AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-094
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
de l'Aisne
02-2024-06-17-00001 - Arrêté n°2024-34 portant habilitation du cabinet
Albert & Associés pour la réalisation d'analyses d□impact des dossiers
soumis à autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Mobilités - éducation routière
02-2024-06-14-00008 - Arrêté n°2024/27 de renouvellement quinquennal de
l□agrément d□exploiter un établissement d□enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« PROMOTRANS FPC » à SAINT-QUENTIN (02100) (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service de l'Agriculture
02-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-23 en date du 14
Juin 2024 relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA
BLANCHE ANCELET (2 pages) Page 10
02-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-24 en date du
14 Juin 2024 relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA
DES CINQ VIGNES (2 pages) Page 13
02-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-25 en date du 14
Juin 2024 relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA
HENRY (2 pages) Page 16
02-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-27 en date du 14
Juin 2024 relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DU
CHATEAU (2 pages) Page 19
02-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-28 en date du 14
Juin 2024 relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA LE
CHAMP DES VIGNES (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-06-05-00007 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/013, en date du 5 juin 2024,
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article
L. 214-3 du code de l□environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le
territoire de la commune de Dizy-le-Gros (4 pages) Page 25
02-2024-06-05-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/014, en date du 5 juin 2024,
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article
L. 214-3 du code de l□environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le
territoire de la commune de Dury (4 pages) Page 30
2
02-2024-06-07-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024,
portant autorisation environnementale au titre du code de
l'environnement pour la création d'un ouvrage de gestion des eaux
pluviales sur la commune de Holnon (7 pages) Page 35
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-06-17-00001
Arrêté n°2024-34 portant habilitation du cabinet
Albert & Associés pour la réalisation d'analyses
d□impact des dossiers soumis à autorisation
d'exploitation commerciale.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-06-17-00001 - Arrêté n°2024-34 portant
habilitation du cabinet Albert & Associés pour la réalisation d'analyses d□impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation
commerciale.
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-34portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 ducode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU — le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU — laloi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU — le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU — l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 2023-31 en date du 13 septembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfetde l'arrondissement de Laon ;VU — la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 31 mai 2024 ettransmise par la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES dont le siège social se situe 8 rue JulesVerne —- 59790 RONCHIN, représentée par M. Laurent DOIGNIES, son directeur et gérantSUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L.752-6 du code decommerce est accordée à :« SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES dont le siège social se situe 8 rue Jules Verne —- 59790RONCHINsous le numéro d'identification : Al-02-2024-05
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON ('(Ï )Direction de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne O @Prefet02l'appui territorialSecrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-06-17-00001 - Arrêté n°2024-34 portant
habilitation du cabinet Albert & Associés pour la réalisation d'analyses d□impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation
commerciale.
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Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à I'article 1° est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :* M. Maxime BAILLEUL
Article 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 :L'arrêté préfectoral n°2019-364 du 3 septembre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le Î 7 ....lN 2024
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deFAisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-06-17-00001 - Arrêté n°2024-34 portant
habilitation du cabinet Albert & Associés pour la réalisation d'analyses d□impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation
commerciale.
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Direction départementale des territoires
02-2024-06-14-00008
Arrêté n°2024/27 de renouvellement
quinquennal de l□agrément d□exploiter un
établissement d□enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « PROMOTRANS FPC » à
SAINT-QUENTIN (02100)
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-14-00008 - Arrêté n°2024/27 de renouvellement quinquennal de l□agrément
d□exploiter un établissement d□enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« PROMOTRANS FPC » à SAINT-QUENTIN (02100)
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Es- PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrémentd'exploiter un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules.à moteur et de la sécurité routière dénommé«PROMOTRANS FPC» à SAINT-QUENTIN (02100))
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite' RAA-2024/27Vu le code de la route, notamm'en&ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213—6_",Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au. sein des écoles deconduite» ; -Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié-portant création du label «qualitédes formations au sein des écoles de conduite» ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeurdépartemental des territoires ; 'Vu l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 21 juillet 2022en faveur de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2019, donnant l'autorisation à Monsieur Lotenzo NEGRETTId'exploiter, sous le n° E 14 002 000 70 un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, dénommé «PROMOTRANS FPC», situé Rue Marcel Paul — ZAC la Vallée à SAINT-QUENTIN (02100) ; -Vu la demande en date du 03 mai 2024 par laquelle Monsieur Lorenzo NEGRETTI sollicite le renouvellementde l'agrément afin d'être autorisé à poursuivre l'exploitation de son établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le Préfet de l'Aisne,
n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 Ç':",50, boulevard de Lyon02011 LAON. çÊdEX ; ; Ç Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetD.D.T — Mobilités — éducation routière 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-14-00008 - Arrêté n°2024/27 de renouvellement quinquennal de l□agrément
d□exploiter un établissement d□enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« PROMOTRANS FPC » à SAINT-QUENTIN (02100)
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ARRETEArticle 1er — Monsieur Lorenzo NEGRETTI est autorisé à poursuivre l'exploitation, sous le n° E 14 002000 70, d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé «PROMOTRANS FPC», situé Rue Marcel Paul — ZAC la Vallée à SAINT-QUENTIN (02100).Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :C/CE - DArticle 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnelpar sa titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8— I- En cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activité, l'exploitant est tenu d'eninformer le préfet sans délai.II — L'exploitant informe également la clientèle par voie d'affichage et dans le cas d'unecessation d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d'apprentissage.Article 9 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 10 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENSCEDEX 1.Article 11 — Le Préfet de l'Aisne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteurainsi qu'à l'intéressé.
