BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-156
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Centre Hospitalier du Pays d'Aix /
13-2024-07-05-00001 - DDIR-2024.17 Décision de délégation de signature M.
LECARDEZ modifiée (3 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-07-03-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes (3 pages) Page 7
13-2024-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Pigeons ramier (3 pages) Page 11
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-07-01-00012 - 2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10
(18 pages) Page 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-07-05-00002 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux
pour constituer les bureaux de vote des arrondissements préfectoraux
d□Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale du 7 juillet 2024 (4 pages) Page 34
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres /
13-2024-07-04-00006 - AP n°2024-79 de main levée d'insalubrité du
logement situé 2 rue Voltaire à Miramas (13140) (2 pages) Page 39
2
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2024-07-05-00001
DDIR-2024.17 Décision de délégation de
signature M. LECARDEZ modifiée
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-07-05-00001 - DDIR-2024.17 Décision de délégation de signature M. LECARDEZ modifiée 3
Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.17 Page 1 sur 4



DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.17

Marc LECARDEZ

Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs
des Etablissements Publics de Santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant
réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du 26 mars 2018 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Nicolas
ESTIENNE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier
Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu la décision n° 2021.08 du directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier
Intercommunal Aix-Pertuis, en date du 30 juillet 2021 portant délégation de signature,

Vu l'arrêté du 25 février 2022 du CNG nommant Monsieur Marc LECARDEZ en qualité de Directeur
des Ressources Opérationnelles, à compter du 1er mai 2022 ;

Vu la convention n° 2022-0297 de mise à disposition de Monsieur Marc LECARDEZ signée entre
l'Assistance publique – Hôpitaux de Marseille et le CHIAP ;

Vu la décision n° 233-2022 portant délégation de signature à Monsieur Marc LECARDEZ ;



DECIDE


Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : DELEGATION DONNEE A M. MARC LECARDEZ

A compter du 1er mai 2022, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc LECARDEZ, Directeur
en charge de la Direction des Ressources Opérationnelles, concernant l'ensemble des affaires relevant
des attributions de sa direction à l'exception :

 Des demandes de permis de construire et de démolir,
 Des cessions ou acquisition patrimoniales,
 Des contrats d'achat de l'ensemble des familles conclus hors procédure de passation de
marché dont le montant est supérieur à 40 000 euros hors taxes,
 Les décisions relatives à la participation du CHIAP au GCSPA.


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc LECARDEZ , délégation est donnée
à Madame Fabienne GUERRA , Attachée d'Administration Hospitalière, Adjointe à la Direction des
Ressources Opérationnelles pour : Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-07-05-00001 - DDIR-2024.17 Décision de délégation de signature M. LECARDEZ modifiée 4
Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
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 Tout acte relatif à l'exécution des marchés publics de toutes les familles,
 Les contrats d'achat de l'ensemble des familles en lien avec le périmètre d'activité de la
direction des ressources opérationnelles qui sont conclus hors procédure de passation de
marché et dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc LECARDEZ , délégation est donnée à
Monsieur Jérôme DROGUET , Ingénieur en charge des Services Techniques, à effet de signer, au nom
du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis :

 Tous les documents afférant à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des services
techniques,
 Tout acte relatif à l'exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le périmètre
d'activité des services techniques
 Les contrats d'achat de l'ensemble des familles en lien avec le périmètre d'activité des services
techniques conclus hors procédure de passation de marché dont le montant est inférieur à
20 000 euros hors taxes.


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc LECARDEZ et de Monsieur Jérôme
DROGUET , délégation est donnée à Monsieur Arnaud CARRASCO , Ingénieur chargé de la
Maintenance, pour :

 Tous les documents afférant à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion du service de
maintenance,
 Tout acte relatif à l'exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le périmètre
d'activité du service de maintenance,
 Les contrats d'achat de l'ensemble des familles en lien avec le périmètre d'activité du service de
maintenance conclus hors procédure de passation de marché dont le montant est inférieur à
20 000 euros hors taxes.



