VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-065
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-03-26-00002
Arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 3
PREFET CabinetBELA VIENNE Service des sécuritésÉgalité | Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de monsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature à madameAude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire nationaldepuis le 5 janvier 2026 ;Vu la demande en date du 20 mars 2026, formée par le Commandant du Groupement degendarmerie départementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télépiloté afin de prévenirles atteintes à la sécurité des biens et des personnes, sécuriser les lieux et déplacements et prévenirles actes de terrorisme dans le cadre de la visite officielle du ministre de l'Éducation nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et desbiens, que le 2° du même article précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 4
au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesa l'ordre public; que le 3° du méme article permet le déploiement de caméras aéroportées afin deprévenir la commission d'actes de terrorisme ;Considérant que le vendredi 27 mars 2026, Monsieur Edouard GEFFRAY, ministre de l'Éducationnationale est amené à se déplacer sur le site du IH2EF du campus Numéria, situé sur la communede Chasseneuil-du-Poitou, dans le cadre d'une visite officielle ;Considérant que la venue de cette autorité nécessite de sécuriser ses déplacements ainsi que seslieux de visite ;Considérant le caractère sensible de ce déplacement dans un contexte où la contestation relativeaux réserves de substitution est particulièrement prégnante dans les départements de la Vienne etdes Deux-Sèvres et que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves desubstitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public réguliers lors demanifestations revendicatrices non déclarées ;Considérant le contexte contestataire particulièrement tendu dans le département de la Viennedepuis les affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage du convoi de l'eaudans la Vienne les 18, 19 et 20 août 2023 et du village de l'eau, du 16 au 21 juillet 2024, qui a donnélieu à des « manifactions » violentes. Ces militants se montrent vindicatifs envers les forces del'ordre et le gouvernement et causent des dégradations et de vives tensions envers les policiers encharge de la sécurisation des cortèges ;Considérant que le mouvement de contestation du monde agricole reste très prégnant dans ledépartement de la Vienne donnant lieu à de multiples actions des militants de la coordinationrurale 86 provoquant des heurts avec les forces de sécurité intérieure ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cettevisite officielle et de la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pour permettre, lasécurisation des biens et des personnes, la sécurisation des lieux et déplacements, ainsi que laprévention d'actes de terrorisme et le maintien et le rétablissement de l'ordre public, tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation et de transmissiond'images au moyen d'un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée dela visite officielle; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés; que les lieuxsurveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans la carte jointe enannexe, dans lesquels des faits de troubles à l'ordre public sont les plus susceptibles de se produire ;qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une informationpar voie de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyend'information est adapté ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et son matériel ont satisfait auxobligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 5
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRETE
Article 1er: La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la prévention d'actes deterrorisme (1°, 2°, 3° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).
xArticle 3: La présente autorisation est limitée a la commune de Chasseneuil-du-Poitou, lepérimètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 27 mars 2026de 08h00 à 14h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :« publication au recueil des actes administratifs ;Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant duGroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiqué au maire de la commune concernée.
Fait à Poitiers, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 6
PREFET CabinetmekLA VIENNE Service des sécuritésEgalitt Bureau de la sécurité publique
Annexe a l'arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation et à la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur un aéronef
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 7