Fait à LAON, le 14/06/2024Pour le Préfet et par délégation,la Responsable du Service Mobilitéset Expertise, g
/ Joëlle MAIRE
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-14-00008 - Arrêté n°2024/27 de renouvellement quinquennal de l□agrément
d□exploiter un établissement d□enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« PROMOTRANS FPC » à SAINT-QUENTIN (02100)
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Direction départementale des territoires
02-2024-06-14-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-23 en date
du 14 Juin 2024 relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société SCEA BLANCHE ANCELET
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-23 en date du 14 Juin 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA BLANCHE ANCELET 10
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-23Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-23portant autorisation n° 02-2024-050224029301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA BLANCHE ANCELETVu le code rural et de la pê'che maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en.date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n° 2024-24 du 21 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;Vu la demande d''autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Baptiste Blanche, exploitant et gérant de la société holding SAS DES HAUTS VENTSdu 27 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Anmtenne de l'Aisne du 28 mars 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;- maintien d'une exploitation familiale avec reprise d'emplois ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA BLANCHE ANCELET par M. Baptiste Blanche exploitant et gérant de lasociété holding SAS DES HAUTS VENTS qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 50,03 % endirect + 49,94 % part indirect = 99,97 % après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. BaptisteBlanche suite à l'opération sera de 206ha89a46ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixéà 200ha de 06ha89a46ca ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au dévéloppement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour le motif suivant :
2 rue Paul Doumer - CS 20656 ; "G )02010 LAON Cedex Bl rrérer deraisne O (@) orreteroz :DDT / Service Agriculture1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-23 en date du 14 Juin 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA BLANCHE ANCELET 11
- Transfert familial d'oncle sans enfants à neveu, sans impact environnemental ;- Projets d'installation connus ou recensés ;- Performance sociale par reprise familiale à travers une holding ;- Performance économique dans la gestion de | 'exploitation.ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° 02-2024-0S0224029301 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Baptiste Blanche, à compter de la date d'effet du présentarrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-23 en date du 14 Juin 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA BLANCHE ANCELET 12
Direction départementale des territoires
02-2024-06-05-00006
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-24 en date
du 14 Juin 2024 relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société SCEA DES CINQ VIGNES
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-24 en date du 14 Juin 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DES CINQ VIGNES 13
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-28Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-28portant autorisation n° 02-2024-050224033201 au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA LE CHAMP DES VIGNESVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n° 2024-24 du 21 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Thomas NUYTTEN et Mme Claire DUEZ, du 22 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de |'Aisne du 27 mai 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de | 'articleL. 333-2, de la société SCEA LE CHAMP DES VIGNES par M. Thomas NUYTTEN et Mme Claire DUEZ quidétiendront ainsi le capital et les droits de vote à 100% après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. ThomasNUYTTEN et Mme Claire DUEZ suite à l'opération sera de 218ha62a8lca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 200ha de 18ha62a81ca ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour le motif suivant :- H n'est pas procédé à une modification substantielle dans la composition des associés de lasociété de telle manière qu'il n'y aura pas d'impact environnemental ou économique ;
2 rue Paul Doumer - CS 20656 of- )02010 LAON Cedex n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 (—QDDT / Service Agriculture 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-24 en date du 14 Juin 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DES CINQ VIGNES 14
ARRETEArticle 1*": L'autorisation n° 02-2024-0S0224033201 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Thomas NUYTTEN et Mme Claire DUEZ, à compter de la dated'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-24 en date du 14 Juin 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DES CINQ VIGNES 15
Direction départementale des territoires
02-2024-06-14-00006
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-25 en date
du 14 Juin 2024 relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société SCEA HENRY
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-25 en date du 14 Juin 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA HENRY 16
EJxPRÉFETDE L'AISNELébertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-25Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-25portant autorisation n° 02-2024-OS0224033401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA HENRYVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n° 2024-24 du 21 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous- préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de I arrondlssementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par la Société ALCE représentée par M. Victor BRUEDER et Mme Joséphine BRUEDER néeHENRY du 9 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 21 mai 2024.Considérant que-la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA HENRY par la Société ALCE représentée par M. Victor BRUEDER et MmeJoséphine BRUEDER née HENRY qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote à 70 % aprèsopération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Victor BRUEDERet Mme Joséphine BRUEDER née HENRY suite à l'opération sera de 419ha98a61ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 200ha de 219ha98a61ca ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour le motif suivant :- Reprise de l'exploitation familiale dans les conditions similaires ;
