patrick illimité 75000
MOURAUX Thierry illimité 75000
SCHMIDT Yves illimité 20000
VALET Robert illimité 150000
VAN DER PUIJL Marie-Aude illimité 20000
BATTO Yann illimité 20000
BERNARD Laurent illimité 150000
CHERNINE Faouzi illimité 75000
DAUNIS Philippe illimité 75000
GEHIN Mikael illimité 20000
GONIN Pascal illimité 150000
GRASSLER Thomas illimité 20000
KORN Kathelyne illimité 20000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 75000
LECLERC Ludovic illimité 20000
LEFEVRE Florence illimité 20000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 75000
NICOLARDOT Valerie illimité 20000
YannJohanJean-LucAnne-LaurePhilippePhilippeYvesGaelYannFabienFlorenceSophieCatherineEricAmeliePhilippeilexandreJessicaFranck
FrancoisYannickAurelienCelineStephaneaetitiaYvan
FloraJuliaSebastienJulienYannRachelAnaisEmericEricAntonellaLionelFrancoisElieMyleneClaire
NOYE Yann illimité 20000
PALMIER Johan illimité 20000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 75000
WEICK Philippe illimité 75000
CORBAT Philippe illimité 200000
FERREUX Yves illimité 150000
GARCIA Gael illimité 200000
PORCHER Yann illimité 150000
RENOUF Fabien illimité 150000
CHRISTIAENS Florence illimité 600000
GAUDIN Sophie illimité 300000
BONIGEN Catherine illimité 200000
CHAUSSE Eric illimité 200000
FERRIER Amelie illimité 150000
ACKER Philippe illimité 150000
BLISCH Alexandre illimité 150000
BOLA Jessica illimité 75000
BRITSCHU Franck illimité 20000
BRUGIROUX Beatrice illimité 75000
BUSCH Francois illimité 75000
DEBOUCHE Yannick illimité 75000
DEMORGNY Aurelien illimité 75000
GARNIER Celine illimité 20000
HACQUARD Stephane illimité 75000
IRAN Laetitia illimité 75000
LAJEANNE Yvan illimité 150000
LAVIEVILLE Alain illimité 20000
LEHMANN Flora illimité 75000
PERRET Julia illimité 20000
PINQUIE Sebastien illimité 20000
RIOU Julien illimité 20000
ROTURIER Yann illimité 75000
SABOT Rachel illimité 20000
SAIARI Anais illimité 20000
SALLIOU Emeric illimité 75000
SENOT Eric illimité 20000
STANCA Antonella illimité 20000
STUCKER Lionel illimité 20000
THEVENIN Francois illimité 75000
VALLAT Elie illimité 75000
VAUDOU Mylene illimité 75000
WEICK Claire illimité 75000
ierifPaulCaroleAuroreMelanieTihomirClementAnthonyJacquesCedricFabriceSarahArnaudVictorJeromeAntoineZeliaSebastienJordanAudreyAnthonyyminiqueVirginieJulienFabienFlorianChristelleBernardOlivierJonathan
BA Cherif illimité 20000
BALDINI Paul illimité 75000
CARREY Carole illimité 150000
COUREAUD Aurore illimité 20000
CROIZAT Melanie illimité 20000
CUKOVIC Tihomir illimité 20000
GOEPFERT Clement illimité 20000
GONCALVES Anthony illimité 20000
GUERLAIN Jacques illimité 75000
HOAREAU Cedric illimité 20000
KAYSER Fabrice illimité 75000
KIZIL Sarah illimité 20000
LETTERMANN Arnaud illimité 75000
LHUILLIER-MONIN Victor illimité 20000
LUTZ Jerome illimité 150000
MAINDROT Antoine illimité 20000
MILANDOU Zelia illimité 20000
MOUGENOT Sebastien illimité 150000
SEIGNOBOSC Jordan illimité 20000
BUTTERLIN Audrey illimité 75000
DELABY Anthony illimité 20000
EHRET Dominique illimité 150000
FUETTERER Virginie illimité 20000
JUTEAU Julien illimité 20000
KREBS Fabien illimité 75000
MENETRE Florian illimité 20000
PICCAMIGLIO Christelle illimité 20000
SAHAGUM Bernard illimité 20000
SALLES Olivier illimité 150000
ZANUSSI Jonathan illimité 20000
VIII à la décision n° > du 2025 du directeur régional ) Rogerigents des douanes recevant délégation de signature\ « 421 » (contrefacon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende atoJulienPierre-MariePaoloYannickDidierRaphaelienjaminSebastienCedric:bastienRobertLaurentPascalJean-LucPhilippeYvesGaelYannFabienFlorenceSophieCatherineEricAmeliePhilippeilexandreYvanCaroleJeromeSebastienyminiqueOlivier
Annexe VIII à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
SCHAAL Julien illimité 600000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000
TOMASINO Paolo illimité 600000
DELAMARCHE Yannick illimité 300000
STOECKLIN Didier illimité 300000
BASSO Raphael illimité 150000
LELEU Benjamin illimité 150000
LHOTELAIS Sebastien illimité 150000
DIEUDONNE Cedric illimité 150000
KORN Sebastien illimité 150000
VALET Robert illimité 150000
BERNARD Laurent illimité 150000
GONIN Pascal illimité 150000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000
CORBAT Philippe illimité 200000
FERREUX Yves illimité 150000
GARCIA Gael illimité 200000
PORCHER Yann illimité 150000
RENOUF Fabien illimité 150000
CHRISTIAENS Florence illimité 600000
GAUDIN Sophie illimité 300000
BONIGEN Catherine illimité 200000
CHAUSSE Eric illimité 200000
FERRIER Amelie illimité 150000
ACKER Philippe illimité 150000
BLISCH Alexandre illimité 150000
LAJEANNE Yvan illimité 150000
CARREY Carole illimité 150000
LUTZ Jerome illimité 150000
MOUGENOT Sebastien illimité 150000
EHRET Dominique illimité 150000
SALLES Olivier illimité 150000
IX 1° 2025/6 du 12 sept. 2025 du égional VEILLARD Rogerigents des douanes recevant délégation de signature+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
liquideJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMouradRaphaelNicolasAlexandreMarcValentinNathanMorganeBenoitienjaminSebastienEmilie
LaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSandraCedricDenisPatrick:bastienPatrickThierryRobertLaurentFaouziPhilippePascal
Annexe IX à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
SCHAAL Julien illimité 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000
LUTZING Cyril illimité 50000
TOMASINO Paolo illimité 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 150000
STOECKLIN Didier illimité 150000
AGHARMIOU Mourad illimité 30000
BASSO Raphael illimité 30000
CHIPAUX Nicolas illimité 30000
COGNARD Alexandre illimité 30000
DIEBOLD Marc illimité 50000
GRAUBY Valentin illimité 30000
GRIMME Nathan illimité 30000
HABERKORN Morgane illimité 30000
JUNG Benoit illimité 30000
LELEU Benjamin illimité 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 50000
ROMAIN Emilie illimité 30000
TUMA David illimité 30000
BARTHEL Laurent illimité 30000
