ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-289
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-01-00009 - Arrêté police - 021026 (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-10-01-00011 - 20261001 AP Interdiction Rassemblements (3 pages) Page 6
35-2026-10-01-00010 - Arrêté du 1er octobre 2026 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits
chimiques, inflammables et explosifs (4 pages) Page 10
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-01-00009
Arrêté police - 021026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00009 - Arrêté police - 021026 3
al Æ CabinetPREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police à Rennes le vendredi 2 octobre 2026
LA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 17
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que des mouvements de blocage des établissements scolaires de Rennes et Cesson-
Sévigné sont annoncés ; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu : que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre
2026, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le
mobilier urbain ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été visées par des jets de
projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux policiers et un
gendarme ont été blessés ; que le 1" octobre 2026, des lycées de Rennes et Cesson-Sévigné ont fait
l'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des dégradations sur la voie publique ;
que plusieurs véhicules ont été incendiés; que des intrusions dans des établissements ont
occasionné des dégradations à l'intérieur des établissements : que les forces de sécurité ont été les
cibles dejets de projectiles et de tirs de mortiers ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de prévenir les comportements individuels ou
collectifs de nature à troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui
pourraient favoriser la commission de tels troubles ;
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Considérant par ailleurs que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le
maintien de la posture du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public,
ARRÊTE
Article 1° — Sont interdits à Rennes et aux abords de l'ensemble des établissements scolaires dans
l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, le vendredi 2 octobre 2026 à partir de 06h00 jusqu'à
23h59, le port et le transport :
~ d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
- de récipients de peintures ou colorants destinés à être projeté sur les ouvrages publics ou les
forces de l'ordre ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1°' octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
°
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-01-00011
20261001 AP Interdiction Rassemblements
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00011 - 20261001 AP Interdiction Rassemblements 6
E # Cabinet
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortége
aux abords de certains établissements scolaires de Rennes
LA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, préféte de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortéges, défilés, et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ;
qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté :
Considérant que dans le cadre du mouvement national touchant les établissements scolaires, de
nombreux blocages de lycées ont été constatés sur l'ensemble du territoire français ; que certains
blocages ont généré des attroupements et manifestations revendicatives non déclarées de nature
violente qui se sont accompagnées de dégradations, de heurts et d'affrontements avec les forces de
sécurité intérieures, voir de blessés, aussi bien parmi les manifestants que parmi les forces de l'ordre ;
Considérant que des mouvements de blocage des établissements scolaires de Rennes sont annoncés ;
que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments plus radicaux qui pourraient profiter
de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et commettre des méfaits et des
dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels :
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu, notamment
devant le lycée Bréquigny où des feux ont été allumés et où des policiers ont essuyé des jets de
projectiles ; que le bilan de cette journée fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00011 - 20261001 AP Interdiction Rassemblements 7
Considérant que le 30 septembre 2026, devant le lycée Coétlogon à Rennes, environ 300 individus ont
affronté les forces de sécurité intérieure durant toute la matinée, ont allumé des feux de poubelles,
ont pénétré à l'intérieur de l'enceinte pour y casser des vitres, dégrader des véhicules du personnel,
s'introduire dans le logement de l'infirmière scolaire où ils ont commis des dégradations ; que devant
plusieurs lycées rennais les forces de sécurité intérieure ont fait l'objet de jets de projectiles ; que le
bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations, deux policiers et un gendarme blessés ;
Considérant que le 1" octobre 2026, des individus grimés ont érigé des barricades devant le lycée
Bréquigny, ont tiré au mortier sur les effectifs de police, ont allumé un feu devant l'une des entrées et