2 rue Paul D r- CS 20656 — ° )OZrClJJ'îO E :ONOËZ'CÎ ex n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 @DDT / Service Agriculture 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-25 en date du 14 Juin 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA HENRY 17
- Transfert familial de père en fille et gendre, via une holding, sans impact environnemental ;- Projet d'installation connus ou recensés.ARRETEArticle 1°": L'autorisation n° 02-2024-OS0224033401 au titre de larticle L. 333-3 du Code Rural et dela Péche Maritime est accordée à la Société ALCE représentée par M. Victor BRUEDER etMme Joséphine BRUEDER née HENRY, à compter de la date d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrêté.Alaon,le 14 JUIN 2024
> Pr£tet, et par délégation,e Jecrétaire ;Êuéral, '
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-25 en date du 14 Juin 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA HENRY 18
Direction départementale des territoires
02-2024-06-14-00007
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-27 en date
du 14 Juin 2024 relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société SCEA DU CHATEAU
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-27 en date du 14 Juin 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DU CHATEAU 19
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-27Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteHU
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-27 ;portant autorisation n° 02-2024-050224033601 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DU CHATEAUVu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de |'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n° 2024-24 du 21 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de |'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du préfet de I'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par Mme Sophie LEDUCQ née VANDENBULCKE, du 22 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 27 mai 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA DU CHATEAU par Mme Sophie LEDUCQ née VANDENBULCK qui détiendraainsi le capital et les droits de vote de 42,46 % en direct + 29,39 % via la holding = 71,85 % aprèsopération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme SophieLEDUCQ née VANDENBULCKE suite à l'opération sera de 343ha1la09ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 200ha de 143ha11a09ca ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour le motif suivant :- Transfert familial de père en fille, via une holding, sans impact environnemental ;
2 rue Paul Doumer - CS 20656 : '(ä02010 LAON Cedex n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 Q'DDT / Service Agriculture ' 71/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-27 en date du 14 Juin 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DU CHATEAU 20
ARRETEArticle 1°: L'autorisation n° 02-2024-0S0224033601 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à Mme Sophie LEDUCQ née VANDENBULCKE, à compter de la dated'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrêté.A Laon, le 4 JUIN 2"2'0
Pour le P/Pfeet par délégation, -c ej (A
= Alain NGOUOTO
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-27 en date du 14 Juin 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DU CHATEAU 21
Direction départementale des territoires
02-2024-06-14-00005
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-28 en date
du 14 Juin 2024 relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société SCEA LE CHAMP DES
VIGNES
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-28 en date du 14 Juin 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA LE CHAMP DES VIGNES 22
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-24Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-24portant autorisation n° 02-2024-OS0224029201 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DES CINQ VIGNESVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n° 2024-24 du 21 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par la Société VCH INVESTISSEMENTS représentée par M. Guillaume PREVOST, et Mme JuliePREVOST née DEGROOTE, du 26 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 28 mars 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- une cession de parts sociales et de droits de vote entre M. Guillaume PREVOST et Mme Julie PREVOSTnée DEGROOTE d'une part et la Société VCH INVESTISSEMENTS d'autre part ;.Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL.333-2, de la société VCH INVESTISSEMENTS représentée par M. Guillaume PREVOST, etMme PREVOST Julie née DEGROOTE qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote à 95 % aprèsopération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la Société VCHINVESTISSEMENTS représentée par M. Guillaume PREVOST, et Mme Julie PREVOST née DEGROOTEsuite à l'opération sera de 688ha55a97ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé 2 200hade 488ha55a97ca ;
2 rue Paul Doumer - CS 2065602010 LAON Cedex n Préfet de I'Aisne o @ @Prefet02DDT / Service Agriculture1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-28 en date du 14 Juin 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA LE CHAMP DES VIGNES 23
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour le motif suivant :- _ Performance sociale par reprise familiale à travers une holding ;ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n° 02-2024-0S0224029201 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à la Société VCH INVESTISSEMENTS représentée par M. GuillaumePREVOST, et Mme PREVOST Julie née DEGROOTE, à compter de la date d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de |'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-28 en date du 14 Juin 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA LE CHAMP DES VIGNES 24