En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc LECARDEZ , délégation est donnée à
Monsieur Christopher CILIA , responsable sécurité et sureté, à effet de signer, au nom du Directeur
du Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis :

 Tous les documents afférant à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des services
sécurité et sureté,
 Tout acte relatif à l'exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le périmètre
d'activité des services sécurité et sureté,
 Les contrats d'achat de l'ensemble des familles en lien avec le périmètre d'activité des services
sécurité et sureté conclus hors procédure de passation de marché dont le montant est inférieur
à 10 000 euros hors taxes.


A compter du 1er mai 2022, délégation est donnée à Monsieur Christopher CILIA , Responsable
Sécurité et Sureté, pour le dépôt de plaintes pour vols et dégradations de biens matériels de
l'établissement.

A compter du 1er mai 2022, en cas d'absence de Monsieur Christopher CILIA, délégation est donnée
à Monsieur Jean-François REINA , Responsable Sécurité et Sureté, pour le dépôt de plaintes pour
vols et dégradations de biens matériels de l'établissement.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-07-05-00001 - DDIR-2024.17 Décision de délégation de signature M. LECARDEZ modifiée 5
"Pays d'Aix
sign?
DIRECTION GENERALE
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ARTICLE 2 : AFFICHAGE ET PARUTION

La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée dans une parution au
recueil des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction
des intéressés ou jusqu'à une décision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et
publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus
valables.


Aix en Provence, le Mercredi 3 juillet 2024

Le Directeur,






Nicolas ESTIENNE
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-07-05-00001 - DDIR-2024.17 Décision de délégation de signature M. LECARDEZ modifiée 6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-03-00012
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux cerfs élaphes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-03-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes 7
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2024-309 -
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs
élaphes
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par Mme LEYDET Corine, Agricultrice du GAEC Le Gapian 13770 VENELLES, en
date du 15 juin 2024.
VU l'avis de Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie de la 5ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône,
en date du 28 juin 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les cerfs élaphes sur les vignes de Mme LEYDET Corine et en vue de
prévenir les dégâts sur son exploitation et sur les vignes de la commune de Venelles;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Mme Marilys CINQUINI, Li eutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée à pratiquer la
régulation du cerf élaphe à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'elle jugera opportune sur le GAEC
Le Gapian, propriété de Mme Corine LEYDET ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-03-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes 8
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les cerfs élaphes ainsi que sur tous les secteurs sur
lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de cerfs élaphes sera fait par Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie, de la 5ᵉ
circonscription, accompagné des chasseurs qu'elle aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu'au 31 août 2024 ;
Article 3 :
MM Didier PIGAGLIO, Geoffrey ROUMI, Gilles MARTELLI et Brice BORTOLIN, Lieutenants de Louveterie
des 9ᵉ, 15ᵉ, 16ᵉ et 9ᵉ circonscription des Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer Mme Marilys
CINQUINI ;
Article 4 :
La destruction des cerfs élaphes pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
oRemise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune) .
oTraitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
oRécupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule consommation
privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par
l'exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction
commerciale.

Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-03-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes 9
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Mme Marilys CINQUINI, L ieutenant de Louveter ie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
le Maire de la commune de Venelles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 03 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Pôle Nature et Territoires,
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-03-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes 10
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-04-00005
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux Pigeons ramier
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Pigeons ramier 11
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2024-334
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
Pigeons ramier
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. CAZALIC Frédéric Exploitant agricole 13 390 AURIOL, en date du 02 juillet
2024
VU l'avis de M. Thierry ÉTIENNE, Lieutenant de Louveterie de la 11ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en
date du 03 juillet 2024
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les pigeons ramiers sur les cultures et en vue de prévenir les dégâts
sur les salades sur la commune d'Auriol.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. Thierry ÉTIENNE Lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation
du pigeon ramier à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur l'exploitation
agricole de M. Frédéric CAZALIC.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Pigeons ramier 12
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs limitrophes d'où proviennent les pigeons ramiers ainsi que sur tous les
secteurs limitrophes sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de pigeons ramier sera fait par M. Thierry ÉTIEN NE, Lieutenant de Louveterie de la 11ᵉ
circonscription, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu'au 10 septembre 2024
Article 3 :
La destruction des pigeons ramier pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Les pigeons ramiers seront ramassés au fur et à mesure des opérations
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Pigeons ramier 13
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. Thierry ÉTIENNE, L ieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
le Maire de la commune d'Auriol
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 04 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Pôle Nature et Territoires,
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Pigeons ramier 14
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-07-01-00012
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement
BD10
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 15
é PREFETPREFETDES BOUCHES- DE VAUCLUSE
DU-RHONE Égalité
Liberté Fraternité
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2024-21
complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le tronçon Basse-Durance
n°10 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa | du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre
des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
Electricité de France
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-86 à R.214-87 ;
VU le code de l'énergie et notamment ses articles R.521-46 et R.521-48-1 ;
VU l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de l'article 33
alinéa | du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre des essartements en Durance entre le
barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône ;
Vu le porter-à-connaissance déposé par EDF le 29 mars 2024;
Vu l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, de la
Direction départementale des territoires de Vaucluse, de l'Office français de la biodiversité sur
ce porter-à-connaissance ;
VU le compte-rendu en date du 27 mai 2024 du comité de suivi environnemental réuni le 14 mai
2024, en application de l'article 8 de l'arrêté DREAL-SEL-UCHR-2017-07 sus-visé ;
Vu le projet d'arrêté adressé à Électricité de France le 12 juin 2024 ;
Vu la réponse formulée par Électricité de France le 25 juin 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser les secteurs qui seront essartés, les accès en rivière et les
zones de stockage dans le tronçon Basse-Durance n°10 ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
ARRETENT
Article 1: Objet
Le présent arrêté complète, pour la campagne d'essartement 2024-2025 relative au tronçon Basse-
Durance BD10 défini à l'article 2, l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 sus-visé
E.I
E'I PREFETPREFETDESBOUCHES- DEVAUCLUSE ^ Liberté
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Fratemíté
LEPREFET QESBouoHEs-Du-RHÔNE
LEPREFET DEVAUCLUSE
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ARRETÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-21
