| Nom | RAA_69-2026-327-191026 |
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| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 19 octobre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70701/476098/file/RAA_69-2026-327-191026.pdf |
| Date de création du PDF | 19 octobre 2026 à 19:18:18 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 octobre 2026 à 19:47:56 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-327
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-10-19-00008 - AP 69-2026-10-19-00002 couvre-feu (4 pages) Page 3
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AP 69-2026-10-19-00002 couvre-feu
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Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-10-19-00002
portant interdiction temporaire de circulation des personnes (couvre-feu) dans certains secteurs
de la commune de Lyon
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1, L. 2214-4
et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et R. 421-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
VU la mise en demeure adressée au maire de Lyon le 19 octobre 2026
CONSIDÉRANT qu'aux termes du 1° de l'article L. 2215-1 du même code, le représentant de l'État dans
le département peut prendre, à l'égard d'une seule commune, toutes mesures relatives au maintien de la
salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, après une mise en demeure au maire restée sans
résultat ;
CONSIDERANT que les règles de procédure prévues à l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales ont été respectées par un échange établi le 19 octobre entre le maire de Lyon et le préfet ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre public, au regard
des circonstances de temps et de lieu ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées à Lyon,
à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans qu'aucune déclaration préalable de
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 tel :04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 19 octobre 2026
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manifestation n'ait été déposée ; que des rassemblements ont débuté dès 6 heures en plusieurs points
de l'agglomération et que des tentatives de blocage ont visé des axes et sites sensibles ;
CONSIDÉRANT qu' au cours de cette journée, des groupes violents ont commis des atteintes d'une
gravité exceptionnelle aux personnes et aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de l'office du
tourisme situé place Bellecour, l'intervention des sapeurs-pompiers ayant été empêchée pendant près
d'une heure, des jets de pavés et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de
projectiles contre l'Hôtel de Ville, l'édification de barricades, des départs de feu sur la voie publique et le
pillage de nombreux commerces de la Presqu'île ; qu'une centaine de commerces ont été pillés ou
dégradés ;
CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et
jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont conduit au placement en garde à vue
de 160 personnes, dont 124 majeurs, et qu'une trentaine de membres des forces de l'ordre ont été
blessés ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation à l'origine de ces rassemblements s'est poursuivie dans la soirée du
18 octobre aux abords de la place Bellecour ; qu'il existe dès lors un risque sérieux et actuel de réitération
de ces violences au cours des prochaines nuits ;
CONSIDÉRANT que les faits les plus graves, et notamment les pillages, se sont concentrés dans les
secteurs définis dans le présent arrêté et se sont prolongés à la faveur de l'obscurité, conditions qui
rendent particulièrement difficiles l'action des forces de sécurité intérieure et celle des services d'incendie
et de secours ;
CONSIDÉRANT que les mesures déjà mises en œuvre au travers de renforts de forces mobiles n'ont pas
permis de prévenir ces troubles et que les forces de l'ordre ne peuvent garantir, par leur seule présence,
la protection des personnes et des biens dans ces secteurs pendant la nuit ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, une interdiction de circulation des personnes sur la voie
publique, limitée aux heures de nuit,et aux seuls secteurs où les troubles se sont concentrés, et assortie
de dérogations permettant les déplacements nécessaires à la vie professionnelle, familiale et sanitaire, à
l'exercice des missions de service public, du service public de la justice et de la liberté de la presse,
constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de prévention des atteintes graves
à la sécurité et à la tranquillité publiques ; qu'elle ne fait pas obstacle à l'exercice de la liberté de manifester
en journée ;
CONSIDÉRANT que l'urgence justifie l'entrée en vigueur immédiate du présent arrêté ;
ARRÊTE
Article 1 – Interdiction de circulation
La circulation des personnes, ainsi que leur présence sur la voie publique, sont interdites du lundi 19
octobre 2026 à 21 heures au mardi 20 octobre 2026 à 6 heures, dans les secteurs de la commune de
Lyon délimités à l'article 2
Article 2 – Périmètre
L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique dans les secteurs suivants, les voies et places d élimité au
nord par la rue Constantine, place des Terreaux (exclue), la rue Joseph Serlin à l'est par le quai Jean-
Moulin et le quai Jules-Courmont, quai Gailleton, (rive droite du Rhône), au sud par le cours de Condé, à
l'ouest par le quai Joffre, quai Tilsitt - le quai des Célestins, St-Antoine et quai de la pêcherie (rive gauche
de la Saône) ;
Les ponts franchissant le Rhône et la Saône et desservant ces secteurs sont exclus du périmètre.
