NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-149
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2025-05-22-00014 - Décision relative à la délégation de signature du
directeur général pour la direction des affaires juridiques (3 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2025-05-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire du budget de l'État (11 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-05-26-00005 - Décision portant autorisation d'une manifestation
nautique le 14 juillet 2025 sur la rivière de la Sambre à Pont sur Sambre
(2 pages) Page 19
2025-05-26-00003 - Décision portant autorisation d'une manifestation
nautique le 15 aout 2025 sur le canal de la Lys à MERVILLE (2 pages) Page 22
2025-05-26-00002 - Décision portant autorisation d'une manifestation
nautique le 20 septembre 2025 sur la rivière de la Lys à NIEPPE (2 pages) Page 25
2025-05-26-00004 - Décision portant autorisation d'une manifestation
nautique le 24 aout au port de Cantimpré à Cambrai (2 pages) Page 28
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-05-26-00006 - Arrêté temporaire T25-175N portant
réglementation sur l'A21 dans les 2 sens de circulation (4 pages) Page 31
Direction régionale des douanes de Lille /
2025-05-26-00001 - Décision d'une implantation d'un débit de tabac
sur la commune de Quesnoy sur Deule (1 page) Page 36
Préfecture du Nord /
2025-05-22-00016 - Décision N° 29/2025 portant autorisation d'une
manifestation nautique le 21 septembre 2025 sur la Marque canalisée sur
la commune de Marcq-en-Baroeul (2 pages) Page 38
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de mise
à disposition du public de la décision définissant le principe et les
conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'intérêt
général (PIG), du projet d'implantation d'une paire de
réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines,
territoire de la
commune de Gravelines (2 pages) Page 41
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-05-23-00002 - Convention de coordination avec la police municipale
de Coudekerque-Branche (10 pages) Page 44
2
Centre hospitalier universitaire de Lille
2025-05-22-00014
Décision relative à la délégation de signature du
directeur général pour la direction des affaires
juridiques
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2025-05-22-00014 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
direction des affaires juridiques 3
SI: 7 Décision enregistrée sous le n°25 05 0334
DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LADIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à ladélégation de signature du Directeur d'Etablissement :Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeursd'établissements publics de santé ;Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité dedirecteur général du CHU de Lille ;Vu le décret M. le Président de la République, en date du 8 octobre 2018, nommant Mme Catherine THOMAS, magistrat, enposition de détachement auprés du centre hospitalier régional universitaire de Lille en qualité de directrice des affairesjuridiques à compter du 1er septembre 2018, pour une durée de trois ans :Vu lorganigramme de la Direction des Affaires Juridiques du CHU de Lille |
DECIDE :ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeurgénéral du CHU de Lille, concernant la Direction des affaires juridiques (DAJ).Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision24-09-0727 du 20 septembre 2024.S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services du DAJ peuvent soumettre une décision urgente à lasignature du directeur général.À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESPAGE 1 SUR 3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2025-05-22-00014 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
direction des affaires juridiques 4
ARTICLE 2 : DELEGATAIRESMme Catherine THOMAS, directrice des affaires juridiquesMme Victoire MAIR, adjointe à la directrice des affaires juridiquesMme Léa BLAIN, correspondante aux affaires juridiquesMme Pauline CAMPREDON, correspondante aux affaires juridiquesMme Chahinaze DELAVAL, juriste MAVleM. Thomas DERANCOURT, correspondant aux affaires juridiquesM. Arthur WITDOUCK, correspondant aux affaires juridiques
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DANS SON ENSEMBLEMme Catherine THOMAS recoit délégation permanente de signature pour :les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité dufonctionnement de la DAJ,les procés-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU deLille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaires,les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux,les courriers de plainte auprés du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès desservices de police ou de gendarmerie à l'occasion de dommages commis à l'encontre du CHU deLille,les signalements prévus par l'article 40 du code de procédure pénale,les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre desprocédures diligentées par les assureurs du CHU de Lille, et ce à hauteur de 20 000 € maximum(montant de la franchise actuelle),les courriers de recours amiables auprès des caisses compétentes à l'issue des contrôles del'Assurance Maladie,les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les conclusions etmémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce, dans les procédures concernant le CHU deLille lorsque celui-ci n'est pas représenté par un avocat,les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires desavocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures concernant le CHU de Lille(procédures juridictionnelles, constats d'huissier),les courriers de fin de non-recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables, suite à unpréjudice corporel,les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine THOMAS, sans que l'absence ou l'empêchementait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est accordée à Mme Victoire MAIR, adjointe à la directricedes affaires juridiques, dans les mêmes conditions que celles accordées à Mme Catherine THOMAS, àl'exception :des quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre desprocédures diligentées par les assureurs du CHU de Lille, et ce à hauteur de 20 000 € maximum{montant de la franchise actuelle),des conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires desavocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures concernant le CHU de Lille(procédures juridictionnelles, constats d'huissier), dans la limite de 15 000 €.
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Centre hospitalier universitaire de Lille - 2025-05-22-00014 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
direction des affaires juridiques 5
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine THOMAS, sans que l'absence ou l''empêchementait besoin d'étre évoqué ou justifié, délégation est accordée 4 Mme Pauline CAMPREDON, MmeChahinaze DELAVAL, Mme Léa BLAIN, M. Thomas DERANCOURT, M. Arthur WITDOUCK,correspondants aux affaires juridiques pour la signature des piéces administratives suivantes :- les courriers d'accusé réception des mécontentements des patients,- les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU deLille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire,- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux.Les correspondants aux affaires juridiques recevant délégation tiennent la directrice des affaires juridiquesinformée en tant que de besoin de la mise en œuvre de ces délégations.En cas d'absence de l'un des cadres précités de la DAJ, et afin de favoriser la continuité du service,délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de la direction qui assure l'intérim du domainegéré par le cadre absent.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature duDirecteur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux desCHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots,- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,Commission médicale d'établissement),- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITELa présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmiseà M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 22 mai 2025
Frédéric BOIRONDiregteur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL erDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRESSURIDIQNPAGE 3 SUR 3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2025-05-22-00014 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
direction des affaires juridiques 6
Direction de l'administration pénitentiaire
2025-05-07-00007
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire du
budget de l'État
Direction de l'administration pénitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 7
MINISTERE =DE LA JUSTICE 4 SiaLiberté de l'administration pénitentiaireEgalité _ . . .Hors Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Lille, le 7 mai 2025
Arrété portant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondairedu budget de l'EtatVu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la création ducompte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ";Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation financière etcomptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de'la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2017 et relatif à l'organisation administrative etfinancière du compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiairemn,LA
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation et aux attributions duministère de la Justice ;Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directionsinterrégionales des services pénitentiaires ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du nord;Vu l'arrêté du 04 octobre 2012 modifié portant délégation de signature du directeur deladriinist atiuit penilenlidite,Vu l'arrêté du ter juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justiceet des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Direction de l'administration pénitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 8
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 4 juin 2024 de portant nomination de Mme Sophie BLEUET en qualité de directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 1° juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes desordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10 et75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à MmeSophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pourl'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.ARRETEArticle 1: Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d'assurer l'échanged'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission destableaux d'ordre à payer, les agents dont la liste suit :Agent __ Référent service AffectationfacturierM. Thierry FLOUQUET TitulaireM. Pierre-Louis LEONARD TitulaireMme Sandrine LEGROS TitulaireMme. Magali BEUDIN SuppléantMme Nathalie TESTARD SuppléantSuppléantM. Mohamed ASSADDAOU Suppléant Département du Budget et desSuppléant financesMme Doriane KACZMARSKI SuppléantM. Clément FACKEURE SuppléantM. Julien FLAMENT SuppléantMme Charlene LEGENDRE TitulaireMme Laetitia MENEZ SuppléantM. Dusty CHABOT TitulaireM. Stéphane BELVAL Titulaire . .Mme Jade BENAYACHE Titulaire Depattementices aitaltesMme Nathalie PESIN Suppléante immobilièresMme Amandine DENIELLE Suppléante
Article 2__Il est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les ordres àpayer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécutiondes dépenses soumises à leur visa dans leur périmètre de responsabilité et dans la limite du seuilindiqué.Il est donné, aux agents désignés en annexe 1 pour procéder, et dans la limite des seuils etaffectation mentionnés, subdélégation de signature pour procéder à l'ordonnancement del'ensemble des actes de dépenses et de recettes non fiscales de l'Etat concernant le programme
Direction de l'administration pénitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 9
107 (BOP 0107-F003) ainsi du compte de commerce 912 «Cantine et travail dans le cadrepénitentiaire ».