ont procédé à des dégradations dans l'établissement dont les personnels ont été exfiltrés par la
police ; que des individus ont pénétré au sein du lycée Coëtlogon pour y déclencher l'alarme incendie
afin de faire sortir les élèves ; que des individus ont allumé des feux de poubelles devant le lycée Jean
Jaurès ; qu'un véhicule a été incendié par les bloqueurs à proximité du lycée Pierre Mendès-France :
que devant le lycée Charles Tillon, des individus ont allumé des feux, pris à partie les services de police
et commis des dégradations importantes dans l'établissement ;
Considérant que compte tenu de ces événements, les lycées Coëtlogon, Bréquigny, Charles Tillon,
EREA Magda Hollander-Lafon, Jean Jaurès et Pierre Mendès-France sont désormais fermés, que les cours
en présentiel sont suspendus et que la continuité éducative assurée en mode distanciel :
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public :
Considérant par ailleurs que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le
maintien de la posture du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de graves troubles à l'ordre public ;
que l'interdiction de tout rassemblement aux abords des lycées rennais Coétlogon, Bréquigny, Charles
Tillon, EREA Magda Hollander-Lafon, Jean Jaurès et Pierre Mendès-France est seule de nature à prévenir
efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
ARRÊTE
Article 1° - Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de personnes ou de groupes sont interdits
aux abords des lycées Coëtlogon, Bréquigny, Charles Tillon, EREA Magda Hollander-Lafon, Jean Jaurès
Pierre Mendès-France et dans un rayon de 50 mètres autour des six établissements précités, à compter
de la publication du présent arrêté et jusqu'à la reprise de l'enseignement en présentiel dans ces
établissements.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00011 - 20261001 AP Interdiction Rassemblements 8
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1" octobre 2026
La préfète
)
Emmanuelle Dubée
_
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr, Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00011 - 20261001 AP Interdiction Rassemblements 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-01-00010
Arrêté du 1er octobre 2026 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et
explosifs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00010 - Arrêté du 1er octobre 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs
10
| =
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté du 1 octobre 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
. l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
W le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151:
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
E =
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Li iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté du 1" octobre 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
- l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
W le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
W le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2542-2 et suivants :
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00010 - Arrêté du 1er octobre 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs
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Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
W l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-
-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié, portant application des articles L. 557-101 et R.
557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
W l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant mesures de police en Ille-et-Vilaine le jeudi 1°
octobre ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant le contexte de manifestations et les risques avérés de troubles à l'ordre public susceptibles
d'entraîner des violences urbaines et des dégradations ; |
Considérant que des mouvements de blocage des établissements scolaires de Rennes et Cesson-
Sévigné sont réalisés ; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments plus radicaux
qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et commettre des
méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que des artifices de divertissement et des carburants transportés dans des récipients
mobiles peuvent être détournés de leur usage normal afin de commettre des violences contre les
forces de l'ordre, les services de secours ou les biens publics et privés ;
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre
2026, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le
mobilier urbain ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été visées par des jets de
projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux policiers et un
gendarme ont été blessés ; que le 1° octobre 2026, des lycées de Rennes et Cesson-Sévigné ont fait
2/4
VW le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VW le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
W l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-
-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VW l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié, portant application des articles L. 557-101 et R.
