LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 57.2025 - édition du 05/03/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

REPUBLIQUEFRA FRAIS @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité s Côte d'Azur
Réf : DD06-0225-1034-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-010
DECISION
portant autorisation de regroupementdu SESSAD « Les Hirondelles » (FINESS ET : 06 079 042 5)sis 160 route des chappes — 06410 Biotet du SESSAD « Mirasol » (FINESS ET : 06 002 152 4)sis 585 route de la Roquette — ZAC Saint Martin — 06250 Mouginsen une autorisation unique sous la dénomination sociale« SESSAD territorial Croix-Rouge 06 »géré par la Croix-Rouge Françaisesise 98 rue didot — 75014 Paris
FINESS EJ : 75 072 133 4FINESS ET principal : 06 079 042 5FINESS ET secondaire : 06 002 152 4
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé par le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 octobre 2023 ;
d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Cantre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
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Vu la décision n° 2016-338 du 3 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement duService d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Mirasol » de 19 places sis 585 route de laRoquette — ZAC Saint Martin — 06250 Mougins, géré par la Croix-Rouge Française pour une durée de quinzeans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2016-341 du 3 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement duService d'éducation Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Les Hirondelles » de 30 places, sis 160 routedes chappes — 06410 Biot, géré par la Croix-Rouge Française à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2018-028 du 27 août 2018 relative à l'extension de 2 places du Service d'Education Spécialeet de Soins À Domicile (SESSAD) « Les Hirondelles », géré par la Croix-Rouge Française portant sa capacitétotale à 32 places ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026 signé le 1° juillet 2022 entre l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Croix-Rouge Française ;
Vu le dossier de regroupement des autorisations de fonctionnement des Services d'Education Spéciale et deSoins A Domicile (SESSAD) « Les Hirondelles » et « Mirasol » transmis par la Croix-Rouge à l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 31 août 2024 et les compléments d'informationcommuniqués les 20 septembre et 27 novembre 2024 à la demande de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que le projet de regroupement des deux Services d'Education Spéciale et de Soins A Domicile(SESSAD) en un seul service se fonde sur le maintien des capacités autorisées sur les 2 sites existants avec ladésignation d'un site principal situé au 160 route des Chappes à Biot et d'un site secondaire situé au 585 routede la Roquette — ZAC Saint Martin à Mougins ;
Considérant que le regroupement se concrétise par la mise en place d'une gouvernance commune aux 2 sitesd'implantation, le partage et l'harmonisation des pratiques entre les professionnels des 2 sites, la modélisationde procédures communes et le développement d'une démarche de mutualisation dans le but d'unifier le servicerendu et d'améliorer le parcours des jeunes ;
Considérant que le regroupement est prévu à capacité et à dotation constante ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projets instituée par le code l'actionsociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants :
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé ;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus par le code de l'action socialeet des familles ;
Considérant que ce projet de regroupement n'entraîne aucun surcoût à la charge de l'Assurance Maladie etqu'il est compatible avec le montant de la dotation régionale limitative déléguée par la Caisse Nationale deSolidarité pour l'Autonomie (CNSA) ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, |
DECIDE
mes - Centre administratif - 147, boulevard au Mercantoui

Article 2 : la capacité totale du SESSAD « territorial Croix-Rouge 06 » et de son établissement secondaire estportée a 51 places avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.
