ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE








N° Spécial 24 avril 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT-IDF du 24 avril 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Pages
DRIEAT-IDF
n°2025-2-088 18.04.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour l'immeuble
avec établissement recevant du public du RDC au
R+4, 67 route de la Reine, à BOULOGNE
BILLANCOURT
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DRIEAT-IDF
n°2025-0364 24.04.2025
Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur la RD7, quai Aulagnier à Asnières-
sur-Seine, pour la réalisation des travaux de
raccordement de câble «Réseau de Transport
d'Électricité» (jonction1) dans le c adre d'une
emprise permanente
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceHart Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 0 8 3 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'immeuble avecétablissement recevant du public du RDC au R+4, 67 route de la Reine, à BOULOGNEBILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Anthony CLIER, visant à créer des rampes nonconformes de pente 13 % sur une longueur de 2,30m, pour accéder aux cours intérieures côté Ouestet Est, pour l'immeuble avec établissement recevant du public du RDC au R+4, situé 67 route de laReine à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l'avis défavorable n° 293 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 3 avril2025 ;
Considérant que l'une des rampes ne comporte pas de palier de repos ;
Considérant que les pentes des rampes sont dangereuses ;
Considérant que l'impossibilité de réaliser des rampes conformes n'a pas été démontrée ;
Considérant que les motifs de dérogations réglementaires sont l'impossibilité technique, ladisproportion manifeste, la préservation du patrimoine architectural, ou pour les immeubles delogements le refus des copropriétaires ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Anthony CLIER, est refusée pourlimmeuble avec établissement recevant du public du RDC au R+4, 67 route de la Reine, aBOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Nanterre, le 1 8 AVR, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur de unite ceparterentaleOe des H uts-deSeineS.
| Alain TUFFERY

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2025-0364
portant modification des conditions de circulation, sur la RD7, quai Aulagnier à Asnières-sur-Seine,
pour la réalisation des travaux de raccordement de câble «Réseau de Transport d'Électricité»
(jonction1) dans le cadre d'une emprise permanente.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
Réf. 2025G-7-16-E-KG
Arrêté DRIEAT-IDF - 2025 - 0364
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0103 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la demande formulée le 18 avril 2025 par l'entreprise RTE ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie, Gestionnaire des routes
départementales des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 18 avril
2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Asnières-sur-Seine du 22 avril 2025 ;
Considérant que la RD7 à Asnières-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement de câble «Réseau de Transport d'Électricité» dans le
cadre d'une emprise permanente nécessitent de prendre des mesures de restriction temporaires de la
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
À compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au mardi 27 mai 2025, dans le cadre d'une
emprise permanente de 7h30 à 18h30, sur la RD7, quai Aulagnier à Asnières , les interventions
concernant le raccordement de câble «Réseau de Transport d'Électricité» impliquent des
modifications de la circulation.
ARTICLE 2
• Sur le quai Aulagnier (RD7) à Asnières-sur-Seine, entre la rue de la Parfumerie et la rue Jardin
Modèle, dans le sens du Sud vers le Nord, la circulation est réduite de trois voies à deux
voies.
• Avec la neutralisation d'une seconde voie avec le maintien de 3,10 mètre minimum de
10h00 à 16h00.
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Réf. 2025G-7-16-E-KG
Arrêté DRIEAT-IDF - 2025 - 0364
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ARTICLE 4
La signalisation temporaire, le contrôle et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
TERCA
3 et 5, rue Lavoisier - 77400 Lagny-sur-Marne,
Contact : Monsieur Milos Radisavljevic
Mobile : 06 19 52 12 24.
Courriel : milos.radisavljevic@terca.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation
mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
ARTICLE 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire d'Asnières-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 24 avril 2025
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Réf. 2025G-7-16-E-KG
Arrêté DRIEAT-IDF - 2025 - 0364
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DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/