GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-131
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-05-12-00009 - Arrêté portant réglementation de la
circulation le lundi 18 mai 2026 sur la bretelle d'accès au giratoire de
Balata depuis la RN1 depuis PR 5+820 (commune de Matoury hors
agglomération) (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-05-11-00002 - Arrêté fixant la rémunération sur le budget
de l'Etat des vétérinaires mandatés chargés de l'exécution des
mesures de police sanitaire, de protection animale et au contrôle de la
sécurité sanitaire des aliments (5 pages) Page 6
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-12-00009
Arrêté portant réglementation de la circulation
le lundi 18 mai 2026 sur la bretelle d'accès au
giratoire de Balata depuis la RN1 depuis PR 5+820
(commune de Matoury hors agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-12-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation le lundi 18 mai
2026 sur la bretelle d'accès au giratoire de Balata depuis la RN1 depuis PR 5+820 (commune de Matoury hors agglomération) 3
| = Direction GénéralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R03-2026-05-12-0000portant réglementation de la circulationle lundi 18 mai 2026sur la bretelle d'accès au giratoire de Balata depuis la Route Nationale n° 1 au PR 5+820(commune de Matoury hors agglomération)Le préfet
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques) ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane et les arrêtés de délégationet subdélégation de signature dans le cadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer deGuyane;VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) pour les travaux de réparation du dispositif de retenuesur la bretelle d'accès au giratoire de Balata depuis la RN1 au PR 5+820 ;Considérant que, pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que du personnel durantl'exécution des travaux de réparation du dispositif de retenue sur la bretelle d'accès au giratoire de Balatadepuis la RN1 au PR 5+820, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°1 au PR 5+820ARRETE :Article 1: Restriction de la circulation routièreLa circulation sera réglementée sur la route nationale 1 au PR 5+820, et sera régulée selon les modalitésdéfinies ci-dessous :> Fermeture de la bretelle d'accès au giratoire de Balata depuis la RN1 au PR 5+820 ;> Mise en place d'une déviation via le giratoire de la crique Fouillée.Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux,excepté pour les véhicules affectés au chantier.
datm-datte-sit-district@quyane.qouv.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-12-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation le lundi 18 mai
2026 sur la bretelle d'accès au giratoire de Balata depuis la RN1 depuis PR 5+820 (commune de Matoury hors agglomération) 4
Article 2: Durée de la réglementationLe présent arrêté sera applicable le lundi 18 mai 2026, de 7h00 à 15h00.Article 3: SignalisationLa mise en place, la pose, et la dépose de la signalisation seront assurés conformément au dossierd'exploitation sous chantier par le CEI de Cayenne.Cette signalisation sera conforme au DESC, ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.
Article 4: InfractionsToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.
Article 5: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : dgtm-datte-sit-district@quyane.qouv.fr
AmpliationLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane :Préfecture/Réglementation/EMIZ PCLe Maire de la commune de Matoury ;Le Maire de la commune de Cayenne ;Le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Le Général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Le SDIS;Le SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le,12/05/2026Pour le préfet, par délégationpour le DGTM, par délégationAdjointe au chef du serviceinfrastructures et transportsTT Sig osbas
Hélène LE MAITRE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours. fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-12-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation le lundi 18 mai
2026 sur la bretelle d'accès au giratoire de Balata depuis la RN1 depuis PR 5+820 (commune de Matoury hors agglomération) 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-11-00002
Arrêté fixant la rémunération sur le budget de
l'Etat des vétérinaires mandatés chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire, de
protection animale et au contrôle de la sécurité
sanitaire des aliments
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-11-00002 - Arrêté fixant la rémunération sur le budget de l'Etat des
vétérinaires mandatés chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire, de protection animale et au contrôle de la sécurité
sanitaire des aliments
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PREFET des tendres de te MerDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéDirection de l'Environnementde l'Agriculture, de l'Alimentationet de la Forêt
ARRETE n°fixant la rémunération sur le budget de l'Etat des vétérinaires mandatés chargés del'exécution des mesures de police sanitaire, de protection animale et au contrôle de lasécurité sanitaire des aliments.