BERNARD Florence illimité 30000
BLART Jean-Michel illimité 30000
BOURNEL BOSSON Herve illimité 30000
CAPRICE Sandra illimité 30000
DIEUDONNE Cedric illimité 50000
GREGORI Denis illimité 30000
GUIMBAUD Patrick illimité 30000
KORN Sebastien illimité 50000
MARCINOWSKI Patrick illimité 30000
MOURAUX Thierry illimité 30000
VALET Robert illimité 50000
BERNARD Laurent illimité 50000
CHERNINE Faouzi illimité 30000
DAUNIS Philippe illimité 30000
GONIN Pascal illimité 50000
BenedicteQUOC AudreyJean-LucAnne-LaurePhilippePhilippeYvesGaelYannFabienFlorenceSophieCatherineEricPhilippeilexandreJessica
FrancoisYannickAurelienStephaneaetitiaYvanFloraYannEmericElieMyleneClairePaulCaroleJacquesFabriceArnaudJeromeSebastienAudreyyminiqueFabienOlivier
LACASSAIGNE Benedicte illimité 30000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 30000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 30000
WEICK Philippe illimité 30000
CORBAT Philippe illimité 50000
FERREUX Yves illimité 50000
GARCIA Gael illimité 50000
PORCHER Yann illimité 50000
RENOUF Fabien illimité 50000
CHRISTIAENS Florence illimité 300000
GAUDIN Sophie illimité 150000
BONIGEN Catherine illimité 50000
CHAUSSE Eric illimité 50000
ACKER Philippe illimité 50000
BLISCH Alexandre illimité 50000
BOLA Jessica illimité 30000
BRUGIROUX Beatrice illimité 30000
BUSCH Francois illimité 30000
DEBOUCHE Yannick illimité 30000
DEMORGNY Aurelien illimité 30000
HACQUARD Stephane illimité 30000
IRAN Laetitia illimité 30000
LAJEANNE Yvan illimité 50000
LEHMANN Flora illimité 30000
ROTURIER Yann illimité 30000
SALLIOU Emeric illimité 30000
VALLAT Elie illimité 30000
VAUDOU Mylene illimité 30000
WEICK Claire illimité 30000
BALDINI Paul illimité 30000
CARREY Carole illimité 50000
GUERLAIN Jacques illimité 30000
KAYSER Fabrice illimité 30000
LETTERMANN Arnaud illimité 30000
LUTZ Jerome illimité 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 50000
BUTTERLIN Audrey illimité 30000
EHRET Dominique illimité 50000
KREBS Fabien illimité 30000
SALLES Olivier illimité 50000
X à la décision n° 2025 du directeur £ILLARD Rogerigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)ende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
JulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierRaphaelMarcienjaminSebastienCedric:bastienRobertLaurentPascalJean-LucPhilippeYvesGaelYannFabienFlorenceSophieCatherineEricAmeliePhilippeilexandreYvanCaroleJeromeSebastienyminiqueOlivier
Annexe X à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
SCHAAL Julien illimité 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000
LUTZING Cyril illimité 50000
TOMASINO Paolo illimité 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 150000
STOECKLIN Didier illimité 150000
BASSO Raphael illimité 50000
DIEBOLD Marc illimité 50000
LELEU Benjamin illimité 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 50000
DIEUDONNE Cedric illimité 50000
KORN Sebastien illimité 50000
VALET Robert illimité 50000
BERNARD Laurent illimité 50000
GONIN Pascal illimité 50000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000
CORBAT Philippe illimité 50000
FERREUX Yves illimité 50000
GARCIA Gael illimité 50000
PORCHER Yann illimité 50000
RENOUF Fabien illimité 50000
CHRISTIAENS Florence illimité 300000
GAUDIN Sophie illimité 150000
BONIGEN Catherine illimité 50000
CHAUSSE Eric illimité 50000
FERRIER Amelie illimité 50000
ACKER Philippe illimité 50000
BLISCH Alexandre illimité 50000
LAJEANNE Yvan illimité 50000
CARREY Carole illimité 50000
LUTZ Jerome illimité 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 50000
EHRET Dominique illimité 50000
SALLES Olivier illimité 50000
En 9REPUBLIQUE VUFRANCAISE DOUANESLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
n matiere de et d'arg
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont les numéro: sion 1n annexe I ésente décision a |' effet du directeures décisions ¢ harge de 'asur les contesta tdes articles L281etL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5ette, 1 n matière des, et pour les n nnés, cette mêmeJour des montants illimités.slégation est donnée aux : iméros de d'emploiigurent en annexe II 1 à l'effet teurÀ es décisions de (décision ides de >lité solidaire > L247 du livre fiscales, modération'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: { qui tans cette même > IT en ; Ou pour s illimités.slégation née aux ag néros deigurent en annexe III 1a leffe directeurà ; procédures de ifié en matiére onspour les : yromis, de droits l'amende et de r desqui sont ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Mulhouse
13 RUE DU TILLEUL CS 83029
68061 MULHOUSE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MULHOUSE, LE 12 SEPT. 2025
Affaire suivie par : VEILLARD Roger
Téléphone : 09 70 27 78 00
Télécopie : 03 89 66 38 10
Mél : dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
MULHOUSE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe IV ésente décision à l'effet de u nom du directeurà ctionnels définitifs de type 406 portant sur 1euxII 1 et de délit douaniers pour squi itla V en euros.on née aux agents numéros de 1it en annexe V ésente décision a |' effet de , au nom teures transactionnels définitifs et les ratifications d' actesvisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeurà transactions en matière de aniers r les_sont mentionnés dans cette même iros ou sont illimités.égation née aux agents numéros derurent en annexe VII [ 1égional à METZ, les s défir 3 d'actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans1exe VII en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VIII de la présente 1a t de , au nom durrégional à METZ, | s en matière de contrefaçon pour les montants quinés dans même mn | sont illimités.égation née aux agents numéros de 1rurent en annexe IX ésente décision a |' effet de u nom du directeures transactionnels définitifs et les ratifications d'actesprovisoires en matière d'argent liquide pour les5 qui pnnésle annexe Iros ou sont illimités.Délégation ents numéros de ifigurent en ésente décision a |' effet de , au nom teura transactions en matière d' argent liquide pour les montant: Llans cette méme > X en euros illimités.| — La présente 1 sera publiéectes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