ÀArticle 3: Il est donné aux agents désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans l'outilChorus formulaire des actes préparatoires aux écritures comptable dans chorus dans le cadre deleur attribution et compétence :e Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte préparatoire àl'engagement des crédits dans le progiciel Chorus);e Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte préparatoire a lacertification du service fait dans le progiciel Chorus);e Certifier les services faits non matérialisés dans le progiciel Chorus.e Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication,outil validé par la Direction du Budget, l'ordre à payer du service prescripteur.e Transmettre l'ensemble des actes relatifs à l'exécution des recettes non fiscales.
Article 4: || est donné aux agents désignés en annexe 3, subdélégation pour signer les actes dedésignation des mandataires suppléants des régies des comptes nominatifs du ressort.Article 5 : Complémentairement aux agents désignés à l'article 2, Il est donné aux agents désignésen annexe 4, subdélégation pour valider dans l'outil Chorus DT des actes préparatoires auxécritures comptable dans le cadre de leur attribution et compétence :e Valider dans l'outil Chorus DT les ordres de mission (OM) les états de frais (EF) (actepréparatoire à l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus DT);e Demander la révision dans l'outil Chorus DT des états de frais.+ Modifier les champs des états de frais (EF).
Article 6 : La décision du 7 mars 2025 portant délégation de signature dans le cadre de chorus estabrogée ;Article 7 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'administration pénitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 10
ANNEXE 1Agent Périmètre Seuil AffectationMme Martine MARIE BOP 107: T3, T5 et T6 +cc912 Sans - Directricelimitation interrégionaleadjointMme Amélie GUILLOTEAU BOP 107: T3, T5 et T6 +cc912 Sans SECRETAIRElimitation GENERALEM. Thierry FLOUQUET BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 SanslimitationM. Pierre-Louis LEONARD BOP 107 : T3,.T5 et T6 +cc912 SanslimitationMme Sandrine LEGROS BOP 107 : T3 SanslimitationM. Loic BODQUIN BOP 107: T3, T5 et T6 + CC912 Sans .limitation | Département duMme Doriane KACZMARSKI_ | BOP 107 : T3 10 000 € Budget et desMme Nathalie TESTARD BOP 107 : T3 5 000 € financesMme Charlène LEGENDRE CC 912 SanslimitationBOP 107 : T3, T5 et T6 10 000 €M. Clément FACKEURE CC 912 SanslimitationBOP 107: T3,T5et T6 10 000 €M. Gonzague VIDOGUE BOP 107: T3 et T6 10 000€ | DIRECTEUR PLACEMme Valérie DESCAMPS BOP 107: T3 et T6 10 000€ Mission ONE etintérimM. Dusty CHABOT BOP IMMO 107 titre 5 Sanslimitation | Département desM. Stéphane BELVAL BOP IMMO 107 titre 5 Sans affaireslimitation immobilièresMme Jade BENAYACHE BOP IMMO 107 titre 5 SanslimitationM. Patrice DEMARET ERIS LILLE 10 000 € | ERIS de LILLEM. David HENNEBERT ERIS LILLE 5000€ | ERIS DE LILLEMme Aurélia COSTES CD Bapaume 10 OO0€M. Alexandre BAUDOUIN CD Bapaume 10 000€ | CD BapaumeM. Franck SLASKI CD Bapaume 10 000 €Mme Delphine ROUSSELET CP Annoeullin 10 000€ CP Lille AnnoeullinMme Laure SUAREZ CP Annoeullin. 10 000€M. Franck LELOUP CP Beauvais 10 000€Mme Marie GOMES CP Beauvais 10 000€ CP BeauvaisM. Simon SAURIAC CP Beauvais 10 OOO€EMme Isabelle PEERE CP Beauvais 5 000 €M. Patrick HOARAU CP Château Thierry 10 000€ | CP ChâteauM Theodore LECLAIR CP Château Thierry 10 000€ | ThierryM.José BERTHEAU AGAPITO CP Laon 10 000€ CP LaonMme. Marie-Line PEREZ CP Laon 10 000€Mme Anne DION CP Liancourt 10 OO0€EMme Andeole DEWATRE CP Liancourt 10 000€ .- CP LiancourtM CP Liancourt 5 000€M. Philippe AUDIERE CP Liancourt 5 000€
Direction de l'administration pénitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 11
Mme Audrey Christiane | CP Liancourt 5 000€LEFEVREMme Aurélie LECLERCQ CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 10 000€M. Mathieu DANGOISSE CP Lille Sequedin + UHSI+UHSA | 10 000€ | CP Lille SequedinM. Christophe VERGOTTE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 5 000 €Mme Sandrine ROCHER CP Longuenesse 10 000€Mme Ines DUHAUTOY CP Longuenesse 10 000€re CP LonguenesseMme Cécile BOUZIN CP Longuenesse 10 000 €Mme Carole VINCENT CP Longuenesse 3 000 €M. Philippe LAMOTTE CP Maubeuge 10 000€M. Jacques BQELE CP Maubeuge 10 000€ CP MaubeugeM. Anne Sophie FONTAINE CP Maubeuge 2 000 €Mme Caroline GRUAU CP Maubeuge 500 €M. Marc GINGUENE CP Vendin le vieil 10 000€ .= | = CP Vendin le vieilM. Thomas DE PARSCAU CP Vendin le vieil 10 O00€Mme Virginie MELON EPM CIS Sail 10 000€ EPM QuiévrechainMme Alexandra LAMBERT- EPM Quiévrechain 10 000€GIMEYM. Alain YOMI MA Amiens 10 000€ MA AmiensM. Pascal AUZEILL MA Amiens 10 000€M Sébastien LEYS MA Arras 10 000€M. Timothy NJO MA Arras 10 000€ | MA ArrasM. Franck DEHAINE MA Arras 10 000€M. Alain CHOMBART Ma Béthune 10 000€M. Guillaume-Alain ROUSSEL | MA Béthune 10 000€ MA BéthuneMme Stéphanie DUCOURANT | MA Béthune 3 000 €M. Frédéric BULTEL MA Béthune 3 000€M. Odile CARDON MA Douai 10 000€M. Michael KOSTYK MA Douai 10 000€MA Douai 10 000€ | MA DouaiM Thierry CHATELAIN MA Douai 3 000€M. Patrick BOURLET MA Douai 3 O00€M MA Dunkerque 10 OO0€M. Mathias DUBRULLE MA a 10 000€ | "A DunkerqueM. Fabien FLAMENT MA Valenciennes 10 O00€ ,5 : = MA ValenciennesM. Jérôme FREYTEL MA Valenciennes 10 000€M. Michel WICQUART INSERRE ARRAS 5000€ INSERRE ARRASM. Marc PLUMECOQ SPIP Aisne 10 O00€M. Olivier TRIQUET HUCLIN SPIP Aisne 10 000€ | SPIP AisneM Stéphane FRANCOIS SPIP Aisne 10 000€Mme Philippe ARHAN SPIP Nord 10 000€Mme Mylene ARMAND SPIP Nord 10 000€Mme Virginie DRUON SPIP Nord 5000€ | SPIP NordMme Valentine ABECASSIS SPIP Nord 5 000€M Lionel LECOMTE SPIP Oise 10 000€Mme Sandy WACOGNE SPIP Oise 10 000€ | SPIP OiseM. Steve OLIVIER SPIP Oise 10 000€M. Julien MOREL D'ARLEUX SPIP Pas-de-Calais 10 000€M. Olivier BOUDIER SPIP Pas-de-Calais 10 000€ .Mme Cécile ROUX à compter | SPIP Pas-de-Calais 10 000€ | SPIP Pas-de-Calaisdu 1° juillet 2025Mme Justine DEGRAEVE SPIP Somme 10 000€ | SPIP Somme
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d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 12
| M. Gilles CRESPO SPIP Somme 10 000€
Direction de l'administration pénitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 13