Article 3: les caractéristiques du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile « SESSAD territorial |Croix-Rouge 06 » (FINESS ET : 06 079 042 5) et de son établissement secondaire (FINESS ET : 06 002 152 4)sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Croix-Rouge FrançaiseFINESS EJ : 75 072 133 4Adresse : 98 rue didot — 75014 ParisStatut juridique : 61 - Association loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueNuméro SIREN : 775 672 272
Entité établissement principal : SESSAD « territorial Croix-Rouge 06 »FINESS ET : 06 079 042 5Adresse : 160 route des Chappes — 06410 BiotN°SIRET : 775 672 272 09232Code catégorie établissement : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicileCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS Dotation globalisée
Pour 10 placesCode discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie de clientèle : [500] Polyhandicap
Pour 22 places .Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Entité établissement secondaire : SESSAD « territorial Croix-Rouge 06 (ES) »FINESS ET : 06 002 152 4Adresse : 585 route de la Roquette — ZAC Saint Martin — 06250 MouginsN°SIRET : 775 672 272 19942Code catégorie établissement : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicileCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS Dotation globalisée
Pour 19 placesCode discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantourx 3
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Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le ? 9 FEV. 2025
Le Directeur de l'offre médico-sociale
entre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
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E Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES _ Service Aménagement Urbanisme et PaysageLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le -5 MARS 2025
ARRÊTÉ n°2025.273fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appeléeà statuer sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommercialepour la création d'un commerce de détail à l'enseigne Lidl d'une surface de vente de 1 576 m°boulevard Gambetta à Nice.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-434 du 29 mars 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pour ledépartement des Alpes-Maritimes ;Vu la demande de permis de construire n° PC 00608824S0346 valant autorisationd'exploitation commerciale, la création d'un commerce de détail à l'enseigne Lidil d'unesurface de vente de 1 576 m?, boulevard Gambetta à Nice, déposé le 10 janvier 2025 par lasociété en nom collectif (SNC) Lidl dont le siège social se situe 1 rue de Hanovre à Chatenay-Malabry, représentée par Mme Narimann BOUTAGOUGA,
Considérant que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée a étéréceptionnée par le secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial le 10 janvier 2025, enregistrée sous le numéro 2025-01 et déclarée complète le 7février 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRETE
Article 1: Conformément aux dispositions de l'article L.751-2 du Code de commerce, lacommission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes, appelée astatuer sur la demande susvisée est composée comme suit :1° Des sept élu(e)s suivant(e)s :a) Le maire de la commune d'implantation du projet, soit M. Christian ESTROSI, maire de lacommune de Nice, ou son représentant, et seulement en cette qualité ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation, soit M. Christian ESTROSI, président de lamétropole Nice Côte d'Azur, ou son représentant, et seulement en cette qualité ;c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L143-16 du Code de l'urbanisme, chargé du schéma decohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, soitM. Christian ESTROSI, président de l'établissement public de coopération intercommunalechargé du schéma de cohérence territoriale de la métropole Nice Côte d'Azur ou sonreprésentant, et seulement en cette qualité ;d) Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, soit M. Charles-Ange GINÉSY,ou son représentant, et seulement en cette qualité ;e) Le président du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, M. Renaud MUSELIER, ou sonreprésentant, et seulement en cette qualité ;f) Un membre représentant les maires au niveau départemental, soit M. Gérald LOMBARDO,maire du Rouret, membre titulaire, Mme Michèle PAGANIN, maire d'Auribeau-sur-Siagne,membre suppléant ou Carine PAPY, conseillère municipale de Cagnes-sur-mer, membresuppléant ;g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, soit Mme BrigiteLIZÉE-JUAN, adjointe au maire de Saint-Laurent-du-Var, membre titulaire, ou M. Régis LEBIGRE,maire de Vence, membre suppléant ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent 1°, il nesiège qu'au titre de l'un de ses mandats, conformément à l'article L.751-2 du Code decommerce. Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.Les élus mentionnés aux a) à e) du présent 1° ne peuvent être représentés que par un membrede l'organe délibérant qu'ils président conformément à l'article R.751-2 du Code decommerce.

2° Des quatre personnalités qualifiées suivantes :Siègent a chaque commission quatre personnalités qualifiées, deux en matière deconsommation et protection des consommateurs, et deux en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire, à savoir :* College aménagement du territoire et développement durable :1/ madame Sandrine GRELEAU ou son suppléant ;2/ madame Sophie NIVAGIONNI ou son suppléant.
* College consommation et protection des consommateurs :1/ madame Maria BOCQUET ou sa suppléante ;2/ monsieur Gérald VAUDEY ou sa suppléante.