> de ' Annexe I à la 15/6 du 12 sept. 2025 du r régionalger
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn réclamation'écision remboursement3cisioncommission )
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
> de Annexe IT à la décision n° 2025/6 ot. 2025 du directeur régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)ion SUT18deni
ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $tion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une modération ou de demande d'une 1'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )399934022940725417474175842198427154309643252450584556145637460414682450934516345225752652529875306653506535635363654197543615458256383565135682057147
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 39993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 40229 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 40725 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 41747 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 41758 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 42198 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 42715 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 43096 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 43252 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 45058 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 45561 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 45637 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 46041 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 46824 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 50934 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 51634 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 52257 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 52652 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 52987 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53066 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53506 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53563 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53636 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 54197 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 54361 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 54582 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 56383 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 56513 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 56820 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57147 250000 250000 250000 250000 250000
5743957934582535965265523
Matricule 57439 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57934 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 58253 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 59652 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 65523 7500 7500 7500 7500 7500
mymisée iexe IIT ision » du 12 sept. directeur régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'excède
ee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raudés38952390584022940679407254112741747417584188742188421984309643108431754325243881442444505845561456374568446041468245020450934515825163451650
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 38952 5000 2500 750 5000
Matricule 39058 5000 2500 750 5000
Matricule 40229 15000 7500 1500 15000
Matricule 40679 5000 2500 750 5000
Matricule 40725 15000 7500 1500 15000
Matricule 41127 10000 5000 1000 10000
Matricule 41747 15000 7500 1500 15000
Matricule 41758 10000 5000 1000 10000
Matricule 41887 5000 2500 750 5000
Matricule 42188 10000 5000 1000 10000
Matricule 42198 10000 5000 1000 10000
Matricule 43096 15000 7500 1500 15000
Matricule 43108 5000 2500 750 5000
Matricule 43175 10000 5000 1000 10000
Matricule 43252 15000 7500 1500 15000
Matricule 43881 5000 2500 750 5000
Matricule 44244 5000 2500 750 5000
Matricule 45058 15000 7500 1500 15000
Matricule 45561 15000 7500 1500 15000
Matricule 45637 15000 7500 1500 15000
Matricule 45684 5000 2500 750 5000
Matricule 46041 15000 7500 1500 15000
Matricule 46824 10000 5000 1000 10000
Matricule 50204 5000 2500 750 5000
Matricule 50934 15000 7500 1500 15000
Matricule 51582 5000 2500 750 5000
Matricule 51634 10000 5000 1000 10000
Matricule 51650 5000 2500 750 5000
5208252102521945221452257524725249052652527045283652987530345306653392534695350653563536365403054174541975436154484545825467254854551625537855396555885567855862558765606856280563835651356630566905675456820568465706857298
Matricule 52082 5000 2500 750 5000
Matricule 52102 5000 2500 750 5000
Matricule 52194 5000 2500 750 5000
Matricule 52214 5000 2500 750 5000
Matricule 52257 15000 7500 1500 15000
Matricule 52472 5000 2500 750 5000
Matricule 52490 5000 2500 750 5000
Matricule 52652 15000 7500 1500 15000
Matricule 52704 5000 2500 750 5000
Matricule 52836 15000 7500 1500 15000
Matricule 52987 15000 7500 1500 15000
Matricule 53034 5000 2500 750 5000
Matricule 53066 10000 5000 1000 10000
Matricule 53392 5000 2500 750 5000
Matricule 53469 5000 2500 750 5000
Matricule 53506 10000 5000 1000 10000
Matricule 53563 15000 7500 1500 15000
Matricule 53636 10000 5000 1000 10000
Matricule 54030 5000 2500 750 5000
Matricule 54174 5000 2500 750 5000
Matricule 54197 15000 7500 1500 15000
Matricule 54361 10000 5000 1000 10000
Matricule 54484 5000 2500 750 5000
Matricule 54582 10000 5000 1000 10000
Matricule 54672 10000 5000 1000 10000
Matricule 54854 5000 2500 750 5000
Matricule 55162 5000 2500 750 5000
Matricule 55378 5000 2500 750 5000
Matricule 55396 5000 2500 750 5000
Matricule 55588 10000 5000 1000 10000
Matricule 55678 5000 2500 750 5000
Matricule 55862 5000 2500 750 5000
Matricule 55876 10000 5000 1000 10000
Matricule 56068 10000 5000 1000 10000
Matricule 56280 15000 7500 1500 15000
