Recueil spécial n°333 du 11 novembre 2026

Préfecture de l’Hérault – 11 novembre 2026

ID dc75fa2bac25a034317dcfcd87af9a7b4f1713b3cbc0018a681dc1e885893a47
Nom Recueil spécial n°333 du 11 novembre 2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 11 novembre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58452/425602/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0333%20du%2011%20novembre%202026.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 11 novembre 2026 à 18:54:05
Vu pour la première fois le 11 novembre 2026 à 19:17:37
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

ea
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 333 du 11 novembre
2026
Direction des sécurités
Arrêté n° 2026.11.DS.0806 portant interdiction du port et du transport
d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur fonction
dans le cadre de tout attroupement ou manifestation les 12, 13 et 14 novembre
2026 dans l'Hérault.
Arrêté n° 2026.11.DS.0814 réglementant temporairement l'usage et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de carburant
en jerrican, d'acide, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou
chimiques à l'occasion des manifestations du 12 au 14 novembre 2026.

ea
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté —e _e . = _ 7
Egalité
Fraternité _ _ oo. x sr.
= - uae 1 = 1 aa
= 7 7
== ml == meme mm mn nn em mu == = —
- ee 1e 1 - - 1 - - tes . - 1 - _¢ . ne et "1 - Pe ns
or. , 1 1 - Le 1 1 1 1 - - Le - on - Le 1 = == _ = =
1 mmmm bens 1.
. ZAR . CPR =
mmm 8 = = = ze fen
= ame 6 = — = == -« = of a a
= ot 1 , 1
= ot 1 1 . -e 1 ooe Le
= 1 1 1 1 , re ne ar
= . 1 1 1 Le - 1 no Lou 1 ooe Le
= ot 1 , , 1 mn Le 7 - ._ . - - - Le = nana =
= 1 2 mmmz m2" — emmnm= , 7 1 1 , - ne 7
= 1 1 RnR RRA mmm 1 mm + en aA As 1 o.e x 1 , _¢ 1. - 1 - . -
. -
= . 17 - ea ae ee 1 _— nm = = none 7 1 Lee . 1 a nn Yous . Le
- x ie - 1 . iy 152. - 0 iy LA . - 17 - -
= 1 17 - 1 ~ 17 1 mmme - - . -e 1 a4 1 mn! - re 1e. 7
1 123. 1 bees 1.
= 1. Ac mf - AAR RK mm mm mr = mm 1 __ - 1 nA nn - - ni -e 1 . -
x . = . mm — 12 ae - 1 1 - 1 1 123. 1 bees 1.
_ ous 1 , 7 - 1 clon 1 Los ou. 1 Le 1 1 . 1 wen os
Zz
. ns: mn - " -¢ - tat. - 1 1 . 1. 1 , 7 ou - - 1 1
. 1 1 . - 1 1 1 no x - Le 1 - 1 oe
_ ous - sen Le oN ue - olor 1 ae 1 oo oe. Le , , 1 1 - 1 1 1
1 oF , . - _¢ , x. o4 .. Le 1 -e 1 o Le 1
1: 1 noue = - PR oe - olor 1 ue - 1 1 - . zoo wen os 1
. 1 o1e 1 \ rele 5 . - cr. 1s .. 1 . _¢ 1.
1 - 1. Yoon 1 1 one 1 1 ON . - , 1 - mn . - None oe
1 1 - 1 1 on - row ols 1 oF x Dr oboe «nr . - -
Le ,
_ onus - 1 1 == - 1 1 . x a4 - uae 1 rou - re Le aA.