complémentaire, pour lacampagne d'essartement 2024-2025 concernant letronçon Basse-Durance
n°'|0 dans lesdépartements desBouches-du-Rhône etdeVaucluse,
àl'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 endate du31mai20'|7 autorisant,
autitre del'article 33alinéa Idudécret n°94-894 modifié, lamise enœuvre
desessartements enDurance entre lebarrage deSerre-Poncon etlaconfluence avec leRhône par
Electricité deFrance
Vu lecode del'environnement etnotamment sesarticles R.2'|4-86 àR.2'|4-87;
Vu lecode del'énergie etnotamment sesarticles R.52'|-46 etR.52'|-48-'I ;
Vu l'arrêté n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 endate du31mai20'|7 autorisant, autitre del'article 33
alinéa Idudécret n°94-894 modifié, lamise enœuvre desessartements enDurance entre le
barrage deSerre-Poncon etlaconfluence avec leRhône;
Vu leporter-à-connaissance déposé parEDFle29mars 2024;
Vu l'avis delaDirection départementale desterritoires etdelamerdesBouches-du-Rhône, dela
Direction départementale desterritoires deVaucluse, del'Office français delabiodiversité sur
ceporter-à-connaissance ;
Vu lecompte-rendu endate du27mai2024 ducomité desuivi environnemental réuni le'I4mai
2024, enapplication del'article 8del'arrêté DREAL-SEL-UCHR-20'I7-07 sus-visé;
Vu leprojet d'arrêté adressé àÉlectricité deFrance le'|2juin 2024;
Vu laréponse formulée parÉlectricité deFrance le25juin 2024;
Considérant qu'i| estnécessaire depréciser lessecteurs quiseront essartés, lesaccès enrivière etles
zones destockage dans letronçon Basse-Durance n°'I0;
Surproposition duDirecteur Régional del'Environnement, del'Aménagement etduLogement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRETENT
Article 1;Qbjet
Leprésent arrêté complète, pour lacampagne d'essartement 2024-2025 relative autronçon Basse-
Durance BD10 défini àl'article 2,l'arrêté n°DREAL-SEL-UCHR-2017-07 endate du31mai2017 sus-viséDirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 16
qui autorise Electricité de France a réaliser des essartements en Durance entre le barrage de Serre-
Poncon et la confluence avec le Rhône.
Article 2 : Caractéristique du tronçon concerné
Le tronçon BD10, dans lequel les travaux d'essartement ont lieu, s'étend sur 11,2 km entre le barrage de
Bonpas (PK 280) et le viaduc d'Avignon (PK 291,2). Il se situe dans le département du Vaucluse et des
Bouches du Rhône.
La carte en annexe a le localise précisément.
Article 3 : Détail des zones à essarter et prescriptions spécifiques
Les prescriptions de l'arrêté cadre du 31 mai 2017 précité ainsi que les fiches procédures sont
applicables en tout temps.
Le chenal essarté du tronçon BD 10 est de 400m de large. Certaines zones font l'objet d'un traitement
particulier détaillé ou sont évitées. Elle sont pré-identifiées en annexe b. Toutefois, en phase chantier,
le passage préalable de l'écologue peut amener à des adaptations qui seront partagées avec les
membres du Comité de Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 7.
Si des enjeux environnementaux complémentaires sont découverts en phase chantier, les mesures
d'évitement prescrites dans l'arrêté cadre du 31 mai 2017 précité s'appliquent. Dans le cas où ces
évitements impactent sensiblement les enjeux hydrauliques, EDF en informe les membres du Comité
de Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 7.
Article 4 : Accès en rivière
Les accès en rivière sont repérés sur la carte en annexe b.
Article 5 : Zones de stockage
Les zones de stockage sont repérées sur la carte en annexe b.
Article 6 : Période d'essartement
Les travaux d'essartements sont prévus du 1°' septembre 2024 au 31 mars 2025 avec un report possible
du 1° septembre 2025 au 31 mars 2026.
Article 7 : Modalités d'information des membres du Comité de suivi environnemental
Les membres du CSE sont invités à participer aux réunions hebdomadaires semaine S-1 préalables aux
essartements prévus en semaine S. Ils sont destinataires des compte-rendus de chantier de ces
réunions par courriel. Les éléments de nature à mettre en cause la cible d'essartement sont mis en
évidence à la fois dans les compte-rendus de chantier et dans le courriel de transmission.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs des préfectures. L'exercice d'un tel recours
prolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique ;
e d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils
des actes administratifs des préfectures, par voie postale auprès du tribunal administratif de
Marseille ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr.
2/6
quiautorise Electricité deFrance àréaliser desessartements enDurance entre lebarrage deSerre-
Ponçon etlaconfluence avec leRhône.
Article °Caractéristique dutronçon concerné 2.
Letronçon BD10, dans lequel lestravaux d'essartement ontlieu,s'étend sur11,2kmentre lebarrage de
