PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-164
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-07-18-00001 - AP interdiction rassemblement automobile du 18
juillet au 21 juillet sur le département (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-18-00001
AP interdiction rassemblement automobile du 18
juillet au 21 juillet sur le département
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département 3
Cabinet
Grenoble, le 18 juillet 2025
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°38-2025-07-
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du vendredi 18 juillet 2025 à 12h00 au lundi 21 juillet 2025 à 08h00
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et 2 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles L.223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la Préfète de
département peut prendre tout mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune ;
Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est
organisé ce vendredi 18 juillet 2025 à 17h00 sur la commune de Saint Jean de Bournay, regroupant
ainsi un nombre important de personnes et de véhicules, et que divers convois sont donc
susceptibles de converger sur un site unique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure
toutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
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Considérant que le rassemblement automobile annoncé n'a fait l'objet d'aucune déclaration
préalable auprès des services compétents ni aucune mesure de sécurisation de la part de ses
organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de véhicules
et plusieurs milliers de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité
publics : « drifts (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus)
dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de
vitesse constatés par procès-verbaux ;
Considérant que plusieurs rassemblements automobiles ont précédemment eu lieu dans le
département de l'Isère; que des rassemblements non déclarés se sont tenus le 8 mars 2025 sur la
commune Tignieu-Jameyzieu regroupant environ 1500 véhicules et plus de 2500 personnes, le 05
juillet 2025, sur la commune de Cessieu, rassemblant environ 100 véhicules de tuning, et que des
infractions routières ont été relevées ; le 12 juillet sur les communes de l'Isle d'Abeau (aire de repos
sur A43) avec la présence d'une centaine de véhicules de grosse cylindrée, de Chasse sur Rhône
avec la présence de 300 véhicules de grosse cylindrée, le 13 juillet sur la commune de Tignieu
Jameyzieu, rassemblant environ 100 véhicules et provoquant des troubles à l'ordre public (tirs de
feux d'artifices) et que diverses infractions routières ont été relevées ;
Considérant qu'au cours de ce week-end où la circulation routière peut s'avérer être importante en
raison des départs en vacances, un nombre important de véhicules empruntera les a xes routiers
pour se rendre sur les lieux de ce rassemblement ;
Considérant que les forces de l'ordre seront particulièrement mobilisées pour assurer le bon
déroulement des manifestations prévues sur différents lieux du département de l'Isère, qu'elles
sont quotidiennement mobilisées pour assurer la sécurité sur l'ensemble du département ; que les
effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité
d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement
automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de
garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de
l'Isère à compter du vendredi 18 juillet 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 21 juillet 2025 à 08h00.
ARTICLE 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la
sécurité intérieure.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun –
BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
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Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise
à Messieurs les procureurs de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la procureure de
la République de Bourgoin-Jallieu.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
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