Article 2 - Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial doitinformer le préfet des intéréts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activitééconomique.A cet effet un formulaire lui est adressé.Aucun membre ne peut siéger s'il n'a pas remis au président de la commission ce formulairedûment rempli.
Article 3 - Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a unintérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
Article 4 - Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur lesdélibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leursfonctions.
Article 5 - La commission autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membresprésents.
Article 6 - Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-maritimes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pouffe Préfet,Le Seérétaire Général

| = | Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et PaysageLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025-01
Commission départementale d'aménagement commercialRéunion du mercredi 26 mars 2025 à 14h00
Ordre du jour
Type de demande: demande de permis de construire, n° PC 00608824S0346, valantautorisation d'exploitation commerciale.Objet du projet : Création d'un commerce de détail à l'enseigne Lid! d'une surface de ventede 1 576 m?, localisé boulevard Gambetta à Nice.Pétitionnaire : Société en nom collectif (SNC) Lidl dont le siège social se situe 1 rue deHanovre à Châtenay-Malabry, représentée par Mme Narimann BOUTAGOUGA ,
Conformément aux dispositions prévues à l'article R 752-13 du Code de commerce, cetteinformation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
poupe PréfeLe Secrétairef SG 48%
Paffick AMOUSSOU-ADEBLE

PREFET Direction DépartementaleARTE des Territoires et de la MerLiberté . .Égalité Service eau agricultureFraternité forêts et espaces naturels
DDTM-SEAFEN-AP-N°2025-076 Nice, le 9 7 FEV. 2025
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE PERMANENT RELATIF A L'EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAUDOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre VI du titre III du livre IV de la partieréglementaire,
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L411-2 etL411-7,
Vu le décret loi du 19 novembre 1859 modifié fixant le protocole de détermination de lalimite de salure des eaux dans les fleuves méditerranéens,
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1989, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R436-36 du code del'environnement la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établieune réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives,
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne(Anguilla Anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-205 du 10 novembre 2021 soumettant le lac du Broc à laréglementation sur la pêche en eau douce,
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-043 relatif à l'exercice de la pêche en eaudouce dans le département des Alpes-Maritimes en date du 6 février 2024,
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Vu les arrêtés préfectoraux n°2024-044 et n°2024-045 définissant des réserves de pêche eneau douce dans le département des Alpes-Maritimes en date du 6 février 2024,
Vu le plan de gestion anguille de la France en application du règlement CE n°1100/2007 du 18septembre 2007 et plus particulièrement le volet local de l'unité de gestion RhôneMéditerranée,
Vu la demande de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 2 décembre 2024 concernant les dispositions de pêche en 2025,
Vu la demande de l'Association des Pêcheurs de Tende du 12 novembre 2024 concernant lesdispositions de pêche en 2025,
Vu la demande de l'Association Intercommunale de Pêche La Fario à Lantosque en date du 17décembre 2024 concernant les dispositions de pêche en 2025,
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 8 janvier 2025,
Vu l'avis de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieuaquatique en dates du 13 février 2025,
Vu l'avis de l'Association des Pêcheurs de Tende en date du 17 février 2025,
Vu l'avis du Parc national du Mercantour en date du 21 février 2025,Considérant l'absence de détermination de la limite de salure des eaux dans les fleuves dudépartement des Alpes-Maritimes en raison des difficultés d'application du décret loi susvisé,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,ARRÊTE
Article 1°" : ObjetLes arrêtés préfectoraux DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-043, n°2024-044 et n°2024-045 du 6 février2024 sont abrogés.
Article 2: : Champ d'application
La réglementation de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-Maritimes estfixée comme suit.La limite aval du champ d'application de cette réglementation dans les fleuves est fixéeprovisoirement pour- le Riou de L'Argentière, au rond-point de la RD 2098- la Siagne, au seuil anti-sel pont de l'autoroute- la Brague, a la confluence de la Maire- le Loup, au pont SNCF- les autres fleuves du département des Alpes-Maritimes, au trait de côte.