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 11 novembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.11.DS.0806
portant interdiction du port et du transport d'équipements de protection individuelle et d'objets
détournés de leur fonction dans le cadre de tout attroupement ou manifestation les 12, 13 et 14
novembre 2026 dans l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au
renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature
à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collective et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois, au
maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de
l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de
circulation des personnes à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers
de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles seraient à l'origine
dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et
proportionnées ;
Considérant que le samedi 24 octobre dernier à Montpellier, malgré l'interdiction, par arrêté
1/5

préfectoral, des rassemblements de personnes dans le centre de Montpellier et l'interdiction, de la
manifestation déclarée en préfecture, plusieurs cortèges sont apparus dès 13h00, et se sont regroupés
place de la Comédie avec une participation estimée à 6300 personnes dont plusieurs dizaines
d'individus vêtus de noir avec un comportement provocateur et agressif à l'égard des forces de
l'ordre ; qu'une fois rassemblé sur la place de la Comédie, le cortège s'est à nouveau divisé avec un
premier groupe qui s'est dirigé vers le secteur interdit de l'Écusson et un second cortège qui est parti
en direction d'autres cibles, l'hôtel de ville et le centre commercial Odysseum  ; que cette
manifestation a été marquée par de nouveaux actes violents, avec des slogans hostiles à l'égard des
forces de l'ordre et de nombreux jets de projectiles à leur encontre ; en fin de manifestation un groupe
hostile de 400 personnes restait sur le secteur de la Comédie et jetait des projectiles en direction des
forces de l'ordre; qu'en fin de manifestation, un groupe hostile de 400 personnes est resté dans le
secteur de la Comédie et a jeté des projectiles en direction des forces de l'ordre; que deux commerces
du centre-ville ont fait l'objet de tentatives de pillage ; que l'intervention des forces de police a permis
de mettre fin aux tentatives de pillage et d'interpeller les individus malgré les nombreux jets de
projectiles qu'ils ont subis  ; q u'au cours de cette manifestation 14 policiers  ont été blessés et 40
manifestants ont dû être interpellés ;
Considérant que le samedi 31 octobre dernier à Montpellier, malgré l'interdiction, par arrêté
préfectoral, des rassemblements de personnes dans le centre de Montpellier et l'interdiction des deux
manifestations déclarées en préfecture, plusieurs groupes de manifestants sont apparus dès 13h00 sur
trois secteurs distincts de la ville de Montpellier, place Albert 1er, Faculté des sciences, et devant la
mairie de Montpellier ; que les trois groupes ont convergé vers le centre-ville pour se regrouper place
de la Comédie, avec une participation estimée à 8000 personnes, dont plusieurs centaines d'individus
vêtus de noir avec un comportement provocateur et agressif à l'égard des forces de l'ordre ; qu'une
fois rassemblé sur la place de la Comédie des individus ont dégradé deux caméras de
vidéosurveillance et ont jeté des projectiles en direction des forces de sécurité intérieure ; qu'à la suite
de l'intervention des forces de police les manifestants se sont séparés en plusieurs groupes repoussés
dans le secteur des Beaux Arts ; qu'un groupe de 300 personnes est parvenu à revenir dans le centre-
ville et s'est positionné place de la Comédie, faisant face aux forces de police ; que les manifestants
ont à nouveau jeté divers projectiles en direction des forces de police; que cette manifestation a été
marquée par de nouveaux actes violents, avec des slogans hostiles à l'égard des forces de l'ordre et de
nombreux jets de projectiles à leur encontre ; que l'usage de moyens collectifs de défense par les
forces de police a permis en fin de soirée de disperser les manifestants hostiles ; que dans leur fuite les
manifestants ont brisé plusieurs vitrines de commerces  ; qu'au cours de cette manifestation, un
policier a été blessé et 13 manifestants ont dû être interpellés ;