Matricule 56383 10000 5000 1000 10000
Matricule 56513 10000 5000 1000 10000
Matricule 56630 5000 2500 750 5000
Matricule 56690 5000 2500 750 5000
Matricule 56754 5000 2500 750 5000
Matricule 56820 15000 7500 1500 15000
Matricule 56846 5000 2500 750 5000
Matricule 57068 5000 2500 750 5000
Matricule 57298 5000 2500 750 5000
5730457439574815775557934580845809458096582535828358312589905902259026590745908659090593105935759569596525967259862602626034060692608906109961226614126147061620616366166361988621386230262460625506270262726628026286862952
Matricule 57304 5000 2500 750 5000
Matricule 57439 15000 7500 1500 15000
Matricule 57481 5000 2500 750 5000
Matricule 57755 10000 5000 1000 10000
Matricule 57934 10000 5000 1000 10000
Matricule 58084 5000 2500 750 5000
Matricule 58094 5000 2500 750 5000
Matricule 58096 5000 2500 750 5000
Matricule 58253 10000 5000 1000 10000
Matricule 58283 5000 2500 750 5000
Matricule 58312 5000 2500 750 5000
Matricule 58990 5000 2500 750 5000
Matricule 59022 5000 2500 750 5000
Matricule 59026 5000 2500 750 5000
Matricule 59074 5000 2500 750 5000
Matricule 59086 5000 2500 750 5000
Matricule 59090 5000 2500 750 5000
Matricule 59310 5000 2500 750 5000
Matricule 59357 5000 2500 750 5000
Matricule 59569 5000 2500 750 5000
Matricule 59652 10000 5000 1000 10000
Matricule 59672 5000 2500 750 5000
Matricule 59862 5000 2500 750 5000
Matricule 60262 5000 2500 750 5000
Matricule 60340 5000 2500 750 5000
Matricule 60692 5000 2500 750 5000
Matricule 60890 5000 2500 750 5000
Matricule 61099 10000 5000 1000 10000
Matricule 61226 5000 2500 750 5000
Matricule 61412 5000 2500 750 5000
Matricule 61470 5000 2500 750 5000
Matricule 61620 5000 2500 750 5000
Matricule 61636 5000 2500 750 5000
Matricule 61663 5000 2500 750 5000
Matricule 61988 5000 2500 750 5000
Matricule 62138 5000 2500 750 5000
Matricule 62302 5000 2500 750 5000
Matricule 62460 5000 2500 750 5000
Matricule 62550 5000 2500 750 5000
Matricule 62702 5000 2500 750 5000
Matricule 62726 5000 2500 750 5000
Matricule 62802 5000 2500 750 5000
Matricule 62868 5000 2500 750 5000
Matricule 62952 5000 2500 750 5000
6304263236633906341263682637366377063876646886514465270655236560665784658906600466110661326643866463664786659066632667606694867166672786733667410674786748867582676006766267696677806783067858679186794068000680086805068076
Matricule 63042 10000 5000 1000 10000
Matricule 63236 5000 2500 750 5000
Matricule 63390 5000 2500 750 5000
Matricule 63412 5000 2500 750 5000
Matricule 63682 10000 5000 1000 10000
Matricule 63736 5000 2500 750 5000
Matricule 63770 5000 2500 750 5000
Matricule 63876 5000 2500 750 5000
Matricule 64688 5000 2500 750 5000
Matricule 65144 5000 2500 750 5000
Matricule 65270 5000 2500 750 5000
Matricule 65523 10000 5000 1000 10000
Matricule 65606 5000 2500 750 5000
Matricule 65784 5000 2500 750 5000
Matricule 65890 5000 2500 750 5000
Matricule 66004 5000 2500 750 5000
Matricule 66110 10000 5000 1000 10000
Matricule 66132 5000 2500 750 5000
Matricule 66438 5000 2500 750 5000
Matricule 66463 10000 5000 1000 10000
Matricule 66478 5000 2500 750 5000
Matricule 66590 5000 2500 750 5000
Matricule 66632 5000 2500 750 5000
Matricule 66760 5000 2500 750 5000
Matricule 66948 5000 2500 750 5000
Matricule 67166 5000 2500 750 5000
Matricule 67278 5000 2500 750 5000
Matricule 67336 5000 2500 750 5000
Matricule 67410 5000 2500 750 5000
Matricule 67478 5000 2500 750 5000
Matricule 67488 5000 2500 750 5000
Matricule 67582 5000 2500 750 5000
Matricule 67600 5000 2500 750 5000
Matricule 67662 5000 2500 750 5000
Matricule 67696 5000 2500 750 5000
Matricule 67780 5000 2500 750 5000
Matricule 67830 5000 2500 750 5000
Matricule 67858 5000 2500 750 5000
Matricule 67918 5000 2500 750 5000
Matricule 67940 5000 2500 750 5000
Matricule 68000 5000 2500 750 5000
Matricule 68008 10000 5000 1000 10000
Matricule 68050 5000 2500 750 5000
Matricule 68076 5000 2500 750 5000
6813268208682306823668254682766828468298683106832068382
Matricule 68132 5000 2500 750 5000
Matricule 68208 5000 2500 750 5000
Matricule 68230 5000 2500 750 5000
Matricule 68236 5000 2500 750 5000
Matricule 68254 5000 2500 750 5000
Matricule 68276 5000 2500 750 5000
Matricule 68284 5000 2500 750 5000
Matricule 68298 10000 5000 1000 10000
Matricule 68310 5000 2500 750 5000
Matricule 68320 5000 2500 750 5000
Matricule 68382 5000 2500 750 5000
> de l'Annexe IV à la décision n° 2025/6 7025 du directeurRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3: Montant de el s de 5. . . droits descommission d'emploi (matricule) :38952390584175842188421984310843252450584563745684502045093451582516345165052082521025219452214524725249052652527045283652987530345306653392534695350653563
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 38952 750 2500 5000
Matricule 39058 750 2500 10000
Matricule 41758 1000 5000 10000
Matricule 42188 750 2500 5000
Matricule 42198 1000 5000 10000
Matricule 43108 750 2500 5000
Matricule 43252 1500 7500 15000
Matricule 45058 1500 7500 15000
Matricule 45637 1000 5000 10000
Matricule 45684 750 2500 5000
Matricule 50204 750 2500 5000
Matricule 50934 1500 7500 15000
Matricule 51582 750 2500 5000
Matricule 51634 1000 5000 10000
Matricule 51650 750 2500 5000
Matricule 52082 750 2500 5000
Matricule 52102 750 2500 5000
Matricule 52194 750 2500 5000
Matricule 52214 750 2500 5000
Matricule 52472 750 2500 5000
Matricule 52490 750 2500 5000
Matricule 52652 1000 5000 10000
Matricule 52704 750 2500 5000
Matricule 52836 750 2500 5000
Matricule 52987 1500 7500 15000
Matricule 53034 750 2500 5000
Matricule 53066 1000 5000 10000
Matricule 53392 750 2500 5000
Matricule 53469 750 2500 5000
Matricule 53506 1000 5000 10000
Matricule 53563 1500 7500 15000
5363654030541745419754484545825485455162555885567855876560685628056690567545682056846570685729857304574395793458084580945809658253583125899059022590265907459086590905931059569596525967259862602626034060692608906122661470
Matricule 53636 1000 5000 10000
Matricule 54030 750 2500 5000
Matricule 54174 750 2500 5000
Matricule 54197 1500 7500 15000