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Article 3 – Dérogations
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'interdiction de circulation et de présence ne s'applique
pas aux personnes dont le déplacement est justifié par l'un des motifs suivants :
• Les déplacements nécessaires pour rejoindre ou quitter son domicile, son lieu de résidence temporaire ou
son lieu d'hébergement, notamment hôtelier ;
• Les déplacements pour motif de santé, notamment pour recevoir des soins, se procurer des médicaments ou
faire face à une urgence médicale ou vétérinaire ;
• Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou pour la
garde d'enfants ;
• Le transit sans arrêt à bord d'un véhicule sur les axes routiers traversant le périmètre concerné
• Les déplacements des agents publics et des personnes participant à une mission de service public ou d'intérêt
général, notamment dans les domaines de la sécurité, des secours, de la santé, des transports, de la propreté
et des réseaux essentiels ;
• Les déplacements des journalistes et professionnels des médias dans l'exercice de leur activité ;
• Les déplacements des élus dans l'exercice de leur mandat ;
Les déplacements mentionnés au présent article doivent pouvoir être justifiés par tout moyen adapté à la situation de
l'intéressé. Aucun document spécifique ne peut être exigé de manière exclusive.
Article 4 – Mineurs
Lorsqu'un mineur est constaté en infraction aux dispositions du présent arrêté, les forces de sécurité
intérieure prennent, dans le respect de leurs compétences légales, les mesures nécessaires à sa
protection et à sa mise en sécurité.
Elles peuvent notamment prendre contact avec ses représentants légaux afin d'organiser sa prise en charge ou son
retour au domicile.
Lorsque la situation du mineur révèle un danger pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité, les services compétents
sont avisés et les mesures de protection prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont
mises en œuvre.
Le procureur de la République est informé dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la situation du mineur
justifie l'intervention de l'autorité judiciaire.
Article 5 – Sanctions
Sans préjudice des poursuites susceptibles d'être engagées sur le fondement d'autres qualifications
pénales, notamment des articles 222-14-2 et 431-3 et suivants du code pénal, la violation des interdictions
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe,
conformément à l'article R. 644-5-1 du code pénal. Elle peut donner lieu à une amende forfaitaire dans
les conditions prévues par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale.
Article 6 – Entrée en vigueur, abrogation, renouvellement
Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 19 octobre 2026 à 21 heures,
Il demeure applicable jusqu'au mardi octobre 2026 à 6 heures.
Toute prolongation de la mesure doit faire l'objet d'un nouvel arrêté motivé, fondé sur une appréciation actualisée de
la situation et soumis aux formalités de publicité applicables.
Article 7 – Publicité et information du public
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et mis en ligne sur le site
internet des services de l'État dans le Rhône.
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Afin d'assurer une information rapide et effective de la population, ses dispositions, notamment les périmètres
concernés, les horaires d'interdiction et les dérogations prévues à l'article 3, font l'objet d'une communication par
voie de presse, sur les réseaux sociaux institutionnels et par tout autre moyen approprié.
Le présent arrêté est transmis au maire de Lyon, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon
ainsi qu'aux autorités et services chargés de son exécution.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Il peut également faire l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du
code de justice administrative.
Article 9 – Exécution
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur de cabinet du préfet du Rhône, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Rhône et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 19 octobre 2026
Le préfet,
Étienne GUYOT
ORIGINAL SIGNE
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