ANNEXE 2Agent Affectation Validation | Certification Ordre a payer Actesdes DA des SF dont via relatifs aConstatatio les SF non le module l'exécutionn des SF matérialisés | Communication | des recettedans l'outil de Chorus non fiscale:CHORUS formulaire selonle seuil etpérimètre ci-dessous.M. Thierry FLOUQUET DISP de LILLE — X X Sans limitation XDBFM. Pierre-Louis LEONARD DISP de LILLE - X X Sans limitation XDBFM. Dusty CHABOT DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE — X X Sans limitation XDBF | sur le 0107-F003-0001Mme Doriane DISP de LILLE - X X Jusqu'à 10 000 € XKACZMARSKI DBF sur le 0107-F003-0001M. Mohamed DISP de LILLE - X X Jusqu'à 100 € sur XASSADDAOU DBF le 0107-F003-0001Mme Nathalie TESTARD DISP de LILLE — X X Jusqu'à 10 000 € XDBF sur le 0107-F003-0001Mme DISP de LILLE - X X Jusqu'à 10 000 € XDBF sur le 0107-F003-0001Mme Magali BEUDIN DISP de LILLE — X X Jusqu'à 10 000 € XDBF sur le 0107-F003-0001Mme Laetitia MENEZ DISP de LILLE — X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02Mme Béatrice BAROUX DISP de LILLE — X X NEANT XDBFMme Emilie QUESTROY DISP de LILLE — X X NEANT XDBFM. Valentin DUBAELE DISP de LILLE- DBF X X NEANT xM. Loic BODQUIN DISP de LILLE - X X Sans limitation XDBFMme Charlène LEGENDRE | DISP de LILLE — X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02DISP de LILLE — X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-
Direction de l'administration pénitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 14
0001, le 0912-SO1et 0912-S02M. Clément FACKEURE DISP de LILLE — X X Sans limitation X| DBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02M. Julien FLAMENT DISP de LILLE — X X Sans limitation Xx| DBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02Mme Jade BENAYACHE DISP de LILLE — DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Amandine DENIELLE | DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-| F175-5975Mme Nathalie PESIN DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Claudette . X X Jusqu'à 50 000 € XRANDRIANARISON Late Lou she 0107-F003-Mme Celine MOUVEAUX MA Amiens X X 0001. XM. Vincent BREUIL MA Amiens X X Cette délégation XMme Laetitia DELIGNIERES | MA Amiens X x n'autorise pas les XM. Thierry CHATELAIN | MA Douai X x dépenses relativ XMme Maureen PAMART MA Douai X X es aux: XMme Véronique AVIEZ MA Douai x x Baux ; xMme Sandrine MARLIERE | MA Douai x X Dossier imputé xMme Aurélie POISSON MA DOUAI x x sur les PCE xMA Douai x x 615500000, xM. Franck DEHAINE MA Arras x x QUES ROUE xMme Karima MEDOUAKH _ | MA Arras x x 202000 xMme Stéphanie | MA Béthune X x XDUCOURANTM. Frédéric BULTEL MA Béthune X X XM. David FLAMENT MA Dunkerque X X XVacant MA Dunkerque X X XM. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes X X XM. Guillaume CHIRON MA Valenciennes X X XM. . Franck SLASKI CD Bapaume X X XMme Aicha ROUBACHE CD Bapaume X X XMme Maryline MERLIN CD Bapaume X X XMme Véronique | EPM Quiévrechain X X XDUCHEMINM. Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain X X XMme Cynthia HERVIEU EPM Quiévrechain X X XM1. Christuplhie | CP Sequedin UT 151 X X XVERGOTTE +UHSAMme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI X X X+UHSA
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d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 15
x
KK IX |X LX
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mK |X IX IX | XX LK LXMK [HK IX OK | OK | OK OK LK [DK OK LK LK LK LK LK LXX
Mme Anne GAELLE | CP Sequedin +UHSI X XHAEYAERT +UHSAMme Megane LOS! CP Sequedin +UHSI X X+UHSAMme Christine MATON CP Sequedin +UHSI X x+UHSAM.me Anne-Sophie | CP Maubeuge X XFONTAINE |Mme. Caroline GRUAU CP Maubeuge X XMme Fabienne AMARD CP Maubeuge X XM CP Liancourt X XM. Philippe AUDIERE CP Liancourt X XMme Audrey-Christiane | CP Liancourt X XLEFEVREMme Virginie GLAVIER CP Laon X XMme Caroline-Karine | CP Laon X XLAMYMme Delphine | CP Longuenesse X XVANDERMERSCHMme Cécile BOUZIN CP Longuenesse X XMme Carole VINCENT CP Longuenesse X XMme Ludivine LIEVRE CP Château Thierry X XMme Sabrina BARCHICHE | CP Château Thierry X XMme Isabelle PEERE CP Beauvais X XMme Séverine LEIGNEIL CP Beauvais X XVacant CP Beauvais X XMme Véronique | CP Vendin X XJENNEQUIN |Mme Catherine WANDZEL | CP Vendin X XM. Francois PARMENTIER CP Vendin X XMme Anne MARGUERITTE | CP Annoeullin X XM. David SAMIER CP Annoeullin X XMme Petia KALEVA INSERRE ARRAS X XM Stephane FRANCOIS SPIP AISNE X XMme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE X XMme Virginie DRUON SPIP NORD X XMme Nathalie LEBAS SPIP NORD X XMme Aurelie GUELQUE SPIP NORD X XMme Isabelle FLAMENT SPIP NORD X XM. Steve OLIVIER SPIP OISE X XMme Sonia MAYOT SPIP OISE X XMme Elise POIDEVIN SPIP OISE X XMme Odile HAVET SPIP SOMME X XMme Fabienne HIDOUX SPIP PAS DE X XCALAISM. Dany LEGRAND SPIP PAS DE X XCALAISSPIP PAS DE X XMme Béatrice DELVALCALAIS
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d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 16
ANNEXE 3
Agent AffectationM. Thierry FLOUQUETM. Pierre-Louis LEONARD Département du Budget et des financesM. . Loic BODQUIN
ANNEXE 4Agent Affectation Rôle de gestionnaire-Contrôleur dans ChorusDTMme Sandrine LEGROS DISP de LILLE — DBF XMme Doriane KACZMARSKI DISP de LILLE — DBF XMme MAGALI BEUDIN DISP de LILLE - DBF XMme Nathalie TESTARD DISP de LILLE — DBF XM. MOHAMED ASSADDAOU DISP de LILLE — DBF XDISP de LILLE — DBF XM. Vincent BREUIL MA Amiens XMme Celine MOUVEAUX MA Amiens XM. Thierry CHATELAIN MA DOUAI XMme Véronique AVIEZ MA Douai XMme Maureen PAMART MA Douai XMme Sandrine MARLIERE MA Douai XMme Aurélie POISSON MA DOUAI XM. Franck DEHAINE MA Arras XMme Karima MEDOUAKH MA ARRAS XMme Catherine BARRAT | MA Béthune XLECOCQ =Mme Stéphanie DUCOURANT | MA Béthune XM. David FLAMENT MA Dunkerque XM. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes XMme Aicha ROUBACHE CD Bapaume XMme Maryline MERLIN CD Bapaume XMme Véronique DUCHEMIN EPM Quiévrechain XMme Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain XMme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Anne GAELLE HAEYAERT | CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Christine Maton CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Mégane LOSI CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Fabienne AMARD CP Maubeuge XMme Caroline GRUAU CP Maubeuge XM. Philippe AUDIERE CP Liancourt XMme Audrey Christiane | CP Liancourt XLEFEVREMme Virginie GLAVIER CP Laon XMme Caroline-Karine LAMY CP Laon XMme Carole VINCENT CP Longuenesse XMme Delphine VANDERMERSCH CP Longuenesse XMme Ludivine LIEVRE | CP Château Thierry XMme Sabrina BARCHICHE CP Château Thierry X
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d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 17
Mme Séverine LEIGNEILCP Beauvais; CP BeauvaisM Francois PARMENTIER CP VendinMme Catherine WANDZEL CP VendinMme Anne MARGUERITTECP AnnoeullinXX IX LK LXM. David SAMIER CP Annoeullin XMme Petia KALEVA INSERRE ARRAS XMme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE XM STEPHANE FRANCOIS SPIP AISNE XM. SAMYCHETTY Jean-Paul SPIP AISNE XMme DESPICHT Elise SPIP AISNE XMme Aurelie GUELQUE SPIP NORD XMme Nathalie LEBAS SPIP NORD XMme Sonia MAYOT SPIP OISE XMme Elise POIDEVIN SPIP OISE XMme Odile HAVET SPIP SOMME XMme Béatrice DELVAL SPIP PAS DE CALAIS XMme Cécile ROUX à compter | SPIP PAS DE CALAIS Xdu 1° juillet 2025Mme Sabrina DARRAS SPIP PAS DE CALAIS XM: Dany LEGRAND SPIP PAS DE CALAIS|x