Matricule 54484 750 2500 5000
Matricule 54582 1000 5000 10000
Matricule 54854 750 2500 5000
Matricule 55162 750 2500 5000
Matricule 55588 750 2500 5000
Matricule 55678 750 2500 5000
Matricule 55876 750 2500 5000
Matricule 56068 750 2500 5000
Matricule 56280 750 2500 5000
Matricule 56690 750 2500 5000
Matricule 56754 750 2500 5000
Matricule 56820 1500 7500 15000
Matricule 56846 750 2500 5000
Matricule 57068 750 2500 5000
Matricule 57298 750 2500 5000
Matricule 57304 750 2500 5000
Matricule 57439 1500 7500 15000
Matricule 57934 1000 5000 10000
Matricule 58084 750 2500 5000
Matricule 58094 750 2500 5000
Matricule 58096 750 2500 5000
Matricule 58253 1500 7500 15000
Matricule 58312 750 2500 5000
Matricule 58990 750 2500 5000
Matricule 59022 750 2500 5000
Matricule 59026 750 2500 5000
Matricule 59074 750 2500 5000
Matricule 59086 750 2500 5000
Matricule 59090 750 2500 5000
Matricule 59310 750 2500 5000
Matricule 59569 750 2500 5000
Matricule 59652 1000 5000 10000
Matricule 59672 750 2500 5000
Matricule 59862 750 2500 5000
Matricule 60262 750 2500 5000
Matricule 60340 750 2500 5000
Matricule 60692 750 2500 5000
Matricule 60890 750 2500 5000
Matricule 61226 750 2500 5000
Matricule 61470 750 2500 5000
6162061636616636213862302625506270262726628026286862952632366339063412636826373663770638766468865144652706552365606657846589066004661106613266438664786659066632667606694867166672786731067336674106747867488675826760067662
Matricule 61620 750 2500 5000
Matricule 61636 750 2500 5000
Matricule 61663 750 2500 5000
Matricule 62138 750 2500 5000
Matricule 62302 750 2500 5000
Matricule 62550 750 2500 5000
Matricule 62702 750 2500 5000
Matricule 62726 750 2500 5000
Matricule 62802 750 2500 5000
Matricule 62868 750 2500 5000
Matricule 62952 750 2500 5000
Matricule 63236 750 2500 5000
Matricule 63390 750 2500 5000
Matricule 63412 750 2500 5000
Matricule 63682 750 2500 5000
Matricule 63736 750 2500 5000
Matricule 63770 750 2500 5000
Matricule 63876 750 2500 5000
Matricule 64688 750 2500 5000
Matricule 65144 750 2500 5000
Matricule 65270 750 2500 5000
Matricule 65523 1500 7500 15000
Matricule 65606 750 2500 5000
Matricule 65784 750 2500 5000
Matricule 65890 1000 5000 10000
Matricule 66004 750 2500 5000
Matricule 66110 750 2500 5000
Matricule 66132 750 2500 5000
Matricule 66438 750 2500 5000
Matricule 66478 750 2500 5000
Matricule 66590 750 2500 5000
Matricule 66632 750 2500 5000
Matricule 66760 750 2500 5000
Matricule 66948 750 2500 5000
Matricule 67166 750 2500 5000
Matricule 67278 750 2500 5000
Matricule 67310 750 2500 5000
Matricule 67336 750 2500 5000
Matricule 67410 750 2500 5000
Matricule 67478 750 2500 5000
Matricule 67488 750 2500 5000
Matricule 67582 750 2500 5000
Matricule 67600 750 2500 5000
Matricule 67662 750 2500 5000
676966778067830678586791867940680006800868050680766813268208682306823668254682766828468298683106832068382
Matricule 67696 750 2500 5000
Matricule 67780 750 2500 5000
Matricule 67830 750 2500 5000
Matricule 67858 750 2500 5000
Matricule 67918 750 2500 5000
Matricule 67940 750 2500 5000
Matricule 68000 750 2500 5000
Matricule 68008 750 2500 5000
Matricule 68050 750 2500 5000
Matricule 68076 750 2500 5000
Matricule 68132 750 2500 5000
Matricule 68208 750 2500 5000
Matricule 68230 750 2500 5000
Matricule 68236 750 2500 5000
Matricule 68254 750 2500 5000
Matricule 68276 750 2500 5000
Matricule 68284 750 2500 5000
Matricule 68298 750 2500 5000
Matricule 68310 750 2500 5000
Matricule 68320 750 2500 5000
Matricule 68382 750 2500 5000
)DLE
mymisée de l'Annexe lécision > du 12 sept. directeur régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas2S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) i rights cs38952390583999340725417474175842188421984271543096431084325245058456374568446041468245020450934515825163451650520825210252194522145225752472524905265252704
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 38952 illimité 5000 40000
Matricule 39058 illimité 5000 40000
Matricule 39993 illimité 100000 300000
Matricule 40725 illimité 30000 100000
Matricule 41747 illimité 30000 100000
Matricule 41758 illimité 10000 50000
Matricule 42188 illimité 2500 5000
Matricule 42198 illimité 10000 50000
Matricule 42715 illimité 100000 300000
Matricule 43096 illimité 50000 150000
Matricule 43108 illimité 5000 40000
Matricule 43252 illimité 10000 50000
Matricule 45058 illimité 50000 150000
Matricule 45637 illimité 10000 50000
Matricule 45684 illimité 5000 40000
Matricule 46041 illimité 30000 100000
Matricule 46824 illimité 10000 50000
Matricule 50204 illimité 2500 5000
Matricule 50934 illimité 50000 150000
Matricule 51582 illimité 5000 40000
Matricule 51634 illimité 10000 50000
Matricule 51650 illimité 5000 40000
Matricule 52082 illimité 2500 5000
Matricule 52102 illimité 5000 40000
Matricule 52194 illimité 2500 5000
Matricule 52214 illimité 5000 40000
Matricule 52257 illimité 30000 100000
Matricule 52472 illimité 5000 40000
Matricule 52490 illimité 5000 40000
Matricule 52652 illimité 10000 50000
Matricule 52704 illimité 5000 40000
5283652987530345306653392534695350653563536365403054174541975436154484545825485455162555885567855876560685628056383566905675456820568465706857147572985730457439579345808458094580965825358312589905902259026590745908659090
Matricule 52836 illimité 5000 40000
Matricule 52987 illimité 10000 50000
Matricule 53034 illimité 5000 40000
Matricule 53066 illimité 10000 50000
Matricule 53392 illimité 2500 5000
Matricule 53469 illimité 5000 40000
Matricule 53506 illimité 10000 50000
Matricule 53563 illimité 10000 50000
Matricule 53636 illimité 10000 50000
Matricule 54030 illimité 2500 5000
Matricule 54174 illimité 2500 5000
Matricule 54197 illimité 50000 150000
Matricule 54361 illimité 10000 50000
Matricule 54484 illimité 2500 5000
Matricule 54582 illimité 10000 50000
Matricule 54854 illimité 5000 40000
Matricule 55162 illimité 5000 40000
Matricule 55588 illimité 2500 5000
Matricule 55678 illimité 2500 5000
Matricule 55876 illimité 2500 5000
Matricule 56068 illimité 5000 40000