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Article 3: Temps d'autorisation dans les eaux de la 1ère catégorie
Dans les eaux de la première catégorie la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars autroisième dimanche de septembre, inclus, à l'exception de la pêche de l'ombre commun, quiest autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre, inclus.La période d'ouverture de la pêche dans le lac de Thorenc, le lac de Breil-sur-Roya estprolongée de trois semaines soit jusqu'au deuxième dimanche d'octobre.Concernant spécifiquement la commune de Tende :Sur la commune de Tende, l'ouverture de la pêche en amont du barrage du lac des Meshesjusqu'aux premiers lacs de haute montagne est elle effective à compter du 1er mai. La pêchedans les lacs de moyenne altitude (le lac des Meshes, le lac de la Minière et le lac deCasterino) est autorisée jusqu'au dernier dimanche du mois d'octobre.Rappel : Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1ère catégorie : l'Artuby, la Lane, le Loup enamont du barrage de Lauron, la Roya et les lacs de son bassin supérieur, la Siagne en amont duVieux Pont du Tanneron, le Var en amont du pont de la Manda et les lacs de son bassinsupérieur, le Cians, l'Esteron, la Tinée et les lacs de son bassin supérieur, la Vésubie et les lacs deson bassin supérieur, la Cagne en amont de l'usine désaffectée de La Gaude, la Bévéra, lesaffluents et sous-affluents des cours d'eau, ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus.
Article 4 : Interdictions temporaires de pêche
Toute pêche est interdite dans les réserves temporaires de pêche établies par le présentarrêté préfectoral :
AJ Une réserve temporaire de pêche est instituée sur le bassin versant de la Roya pour :- La Roya du pont de la station d'épuration en aval de la commune de Fontan jusqu'à saconnexion avec la Ceva ;- La Roya de sa source à de la prise d'eau EDF de la commune de Saint-Dalmas-de-Tende ;- Le Refrei et ses affluents en aval de la confluence avec le Vallon du Rouéou ;- la Bieugne : à l'aval du pont de la RD91.
B/ Une réserve temporaire de pêche est instituée dans les cours d'eau et plans d'eau du bassinversant de la Vésubie et des territoires des communes de Levens, Utelle, Duranus, Luceram,Lantosque, La Bollène Vésubie, Roquebillière, Belvédère, Venanson, Saint Martin Vésubie etValdeblore, où toute pêche est interdite jusqu'au 31 décembre, à l'exception:- De la Vésubie de sa confluence avec le Var jusqu'a l'aval du premier tunnel routier ("Portesde la Vésubie" sur 500m) commune de Levens :- Du vallon de la Madone de Fenestre et de ses affluents situés en amont du dernier pontroutier et du parc de stationnement de la Vacherie dans le Parc National du Mercantour,et duvallon de Prals, commune de St Martin Vésubie ;- Du lac Saint Grat a Belvédére ;- Des vallons de |'Espaillart et de la Gordolasque et l'ensemble de leurs affluents, communesde Roquebilliere et Belvedere ;- Du vallon de la planchette, du Riou de la Bollène commune de la Bollène Vésubie, et de tousleurs affluents, et des lacs situés a une altitude supérieure a 1800 m.
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Article 5 : Temps d'autorisation dans les eaux de la 2ème catégorie
Dans les eaux de deuxième catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de:- La pêche du brochet, qui est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et dudernier samedi d'avril au 31 décembre inclus ;- La pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai au 31 décembreinclus ;- La pêche de la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et ducristivomer qui est autorisée durant le temps d'ouverture de la pêche dans les eaux de la 1èrecatégorie.Rappel : Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2ème catégorie : tous les cours d'eau, canaux etplans d'eau non classés en 1ère catégorie et le lac du Broc.
