E = ecrétariat GénéralPRÉFET - Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGION - Bureau de l'animation des instancesREUNION et de la coordination interministérielleSue Secrétariat de la CDACFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Pierre — La RéunionCréation d'un ensemble commercial de 4890 m? situé - ZAC Roland Hoareau - PierrefondsAVIS FAVORABLE N° 2256 du 24 octobre 2025
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations a distance desinstances administratives a caractère collégial ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale d'aménagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017 du 10 octobre 2025, portant renouvellement du mandat despersonnalités qualifiées siégeant à la commission départementale d'aménagement commercial deLa Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire généralde la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposéepar la SAS OCIDIM le 18 septembre 2025, en vue de la création d'un pôle de loisirs et decommerces de 4890 m? composé de trois moyennes surfaces relevant du secteur 2 (nonalimentaire) de 741 m?, 993 m? et 1495 m2 huit boutiques de moins de 300 m? pour un total de1219 m* dont trois relevant à la fois du secteur 1 et 2 (alimentaire et non alimentaire) et cinqrelevant du secteur 2, six kiosques totalisant 362 m? (secteur 1 et 2) et trois espaces saisonniers(secteur 1 et 2) totalisant 80 m2 situé ZAC Roland Hoareau à Pierrefonds - commune de Saint-Pierre;
ADRESSE POSTALE: 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
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EN CONSEQUENCE, et au regard des éléments d'analyse susvisés, les membres de lacommission départementale d'aménagement commercial estiment que le projet répond auxexigences des critères énoncés par l'article L. 752-6 du code de commerce.
La commission départementale d'aménagement commercial
DÉCIDE
à la majorité, d'un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée par la SNC OCIDIM en vue de la création d'un ensemble commercial de 4890 m?comprenant trois moyennes surfaces relevant du secteur 2 (non alimentaire) de 741 m?, 993 m?et 1495 m2, huit boutiques de moins de 300 m? pour un total de 1219 m? dont trois relevant à lafois du secteur 1 et 2 (alimentaire et non alimentaire) et cinq relevant du secteur 2, six kiosquestotalisant 362 m? (secteur 1 et 2) et trois espaces saisonniers (secteur 1 et 2) totalisant 80 m?,situé ZAC Roland Hoareau a Pierrefonds - commune de Saint-Pierre.
Ont siégé à la commission et voté favorablement au projet :- M. Stéphano DIJOUX, représentant du maire de Saint-Pierre, commune d'implantation du
projet,- M. Ludovic MALET, représentant du président de la CIVIS, EPCI à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation,- M. Mathieu HOARAU, représentant du président du syndicat mixte d'étude et deprogrammation du SCOT du Grand Sud,- M. Jean-Louis PAJANIAYE, représentant le président du Conseil départemental,- M. Irchad OMARJEE, représentant les intercommunalités au niveau départemental- Mme Olivette SIHOU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs- M. Léo CHEVILLON, personnalité qualifiée en matière de développement durable,
A siégé à la commission et a voté défavorablement au projet :
- Néant
Ont siégé à la commission et se sont abstenus :
- M. Pascal PLANTE, représentant le président du Conseil régional,- Mme Sandrine RAVELOSON, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire,
Le président de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial - Bureaude l'aménagement commercial - Bâtiment 4 - Télédoc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dansun délai d'un mois à compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,- la réunion de la commission pour le préfet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autre personneayant intérêt à agir.
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
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