Matricule 56280 illimité 5000 40000
Matricule 56383 illimité 10000 50000
Matricule 56690 illimité 2500 5000
Matricule 56754 illimité 2500 5000
Matricule 56820 illimité 10000 50000
Matricule 56846 illimité 2500 5000
Matricule 57068 illimité 5000 40000
Matricule 57147 illimité 100000 300000
Matricule 57298 illimité 2500 5000
Matricule 57304 illimité 5000 40000
Matricule 57439 illimité 10000 50000
Matricule 57934 illimité 10000 50000
Matricule 58084 illimité 2500 5000
Matricule 58094 illimité 2500 5000
Matricule 58096 illimité 2500 5000
Matricule 58253 illimité 10000 50000
Matricule 58312 illimité 5000 40000
Matricule 58990 illimité 2500 5000
Matricule 59022 illimité 5000 40000
Matricule 59026 illimité 5000 40000
Matricule 59074 illimité 2500 5000
Matricule 59086 illimité 2500 5000
Matricule 59090 illimité 5000 40000
5931059569596525967259767598626026260340606926089061226614706162061636616636213862302625506270262726628026286862952632366339063412636826373663770638766468865144652706552365606657846589066004661106613266438664786659066632
Matricule 59310 illimité 5000 40000
Matricule 59569 illimité 2500 5000
Matricule 59652 illimité 10000 50000
Matricule 59672 illimité 5000 40000
Matricule 59767 illimité 10000 50000
Matricule 59862 illimité 5000 40000
Matricule 60262 illimité 5000 40000
Matricule 60340 illimité 5000 40000
Matricule 60692 illimité 5000 40000
Matricule 60890 illimité 5000 40000
Matricule 61226 illimité 2500 5000
Matricule 61470 illimité 5000 40000
Matricule 61620 illimité 2500 5000
Matricule 61636 illimité 5000 40000
Matricule 61663 illimité 5000 40000
Matricule 62138 illimité 5000 40000
Matricule 62302 illimité 2500 5000
Matricule 62550 illimité 5000 40000
Matricule 62702 illimité 2500 5000
Matricule 62726 illimité 2500 5000
Matricule 62802 illimité 2500 5000
Matricule 62868 illimité 2500 5000
Matricule 62952 illimité 2500 5000
Matricule 63236 illimité 5000 40000
Matricule 63390 illimité 2500 5000
Matricule 63412 illimité 2500 5000
Matricule 63682 illimité 2500 5000
Matricule 63736 illimité 2500 5000
Matricule 63770 illimité 5000 40000
Matricule 63876 illimité 2500 5000
Matricule 64688 illimité 2500 5000
Matricule 65144 illimité 2500 5000
Matricule 65270 illimité 5000 40000
Matricule 65523 illimité 10000 50000
Matricule 65606 illimité 2500 5000
Matricule 65784 illimité 5000 40000
Matricule 65890 illimité 5000 40000
Matricule 66004 illimité 2500 5000
Matricule 66110 illimité 2500 5000
Matricule 66132 illimité 2500 5000
Matricule 66438 illimité 2500 5000
Matricule 66478 illimité 2500 5000
Matricule 66590 illimité 2500 5000
Matricule 66632 illimité 2500 5000
667606694867166672786731067336674106747867488675826760067662676966778067830678586791867940680006800868050680766813268208682306823668254682766828468298683106832068382
Matricule 66760 illimité 5000 40000
Matricule 66948 illimité 2500 5000
Matricule 67166 illimité 2500 5000
Matricule 67278 illimité 5000 40000
Matricule 67310 illimité 2500 5000
Matricule 67336 illimité 5000 40000
Matricule 67410 illimité 2500 5000
Matricule 67478 illimité 2500 5000
Matricule 67488 illimité 2500 5000
Matricule 67582 illimité 2500 5000
Matricule 67600 illimité 2500 5000
Matricule 67662 illimité 2500 5000
Matricule 67696 illimité 2500 5000
Matricule 67780 illimité 2500 5000
Matricule 67830 illimité 2500 5000
Matricule 67858 illimité 2500 5000
Matricule 67918 illimité 5000 40000
Matricule 67940 illimité 2500 5000
Matricule 68000 illimité 2500 5000
Matricule 68008 illimité 2500 5000
Matricule 68050 illimité 2500 5000
Matricule 68076 illimité 2500 5000
Matricule 68132 illimité 2500 5000
Matricule 68208 illimité 2500 5000
Matricule 68230 illimité 2500 5000
Matricule 68236 illimité 2500 5000
Matricule 68254 illimité 2500 5000
Matricule 68276 illimité 2500 5000
Matricule 68284 illimité 2500 5000
Matricule 68298 illimité 2500 5000
Matricule 68310 illimité 2500 5000
Matricule 68320 illimité 2500 5000
Matricule 68382 illimité 2500 5000
> de l'Annexe VI à la décision n° 2025/6Rogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduitqui bénéficient d'une délégation de
2025 du directeur
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationet nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)rende : Montant de l'amende n+t taxes : Montant des droits et roms2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
1 est punie de cinq ans
sion d'emploi (matricule)e droits5 des38952390583999340725417474175842198427154309643252450584563746041468245020450934516345165052102522145225752472526525298753066533925346953506535635363654030
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 38952 illimité 0 0
Matricule 39058 illimité 0 0
Matricule 39993 illimité 100000 300000
Matricule 40725 illimité 30000 100000
Matricule 41747 illimité 30000 100000
Matricule 41758 illimité 10000 50000
Matricule 42198 illimité 10000 50000
Matricule 42715 illimité 100000 300000
Matricule 43096 illimité 50000 150000
Matricule 43252 illimité 10000 50000
Matricule 45058 illimité 50000 150000
Matricule 45637 illimité 10000 50000
Matricule 46041 illimité 30000 100000
Matricule 46824 illimité 10000 50000
Matricule 50204 illimité 0 0
Matricule 50934 illimité 50000 150000
Matricule 51634 illimité 10000 50000
Matricule 51650 illimité 0 0
Matricule 52102 illimité 0 0
Matricule 52214 illimité 0 0
Matricule 52257 illimité 30000 100000
Matricule 52472 illimité 0 0
Matricule 52652 illimité 10000 50000
Matricule 52987 illimité 10000 50000
Matricule 53066 illimité 10000 50000
Matricule 53392 illimité 0 0
Matricule 53469 illimité 0 0
Matricule 53506 illimité 10000 50000
Matricule 53563 illimité 10000 50000
Matricule 53636 illimité 10000 50000
Matricule 54030 illimité 0 0
541975436154484545825567856383568205706857147574395793458084582535965259767627026272663412655236769668230
Matricule 54197 illimité 50000 150000
Matricule 54361 illimité 10000 50000
Matricule 54484 illimité 0 0
Matricule 54582 illimité 10000 50000
Matricule 55678 illimité 0 0
Matricule 56383 illimité 10000 50000