Considérant que l e 5 novembre 2026 en dépit de l'encadrement mis en place par les instances
syndicales, l'itinéraire de la préfecture n'a pas été respecté, les 3200 manifestants tentant de se rendre
sur la place de la préfecture, et devant être dispersés par les forces de l'ordre puis poursuivis dans le
cœur de l'Écusson où ils tentaient de commettre des dégradations empêchées par l'action des FSI, et
que les policiers ont dû procéder à 2 interpellations pour violences aggravées sur personnes
dépositaires de l'autorité publique et jets de projectiles sur les représentants des forces de sécurité
intérieure ;
Considérant que le samedi 7 novembre dernier à Montpellier, malgré l'absence de déclaration de
manifestation déposée en préfecture et l'interdiction, par arrêté préfectoral, des rassemblements de
personnes dans le centre de Montpellier, un rassemblement de 1000 personnes était constaté place
Albert 1er à 14h30 ; que les manifestants tentaient de prendre la direction du boulevard Henri IV mais
étaient repoussés par les forces de l'ordre ; qu'à 15h00 les manifestants, dont le nombre était monté à
2/5
4200 avec de nombreux individus vêtus de noirs et cagoulés positionnés en tête et queue de cortège,
prenaient la direction du boulevard Louis Blanc ; que les premiers jets de projectiles en direction des
policiers étaient effectués par les manifestants ; qu'à 16h00 le nombre de manifestants atteignait 4800
personnes ; que des feux de poubelles étaient allumés par les manifestants rue André Michel avec des
jets de mortiers en direction des policiers ; qu'à 17h35 les manifestants parvenaient à rentrer dans
l'Ecusson et tentaient à plusieurs reprises de se diriger vers la préfecture mais étaient repoussés par les
forces de l'ordre ; qu'à 18h00, 800 manifestants étaient encore présents et se divisaient en plusieurs
groupes positionnés place de la Comédie, Esplanade Charles de Gaulle et dans les rues piétonnes de
l'Ecusson ; qu'à 19h10 plusieurs barricades étaient mises en place par les manifestants Cours
Gambetta et des containers poubelles étaient incendiés ; qu'à 21h20, un groupe d'une dizaine
d'individus a réussi à atteindre la préfecture et a déplacé 3 containers poubelles devant la grille
d'honneur de la préfecture, place des Martyrs de la Résistance, et y a mis le feu ; que l'intervention
rapide de la police nationale faisait fuir les individus et permettait aux sapeurs-pompiers d'éteindre le
feu ; que des dégâts sont à déplorer sur cette entrée de la préfecture ; qu'un dépôt de plainte a été
effectué par la préfète ; que cette manifestation a été marquée par de nouveaux actes violents, avec
des slogans hostiles à l'égard des forces de l'ordre et de nombreux jets de projectiles à leur encontre ;
que l'usage de moyens collectifs de défense par les forces de police a permis en fin de soirée de
disperser les manifestants hostiles ; qu'au cours de cette manifestation, deux policiers ont été blessés
et 10 manifestants ont dû être interpellés ;
Considérant que lors de la manifestation déclarée du 10 novembre 2026 à Montpellier , 2 000 personnes
déambulaient dans le centre-ville selon un itinéraire négocié avec les organisateurs déclarés par la
FSU34 : qu'à partir de 16h00, 1 500 personnes tentaient de rejoindre la place de la Comédie, lieu de
provocation et d'affrontement avec les forces de sécurité intérieur depuis plus d'un mois ; que par des
manœuvres de prévention de troubles à l'ordre public, seulement 300 personnes sont aux abords de la
place de la Comédie, secteur frappé d'une interdiction de rassemblement ; que cette mobilisation a
abouti à 20 interpellations, notamment pour dissimulation volontaire de visages et violences à
l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ;
Considérant que sur les réseaux sociaux, des appels à attroupements et manifestations sauvages, non
déclarées, sont diffusés et relayés pour les 12, 13 et 14 novembre 2026 ; que le risque de mobilisation
est présent sur l'ensemble du département de l'Hérault ; qu'au surplus, à ces dates, l'évènement de
grande ampleur « Coeur de Ville en Lumières » se tiendra sur 13 sites distincts dans le centre-ville de
Montpellier : que cet évènement devrait rassembler pour sa 11ème édition plus de 400 000 personnes
sur les 3 soirées, où des projections sont organisées place Max Rouquette, sur la préfecture place des
martyrs de la Résistance, de l'opéra, du musée Fabre, ainsi que le secteur de la gare Saint Roch,