LE PRÉFETVu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-8 à L.203-11, L.221-1,L221-2, L.231-3, R.203-17 à 22 et R.214-17-1, R.231-1-1, D.231-3-5Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français dela Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français dela Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et les textes pris en application;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983, relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institutionpréfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de laMartinique et de la Réunion ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-94 du 2 février 2005 modifiant le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacementsdes personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et unterritoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer etun département d'outre-mer, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de policesanitaire telle que prévue à l'article R.221-17 du Code rural ;
R03-2026-05-11-00002
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-11-00002 - Arrêté fixant la rémunération sur le budget de l'Etat des
vétérinaires mandatés chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire, de protection animale et au contrôle de la sécurité
sanitaire des aliments
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_ Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour lesopérations de police sanitaire ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriquesprévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et lesmodalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires despersonnels de l'État ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L.203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 02 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS en quali-té de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, directeur géné-ral adjoint des Territoires et de la Mer dans le cadre de l'intérim du directeur général des ter-ritoires et de la mer de Guyane ; |Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingé-nieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint char-gé de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt a la direction généraledes territoires et de la mer de Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-06-00002 du 25 juin 2025 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Daniel NICOLAS, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, par inté-rim, a ses collaborateurs ;Considérant que les tarifs de nombreuses interventions devant être effectués par lesvétérinaires mandatés n'ont pas été fixés par arrêté conjoint des ministres chargés del'agriculture et du budget, conformément à l'article L;203-10 du code rural et de ia pêchemaritime, et qu'à défaut et en cas d'urgence ces tarifs doivent être fixés par le préfet :Sur proposition du secrétaire général des services de l'État
ARRETE
Article 1: l'Etat assure le financement des actes vétérinaires effectués a la demande deadministration, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,relatifs à la police sanitaire et aux enquêtes ou missions de surveillance ponctuelle desmaladies réglementées des animaux, aux missions de protection animale et aux contrôles desécurité sanitaire des aliments.En matière de santé animale, les tarifs de rémunération du présent arrêté concerneexclusivement la police sanitaire et aux enquêtes ou missions de surveillance ponctuelle desmaladies et espèces figurant dans la liste des maladies animales réglementées en applicationdu règlement européen N° 2016-429 dit «Loi Santé Animale» ou la liste des maladiesanimales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du Code rural etde la pêche maritime.Dans le cadre des opérations de police sanitaire, cet arrêté ne s'applique pas pour desdangers sanitaires qui font l'objet d'un arrêté ministériel fixant les mesures financières depolice sanitaire ; ' ;En matière de protection animale, ces tarifs s'appliquent quelle que soit l'espèce dès lors quele vétérinaire est mandaté par l'État.