Matricule 56820 illimité 10000 50000
Matricule 57068 illimité 0 0
Matricule 57147 illimité 100000 300000
Matricule 57439 illimité 10000 50000
Matricule 57934 illimité 10000 50000
Matricule 58084 illimité 0 0
Matricule 58253 illimité 10000 50000
Matricule 59652 illimité 10000 50000
Matricule 59767 illimité 10000 50000
Matricule 62702 illimité 0 0
Matricule 62726 illimité 0 0
Matricule 63412 illimité 0 0
Matricule 65523 illimité 10000 50000
Matricule 67696 0 0 0
Matricule 68230 0 0 0
0D
> de Annexe VIT à la décision n° 2025/6 2 sept. 5 du r régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 52S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises389523905839993407254174741758421884219842715430964310843252450584563745684460414682450204509345158251634516505208252102521945221452257524725249052652527045283652987
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 38952 illimité 75000
Matricule 39058 illimité 75000
Matricule 39993 illimité 600000
Matricule 40725 illimité 200000
Matricule 41747 illimité 200000
Matricule 41758 illimité 150000
Matricule 42188 illimité 20000
Matricule 42198 illimité 150000
Matricule 42715 illimité 600000
Matricule 43096 illimité 300000
Matricule 43108 illimité 75000
Matricule 43252 illimité 150000
Matricule 45058 illimité 300000
Matricule 45637 illimité 150000
Matricule 45684 illimité 75000
Matricule 46041 illimité 200000
Matricule 46824 illimité 150000
Matricule 50204 illimité 20000
Matricule 50934 illimité 300000
Matricule 51582 illimité 75000
Matricule 51634 illimité 150000
Matricule 51650 illimité 75000
Matricule 52082 illimité 20000
Matricule 52102 illimité 75000
Matricule 52194 illimité 20000
Matricule 52214 illimité 75000
Matricule 52257 illimité 200000
Matricule 52472 illimité 75000
Matricule 52490 illimité 75000
Matricule 52652 illimité 150000
Matricule 52704 illimité 75000
Matricule 52836 illimité 75000
Matricule 52987 illimité 150000
5303453066533925346953506535635363654030541745419754361544845458254854551625558855678558765606856280563835669056754568205684657068571475729857304574395793458084580945809658253583125899059022590265907459086590905931059569
Matricule 53034 illimité 75000
Matricule 53066 illimité 150000
Matricule 53392 illimité 20000
Matricule 53469 illimité 75000
Matricule 53506 illimité 150000
Matricule 53563 illimité 150000
Matricule 53636 illimité 150000
Matricule 54030 illimité 20000
Matricule 54174 illimité 20000
Matricule 54197 illimité 300000
Matricule 54361 illimité 150000
Matricule 54484 illimité 20000
Matricule 54582 illimité 150000
Matricule 54854 illimité 75000
Matricule 55162 illimité 75000
Matricule 55588 illimité 20000
Matricule 55678 illimité 20000
Matricule 55876 illimité 20000
Matricule 56068 illimité 75000
Matricule 56280 illimité 75000
Matricule 56383 illimité 150000
Matricule 56690 illimité 20000
Matricule 56754 illimité 20000
Matricule 56820 illimité 150000
Matricule 56846 illimité 20000
Matricule 57068 illimité 75000
Matricule 57147 illimité 600000
Matricule 57298 illimité 20000
Matricule 57304 illimité 75000
Matricule 57439 illimité 150000
Matricule 57934 illimité 150000
Matricule 58084 illimité 20000
Matricule 58094 illimité 20000
Matricule 58096 illimité 20000
Matricule 58253 illimité 150000
Matricule 58312 illimité 75000
Matricule 58990 illimité 20000
Matricule 59022 illimité 75000
Matricule 59026 illimité 75000
Matricule 59074 illimité 20000
Matricule 59086 illimité 20000
Matricule 59090 illimité 75000
Matricule 59310 illimité 75000
Matricule 59569 illimité 20000
5965259672597675986260262603406069260890612266147061620616366166362138623026255062702627266280262868629526323663390634126368263736637706387664688651446527065523656066578465890660046611066132664386647866590666326676066948
Matricule 59652 illimité 150000
Matricule 59672 illimité 75000
Matricule 59767 illimité 150000
Matricule 59862 illimité 75000
Matricule 60262 illimité 75000
Matricule 60340 illimité 75000
Matricule 60692 illimité 75000
Matricule 60890 illimité 75000
Matricule 61226 illimité 20000
Matricule 61470 illimité 75000
Matricule 61620 illimité 20000
Matricule 61636 illimité 75000
Matricule 61663 illimité 75000
Matricule 62138 illimité 75000
Matricule 62302 illimité 20000
Matricule 62550 illimité 75000
Matricule 62702 illimité 20000
Matricule 62726 illimité 20000
Matricule 62802 illimité 20000
Matricule 62868 illimité 20000
Matricule 62952 illimité 20000
Matricule 63236 illimité 75000
Matricule 63390 illimité 20000
Matricule 63412 illimité 20000
Matricule 63682 illimité 20000
Matricule 63736 illimité 20000
Matricule 63770 illimité 75000
Matricule 63876 illimité 20000
Matricule 64688 illimité 20000
Matricule 65144 illimité 20000
Matricule 65270 illimité 75000
Matricule 65523 illimité 150000
Matricule 65606 illimité 20000
Matricule 65784 illimité 75000
Matricule 65890 illimité 75000
Matricule 66004 illimité 20000
Matricule 66110 illimité 20000
Matricule 66132 illimité 20000
Matricule 66438 illimité 20000
Matricule 66478 illimité 20000
Matricule 66590 illimité 20000
Matricule 66632 illimité 20000
Matricule 66760 illimité 75000
Matricule 66948 illimité 20000
67166672786731067336674106747867488675826760067662676966778067830678586791867940680006800868050680766813268208682306823668254682766828468298683106832068382
Matricule 67166 illimité 20000
Matricule 67278 illimité 75000
Matricule 67310 illimité 20000
Matricule 67336 illimité 75000
Matricule 67410 illimité 20000
Matricule 67478 illimité 20000
Matricule 67488 illimité 20000
Matricule 67582 illimité 20000
Matricule 67600 illimité 20000
Matricule 67662 illimité 20000
Matricule 67696 illimité 20000
Matricule 67780 illimité 20000
Matricule 67830 illimité 20000
Matricule 67858 illimité 20000
Matricule 67918 illimité 75000
Matricule 67940 illimité 20000
Matricule 68000 illimité 20000
Matricule 68008 illimité 20000
Matricule 68050 illimité 20000
Matricule 68076 illimité 20000
Matricule 68132 illimité 20000
Matricule 68208 illimité 20000
Matricule 68230 illimité 20000
Matricule 68236 illimité 20000