Article 6 : Temps d'interdictions spécifiques
La pêche de l'anguille est interdite sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau dudépartement, à tous les stades de développement et toute l'année.La pêche de la grenouille est interdite sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau dudépartementLa pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), àpattes blanches (Austropotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) estautorisée pendant une période de dix jours consécutifs, commençant le quatrième samedi dejuillet.Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveauest abaissé artificiellement (soit dans le but d'y opérer des curages ou travaux quelconques,soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenusaux ouvrages de retenue). Cette interdiction ne s'applique pas dans les cas d'abaissementlaissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une retenue à vocation saisonnière, unehauteur d'eau ou un débit garantissant la vie et la circulation des poissons.En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite dans tous lescours d'eau, ou parties de cours d'eau classés en première catégorie, pendant la périodeallant du 2ème samedi de mars au 15 avril inclus.La pêche dans les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres est régiepar un arrêté préfectoral distinct.
Articie 7: Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
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Article 8: Taille minimale des poissons et des écrevisses
Les poissons et les écrevisses des espéces précisées ci-aprés ne peuvent étre péchés etdoivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture, si leur longueur est inférieure à
- 0,50 mètre pour le brochet, dans les eaux de la deuxième catégorie ;- 0,35 mètre pour le cristivomer ;- 0,40 mètre pour le sandre dans les eaux de la deuxième catégorie ;- 0,30 mètre pour l'ombre commun et le corégone ;- 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile ;- 0,40 mètre pour la lamproie marine ;- 0,23 mètre pour l'omble chevalier ;
- 0,23 mètre pour la truite fario sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau suivants: laSiagne sur tout son cours, la Cagne et le Malvan sur tout leur cours, les Paillons sur tout leurcours, le Loup de l'embouchure au pont de Bramafan, le Var de l'embouchure au pont del'Ablé, l'Esteron de la confluence avec le Var à la clue d'Aiglun et la Tinée de la confluenceavec le Var au pont de Clans ;
- 0,25 mètre pour la truite fario sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou lacs ouverts à lapêche sur les bassin versant de la Roya et de la Vésubie (Cf article 4 du présent arrêté).
- 0,20 mètre pour la truite fario sur tous les autres cours d'eau, parties de cours d'eau et plansd'eau du département ;
- 0,20 mètre pour l'omble ou saumon de fontaine et la truite arc-en-ciel ;- 0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de la deuxième catégorie ;- 0,20 mètre pour le mulet ;- 0,09 mètre pour les écrevisses appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4.Rappel : La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queuedéployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, àl'extrémité de la queue déployée.
Article 9: Nombre de captures autorisées
Le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à :- 10 dans l'ensemble des plans d'eau du département, à l'exception du lac du Broc, du lac deSt Grat, commune de Belvédère, du lac d'Estenc commune d'Entraunes, du lac de Thorenc ,commune d'Andon et des plans d'eau de la commune de Tende où seules 6 captures parpêcheur et par jour sont autorisées ;- 3 sur l'ensemble des territoires des AAPPMA de la vallée de la Roya, le lac des Cygnes à Breilsur Roya compris ainsi que sur le territoire de la commune de Tende, à l'exemption dessecteurs qui restent fermés a la pratique de la péche (Cf article 4 du présent arrété) ;- 3 sur l'ensemble des territoires des AAPPMA de la vallée de la Vésubie, sur les secteurs desAAPPMA suivants ouverts à la pêche (Cf article 4 du présent arrêté).
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- 6 pour les autres cours d'eau du département.
Dans les parties de cours d'eau suivantes, le pêcheur doit immédiatement remettre à l'eau lepoisson capturé:* La Tinée entre le pont de la lune et la Courbaisse (communes de La-Tour-sur-Tinée etTournefort) ;* Le Loup : du pont de Bramafan (limite amont) jusqu'à la prise d'eau EDF de Bramafan ;* Plat des merveilles (du pont de la piste au niveau des bergerie jusqu'au lac Saorgino ;* Lac de l'huile ;* Tourbière de Fontanalbe (du lac vert de Fontanalbe - non compris - jusqu'aux lacs ju-meaux ;* La Roya à Breil-sur-Roya, entre la frontière italienne et le pont de l'Arme.