Direction départementale des territoires
02-2024-06-05-00007
Arrêté n° 2024/ENV/PE/013, en date du 5 juin
2024, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l□article L. 214-3
du code de l□environnement concernant
l'augmentation du volume annuel autorisé d'un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire
de la commune de Dizy-le-Gros
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-05-00007 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/013, en date du 5 juin 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant l'augmentation
du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dizy-le-Gros
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/ENV/PE/013 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoriséd'un prélèvement en eau souterrainesur la commune de Dizy-le-GrosSCEA du Bois d'Angoutte
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR.214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 12 mars 2024, présenté par la SCEA du Bois d'Angoutte, représentée parMM. Bruno et Jean-Michel LESCIEUX, gérants, enregistré sous le numéro 0100042384 (DEC-2024-017) etrelatif à l'augmentation du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine situé sur lacommune de Dizy-le-Gros ;VU le projet d'arrété adressé au pétitionnaire le 17'avril 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTE
__>50, boulevard de Lyon Çç n Préfet de l'Aisne O @Prefet0202011 LAON CedexD're_Ct'On departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-05-00007 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/013, en date du 5 juin 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant l'augmentation
du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dizy-le-Gros
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Article 1" : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA du Bois d'Angoutte, Le Bois d'Angoutte - 02340 Dizy-le-Gros de sadéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autoriséd'un prélèvement en eau souterraine situé sur la commune de Dizy-le-Gros, parcellecadastrée ZH n° 34.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptions—Rubrique Intitulé Régime egénéralescorrespondantPrélévements permanents ou temporaires issus d'un |forage, puits ou ouvrage souterrain dans un systémeaquifère, à l'exclusion de nappes Arfêté dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage, 11 bre 20031.1.2.0 drainage, dérivati tout autre procédé Déclaration SEpLemE "ge, dérivation ou tout autre procédé, é modifié lele volume total prélevé étant : 7 août 20061° supérieur ou égal à 200.000 mê/an (A)... 2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m°/an(D)
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 185.000 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 70 m3/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-05-00007 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/013, en date du 5 juin 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant l'augmentation
du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dizy-le-Gros
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'av moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del''environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l''aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-05-00007 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/013, en date du 5 juin 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant l'augmentation
du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dizy-le-Gros
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deDizy-le-Gros pour mise à disposition du publlc et affichage de l'arrêté pendant une dureeminimale d'un mois ;> le présent arrété est mis à disposition du public sur le site internet des serwces de I'Etatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :» par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> _ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage àla mairie de Dizy-le-Gros.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Vervins, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de I'Office français de labiodiversité et le maire de la commune de Dizy-le-Gros sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aisne, notifié à la SCEA du Bois d'Angoutte et dont une copie est tenue à disposition en mairiede Dizy-le-Gros.À Laon, le -5 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Vinceht ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-05-00007 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/013, en date du 5 juin 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant l'augmentation
du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dizy-le-Gros
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Direction départementale des territoires
02-2024-06-05-00005
Arrêté n° 2024/ENV/PE/014, en date du 5 juin
2024, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l□article L. 214-3
du code de l□environnement concernant
l'augmentation du volume annuel autorisé d'un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire
de la commune de Dury
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-05-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/014, en date du 5 juin 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant l'augmentation
du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dury
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/ENV/PE/014 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de I'environnementconcernant l'augmentation du volume annuelautorisé d'un prélèvement en eau souterrainesitué sur la commune de DurySARL JAMART-BUTIN
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre national du Mérite
xVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR . 214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del''environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie, approuvé parM. le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départernental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 8 avril 2024, présenté par la SARL JAMART-BUTIN, représentée par M. FrédéricJAMART, gérant, enregistré sous le numéro 0100044428 (DEC-2024-023) et relatif à l'augmentation duvolume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine situé sur la commune de Dury ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 21 mai 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon ((-2 E3 retetceraime © (©) erreteto202011 LAON CedexDlre:ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