Matricule 68254 illimité 20000
Matricule 68276 illimité 20000
Matricule 68284 illimité 20000
Matricule 68298 illimité 20000
Matricule 68310 illimité 20000
Matricule 68320 illimité 20000
Matricule 68382 illimité 20000
mymisée de l' Annexe VIII à la décision n° 2025/6 du 12 sept. directeur régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)\« 421 » (contrefaçon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues3999340725417474175842198427154309643252450584563746041468245093451634522575265253066535065356353636541975436154582560685638356820571475743957934582535965259767
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 39993 illimité 600000
Matricule 40725 illimité 200000
Matricule 41747 illimité 200000
Matricule 41758 illimité 150000
Matricule 42198 illimité 150000
Matricule 42715 illimité 600000
Matricule 43096 illimité 300000
Matricule 43252 illimité 150000
Matricule 45058 illimité 300000
Matricule 45637 illimité 150000
Matricule 46041 illimité 200000
Matricule 46824 illimité 150000
Matricule 50934 illimité 300000
Matricule 51634 illimité 150000
Matricule 52257 illimité 200000
Matricule 52652 illimité 150000
Matricule 53066 illimité 150000
Matricule 53506 illimité 150000
Matricule 53563 illimité 150000
Matricule 53636 illimité 150000
Matricule 54197 illimité 300000
Matricule 54361 illimité 150000
Matricule 54582 illimité 150000
Matricule 56068 illimité 150000
Matricule 56383 illimité 150000
Matricule 56820 illimité 150000
Matricule 57147 illimité 600000
Matricule 57439 illimité 150000
Matricule 57934 illimité 150000
Matricule 58253 illimité 150000
Matricule 59652 illimité 150000
Matricule 59767 illimité 150000

2 de l' Annexe IX à la décision n° 2025/6 2025 du directeurRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit __ iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3895239058399934072541747417584219842715430964310843252450584563745684460414682450934515825163451650521025221452257524725249052652527045283652987530345306653469
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 38952 illimité 30000
Matricule 39058 illimité 30000
Matricule 39993 illimité 300000
Matricule 40725 illimité 50000
Matricule 41747 illimité 50000
Matricule 41758 illimité 50000
Matricule 42198 illimité 50000
Matricule 42715 illimité 300000
Matricule 43096 illimité 150000
Matricule 43108 illimité 30000
Matricule 43252 illimité 50000
Matricule 45058 illimité 150000
Matricule 45637 illimité 50000
Matricule 45684 illimité 30000
Matricule 46041 illimité 50000
Matricule 46824 illimité 50000
Matricule 50934 illimité 150000
Matricule 51582 illimité 30000
Matricule 51634 illimité 50000
Matricule 51650 illimité 30000
Matricule 52102 illimité 30000
Matricule 52214 illimité 30000
Matricule 52257 illimité 50000
Matricule 52472 illimité 30000
Matricule 52490 illimité 30000
Matricule 52652 illimité 50000
Matricule 52704 illimité 30000
Matricule 52836 illimité 30000
Matricule 52987 illimité 50000
Matricule 53034 illimité 30000
Matricule 53066 illimité 50000
Matricule 53469 illimité 30000
5350653563536365419754361545825485455162560685628056383568205706857147573045743957934582535831259022590265909059310596525967259862602626034060692608906147061636616636213862550632366377065270655236578465890672786733667918
Matricule 53506 illimité 50000
Matricule 53563 illimité 50000
Matricule 53636 illimité 50000
Matricule 54197 illimité 150000
Matricule 54361 illimité 50000
Matricule 54582 illimité 50000
Matricule 54854 illimité 30000
Matricule 55162 illimité 30000
Matricule 56068 illimité 30000
Matricule 56280 illimité 30000
Matricule 56383 illimité 50000
Matricule 56820 illimité 50000
Matricule 57068 illimité 30000
Matricule 57147 illimité 300000
Matricule 57304 illimité 30000
Matricule 57439 illimité 50000
Matricule 57934 illimité 50000
Matricule 58253 illimité 50000
Matricule 58312 illimité 30000
Matricule 59022 illimité 30000
Matricule 59026 illimité 30000
Matricule 59090 illimité 30000
Matricule 59310 illimité 30000
Matricule 59652 illimité 50000
Matricule 59672 illimité 30000
Matricule 59862 illimité 30000
Matricule 60262 illimité 30000
Matricule 60340 illimité 30000
Matricule 60692 illimité 30000
Matricule 60890 illimité 30000
Matricule 61470 illimité 30000
Matricule 61636 illimité 30000
Matricule 61663 illimité 30000
Matricule 62138 illimité 30000
Matricule 62550 illimité 30000
Matricule 63236 illimité 30000
Matricule 63770 illimité 30000
Matricule 65270 illimité 30000
Matricule 65523 illimité 50000
Matricule 65784 illimité 30000
Matricule 65890 illimité 30000
Matricule 67278 illimité 30000
Matricule 67336 illimité 30000
Matricule 67918 illimité 30000
mymisée de l' Annexe lécision > du 12 sept. directeur régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3999340725417474175842198427154309643252450584563746041468245093451634522575265252987530665350653563536365419754361545825606856383568205714757439579345825359652
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 39993 illimité 300000
Matricule 40725 illimité 50000
Matricule 41747 illimité 50000
Matricule 41758 illimité 50000
Matricule 42198 illimité 50000
Matricule 42715 illimité 300000
Matricule 43096 illimité 150000
Matricule 43252 illimité 50000
Matricule 45058 illimité 150000
Matricule 45637 illimité 50000
Matricule 46041 illimité 50000
Matricule 46824 illimité 50000
Matricule 50934 illimité 150000
Matricule 51634 illimité 50000
Matricule 52257 illimité 50000
Matricule 52652 illimité 50000
Matricule 52987 illimité 50000
Matricule 53066 illimité 50000
Matricule 53506 illimité 50000
Matricule 53563 illimité 50000
Matricule 53636 illimité 50000
Matricule 54197 illimité 150000
Matricule 54361 illimité 50000
Matricule 54582 illimité 50000
Matricule 56068 illimité 50000
Matricule 56383 illimité 50000
Matricule 56820 illimité 50000
Matricule 57147 illimité 300000
Matricule 57439 illimité 50000
Matricule 57934 illimité 50000
Matricule 58253 illimité 50000
Matricule 59652 illimité 50000
5976765523
Matricule 59767 illimité 50000
Matricule 65523 illimité 50000