Article 10 : Procédés et modes de pêche autorisésLes membres des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiquespeuvent pêcher au moyen de :- 4 lignes au plus dans les eaux de deuxième catégorie, de 2 lignes au plus dans les eauxdomaniales de première catégorie, d'une ligne dans les eaux non domaniales de premièrecatégorie,- la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes,- d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servantd'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux dedeuxième catégorie.Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hamecons, ou de trois mouchesartificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.Dans la Siagne et ses affluents, la pêche de la truite à l'aide d'un hamecon simple en premièrecatégorie n'est autorisée que sans ardillon ou avec ardillon écrasé.Sur le territoire de la commune de Tende, seule la pêche sans ardillon est autorisée dans lescours d'eau et plans d'eau ouverts à la pêche.
Les balances à écrevisses peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques. Leurdiamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
Rappel : Eaux du domaine public fluvial de première catégorie : Var du pont de la Manda à laconfluence de la Vésubie.
Article 11 : Procédés et modes de pêche prohibés
Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer desmanœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson, afin d'en faciliter lacapture. Il est interdit, en vue de la capture du poisson :- de pêcher à la main ou sous la glace, ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines etautres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, lepilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;- d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson
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autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé, pour retirer de l'eau le poisson déjàferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;- de se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche des écrevisses appartenant auxespèces autres que celles mentionnées à l'article 5, de lacets ou de collets, de lumières oufeux, de matériel de plongée subaquatique.Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, aupoisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière nonaccidentelle, est interdite dans les eaux classées en 2è"° catégorie.Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :- Les œufs de poissons naturels, frais de conserve ou mélangés à une composition d'appats ouartificiels, dans tous les cours d'eau ou plans d'eau;- Les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de la première catégorie.Il est interdit d'appater les hameçons et engins avec les poissons des espèces dont la tailleminimum a été fixée par les articles R 436-18 et R 436-19 du code de l'environnement, desespèces protégées par les dispositions des articles L 411-1, L 411-2 et L 412-1 et des espècesmentionnées au 1° et 2° de l'article L 432-10 du même code.Il est interdit de pêcher à l'aide d'hameçon muni d'ardillon dans les parties de cours d'eau oùle pêcheur doit immédiatement remettre à l'eau le poisson qu'il capture défini a l'article 8. Lapêche de la truite à l'aide d'un hamecon simple n'y est autorisée que sans ardillon ou avecardillon écrasé.
Article 12 : Interdictions permanentes de pêche
Toute pêche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans lesouvrages construits dans le lit des cours d'eau, dans les pertuis, vannages et dans les passagesd'eau à l'intérieur des bâtiments. Toute pêche est interdite à partir des barrages et éclusesainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de lapêche à l'aide d'une ligne, nonobstant l'application des règles valables au titre de la sécuritépublique. En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 menaval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration. |Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L411-7 du même code.
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Article 14 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur de la fédération desAlpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur régional del'Office français de la biodiversité ainsi que le directeur départemental des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté. En vue del'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans toutes les mairies du département pourune durée minimale de deux mois.
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
N° 2025-276
ARRETErestreignant la liberté d'aller et venir des supporters du club de football del'Olympique Lyonnais dans la commune de Nice , d'accés au stade Allianz Riviera àNice, et de limitation de déplacement des supporteurs du club de I'OlympiqueLyonnais à l'occasion du match de football du dimanche 9 mars 2025 opposantOGC Nice a 'Olympique LyonnaisLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 aR.332-9;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommantMonsieur Hugues MOUTOUH Préfet du département des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant Mme AurélieLEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
CADAM - pref-grandsevenementsO6@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / ® 04 93 72 20 00

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives a risques et interdictions de déplacements de supporters ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartientau préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécuritédes personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, derestreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité desupporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordrepublic ;