L
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-05-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/014, en date du 5 juin 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant l'augmentation
du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dury
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Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SARL JAMART-BUTIN, 27 rue d'Alva - 02480 Dury de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autorisé d'unprélèvement en eau souterraine situé sur la commune de Dury, parcelle cadastrée ZL n° 115.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés de. E 2s riptionsRubrique Intitulé Régime prescr ptgénéralescorrespondantPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifére, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m3/anmais inférieur à 200.000 m3/an(D) |
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 150.000 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 150 m3/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-05-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/014, en date du 5 juin 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant l'augmentation
du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dury
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à I'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de I'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu''il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement. /Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l''environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. lls peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-05-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/014, en date du 5 juin 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant l'augmentation
du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dury
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de I'environnement :» copies de déclaration et du présent arrété sont adressées à la mairie de la commune deDury pour mise à disposition du public et affichage de I'arréte pendant une duréeminimale d'un mois ;> copies de la déclaration et du présent arrêté sont adressées à la commission locale del''eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Haute Somme ;»> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;» _ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage àla mairie de Dury.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et le maire de la commune de Dury sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne, notifié à la SARL JAMART-BUTIN et dont une copie est tenue à disposition en mairie deDury.À Laon, le — 5 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
-
Viicent ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-05-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/014, en date du 5 juin 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant l'augmentation
du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dury
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Direction départementale des territoires
02-2024-06-07-00005
Arrêté n° 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin
2024, portant autorisation environnementale au
titre du code de l'environnement pour la
création d'un ouvrage de gestion des eaux
pluviales sur la commune de Holnon
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-07-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour la création d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur la
commune de Holnon
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024/ENV/PE/015 portant autorisationenvironnementale au titre du code deI'environnement concernant la créationd'un ouvrage de gestion des eaux pluvialessur la commune de Holnon
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants etR. 181-1 et suivants ;VU le code civil, et notamment son article 640 ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfetde l'Aisne ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie en vigueur ;VU l'arrêté n° 2024-24 du 21 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet deI'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture deI'Aisne ;VU la demande d'autorisation environnementale présentée par la commune de Holnon, reçue le10 juillet 2023, déclarée complète et régulière le 10 juillet 2023, enregistrée sous le numéro 0100017061(AE-2023-01), concernant la création d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur le territoire de lacommune de Holnon ;VU l'avis de |'agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 5 septembre 2023 ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de laHaute Somme en date du 13 septembre 2023 ;VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 8 janvier 2024 au 23 janvier 2024 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 8 avril 2024 ;VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 12 avril 2024 ;VU le projet d'arrêté adressé à la commune de Holnon le 2 mai 2024 ;) .50, boulevard de Lyon n Préfet de l'Aisne O @Prefet0202011 LAON CedexDll'e.Cthl'l departementa[e des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/7 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-07-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour la création d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur la
commune de Holnon
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Considérant que le projet présenté a pour objectif de protéger la qualité des eaux du captagedestiné à l'alimentation en eau potable situé sur la commune de Gricourt ;Considérant que les aménagements envisagés sont compatibles avec les dispositions du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1°" - BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente autorisation environnementale est la commune de Holnon, mairie -02760 Holnon.Cette autorisation concerne la création d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales.