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d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-05-26-00005
Décision portant autorisation d'une
manifestation nautique le 14 juillet 2025 sur la
rivière de la Sambre à Pont sur Sambre
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00005 - Décision portant autorisation d'une manifestation
nautique le 14 juillet 2025 sur la rivière de la Sambre à Pont sur Sambre 19
E | a ig Direction départementaleAU des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 31/2025portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières FRERES auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord:Vu la demande présentée en date du 14 mai 2025 par M. FONCK Ludovic, de la Communautéd'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre en vue d'être autorisé à organiser une manifestationnautique sur la rivière de la Sambre canalisée sur la commune de Pont-sur-Sambre ;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M. FONCK Ludovic, de la Communauté d'AgglomérationMaubeuge-Val de Sambre, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée«initiation loisirs nautiques» le 14 juillet 2025 de 9h00 à 20h30 entre le pont route d'Aymeries au PK19.890 et l'écluse de Pont-sur-Sambre au PK 21.737 sur la rivière de la Sambre canalises, dans ledépartement du Nord sur la commune de Pont-sur-Sambre est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00005 - Décision portant autorisation d'une manifestation
nautique le 14 juillet 2025 sur la rivière de la Sambre à Pont sur Sambre 20
Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, la vitesse de navigation restera limitée à Skm/h'*et les usagers de la voie d'eaudevront exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage défini à l'article 1.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Pont-sur-Sambre, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. FONCK Ludovic, de la Communautéd'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.26 MAI 2025Fait à Douai,Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous préfecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Pont-sur-Sambre |le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. FONCK Ludovic, de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 — $9508 Douai cedex; Tél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00005 - Décision portant autorisation d'une manifestation
nautique le 14 juillet 2025 sur la rivière de la Sambre à Pont sur Sambre 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-05-26-00003
Décision portant autorisation d'une
manifestation nautique le 15 aout 2025 sur le
canal de la Lys à MERVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00003 - Décision portant autorisation d'une manifestation
nautique le 15 aout 2025 sur le canal de la Lys à MERVILLE 22
| | _ Direction départementalePRÉFET des territoires et de la meDU NORD :LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 27/2025portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 3 avril 2025 par .M. GIRAULT, président de l'associationsportive, les jouteurs de Merville à Merville, en vue d'être autorisé à organiser une manifestationnautique sur le canal de la Lys sur la commune de Merville ;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. GIRAULT, président de l'association sportive, les jouteurs deMerville à Merville, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «joutes
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00003 - Décision portant autorisation d'une manifestation
nautique le 15 aout 2025 sur le canal de la Lys à MERVILLE 23
nautiques» le 15 août 2025 de 13h00 à 20h00 du PK 19.000 au PK 19.280 sur le canal de la Lys dans ledépartement du Nord sur la commune de Merville est accordée.Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les usagers de la voie d'eau devront exercer une vigilance particulière à l'approche del'ouvrage et s'assurer que la voie d'eau est dégagée au droit du secteur défini en article 1.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article § : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Merville, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.Fait à Douai, le 9.6 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture DunkerqueSDIS 59mairie de Mervillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. GIRAULT, président de l'association sportive, les jouteurs de MervilleDDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00003 - Décision portant autorisation d'une manifestation
nautique le 15 aout 2025 sur le canal de la Lys à MERVILLE 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-05-26-00002
Décision portant autorisation d'une
manifestation nautique le 20 septembre 2025 sur
la rivière de la Lys à NIEPPE
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00002 - Décision portant autorisation d'une manifestation
nautique le 20 septembre 2025 sur la rivière de la Lys à NIEPPE 25
Ee per Direction départementaleAA des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 34/2025portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 23 avril 2025 par Mme SANDRA Marie, maire de Nieppe , envue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur lla rivière de la Lys sur la communede Nieppe ;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par Mme SANDRA Marie, Maire de Nieppe, d'organiser dans lecadre de la manifestation nautique dénommée «initiation loisirs nautiques» le 20 septembre 2025de 14h00 à 18h00 du PK 37.938 au PK 39.094 sur la rivière de la Lys dans le ae parkerient du Nord surla commune de NIEPPE est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00002 - Décision portant autorisation d'une manifestation
nautique le 20 septembre 2025 sur la rivière de la Lys à NIEPPE 26
Article 2: il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 20 septembre2025 de 14h00 à 18h00. Le stationnement se fera à l'aval de l'écluse d'Armentières ou a l'amont del'écluse de Bac St Maur à Sailly-sur-la-Lys. Les organisateurs et les participants devront respecter laréglementation en matière de navigation fluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, Mme. SANDRA Marie, maire de Nieppe, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.9 6 MAI 2025Fait à Douai, lePour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie de Nieppele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www,nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00002 - Décision portant autorisation d'une manifestation