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vétérinaires mandatés chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire, de protection animale et au contrôle de la sécurité
sanitaire des aliments
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Article 2 : Les tarifs sont fixés hors taxes, en fraction ou multiple de l'Acte Médical Vétérinaire(AMV) dont le montant est déterminé par arrété ministériel.Article 3 : La visite effectuée par le vétérinaire mandaté comprend les actes suivants :+ les actes nécessaires au diagnostic ;* le contrôle des réactions allergiques;+ le marquage des animaux malades ou contaminés ;+ la prescription des mesures sanitaire à respecter;* le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'au lever d'un arrêtépréfectoral portant déclaration d'infection ;+ l'évaluation de l'état corporel des animaux, l'objectivation du bien être oudes mauvais traitements ;* les autres missions éventuellement demandées par l'administration etnotamment dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments.Article 4; La rémunération des visites prévues à l'article 3 du présent arrêté se fait au tempspassé au taux de 8 AMV par heure dans la limite de 6 heures par jour et de 4 heures par demi-journée.Lors de circonstances exceptionnelles, notamment intervention de nuit et les week-ends, etaprès accord du service de l'alimentation (SALIM) de la DEAAF, il peut être alloué 4 AMVsupplémentaires par heure de présence.Les rapports demandés par l'administration sont rémunérés 8 AMV par rapport établi.Article 5 : Le tarif des actes accomplis en complément de la visite est fixé comme suit :
Pa
1) Autopsie (par animal, y compris le rapport) :Espèce Tarifbovins âgés de plus de 6 mois, équins, camélidés | 12 AMVbovins âgés de moins de 6 mois et moins (y compris les 6 AMVavortons), ovins, caprins, cervidés porcinsCarnivores domestiques 4 AMVrongeurs et oiseaux 3 AMVpoissons 1.5 AMVPour les autres animaux sauvages, le tarif est celui fixé pour l'espèce domestique la plusproche en tenant compte de la classification de l'espèce, de la taille et du poids des sujets.2) Injections diagnostiques (produits non inclus) :- toutes espèces : 1/5 AMV.
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3) Prélevements de sang (par animal) :Espèce TarifBovins, équins, ovins, caprins 1/3 AMVPorcins (papier buvard) 1/3 AMVPorcins (sur tube) 1/2 AMVCarnivores domestiques rongeurs et oiseaux 1/3 AMVpoissons 1/10 AMVPour les autres animaux sauvages, le tarif est celui fixé pour l'espèce domestique la plusproche en tenant compte de la classification de l'espèce, de la taille et du poids des sujets.4) Prélèvements de lait (par animal) :. - toutes espèces : 1/5 AMV.5) Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes foetales (par animal) :- chez les femelles ou pour les enveloppes fcetales : 1/2 AMN ;- chez les mâles sauf étalons : 1 AMV ;- chez les étalons : 2 AMV.6) Prélèvements divers :Type de prélèvement TarifCutané (par animal) 1 AMVAphtes ou muqueuses 1 AMVtête 4 AMVSystème nerveux central 7 AMVAbeilles et autres produits de la ruche 4 AMVAutres organes 1 AMV7) Euthanasie (produits inclus) :Espèce Tarifbovins et autres grands animaux hors équidés 5 AMVovins, caprins, porcins 3 AMV1.5 AMVrongeurs oiseauxPour les carnivores domestique 5 AMV et pour les équidés 10 AMV.Pour les autres animaux sauvages, le tarif est celui fixé pour l'espèce domestique la plusproche en tenant compte de la classification de l'espèce, de la taille et du poids des sujets
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8) Actes d'identifications nécessités pour l'application des mesures de police sanitaire (noncompris la fourniture des repéres) :- toutes espèces : 1/5 AMVArticle 6: Les prélèvements sont acheminés au SALIM de la DEAAF par le vétérinairemandaté. Le SALIM se charge de l'expédition au laboratoire agréé.Article 7: La rétribution des déplacements des vétérinaires sanitaires occasionnés parl'exécution des opérations listées dans le présent arrêté comprend en application de l'article1°" de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 :- l'indemnisation des frais de déplacement fixée, conformément à l'article 8 de l'arrêtéministériel du 31 décembre 1990 selon les mêmes modalités que celles applicables auxfonctionnaires et agents de l'État ;- la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 AMV parkilomètre parcouru.Article 8 : Le Secrétaire Général des services de l'État à la Préfecture de la Guyane, leDirecteur Général des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Environnement, del'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat.
Cayenne, le tf MAI 2026Pour le Préfet,Par délégation le Directeur del'environnement, del'Alimentation, de l'Agriculture et
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex- soit hiérarchique auprès du ministre de en charge de l'environnement - Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit 6tre adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en casde recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-11-00002 - Arrêté fixant la rémunération sur le budget de l'Etat des
vétérinaires mandatés chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire, de protection animale et au contrôle de la sécurité
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