3 apËREEPFËÎ;'-CUERE E CABINET DU PREFET
LibertéÉgalitéFraternité
2022-01513
Arrêté n°réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de lapetite couronne du dimanche 25 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023
Le préfet de police,
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, ladétention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de lasécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par lamultiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement,notamment à I'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics,
sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année et du passageà la nouvelle année;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées etlimitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentesd'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçuspour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulièrerelative à l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesapplicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroristemobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécuritéintérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'lle-de-France et que,dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire;

Considérant qu'il appartient à I'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d'année; qu'unemesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport pardes particuliers à l'occasion des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelleannée répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1° - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement descatégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 etP2, sont interdites du dimanche 25 décembre 2022 à 08H00 jusqu'au lundi 2 janvier2023 à 08H00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices dedivertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques descatégories T2 et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat dequalification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'uncertificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code del'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions duprésent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfètedu Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, dela Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de laville de Paris.
2 2 DEC. 2022Fait à Paris, le
Laurent NUNEZ
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eN 00800
ctrice du cabinet,
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'La préfète, dire
Magali CHARBONNEAU
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a 22 DEC. 2022Annexe de I'arrété n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.