nautique le 20 septembre 2025 sur la rivière de la Lys à NIEPPE 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-05-26-00004
Décision portant autorisation d'une
manifestation nautique le 24 aout au port de
Cantimpré à Cambrai
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00004 - Décision portant autorisation d'une manifestation
nautique le 24 aout au port de Cantimpré à Cambrai 28
E 3 | Direction départementaleAgia en des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 28/2025portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu la demande présentée en date du 5 mai 2025 par M. VILLAIN, maire de Cambrai, en vue d'être:autorisé à organiser une manifestation nautique au port de Cantimpré à la jonction entre l'Escautcanalisé et le canal se St-Quentin sur la commune de Cambrai ;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M. VILLAIN, maire de Cambrai en vue d'organiser dans le cadrede la manifestation nautique dénommée «feu d'artifice» le 24 août 2025 de 22h30 à 23h00 au PK0.228 au port de Cantimpré à la jonction entre l'Escaut canalisé et le canal de St-Quentin dans ledépartement du Nord sur la commune de Cambrai est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00004 - Décision portant autorisation d'une manifestation
nautique le 24 aout au port de Cantimpré à Cambrai 29
Article 2: il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 24 août 2025 de18h00 a 00h00. Le stationnement se fera dans le port de Cantimpré de 6h00 à OhOO. Les zones destationnement et/ou d'attente se feront en aval de l'écluse de Cantimpré au PK 0.300 et en amontde cette même écluse à partir du PK 0.400.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. || est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Cambrai, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie. |Fait à Douai, le 7 6 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:sous-préfecture CambraiSDIS 59mairie de Cambrai .le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. VILLAIN, maire de Cambrai
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
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nautique le 24 aout au port de Cantimpré à Cambrai 30
Direction interdépartementale des routes Nord
2025-05-26-00006
Arrêté temporaire T25-175N portant
réglementation sur l'A21 dans les 2 sens de
circulation
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dans les 2 sens de circulation 31
|PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out e A21 – Tr avaux de r éf ect ion de chaus s ées - F er met ur e de br et el l es de
l ' échangeur 27 dans l es deux s ens de ci r cul at i on - Communes de Somai n et Pecquenc our t
Ar r êt é n° T25 – 1 75N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s
des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s ervi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur GAUME Ber t r and en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on r out i èr e, modi f i é par des arr êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024 por t ant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect ri ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 avr i l 2024 por tant dél ég at i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enari at avec l es Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant
l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i ve à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 06 f évr i er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 20/ 05/ 25, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes
de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l es t i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l ' A21 , dans l e s ens de
ci r cul at i on Val enci ennes ver s Ai x - Noul et t e,
Vu l ' avi s f av or abl e du CD59 en dat e du 22/ 05/ 2025,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non «  cour ant   » au s ens de l a not e t echni que du 1 4  avr i l 201 6,
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dans les 2 sens de circulation 32
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e dér oul ement des t r av aux et pr éveni r
des acci dent s ,
Sur pr opos i t i on de Mons i eur l e Chef de Cent r e de Val enci ennes ,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s er ont appl i quées sur A21 dans l es deux s ens de ci r cul at i on, du mar di 27 mai
2025 de 7h00 au mer cr edi 28 mai 2025 à 1 2h00, pour per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment i onnés et
de g ar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er v enant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l a dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2   :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es   :
Dans l e s ens Ai x - Noul et t e ver s Val enci ennes
F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e n° 1 de l ' échangeur 27 ,
Pour pal l i er c et t e f er met ur e une dév i at i on s er a mi se en pl ac e et c ons i s t er a à s or t i r à l a br et el l e n° 1 de
l ' échang eur 26, pour s ui v r e l e D25, l e D1 43, l e D47 et l e D957B pour r et r ouv er l a di r ect i on de Ri eul ay
F er met ur e de l a br et el l e d' ent r ée n° 2 de l ' échangeur 27 ,
Pour pal l i er c et t e f er met ur e une dév i at i on s er a mi se en pl ac e et c ons i s t er a à f ai r e demi - t our au gi r atoi r e,
pr endr e l e D957B, l e D957 , l e D47 , l e D41 3, l e D25 et pr endr e l a br et el l e d' i ns er t i on n° 2 de l ' échangeur 26 pour
r et r ouv er l a di r ect i on Val enci ennes
Dans l e s ens Val enci ennes ver s Ai x - Noul et t e
F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e n° 3 de l ' échangeur 27 ,
Pour pal l i er c et t e f er met ur e une dév i at i on s er a mi se en pl ac e et c ons i s t er a à pour s ui v r e s ur l ' A21 , s or t i r à l a
br et el l e n° 3 de l ' échang eur 26, pour s ui v r e s ur l e D25, l e D1 43, l e D47 et l e D957B pour r et r ouv er l a di r ect i on de
Ri eul ay
F er met ur e de l a br et el l e d' ent r ée n° 4 de l ' échangeur 27 ,
Pour pal l i er c et t e f er met ur e une dév i at i on s er a mi se en pl ac e et c ons i s t er a à f ai r e demi - t our au gi r atoi r e,
pr endr e l e D957B, l e D957 , l e D47 , l e D41 3, l e D25 et pr endr e l a br et el l e d' i ns er t i on n° 4 de l ' échangeur 26 pour
r et r ouv er l a di r ect i on Ai x - Noul et t e
La s i gnal i s at i on mi s e en pl ace es t conf or me au s chéma f i gur ant en annex e n° 1 .