Bonpas (PK280) etleviaduc d'Avignon (PK291,2). llsesitue dans ledépartement duVaucluse etdes
Bouches duRhône.
Lacarte enannexe alelocalise précisément.
Article °Détail deszones àessarter etprescriptions spécifiques 3.
Lesprescriptions del'arrêté cadre du31mai 2017 précité ainsi que lesfiches procédures sont
applicables entout temps.
Lechenal essarté dutronçon BD10estde400m delarge. Certaines zones font l'objet d'un traitement
particulier détaillé ousont évitées. Ellesont pré-identifiées enannexe b.Toutefois, enphase chantier,
lepassage préalable del'écologue peut amener àdesadaptations quiseront partagées avec les
membres duComité deSuivi Environnemental selon laprocédure décrite al'article 7.
Sidesenjeux environnementaux complémentaires sont découverts enphase chantier, lesmesures
d'évitement prescrites dans l'arrêté cadre du31mai2017 précité s'appliquent. Dans lecasoùces
évitements impactent sensiblement lesenjeux hydrauliques, EDFeninforme lesmembres duComité
deSuivi Environnemental selon laprocédure décrite al'article 7.
Article 4:Accès enrivière
Lesaccès enrivière sont repérés surlacarte enannexe b.
Article 5:Zones destockage
Leszones destockage sont repérées surlacarte enannexe b.
Article :Période d'essartement 6
Lestravaux d'essartements sont prévus du1€'septembre 2024 au31mars 2025 avec unreport possible
du1€'septembre 2025 au31mars 2026.
Article 7:Modalités d'information desmembres duComité desuivi environnemental
Lesmembres duCSEsont invités àparticiper auxréunions hebdomadaires semaine S-1préalables aux
essartements prévus ensemaine S.Ilssont destinataires descompte-rendus dechantier deces
réunions parcourriel. Leséléments denature àmettre encause lacible d'essartement sont misen
évidence àlafoisdans lescompte-rendus dechantier etdans lecourriel detransmission.
Article 8:Voies etdélais derecours
Leprésent arrêté peut faire l'objet:
~d'un recours administratif, dans undélai dedeux mois àcompter desanotification oudesa
publication auxrecueils desactes administratifs despréfectures. L'exercice d'un telrecours
prolonge dedeux mois ledélai derecours contentieux suivant lerejet explicite ouimplicite du
recours gracieux ouhiérarchique;
~d'un recours contentieux, dans undélai dedeux mois àcompter desapublication auxrecueils
desactes administratifs despréfectures, parvoie postale auprès dutribunal administratif de
Marseille ouparvoie électronique surlesite: http://telerecours.juradm.fr.
2/eDirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 17
Article 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Les directeurs départementaux des territoires des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse.
Marseille,
Pour les préfets et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
_ i Signature numérique deAnne Françoise Anne-Françoise ALOTTE
ALOTTE anne.alotte
Date : 2024.07.01 13:53:06anne.alotte +02'00'
3/6
Article 9:Exécution
Lessecrétaires généraux despréfectures desBouches-du-Rhône etdeVaucluse,
LeDirecteur Régional del'Environnement, del'Aménagement etduLogement,
Lesdirecteurs départementaux desterritoires desBouches-du-Rhône etdeVaucluse,
sont chargés, chacun encequileconcerne, del'application duprésent arrêté quisera publié au
recueil desactes administratifs despréfectures desBouches-du-Rhône etdeVaucluse.
Marseille,
Pour lespréfets etpardélégation,
Pour leDirecteur etpardélégation,
_ __ ,_d
AmeFfa"<š°'Se Î\'22§ïl2en"EÎʧllÎäe-«Êannealotteî
Date :2024.07.01 13:53:06
anne.alotte +0z-oo-
3/6Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 18
Annexe a
[__] Limite de département | ("mm Le. mb Marseille
Centre d'Ingénierie Hydraulique ===" 19/03/2024 N' SiG 5873 Echelle : 1 / 70 000 en A4
ss | = Rédacteur : Charlotte PANOU5 EDF Service SIP / SIG ©EDF © IGN-2012 Convention 10850 0 __0,5 1 2 km >
Annexe a
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Ii\IEDF 5'-H'V1¢-E' 5"'1'515 ufnf n|-:swzmzcam.-.=.n1.nn maso μmDirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 19
= 662 : GIN-023 Opn 94 —7202/90/12 GIN-093 : uoNest|eay CaW-O04 NS31}auO|I} S'T I s'o Oo ms C : iZ0Z G3W-093 / 403 : sa2inosasey01s [5sandyquawayessa,p jeuayd ©januew juauwuezieil2JIJNAI apueg E] ap USUIEN281] 2P WOT ap epueq aun,p uanuieyyWOT 2P 95104 UOP102 UN,P USHUIENaalqya|as adn09sanbifpads sjuawayi01isiaijnaiyed sjuawaye.} ua jejuaWAauUOIIAUA JQI9IUI,P S2UCZ (KA: ajdaoxa 'gyessa jsa JuaWaLessa,p |PUSUD Np ajqwasuayjuawiajsnssa,p S3]qI)39uv130WOT 3d J0NVa3NN,Q NALLNIVIAIOUV1 3d WOT 30 PE3aNv8 3NN.GNGILNIVIRE PO ESAS SANDISIDAdS SLNAINALIVYL 13 LNIWILHVSS1,Q S31819q oxXouuvy
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D®×ØCC<Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 20
SL/E662 : GAW-093 apnia yeu DZ0Z/90/TZ GIN-093: uonesieoy PIE sg sage Dsau SZ os sz 0 207403 : puoj (ee W-09:207 GIN-093 / 403 : sa21nos À,juawayessa,p [EUSUD Cc2A1H2/9S adn09: (s)anbifizads (s)juawayosyPYuUeert ree ere ees cs i] 1i nee JPAUSWISUUOJIAUS }219JUI,P S8UOZ Sap S2SIU0221d S]UaWAIAZ bre"sialnoiqed SJuaWs8]}I21} UD [EJUBLUBUUOIIAUD }919JUI,P SaU07