secteurs visés à plusieurs reprises par semaine depuis plus d'un mois par les mobilisations sauvages et
à l'issue des manifestations déclarées ; que toute utilisation d'engins pyrotechniques ou de produits
inflammables dans le cadre de manifestations ou attroupements sauvages dans ce contexte sera de
nature à générer des troubles à l'ordre public majeurs auxquels les forces de sécurité intérieure ne
pourront répondre sans impacter les spectateurs présents ;
Considérant qu'il ressort de ces précédents et notamment des mobilisations des 17, 24, et 31 octobre et
5 et 7 novembre 2026 que des risques de déambulation sauvage dans le centre-ville de Montpellier le 10
novembre sont à craindre ; que par conséquent, de nouveaux troubles à l'ordre public sont à prévoir
dans le centre-ville de Montpellier, cible d'action de contestations violentes ; qu'un rassemblement
dans le centre-ville de Montpellier pourra notamment donner lieu à de nombreuses dégradations de
commerces, de mobiliers urbains, des tags, et des prises de position hostiles envers l'État et les forces
de l'ordre ; que le secteur du centre-ville de Montpellier comprend de nombreux commerces qui
3/5
drainent une population importante ;
Considérant que l'usage détourné de tels équipements permet à leurs utilisateurs de s'engager dans des
confrontations physiques particulièrement violentes avec les forces de l'ordre et incitent par effet
d'imitation, d'autres individus à se livrer à des troubles à l'ordre public ; que ce sont plus de 60 agents
des forces de sécurité intérieure qui ont été blessés les 17, 24, et 31 octobre et les 5 et 7 novembre
2026 ;
Considérant en outre que la posture Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » nécessite de
renforcer la surveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des
personnes, des véhicules et des objets entrant dans les bâtiments accueillant du public et la
surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives,
culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de
l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant de surcroît que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison
de la succession de mouvements contestataires qui touchent le département de l'Hérault depuis le
1er octobre ; que les attaques répétées des forces de l'ordre qui subissent de multiples agressions
physiques comme de jets de projectiles et de mortiers lors de ces manifestations justifient la
nécessité de les prévenir afin de préserver l'intégralité physique des forces de sécurité intérieure, mais
également des manifestants dont certains ont pu se blesser lors des actions des 06 et 13 octobre
2026 et lors des manifestations des 17, 24, et 31 octobre et 5, 7 et 10 novembre 2026 ; que l'absence
de moyens supplémentaires et la répétition des actions épuisent les forces disponibles au détriment
de l'ensemble des missions devant être réalisées  ; qu'au titre des missions complémentaires des
forces de l'ordre, doit être entendue la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses
dans le département de l'Hérault, ainsi qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste
toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la
délinquance du quotidien ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures proportionnées
nécessaires pour prévenir le renouvellement de ces violences et garantir la sécurité des personnes et
des biens, sans faire obstacle à l'exercice de la liberté de manifester ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le risque de troubles à l'ordre public est caractérisé,
manifeste et réel ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction du port et du transport d'équipements de protection individuelle et d'objets
détournées de leur fonction dans le cadre de la manifestation déclarée le 10 novembre 2026 est seule
de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1er : Le port et le transport sans motif légitime d'équipements de protection individuelle
(notamment masques à gaz, masques filtrants, lunettes de protection de type masque de ski ou
de chantier, casques de protection, genouillères et coudières tactiques) sont interdits à toute
4/5
personne participant ou souhaitant participer aux rassemblements et manifestations le jeudi 12
novembre 2026 de 06h00 à 23h59, le vendredi 13 novembre 2026 de 06h00 à 23h59 et le samedi
14 novembre 2026 de 06h00 à 23h59.