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et
Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e g es t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Val enci ennes .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t   l e CEI de Val enci ennes
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dans les 2 sens de circulation 33
Tél   : 06 77 41 1 4 72
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on
du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CIGT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4   :
L ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en vi gueur .
ARTI CLE 5   :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e de Pas - de- Cal ai s .
ARTI CLE 6 :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
ARTI CLE 7 :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é,
qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d, dont copi e s er a adr es s ée à  :
Mme l a Secr ét ai r e Génér al e de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf èt e du Nor d,
Mme l e Sous - pr éf et de Douai ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Nor d,
M. l e Col onel , Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du S. D. I . S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a D. R. E. A. L Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
À Dour g es , l e 22 mai 2025,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La Di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce et par dél égat i on,
L ' adj oi nt à l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes ,
3/ 4
Yannick
LAGIER
yannick.la
gier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.05.26
16:18:54 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-05-26-00006 - Arrêté temporaire T25-175N portant réglementation sur l'A21
dans les 2 sens de circulation 34
ANNEXE 1
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dans les 2 sens de circulation 35
Direction régionale des douanes de Lille
2025-05-26-00001
Décision d'une implantation d'un débit de tabac
sur la commune de Quesnoy sur Deule
Direction régionale des douanes de Lille - 2025-05-26-00001 - Décision d'une implantation d'un débit de tabac sur la commune de
Quesnoy sur Deule 36
EHRÉPUBLIQUEFR A MERIÉE Direction générale des douanesre et droits indirectsFraternité
; DECISION D'IMPLANTATIOND'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE QUESNOY SUR DEULE
Le directeur régional des douanes et droits indirects de LILLEVu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la chambre syndicale départementale des buralistes du Nord a été régulièrementconsultée ;
DECIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de QUESNOY SUR DEULE(59890)En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuéeprioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidature.
Fait à Lille, le 26 mai 2025Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Franck LACROIX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant ladate de publication de la décision
Direction régionale des douanes et droits indirects de LillePAE- Service tabacs5 rue de CourtraiCS 1068359033 LILLE CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Claire PETIT HAELEROYNTél. : 09 70 27 13 07Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.frRéf, : 25.20110
Direction régionale des douanes de Lille - 2025-05-26-00001 - Décision d'une implantation d'un débit de tabac sur la commune de
Quesnoy sur Deule 37
Préfecture du Nord
2025-05-22-00016
Décision N° 29/2025 portant autorisation d'une
manifestation nautique le 21 septembre 2025 sur
la Marque canalisée sur la commune de
Marcq-en-Baroeul
Préfecture du Nord - 2025-05-22-00016 - Décision N° 29/2025 portant autorisation d'une manifestation nautique le 21 septembre
2025 sur la Marque canalisée sur la commune de Marcq-en-Baroeul 38
| Direction départementaleRUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 29/2025portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure :Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours :Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature a M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 17 avril 2025 par M. Bernard GERARD, maire de la ville deMarcq-en-Baroeul, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Marquecanalisée sur la commune de Marcq-en-Baroeul ;Considérant l'avis favorable du directeur de la Métropole Européenne de Lille sur la tenue de laprésente manifestation.
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. Bernard GERARD, maire de la ville de Marcq-en-Baroeul,d'organiser une manifestation nautique le 21 septembre 2025 de 14h00 à 18h00 du PK 3.663 (éclusede Marcq) au PK 6.021 (Pont du collège) sur la Marque canalisée dans le département du Nord sur lacommune de Marcq-en-Baroeul est accordée.
Préfecture du Nord - 2025-05-22-00016 - Décision N° 29/2025 portant autorisation d'une manifestation nautique le 21 septembre
2025 sur la Marque canalisée sur la commune de Marcq-en-Baroeul 39
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 21 septembre 2025de 14h00 à 18h00. Le stationnement se fera, à l'aval de la zone de manifestation, sur le ponton deMarquette-lez-Lille (PK 0.500) ou en amont sur le ponton de la Masure sur la commune deWasquehal (PK 9.400). Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation enmatière de navigation fluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4: Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à lacharge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire,L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11juillet 2016.Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de mañifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur de la Métropole Européennede Lille, M le maire de Marcq-en-Baroeul, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.Fait à Douai, le | 2 2 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture du NordSDIS 59mairie de Marcq-en-Baroeulle directeur de la Métropole Européenne de Lillebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice — CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Préfecture du Nord - 2025-05-22-00016 - Décision N° 29/2025 portant autorisation d'une manifestation nautique le 21 septembre
2025 sur la Marque canalisée sur la commune de Marcq-en-Baroeul 40
Préfecture du Nord
2025-05-23-00003
Arrêté préfectoral fixant les modalités de mise à
disposition du public de la décision définissant le
principe et les conditions, en vue de la
qualification en tant que projet d'intérêt général
(PIG), du projet d'implantation d'une paire de
réacteurs électronucléaires sur le site de
Gravelines,
territoire de la commune de Gravelines
Préfecture du Nord - 2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de mise à disposition du public de la décision
définissant le principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'intérêt général (PIG), du projet d'implantation
d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines,
territoire de la commune de Gravelines
41
zw | | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral fixant les modalités de mise à disposition du public de la décision définissant le. principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'intérêt général (PIG), du projetd'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines,territoire de la commune de Gravelines
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 102-1 :Vu la loi n°2023-491. du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction denouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement desinstallations existantes, notamment ses articles 7 et 8;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la décision d'Électricité de France (EDF) et de Réseau de transport d'électricité (RTE) du 20 mai 2025de réaliser une paire de réacteurs EPR2 sur le site de Gravelines (Hauts-De-France) suite au débat publics'étant déroulé du 17 septembre 2024 au 17 janvier 2025, ainsi que la publication du compte rendu et dubilan le 17 mars 2025 ;Vu la demande de qualification du projet d'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur lesite de Gravelines en tant que projet d'intérêt général (PIG) présentée par EDF, en date du 21 mai 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1° - Le projet, ayant pour objet l'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le sitede Gravelines, territoire de la commune de Gravelines (59), est conduit suivant la procédure prévue àl'article L102-1 du code de l'urbanisme, en vue de sa qualification de projet d'intérêt général.Article 2 - Mise à disposition du publicLa décision arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, ainsi que le dossier deprésentation du projet sont mis à disposition du public à compter du 6 juin 2025 jusqu'à la publication dudécret qualifiant l'EPR2 de Gravelines de projet d'intérêt général.Ces documents sont consultables, pendant cette même période, sur rendez-vous :* dans les locaux de la sous-préfecture de Dunkerque (bureau 117 - 27 rue Thiers -59 386 DUNKERQUE), du lundi au jeudi, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (fermeture lemercredi après-midi et le vendredi), la prise de rendez-vous s'effectuant par téléphone au03 28 20 59 27 ou par mail à l'adresse sp-baee-sp-dunkerque@nord.gouv.fr ;
