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récurrentes ont fait l'objet de nombreux signalements par les riverains auprès du

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00381
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies
du 10ème arrondissement de Paris du 1er avril 2025 au 30 avril 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le bilan établi par le commissariat central du 10ème arrondissement en date du 21 mars
2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés sur le boulevard de
Strasbourg et la rue du Châtea
ème génère de nombreuses nuisances de
voie publique liées à une occupation abusive du domaine public en raison des
regroupements de personnes, parfois alcoolisées ;
recrude
importants trou bles à la tranquillité publique
caractérisés par des procédures judiciaires et administratives ; que ces nuisances
commissariat du 10ème arrondissement ;

Considérant que les rapports établis par le commissariat central du 10ème arrondissement
de mesures de police, le 20 décembre 2024, visant à réglementer les
horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement, font
état
cteur
en ressort
une diminution visible des nuisances sonores en soirée, des regroupements de personnes
qu'il appartient à l'autorité de pol'ordre public par des mesures adaptées, prqu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dansmanifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'au regard du contexteprécité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature à prévenir les troubles à l'ordre
jour de 20h00 jusqu'à 05h00 le lendemain.es dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances l'exigent.

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alcoolisées et des comportements agressifs, des ventes à la sauvette et de la présence de
receleurs, de la consommation et de la vente d e stupéfiants, ainsi que des déchets
; que ces améliorations sont constatées par les riverains ;

Considérant que
des mesures de police visant à réglementer les
horaires de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement, soit le 20 décembre
2024, le bilan des services de police du 21 mars 2025 fait état de 53 verbalisations dressées
pour non-respect des dispositions réglementaires, dont 16 verbalisations dressées depuis
le 22 février 2025 ;

Considérant ainsi la nécessité de reconduire les mesures de police portant réglementation
des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement,
afin de prévenir ces nuisances et
éviter leur reconstituti
permis
de réduire significativement
constatés depuis le 20 décembre
2024 ;

Considérant
lice compétente de prévenir les troubles à
;
certaines voies du 10 ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteinte

public ;


ARRETE :



Article 1 er
Du 1 er avril 2025 au 30 avril 2025 inclus, sans préjudice des prescriptions
réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les
propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public, situés dans un
périmètre comprenant la rue de la Fidélit é, le boulevard de Stra sbourg et la rue du
-Denis et du
Faubourg Saint-Martin, doivent procéder à la fermeture de leurs établissements chaque


débits de boissons, restaurants, hôtels, pharmacies et établissements culturels
régulièrement implantés dans ce périmètre.

Article 2
Les représentants sur place de



— La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

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Article 3

public et de la
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
notifié aux propriétaires ou exploitants des établissements concernés, publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 27 mars 2025




SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

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°2025-00381 du 27 mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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