557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VW l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VW l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant mesures de police en Ille-et-Vilaine le jeudi 1*
octobre ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant le contexte de manifestations et les risques avérés de troubles à l'ordre public susceptibles
d'entraîner des violences urbaines et des dégradations ;
Considérant que des mouvements de blocage des établissements scolaires de Rennes et Cesson-
Sévigné sont réalisés ; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments plus radicaux
qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et commettre des
méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que des artifices de divertissement et des carburants transportés dans des récipients
mobiles peuvent être détournés de leur usage normal afin de commettre des violences contre les
forces de l'ordre, les services de secours ou les biens publics et privés ;
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre
2026, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le
mobilier urbain ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été visées par des jets de
projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux policiers et un
gendarme ont été blessés ; que le 1" octobre 2026, des lycées de Rennes et Cesson-Sévigné ont fait
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00010 - Arrêté du 1er octobre 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs
12
l'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des dégradations sur la voie publique ;
que plusieurs véhicules ont été incendiés; que des intrusions dans des établissements ont
occasionné des dégradations à l'intérieur des établissements ; que les forces de sécurité ont été les
cibles de jets de projectiles et de tirs de mortiers ;
Considérant que les forces de l'ordre ont été la cible de 4 tirs de mortiers et qu'un mortier a été tiré en
l'air durant la seule matinée du 1" octobre 2026, mettant gravement en danger l'intégrité physique des
policiers et gendarmes ainsi que celle de la population, alors même que l'arrêté préfectoral visé du 30
septembre 2026 portant mesures de police interdit spécifiquement le port et le transport de mortiers,
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la
survenance ou en limiter les conséquences en particulier en limitant leur approvisionnement ;
Considérant qu'il appartient à la préfète, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de
veiller à la sécurité publique et qu'il convient de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées pour réglementer l'utilisation des feux d'artifices ainsi que la vente de produits
chimiques considérés comme potentiellement dangereux ;
ARRÊTE
Article 1" - L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le
département d'Ille-et-Vilaine, du jeudi 1° octobre 2026 à 13h00 au lundi 5 octobre 2026 à 13h00.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Batterie F2
Batterie nécessitant Un support externe F2
Chandelle monocoup F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Fusée F2 et F3
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Pétard à mèche F2
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
Article 2 - L'utilisation des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sans motif
légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du
jeudi 1" octobre 2026 à 13h00 au lundi 5 octobre 2026 à 13h00.
l'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des dégradations sur la voie publique ;
que plusieurs véhicules ont été incendiés; que des intrusions dans des établissements ont
occasionné des dégradations à l'intérieur des établissements ; que les forces de sécurité ont été les
cibles de jets de projectiles et de tirs de mortiers ;
Considérant que les forces de l'ordre ont été la cible de 4 tirs de mortiers et qu'un mortier a été tiré en
l'air durant la seule matinée du 1" octobre 2026, mettant gravement en danger l'intégrité physique des
policiers et gendarmes ainsi que celle de la population, alors même que l'arrêté préfectoral visé du 30
septembre 2026 portant mesures de police interdit spécifiquement le port et le transport de mortiers,
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la
survenance ou en limiter les conséquences en particulier en limitant leur approvisionnement ;
Considérant qu'il appartient à la préfète, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de
veiller à la sécurité publique et qu'il convient de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées pour réglementer l'utilisation des feux d'artifices ainsi que la vente de produits
chimiques considérés comme potentiellement dangereux ;
ARRÊTE
Article 1" - L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le
département d'Ille-et-Vilaine, du jeudi 1" octobre 2026 à 13h00 au lundi 5 octobre 2026 à 13h00.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Batterie F2
Batterie nécessitant Un support externe F2
Chandelle monocoup F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Fusée F2 et F3
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Pétard à mèche F2
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
Article 2 - L'utilisation des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sans motif
légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du
jeudi 1" octobre 2026 à 13h00 au lundi 5 octobre 2026 à 13h00.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00010 - Arrêté du 1er octobre 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs
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Article 3 - L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les stations-
services implantés dans le département d'llle-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenant des
produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs,
sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou produit a
base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit »,
acétone, alcools a brûler, gaz et solvants), est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le
vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du
document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Ces dispositions s'appliquent du jeudi 1° octobre 2026 à 13h00 au lundi 5 octobre 2026 à 13h00.
Article 4 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle
se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et
R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ; |
+ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2
fois la valeur de la fraude.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, la directrice
interdépartementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional des douanes de Bretagne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, mesdames et messieurs les maires
d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1° octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabri
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours °
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Article 3 - L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les stations-
services implantés dans le département d'iIlle-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenant des
produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs,
sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à
base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit »,
acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le
vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du
document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Ces dispositions s'appliquent du jeudi 1" octobre 2026 à 13h00 au lundi 5 octobre 2026 à 13h00.
Article 4 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle
se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et
R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ; |
. l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2
fois la valeur de la fraude.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, la directrice
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional des douanes de Bretagne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, mesdames et messieurs les maires
d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1°' octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
À
Gabriél MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https//mwwtelerecours fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours "
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00010 - Arrêté du 1er octobre 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs
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