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d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines,
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* dans les locaux de la préfecture du Nord (bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière(DRCT4) - 12-14 rue Jean Sans Peur - 59 000 LILLE), du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par mail à l'adressepref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr.Durant cette méme période, ils sont également accessibles par voie électronique sur le site internet desservices de l'État dans le Nord à l'adresse https://www.nord.gouv.fr/PIG-EPR2-Gravelines ainsi qu'àl'adresse https: | IArticle 3 - Participation du publicPendant une durée de trente jours, du vendredi 6 juin 2025 a 8h30 : au lundi 7 juillet 2025 à 12h00, lepublic pourra consigner ses observations et propositions :+ sur le registre papier mis à disposition en sous-préfecture de Dunkerque - bureau 117 -27 rue Thiers - 59 386 Dunkerque, du lundi au jeudi, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30(fermeture le mercredi après-midi et le vendredi) ;* sur le registre papier mis à disposition sur rendez-vous en préfecture du Nord - 12-14 rue Jean Sans —Peur — 59 000 LILLE, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par mail à l'adresse pref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr.* sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet des services de l'État dans le Nord àl'adresse hit s//www.nor v.fr/PIG-EPR2- Gravelines et disponible à l'adresse* par courrier électronique à l'adresse e PEN PETTEN proxiterritoi res.frLes observations formulées avant le vendredi 6 juin 2025 à 8h30 et après le lundi 7 juillet 2025 à 12h00 neseront pas prises en compte.Article 4 - Publicité de la mise à dispositionUn avis portant à la connaissance du public les modalités de mise à disposition de la décision et dudossier de présentation du projet susvisé est publié avant la date de mise à disposition, dans un journallocal habilité à recevoir les annonces légales et judiciaires dans le département ainsi que dans un journal àdiffusion nationale.Il fera également l'objet d'un affichage en mairie de Gravelines pendant toute la durée de la mise adisposition du public prévue a l'article 2.L'avis au public est également publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adressehttps://www.nord.gouv.fr/PIG-EPR2-Gravelines.Article 5 - Exécution | |Le préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque et le maire de Gravelines sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Fait à Lille,le ? 3 MAI 2025LejpréfetNvBertrand GAUME
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2025-05-23-00002
Convention de coordination avec la police
municipale de Coudekerque-Branche
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VILLE DE COUDEKERQUE-BRANCHE
=REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE DE COUDEKERQUE- ©BRANCHE (59) ET DE LA POLICENATIONALE DE DUNKERQUE (59)
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PREAMBULE :
. La présente convention a pour objet de prévoir les modalités de mise en œuvre d'unecomplémentarité de l'action des différentes forces de police. Cette coopération et cette production deservices complémentaires ont pour objet une mise en commun des moyens mais aussi une meilleureconcertation et efficacité par un échange d'informations et une réflexion ensemble.Cette convention est conçue et organisée dans un total respect des pouvoirs de l'Etat et despouvoirs de police du maire. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité étatique.Pour application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale dont le responsable est le chef de la circonscription de police nationale de Dunkerque-Agglomération.
CONVENTION ;« EntreMonsieur le préfet de la Région Hauts-de-France, préfet de la Zone de Défense et de sécuritéNord, préfet du NordMonsieur le maire de Coudekerque-BrancheMadame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Dunkerque (59)il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre,La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code dela Sécurité Intérieure, détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles de la police nationale. Elle précise la nature et les lieux des interventions des agents de lapolice municipale.
Article 1°:L'analyse des statistiques de la délinquance établie à partir des données de l'année 2024 meten évidence un accroissement de la délinquance de la voie publique en en matière de vol à laroulotte, incendie de véhicules et dégradations. Les cambriolages des habitations restent constants.Il ressort de ces éléments que l'action de la police municipale sera tournée vers unrenforcement de sa présence sur le terrain (patrouilles pédestres, gyropodes, VTT, véhicules).
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TITRE 1 : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1°Nature et lieux des interventions
La police nationale et la police municipale assurent conjointement, conformément auxdispositions légales et réglementaires, les missions de sécurité qui leur sont respectivementdévolues, sur l'ensemble du territoire.Le service de la police municipale de Coudekerque-Branche se compose de 3 policiersmunicipaux et de 7 Agents de la Surveillance de la Voie Publique. L'amplitude horaire du service dela police municipale s'échelonne entre 07 heures 00 et 23 heures 00 et pourra être modifiée enfonction des saisons.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. A ce titre, il est précisé quel'équipement individuel des agents de police municipale ne peut comprendre que des armes decatégorie B (générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité égale ousupérieure à 100 ml et pistolet à impulsion électrique) et D pour l'accomplissement de leurs missions(batons de police et générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogénes d'une capacité inférieure à100 ml). Conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000, les agents de la policemunicipale portent ces armes quand la nature ou les circonstances le justifient, et sur autorisationpréfectorale.Mentionnons que ce type d'armement (B et D) est soumis à une habilitation particulière pourles policiers municipaux.En cas d'interpellation pour lvresse Publique et Manifeste, le transport au centre respialler deDunkerque se fera obligatoirement sous l'ordre de l'Officier de Police Judiciaire.Les modalités d'exercice de certaine de ces missions sont détaillées dans les articles ci-dessous.Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Etablissements scolaires
Les policiers municipaux assurent une surveillance, notamment aux entrées et sorties desécoles primaires et autres établissements d'enseignement dont la liste indicative est jointe en annexe1.Article 4 : Surveillance des marchés et manifestations
La police municipale, assure, à titre principale la surveillance des foires et marchés, enparticulier :e des marchés suivants :Place Mendés France les mardis de 7h00 à 13h00,Place André Delattre les vendredis de 7h00 à 13h00.
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En cas de création de nouveaux marchés, la police municipale s'y trouveraitcompétente dans les mêmes conditions.e Brocantes et vides greniers annuels ;Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes, réjouissances organisées par la commune,notamment :Le 08 mai, le 14 juillet, le 11 novembre et la fête de la nature organisée le secondweek-end de septembre de chaque année.
Article 5 : Autres manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre sont à la charge de l'organisateur.Une surveillance peut être assurée occasionnellement, dans les conditions définies préalablementpar le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit parla police municipale soit par les forces de sécurité de l'État. Les modalités d'interventions respectivesseront définies au regard de l'amplitude des manifestations, et, après concertation entre lesresponsables de la police nationale et la police municipale.Article 6 : Stationnement/ Fourrière
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 09. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Une répartition des tâches en matière d'enlèvement des véhicules pourra être définie pour lesmanifestations de grande ampleur et notamment celles nécessitant un service d'ordre important.