TITRE 1- AUTORISATION
Article 2 - ObjetLe bénéficiaire est autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de création d'un ouvrage degestion des eaux pluviales sur la commune de Holnon.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée parl'opération est la suivante :
Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la |surface totale du projet, augmentée de la surface2.1.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les | Déclaration| ——écoulements sont interceptés par le projet, étant :1° supérieure ou égale à 20 ha (A)2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-07-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour la création d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur la
commune de Holnon
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Article 3 - Caractéristiques de l'ouvrage de gestion des eaux pluvialesq g g PL'ouvrage de gestion des eaux pluviales est situé sur la commune de Holnon, parcelle cadastréesection ZK n°56. Cet ouvrage est constitué d'un bassin de décantation et de deux bassinsd'infiltration. 'Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivants :> Bassin de décantation- volume utile : 900 m°- cote de fond du bassin : 108,05 m NGF- niveau de plus hautes eaux (surverse) : 108,95 m NGF- organe de vidange : écrémeur de surface puis canalisation de diamétre 200 mm versle bassin d'infiltration n° 1- débit de fuite:20L/s .- temps de vidange : 12 h.> Bassin d'infiltration n° 1- surface du bassin : 1.119 m?- volume utile : 1.600 m°- cote de fond du bassin : 106,80 m NGF- _ niveau de plus hautes eaux (surverse) : 108,05 m NGF- débit d'infiltration : 18 L/s.> Bassin d'infiltration n° 2- surface du bassin : 3.069 m°- volume utile : 4.400 m*- cote de fond du bassin : 106,00 m NGF- niveau de plus hautes eaux (surverse) : 107,30 m NGF- débit d'infiltration : 18 L/s.Une surverse au moyen d'un déversoir de sécurité est aménagée à l'extrémité aval du bassin. Lacote de surverse est fixée à 107,30 m NGF.L'exutoire est le chemin d'accès et d'entretien du bassin puis le fossé immédiat situé à l'aval.Le déversoir de sécurité a les caractéristiques suivantes :- forme : cunette- largeur en fond:3 m- pente :1/1- profondeur : 50 cm.Les travaux sont réalisés conformément aux plans contenus dans le dossier de demande et sousréserve de la disponibilité des matériaux, des entreprises et des accords financiers des partenaires.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-07-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour la création d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur la
commune de Holnon
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TITRE 2 - PRESCRIPTIONS
Article 4 - Prescriptions spécifiquesLes normes de rejet de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :- MES:15,7 mg/L- DCO:12,8 mg/L- DBOs: 1,9 mg/L- Métaux lourds : 0,02 mg/L- Hydrocarbures totaux : 0,22 mg/L.
Article 5 - EntretienL'ouvrage de gestion des eaux pluviales est entretenu et surveillé par la commune de Holnon.Des opérations d'entretien sont programmées périodiquement :» curage lorsque les sédiments occupent les 2/3 du volume de |'ouvrage ;» faucardage entre octobre et mars tous les ans.L'ensemble des interventions d'entretien doit être consigné dans un cahier d'entretien tenu à jour.Il est mis à disposition des services de police de l'eau. .
Article 6 - Mesures de suiviUne analyse par an est effectuée en sortie de bassin de décantation, en amont du rejet vers lebassin d'infiltration n° 1.Les analyses portent sur les paramètres suivants :- MES- DCO- DBOs- Métaux lourds- Hydrocarbures totaux.Les résultats sont transmis annuellement au service de police de l'eau.
TITRE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisationenvironnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus dudossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, desarrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-07-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour la création d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur la
commune de Holnon
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Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à'l'aménagement en résultant,à I'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature entraîner un changement notable deséléments du dossier d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 8 - Début et fin des travauxLe bénéficiaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de la policede l'eau, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation,dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service en charge de la police de l'eau parcourrier de la fin des travaux et adresse à ce service un plan de récolement de l'ouvrage.
Article 9 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présentarrêté.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été commencésdans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.La prorogation et le renouvellement de l'arrêté portant autorisation environnementale peuventêtre demandés par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées parl'article L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 10 - Risquede crueEn cas d'alerte météorologique quant au risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise ensécurité du chantier, et notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àI'évacuation du personnel.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 etL. 181-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-07-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour la création d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur la
commune de Holnon
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Article 12 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 15 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 :> une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la commune de Holnon ;> un extrait du présent arrété est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairiede la commune susvisée ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par le maire ;» _ le présent arrêté est adressé au conseil municipal de'la commune de Holnon ;» la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des servicesde |'Etat das l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 16 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai dequatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-07-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour la création d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur la
commune de Holnon
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Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou dudébut des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvragesou les travaux présentent pour le respect des intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 17 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeurdépar_temenfal des territoires, le maire de la commune de Holnon, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et le colonel commandant le groupement degendarmerie de I'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie esttenue à la disposition du public en mairie de Holnon.À Laon, le — 7 JUIN 2024
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-07-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour la création d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur la
commune de Holnon
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