ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 27 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Cabinet du 27 octobre 2025SOMMAIREArrêté Date CABINET DU PREFET PageArrêté préfectoral portant interdictiond'une manifestation devant le consulatCABDS/BS| 27.10.2025 | de Turquie sur le territoire de la 3N°2025-914 ,commune de Boulogne-Billancourt le 27octobre 2025
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PREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritésps Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BSI/2025/914 du 27 octobre 2025 portant interdictiond'une manifestation devant le consulat de Turquie sur le territoire de la commune deBoulogne-Billancourt le 27 octobre 2025
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-1; L. 211-2;L. 211-3 et L. 211-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de MonsieurAlexandre BRUGERE en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;Vu la déclaration de manifestation du 20 octobre 2025 déposée par Madame Zehra KURTAY (ci-après « l'organisateur ») auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, aux finsd'organiser une manifestation visant à protester « contre l'isolement dans les prisons, pour lesprisonniers en grève de la faim », le lundi 27 octobre 2025, entre 14h00 et 15h30, devant le Consulatde Turquie situé 44, rue de Sèvres à Boulogne-Billancourt ;Considérant qu'afin de garantir la sécurité et l'ordre publics, les services préfectoraux ont sollicité, parcourriel du 24 octobre 2025 à 10h30, l'organisateur afin qu'il déplace la manifestation au niveau du180, avenue du Maréchal Juin à Boulogne-Billancourt à hauteur du parc ; que celui-ci n'a pas réponduà cette sollicitation ; 'Considérant que pour préserver l'ordre et la sécurité publics, il convient d'interdire cette manifestationdevant le Consulat de Turquie et de la déplacer au lieu susmentionné ;Considérant qu'en application de l'article 439 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni desix mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende et qu'en application de l'article R. 644-4 dumême code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdire est passible de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4°" classe ;Sur proposition du Sous-préfet en charge du développement économique et de l'emploi,

ARRETE
ARTICLE 1Toute manifestation devant le Consulat de Turquie au 44, rue de Sévres a Boulogne-Billancourt estinterdite le 27 octobre 2025.ARTICLE 2Le rassemblement déclaré par Madame Zehra KURTAY est autorisé au niveau du 180, avenue duMaréchal Juin a Boulogne-Billancourt.ARTICLE 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification.ARTICLE 4Le Sous-préfet en charge du développement économique et de l'emploi, le directeur territorial de la .sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine,et par délégation,Le Sous-préfet en charge du développementéconomique et de l'emploiVee |F Djilali GUERZA
Reçu copie et notification le :Identité de la personne ayant reçue notification
Signature : L'agent ayant procédé a la notification :

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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