Article 2  : Cette interdiction concerne les lieux et villes suivants  : gares de péage de Lunel à
Saturargues sortie 27, gare de péage de Sète à Poussan sortie 33, gare de péage d'Agde à Bessan
sortie 34, sortie 35 Cabrials à Villeneuve les Béziers, gare de péage Béziers Ouest à Béziers sortie
36, gare de péage de Baillargues à Baillargues, sortie 28 à Vendargues, sortie 29 Montpellier Est à
Montpellier, sortie 30 Montpellier Sud à Montpellier, sortie 31 Montpellier Ouest à Lattes, sortie 32
Saint Jean De Vedas à Saint Jean De Vedas, gare de péage de Saint-jean-de-Vedas à Saint-Jean-de-
Védas, dans les communes de Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bédarieux, Béziers,
Bouzigues, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Clermont-L'Hérault, Cournonsec, Fabrègues,
Ganges, Gigean, Gignac, Grabels, Jacou, Juvignac, La Grande Motte, Lavérune, Le Bosc, Le Crès,
Lodève, Lunel, Mauguio, Mèze, Montagnac, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-les-
Montpellier, Palavas-les-Flots, Pézenas, Poussan, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gely-du-Fesc,
Saint-Jean-de-Védas, Saint-Pons-de-Thomières.
Article 3 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15  000 € d'amende le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, la secrétaire générale de la
préfecture de l'Hérault, la sous-préfète de Lodève, le sous-préfet de Béziers, le commandant le
groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nat ionale,
et les maires de Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bédarieux, Béziers, Bouzigues,
Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Clermont-L'Hérault, Cournonsec, Fabrègues, Ganges, Gigean,
Gignac, Grabels, Jacou, Juvignac, La Grande Motte, Lavérune, Le Bosc, Le Crès, Lodève, Lunel,
Mauguio, Mèze, Montagnac, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-les-Montpellier, Palavas-les-
Flots, Pézenas, Poussan, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gely-du-Fesc, Saint-Jean-de-Védas, Saint-
Pons-de-Thomières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
5/5

=a
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
=
= a a
a
Zz
aa a
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Affaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le 11 novembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026.11.DS.0814
réglementant temporairement l'usage et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d'acide, d'alcool ménager
et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion des manifestations
du 12 au 14 novembre 2026 inclus
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
1/4
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
VU la posture Vigipirate « été - automne 2026 » du 22 juin 2026 sur l'ensemble du territoire national au
niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau «  vigilance renforcée » mais également
dans le cadre du maintien de l'ordre face aux troubles à l'ordre public générés par les manifestations
depuis le 29 septembre dernier ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs particulièrement sur la voie et les biens
publics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et
des atteintes graves aux personnes et aux biens  ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elles sont
également susceptibles, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,
risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent être utilisés à
des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pour commettre
des tentatives d'incendie volontaires ou encore porter atteinte aux forces de l'ordre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, l a préfète est compétent e pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant les graves troubles à l'ordre public générés par les manifestations depuis le 29 septembre
2026, avec plus de 1 500 policiers blessés, près de 300 personnels de l'éducation nationale ainsi que des
manifestants et autres civils, que plus de 5000 personnes ont été interpellées par les forces de l'ordre
et placées en garde à vue, 1820 déferrées et 329 incarcérées suite à ces troubles ;
Considérant que ces troubles sont également constatés dans le département de l'Hérault, avec plus
d'une centaine d'interpellations recensées, une cinquantaine de policiers blessés, ainsi que des
