RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°203 du 13 décembre 2024

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2024/120 portant modification d'agrément de la SARL Nantes
Urgences Sansoucy, entreprise de transports sanitaires terrestres
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté du 11 décembre 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité
foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Nantes et Saint-Nazaire le jeudi 2 janvier 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 des médailles de bronze accordés pour le contingent
régional, promotion janvier 2025
Arrêté préfectoral SIRACEDPC 2024-60 du 09 décembre 2024 portant désignation d'un référent
départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 11 décembre 2024 pour les communes de Basse Goulaine et Haute Goulaine.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1260 du 11 décembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
CAB/SPAS/2024-1238 du 11 décembre 2024 portant autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune
d'Orvault à la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN)
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/140 en date du 10 décembre 2024, autorisant les agents de
l'EPTB Eaux & Vilaine à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Villepôt, Fercé et Rougé, en vue de réaliser des diagnostics hydromorphologiques afin d'acquérir
une meilleure connaissance du fonctionnement des hydrosystèmes du territoire de l'Unité de
Gestion Est d'Eaux & Vilaine et de mieux appréhender le fonctionnement des cours d'eau dans
l'objectif de préparation de futurs travaux.








CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1260
modifiant l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1238 du 11 décembre 2024
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Orvault
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à M adame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1238 du 11 décembre 2024 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune d'Orvault à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale.
VU les appels à manifester à Orvault, le samedi 14 décembre 2024, émis par diverses organisations
associatives, syndicales et mouvements d'ultra-gauche, afin de s'opposer à la réunion publique
organisée par la fédération départementale du rassemblement national à Orvault ;
VU la demande en date du 11 décembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

lors d'une réunion publique organisée par le Rassemblement National en présence de Madame
Angéline FURET prévue à ORVAULT, le samedi 14 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement
de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des informations concordantes annoncent une action de contestation de cette
réunion à l'instar de celle qui avait été organisée à Vertou le 26 octobre 2024 en présence de
Monsieur Sébastien CHENU, vice-président du Rassemblement National, qu'à cette occasion 200
manifestants dont 100 membres de l'ultra-gauche s'étaient confrontés aux forces de l'ordre
conduisant à 8 interpellations ; que la présence de membres de l'ultra-gauche rennaise et de l'ultra-
gauche nantaise y était constatée, que cette contestation a donné lieu, en sus, à des faits de
dégradations et d'agressions ;
CONSIDÉRANT les assemblées générales organisées le 10 décembre à l'université de Nantes, que l'UG
nantaise « contre-attaque » a publié un appel à une assemblée antifasciste le 11 décembre sur Nantes,
que ces assemblées ont pour objectif de mobiliser et de préparer l'action du 14 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les propos relevés sur les réseaux sociaux de la mouvance UG invitant à participer à
cette action de contestation sur le thème de « meeting du RN à Nantes le 14 décembre : ne laissons
pas l'extrême droite s'implanter », que des appels au rassemblement ont été lancés par les collectifs
« contre-attaque », « grève Nantes » et « AG Nantes », que ces rassemblements évoquent le
déplacement de militants rennais ;
CONSIDÉRANT que les éléments collectés permettent d'envisager la venue de groupes d'individus
déterminés notamment en Loire-Atlantique et des départements voisins formant un groupe à risque
susceptible de se heurter aux forces de l'ordre et cherchant à empêcher la tenue de la réunion
publique ;
CONSIDÉRANT qu'à cette occasion des groupes d' individus sont susceptibles de se rassembler dont
des profils radicaux issus de la mouvance antifasciste régionale ;
CONSIDÉRANT que tout contact entre ces militants et les militants du Rassemblement National est
susceptible de déboucher sur des tensions, provocations réciproques et violences collectives.
CONSIDÉRANT dès lors que des troubles graves à l'ordre public sont à prévoir ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser autour du site où est prévu la réunion du
Rassemblement National (cf. plans en annexe), de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
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CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du Préfet de la Loire-Atlantique pour ce
rassemblement précisant notamment le parcours qui reste indéterminé, que dans ces conditions, un
appui aérien disposant d'une vision grand angle permettant de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement est nécessaire.
CONSIDÉRANT la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection dans le secteur de la Bugallière
à Orvault, ne permet pas d'assurer une surveillance suffisante pour garantir la sécurité publique de la
manifestation du 14 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité de réponse accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération de sécurisation ; que les lieux surveillés seront limités à la zone où est susceptible
de déambuler le cortège de manifestants et aux lieux où seront susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la duré e de l'évènement; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,
ce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqué de presse et une diffusion sur
les réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
AR R Ê T E
Article 1 er – L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1238 du 11 décembre 2024 susvisé, est
remplacé par le nouvel article 1 suivant :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale de la Loire-Atlantique , sont autorisés sur la commune d'Orvault pour :
•assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l'article
L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
•assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article 2 – Les autres articles de l'arrêté CAB/SPAS/2024-1238 du 11 décembre 2024 susvisé, demeurent
inchangés.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée prévue de l'opération des forces de
police, à Orvault, le samedi 14 décembre 2024, de 12h00 à 17h00.
Article 4 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'articl e 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé 1581F5FHD241L00DB468.
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Une caméra de remplacement est prévue sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone,
immatriculé 1581F5FJC245N00DJD17 , utilisé en cas de problème technique sur l'un des aéronefs
précités.
Article 5 – La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan
transmis par le directeur interdépartemental de la police nationale, figurant en annexe.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 – L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique.
Articl e 8 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 9 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 11 décembre 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ANNEXE – Arrêté préfectoral CAB /SPAS/2024-1260
modifiant l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1238 du 11 décembre 2024
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Orvault
Plans du périmètre de survol