Article 7 : Constatations de certaines infractions
Les agents de police municipale pourront constater par procès-verbal les infractions reprisesdans le décret n°2000-277 du 24 mars 2000 et de l'application de l'article R 130-2 du code de laroute.Par ailleurs, conformément à l'article 132-7 du Code de la Sécurité Intérieure « lorsque lesfaits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, a la sûreté, à la sécurité ou à la salubritépubliques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L 2122-18 duCode Général des Collectivités Territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur aurappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics,le cas échéant en le convoquant en mairie ».En application de l'article 73 du Code de Procédure Pénale, toute personne interpellée seraimmédiatement conduite auprès de l'Officier de Police Judiciaire du quart du commissariat de policenationale à Dunkerque.Convention de coordination Police Municipale de Coudekerque-Branche et Police Nationale de Dunkerque année 2025 | Page 4
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Article 8 : Opération Tranquillité VacancesLes actions de préventions sont menées par la police municipale de Coudekerque-Branche. Lanature de ces missions est la suivante : la police municipale parallèlement à la police nationale et entoute coordination, assure la gestion et le suivi de la surveillance des habitations lors des départs encongés des occupants (OPERATION TRANQUILLITE VACANCES).
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 9 : Rencontre périodique
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent, en présence de l'adjoint délégué à la tranquillité publique,périodiquement et au moins une fois par an, pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune. L'objectif de cette communication estl'efficacité de l'organisation matérielle, par chacune des autorités en ce qui les concernespécialement, ou de façon conjointe, des missions prévues par la présente convention.Selon les sujets évoqués, l'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'elle l'estime nécessaire.Ces réunions sont un moyen privilégié d'échanges d'informations en ce qui concerne lesplaintes des quartiers, les appels au 17, les incivilités et les extraits des mains courantes.Ces réunions se tiennent périodiquement et à chaque fois que les circonstances l'exigent dansla ville et nécessitant une coordination entre la police nationale et la police municipale. Le lieu de cesrencontres est fixé dans les locaux du commissariat central, de quartier ou à la mairie.Article 10 : Échanges d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer. lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune dans le cadredes horaires de service.Pour pouvoir exercer les missions strictement encadrées par les textes en vigueur, les agentsde police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent en contactant la salle d'information et de commandement du central depolice ou, le cas échéant, prendre contact avec le GAJ cyclique de Dunkerque. Le responsable desforces de sécurité de l'État fait en sorte que les agents de Police Municipale puissent jouir de leursprérogatives.
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La police municipale donne aux forces de sécurité de l'État toutes les informations relativesaux faits observés dans l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à lapréservation de l'ordre public. Il en va de même pour la police nationale en ce qui concerne lesinformations statistiques des faits recensés sur les secteurs. |
'Article 11
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'Etat.
_ Article 12
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.La police nationale doit informer le responsable de la police municipale ou son adjoint, lesagents dans les meilleurs délais des événements graves survenant sur le territoire de la commune.Article 13 : Identification des véhicules
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR 10OCD1005604C du 25 février2010, les policiers municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route sontdestinataires à leur demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions desinformations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants :- SNPC (système national des permis de conduire) ;- SIV (système d'immatriculation des véhicules) ;- Système de contrôle automatisé ;- FOVES (fichier des véhicules volés) ;- FPR (fichier des personnes recherchées) ;- DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés)Pour ce faire, le policier municipal s'adressera au service de Police Nationale par émail, enidentifiant sa requête par dépôt de son nom, matricule et le motif. Le policier se déplacera aucommissariat qui aura répondu à sa demande afin de récupérer les informations le cas échéant.Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure seront réalisées aumoyen d'un téléphone identifiable et recevront une réponse immédiate des forces de sécurité del'État. Le caractère d'urgence reste soumis à la libre appréciation des forces de sécurité de l'État.
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Article 14 : Outils de communications et de crisePour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L, 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L.233-2, L. 234-1 a L. 234-9, L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée, dansdes conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. La police municipale deCoudekerque-Branche s'est dotée d'un terminal portatif à la norme « TETRAPOL» de marque« AIRBUS » afin d'assurer l'interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre la policemunicipale de Coudekerque-Branche et les forces de sécurité de l'Etat. Ceci afin de renforcer lacoopération opérationnelle de ces services.
TITRE Il : Coopération opérationnelle renforcéeArticle 15 :Le préfet de la région Hauts-de-France et le maire de la commune de Coudekerque-Branche,conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Coudekerque-Branche et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne mise à disposition des agents de po-lice municipale et de leurs équipements.Article 16 :Les forces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront à la transmission réciproquedes données ainsi que. des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent lacommunication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations Es notammentdans les domaines suivants ;- La vidéoprotection : La transmission des données de vidéo protection ne pourra se faire quesur requisition d'un Officier de Police Judiciaire adressée au Maire de Coudekerque-Branche.- Les missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable_ des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant ;- La prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :- La sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet et du procureur de la République ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile- Opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité publique pendant les périodes devacances (opération tranquillité vacances), à lutter contre les hold-up et les cambriolages, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs ;
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- L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.- La participation de la police municipale aux différents dispositifs de crise (PC Opérationnelspar exemple...).- De la prévention situationnelle, telle que définie dans la loi du 29 août 2002 (LOPS)), par lamobilisation de l'expertise du référent sûreté des forces de sécurité de l'Etat à l'occasiond'opération d'aménagement ou de construction d'établissement recevant du public y comprislorsque la procédure d'étude de sécurité et de sûreté publique n'est pas applicable (articleL111-3-1du Code de l'Urbanisme). l'avis du référent sûreté est également systématiquementsollicité lors des opérations de déploiement de la vidéoprotection des espaces publics
TITRE Ill : Dispositions diversesArticle 17 : RapportUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au pré-sident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie enest transmise au procureur de la République.
Article 18 : Evaluation de la convention de coordinationLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). La procureurede la République est informée de cette réunion et y participe-si elle le juge nécessaire.Article 19 : ModificationToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles précédents de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans ledélai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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| Article 20 : DuréeLa présente convention entrera en vigueur dès signatures des parties prenantes. Elle estconclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle pourra faire l'objetd'avenants au fur et à mesure des modifications apportées des articles précédents. Elle peut êtredénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. |
Fait à Den Rego e 23 MAL 2025Le maire de Coudekerque-Branche
Madame la procurèure de la République Pour le préfet de la Zone de Défense et de sécurité Nord,Près le Tribuna ièiaire de Dunkerque préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,
Frédéric LOISEAU
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LISTE DES ECOLESQUARTIER CENTRE VILLE- Jean de la Fontaine (maternelle). - Les Kakerneches (maternelle)- Elsa Triolet (maternelle)- Marcel Pagnol (primaire)- Georges Brassens (primaire)- Collège Boris VianQUARTIER VIEUX COUDEKERQUE- Jacques Prévert (maternelle)- Maurice Millon (Primaire)- Sacré Cœur (maternelle+ primaire)- Collège Jules FeryQUARTIER SAINTE GERMAINE- Robert Desnos (maternelle)- Raymond Queneau (primaire)- Ecole de la Salle (maternelle + primaire)- Collège de la Salle- IEM Jacques CollacheQUARTIER PETIT STEENDAM- Gérard Philipe (maternelle)- Paul Fort (maternelle)- Charlie Chaplin (primaire)- Paul Eluard (primaire)- Collège du WeshoeckQUARTIER GRAND STEENDAM
- Vincent Van Gogh (maternelle)- Joseph Courtois (primaire)- Lycée Fernand Léger- Ecole de la seconde chance
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