CONSIDÉRANT le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordrepublic, tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle de Lyonqu'à l'occasion des déplacements du club de l'Olympique Lyonnais; que parexemple, le 16 février 2024, un car de supporters de l'OGC Nice a été pris pourcible et caillassé sur l'autoroute A46, sur le retour du match joué à Lyon;
CONSIDÉRANT en particulier les très violents incidents s'étant produits à plusieursreprises lors des précédentes saisons et qui ont conduit à interdire ou limiter pararrêté ministériel ou préfectoral le déplacement des supporters niçois et lyonnais ;
CONSIDÉRANT que l'équipe de l'OGC Nice rencontrera l'équipe de l'OlympiqueLyonnais le dimanche 9 mars 2025 à 20h45 au stade Allianz Riviera à Nice dans lecadre des rencontres de championnat de France de Football de Ligue 1;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que lamobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesuresde restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordrepublic susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation desforces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et delutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, auxalentours du stade Allianz Riviera à Nice et dans le stade, de personnes seprévalant de la qualité de supporteur du club de l'Olympique Lyonnais ou connuescomme tel, à l'occasion du match du dimanche 9 mars 2025 comporte des risquessérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter

la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supportersde l'Olympique Lyonnais ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE :
Article ter — Le dimanche 9 mars 2025, les personnes se prévalant de la qualité desupporter du club de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel,notamment via le port de tout attribut, pourront accéder au stade Allianz Riviera àNice, dans la limite de 400, et sous la condition du respect des mesures fixées lorsde la réunion de sécurité du mardi 4 mars 2025, c'est-à-dire un déplacement sousescorte de la gendarmerie nationale : les supporters arriveront uniquement en buset seront attendus au péage du Capitou (83).
Article 2 - Le dimanche 9 mars 2025, de 12 heures à 23 heures, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du club du l'Olympique Lyonnaisou se comportant comme tel, notamment via le port de tout attribut représentantle club de l'Olympique Lyonnais de circuler ou de stationner sur la voie publiquedans le périmètre délimité par les voies suivantes :
* avenue Sainte-Marguerite, avenue Auguste Verola, boulevard du Mercantour(R.M. 6202) et la traverse des Baraques ;* place Saint-lsidore et la place Chanoine César Musso ;* arrêt Saint-isidore de la gare des Chemins de fer de Provence.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.
Article 3 - Le dimanche 9 mars 2025, de 10 heures à 24 heures, il est interdit àtoute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais,ou se comportant comme tel, notamment via le port de tout attributreprésentant le club de l'Olympique Lyonnais, de circuler ou de stationner sur lavoie publique à l'intérieur du périmètre défini par les voies suivantes :
* promenade des Anglais du quai des États-Unis jusqu'à l'avenue de Verdun ;* avenue de Verdun;

¢ place Masséna ;* avenue Jean Médecin;¢ boulevard Jean-Jaurès ;* place Garibaldi;° rue Cassini;* quai des Docks ;* quai des Papacino ;* quai de la Douane ;* quai Lunel;¢ place Guynemer ;* avenue Thiers.
Ces lieux sont inclus dans le périmétre décrit.
Article 4 — Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 2,dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation detous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellentà la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisécomme projectile.
Article 5 — La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, aux deux présidentsde club, affiché dans la mairie de Nice.
Fait à Nice, le 5 mars 2025AURELIE grise"LEBOURGEOIS ER EE,1445343 Essen
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet:www.telerecours.fr

En Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésOE EIAES Service interministériel de défenseae et de protection civilesÉgalitéFraternité
Nice, le @ 4 MARS 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025 - ? 14PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVETNATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DUBREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrancedu brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément desassociations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et desauvetage aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant prorogation de l'agrément à laformation aux premiers secours à l'association méditerranéenne de secourisme desAlpes-Maritimes ;VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par l'associationméditerranéenne de secourisme des Alpes-Maritimes, le 21 février 2025 ;VU les procès-verbaux des sessions d'examen reçus le 22 février 2025 ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRETEARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de sécurité et desauvetage aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiquées en annexedu présent arrété.ARTICLE 2:¢ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sapublication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,direction des sécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, directiondes libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseiljuridique et du contentieux, bureau du contentieux des policesadministratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.* le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av desFleurs, 06 000 NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internethttps://www.telerecours.fr :v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.ARTICLE 3: la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'association méditerranéenne de secourisme des Alpes-Maritimes.ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet,La directrice adjointe des sécurité:DSH777