manifestants et autres civils, une soixantaine de commerces pillés et incendiés  les samedi 17 et 24
octobre ;
2/4
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Considérant l'utilisation récurrente à l'encontre des forces de l'ordre de produits incendiaires de types
cocktails molotov, de contenant remplis de liquide inflammable et de mortiers d'artifices durant le
dernier mois ; à titre illustratif et non exhaustif le 1 er octobre 2026 à Montpellier, Béziers et Sète, le 2
octobre 2026 à Lunel et Pézenas, et de nouveau à Montpellier les 7 , 8, 13, 14 octobre 2026 ;
Considérant les faits d'une extrême violence lors des manifestations organisées les 17 et 24 octobre
2026 « Pour la satisfaction des revendications de la jeunesse, contre la répression  », avec notamment
des tirs de mortier qui ont blessé une manifestante au bras en touchant l'artère le 17 octobre, mais
également des incendies de commerces et de bâtiments publics ;
Considérant que lors de la manifestation intersyndicale du jeudi 5 novembre 2026, des manifestants
ont tenté de commettre des dégradations, et que les policiers ont dû procéder à 2 interpellations pour
violences aggravées sur personnes dépositaires de l'autorité publique et jets de projectiles sur les
représentants des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que lors de la manifestation illégale du samedi 7 novembre 2026 dans le centre-ville de
Montpellier, de nouvelles dégradations et incendies de poubelles ont été constatés, ainsi que des jets de
projectiles, de cocktails molotov et des tirs de fusées sur les forces de l'ordre, avec deux nouveaux agents
blessés ;
Considérant que des dégradations et des violences sont par ailleurs toujours constatées dans le cadre des
mouvements de blocages étudiants, notamment des jets de projectiles sur les forces de l'ordre et des feux de
poubelles devant des lycées Mendes-France et Léonard-de-Vinci à Montpellier ayant conduit à 2
interpellations supplémentaires le 9 novembre ;
Considérant que des troubles ont également été constatés au niveau national en marge de la manifestation
intersyndicale du 10 novembre 2026, notamment au lycée Gaston-Bachelard à Chelles où une élue a été
aspergée de produit inflammable, au lycée Saint-Exupéry à Lyon où les forces de l'ordre ont essuyé des tirs de
mortiers et à Marseille où un incendie s'est déclaré dans un lycée ; que lors de la manifestation déclarée à
Montpellier, 2 000 personnes déambulaient dans le centre-ville selon un itinéraire négocié avec les
organisateurs déclarés par la FSU34 : qu'à partir de 16h00, 1 500 personnes tentaient de rejoindre la place de
la Comédie, lieu de provocation et d'affrontement avec les forces de sécurité intérieur depuis plus d'un mois ;
que par des manœuvres de prévention de troubles à l'ordre public, seulement 300 personnes sont arrivées
aux abords de la place de la Comédie, secteur frappé d'une interdiction de rassemblement  ; que cette
mobilisation a abouti à 20 interpellations, notamment pour incendie de poubelles ;
Considérant que sur les réseaux sociaux, des appels à attroupements et manifestations sauvages, non
déclarées, sont diffusés et relayés pour les 12, 13 et 14 novembre 2026 ; que le risque de mobilisation est
présent sur l'ensemble du département de l'Hérault ; qu'au surplus, à ces dates, l'évènement de grande
ampleur « Coeur de Ville en Lumières » se tiendra sur 13 sites distincts dans le centre-ville de Montpellier :
que cet évènement devrait rassembler pour sa 11ème édition plus de 400 000 personnes sur les 3 soirées,
avec des projections place Max Rouquette, place des martyrs de la Résistance sur les façades de la
préfecture, de l'opéra, du musée Fabre, ainsi que le secteur de la gare Saint Roch, secteurs visés à plusieurs
reprises par semaine depuis plus d'un mois par les mobilisations sauvages et à l'issue des manifestations
déclarées ; que toute utilisation d'engins pyrotechniques ou de produits inflammables dans le cadre de
manifestations ou attroupements sauvages dans ce contexte sera de nature à générer des troubles à l'ordre
public majeurs auxquels les forces de sécurité intérieure ne pourront répondre sans impacter les
spectateurs présents ;
3/4
— eo usr - 1 e ie - ere -e 1 . - -e rs ie - ome 1 ne -e -
- 1 e - 1 1 CE 1 nr - - -e CAN - . - - 1 1 - - 1
- - -e . 1 1 74 1 Pen a 1 . 1 ie . ie - - 1 . 1 1 4
ele enn - ie - -
ele 1 i" - ne - 1 1 e - 1 1 LA 1 Lans 7 1.
