INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-05035
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-04-30-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE DES
SERVICES A LA PERSONNE_Madame MERDRIGNAC Valérie à FONDETTES
(3 pages) Page 3
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-04-30-00006
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE DES
SERVICES A LA PERSONNE_Madame
MERDRIGNAC Valérie à FONDETTES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-30-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE
DES SERVICES A LA PERSONNE_Madame MERDRIGNAC Valérie à FONDETTES 3
ARRETE PORTANT AGREMENTAU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 72321 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le , par Mme. MERDRIGNAC Valérie en qualité dedirigeanteVu l'arrêté portant cession de l'autorisation de gestion de service d'aide et d'accompagnement àdomicile gérée par ADENIOR Tours-Nord au 17 Rue EUGENE GOUIN 37230 FONDETTE au profit de SAPVM. ARRÊTEArticle 1 L'agrément de l'organisme SAP842948168, dont l'établissement principal est situé 17 RueEUGENE GOUIN 37230 FONDETTES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12/04/2024La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, (mode prestataire) - (37)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, (modeprestataire) - (37)- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)< Conduite de véhicule des PA/PH (Mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr





Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr




Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités












04/04/2024




:









Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-30-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE
DES SERVICES A LA PERSONNE_Madame MERDRIGNAC Valérie à FONDETTES 4
Mandataire) - (37)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)
Article 3: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS - d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANSCEDEX 1.15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr




Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr


































Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-30-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE
DES SERVICES A LA PERSONNE_Madame MERDRIGNAC Valérie à FONDETTES 5
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Tours, le 30/04/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr





Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr




Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités















Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-30-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE
DES SERVICES A LA PERSONNE_Madame MERDRIGNAC Valérie à FONDETTES 6