— ——
Adéfina PICCO

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Nice, le 9 4 MARS 2025ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025 — 174PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVETNATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DUBREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 21 FÉVRIER 2025
A DATE DE LIEU DE ORGANISMENOM PRENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEURBAILET Valentin 02 / 04 / 2007 Nice (06) AMS 06BERTHELOT Célia 28 / 10 / 2007 Nice (06) AMS 06BRILLAULTHAMMER Mathis 12 / 01 / 2008 Cagnes-sur-Mer (06) AMS 06
GIOVANETTI Ennio 17 / 01 / 2007 Antibes (06) AMS 06KIWAN Zeiyd 20 / 06 / 2006 Arabie Saoudite AMS 06ORTOLANI Anakin 15 / 12 / 2006 Monaco AMS 06POURCHASSE Alan 06 / 01 / 2007 Nice (06) AMS 06
SESSION FORMATION CONTINUE DU 21 FÉVRIER 2025
z DATE DE LIEU DE ORGANISMENOM BRENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEURCHARIAULT .Valentine 30 / 06 / 2001 Nice (06) AMS 06FUENTE David 26 / 01 / 1989 Toulon (83) AMS 06

Cabinet du PréfetEE a Direction des sécuritésREC TPES Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civiles
LibertéÉgalitéFraternité
Nice, le @ 4 MMS 2928
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - i475PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU RECYCLAGEDU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique ;VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément desassociations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et desauvetage aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant prorogation de l'agrément à laformation aux premiers secours au comité départemental de la fédérationfrançaise de sauvetage et de secourisme ;VU la session d'examen du brevet national précité, organisée par l'association deformation de secourisme et de sauvetage aquatique, affiliée au comitédépartemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme, qui s'estdéroulée 24 février 2025 ;VU le procès-verbal de la session d'examen reçu le 25 février 2025 ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au recyclage du BNSSA est indiquée enannexe du présent arrêté.ARTICLE 2 :* le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sapublication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,direction des sécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, directiondes libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseiljuridique et du contentieux, bureau du contentieux des policesadministratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.° le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenuedes Fleurs, 06 000 NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internethttps://www.telerecours.fr :v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.ARTICLE 3: la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'association de formation de secourisme et de sauvetage aquatique, affiliée aucomité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme.ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet,La directrice adjointe des sécurithe094777EE — — SSAdélina PICCO

En Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 0 4 MARS 2025
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 275PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU RECYCLAGEDU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION CONTINUE DU 24 FEVRIER 2025
DATE DE LIEU DE ORGANISMENOM PRENGM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEURLEPAGE Quentin 24 {01 / 2001 Cagnes-sur-Mer (06) AFSSA 06

Recueil special 57.2025 05/03/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
SESSAD territorial Croix Rouge 06................................2
D.D.I...........................................................................6
D.D.T.M....................................................................6
Amenagement Territoire................................................6
AP 2025.273 Nice bd Gambetta CDAC creat. com. LIDL...............6
CDAC Ordre du Jour Nice creat. commerce LIDL.....................9
Environnement.........................................................10
AP 2025.076 reglement. permanent peche eau douce AM..............10
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18
Direction des Securites....................................................18
Securite publique.....................................................18
AP 2025.276 interdiction de paraitre OGC Nice OL.................18
Securite Secours......................................................22
AP 2025.274 AMS 06 candidats admis BNSSA et recyclage............22
AP 2025.275 AFSSA 06 candidats admis recyclage BNSSA.............25
Index Alphabétique
AP 2025.076 reglement. permanent peche eau douce AM..............10
AP 2025.273 Nice bd Gambetta CDAC creat. com. LIDL...............6
AP 2025.274 AMS 06 candidats admis BNSSA et recyclage............22
AP 2025.275 AFSSA 06 candidats admis recyclage BNSSA.............25
AP 2025.276 interdiction de paraitre OGC Nice OL.................18
CDAC Ordre du Jour Nice creat. commerce LIDL.....................9
SESSAD territorial Croix Rouge 06................................2
D.D.T.M....................................................................6
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................18
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18