n
oe ee
_— ee nu um = . - - 1 - - te te - © we 1 oe - + - - te -¢ 1 - 1 Lu L
- « e — a — = - = — 74 ie RAR - Ff 1 = 17 1 ~~ mn = . 74 . e 1 - « . — « - — =
1 - te - - . - - 74 74 Fad e 1 £ 1 - - Omer Lz . 1 1 1 -
. e te 1 1 74 - 1 - : CE e #1 1 1 - e - ne as . . 7
7 - - / oom nm 7 CE . e 16 = . === = / nami == 4 = it 1 1 1, om! 1 ~~ eee
1 nami nm mam % = it - . eo = = . —_ — = / ee == I oo
En - - Lu - re -¢ pi LR Lai e 1 LL - ome - Ie - ¢ oe. LA ! - LA e
ie - one -e 1 1 1 e 74 — 1 74 se . 1 = 17 -e 1 Fad e 1 -¢ 4
74 - -e 1 1 - 74 - . - ee a od 1 1 -¢ eo. 4 Fad . on + - - -
Pad . ia a? + - + - _°@ x Perm sm mm mt
= M = = = . . Fad -e 74 - RAR - Ff - 74 e 74 1 1 pele 4 - + 1
e 74 1 1 74 1 — - nt 17 - . - . 74 1 - = - 74 . 1 1 .
1 oe - 1 1 Lu
= = == == _ . of - ne - 1 1 e - 1 1 LA 1 Lans 7 1. 1 ne -
e - 17 - - 1 1 1 ne - + 1 1 1 - 1 - 1 1 . 1
Lans 7 1. 1 . 1 17 - - 1 Lans 7 1. - 1 74 1 . 1 1
te 74 -e 1 74 - RAR - Ff e 1 19 en 1 - 1 . . - a od 1 1 of - 1
Lans 7 1.
—_ 1 PAPA - orig -e
. of - ne - 1 1 e -
= = . . 2 == nm. =
= 7 - 57 . - ' ' ase . . ' ' ' . x - ' one -e æ LE se - ae ' . eo. Le»
oe. . * : ' Fer. ' Peron es LEE _ = ' ' = - ' ' mre. mann ome ee = =. — oe.
1.7 ne * : =. oo. ' wae - a) =" _ RAR re mm =. = : : : ss . : :
. - 57 . . re CE : . -
= - -e - 7 ' - na. . - ' oe. ' - ' — + ' - ' . eo. Le» : = - -~ =". - manna
eee or ' : mse . . cl ' ' . . - is . -¢ us mse . us . x - ' cl ' - ' -e '
CPE - ae oe. . 57 ' 7 se -e ' = : ' ' . n nana = : "nn nan x - : cl :
LE : . eo. -e . ' . eo. od 2-7 7 ' sor - 57 7 = - on ' ' . oo. Le» - 7 ' - nan. .
. . - -e xem cs oe. xe 5 . ' CE - ' -
Considérant que les risques d'utilisation mal intentionnée d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques et de produits explosifs restent particulièrement importants au regard du contexte de
protestation sociale observé dans l'Hérault depuis plus d'un mois d'une part et des violences relevées supra
qui l'émaillent d'autre part ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
catégorie T1, P1 et F2, F3 prévus par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé ainsi que de catégorie F4 et T2
dont l'usage est strictement réservé aux professionnels agréés et certifiés, d'acide, de carburant en
jerrican, d'alcool ménager et de tous produits inflammables sont interdits sur l'ensemble du
département de l'Hérault le jeudi 12 novembre 2026 de 06h00 à 23h59 , le vendredi 13 novembre 2026
de 06h00 à 23h59 et le samedi 14 novembre 2026 de 06h00 à 23h59.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire
l'utilisation des consommables susvisés. Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels mentionnés
au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte
professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal. Des contrôles aléatoires seront organisés pendant cette période par les services
de police et de gendarmerie.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, les maires du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34