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 21
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 22
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 23
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2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 24
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2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 26
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 27
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 28
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 29
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2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 30
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 31
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VDirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 32
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2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-05-00002
ARRÊTÉ portant désignation de délégués
spéciaux pour constituer les bureaux de vote des
arrondissements préfectoraux
d□Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour
l□élection des députés à l□Assemblée Nationale
du 7 juillet 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00002 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les
bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d□Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale du 7 juillet 202434
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation Marseille, le 05 juillet 2024
ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les bureaux de
vote des arrondissements préfectoraux d'Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille
pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale du 7 juillet 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code électoral, en particulier ses articles R 43 et R 44 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée
du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la
direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Considérant que le préfet peut se substituer au maire défaillant dans l'hypothèse d'un défaut de
constitution d'un ou plusieurs bureaux de votes dans les conditions fixées par les articles R 43 et R
44 du code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00002 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les
bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d□Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale du 7 juillet 202435
ARRÊTE
Article 1 er : Les personnes figurant dans le tableau ci-annexé sont désignées, chacune pour ce qui
la concerne, comme délégué spécial pour intervenir, respectivement, dans les arrondissements
préfectoraux d'Aix-en-Provence, Arles, Istres ou Marseille, pour l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale du 7 juillet 2024, suite à constat par la préfecture d'une défaillance du maire
dans la constitution d'un ou plusieurs bureaux de vote dans les conditions fixées par les articles R
43 et R 44 du code électoral ;
Article 2 : Le délégué spécial désigné à l'article 1er, dispose du pouvoir hiérarchique sur les agents
de la commune sur laquelle il est désigné pour intervenir, au sein du(des) arrondissement(s)
préfectoral(aux) visé(s) au tableau annexé. Il procédera à la composition du bureau de vote
concerné dans cette commune, et à l'inscription sur la liste d'émargement des électeurs admis à
voter par procuration. Il exerce cette responsabilité selon les dispositions des articles R. 43 et R.
44 du code électoral.
Article 3 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès la fin des
opérations de vote, de dépouillement des votes, de proclamation des résultats et du transfert des
PV et des pièces annexes.
Article 4 : Le délégué spécial est rémunéré par le budget de la commune sur le taux d'indemnité
prévu par les textes en vigueur.
Les frais occasionnés par son intervention tels que les frais de déplacement, les frais de bouche
ou tout autre frais seront pris en charge par le budget de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication ou de sa notification.
Article 6 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication
dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié au délégué spécial désigné.
Fait à Marseille, le 5 juillet 2024
Pour le préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00002 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les
bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d□Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale du 7 juillet 202436
Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024
portant désignation de délégués spéciaux pour la constitution des bureaux de vote des
arrondissements préfectoraux d'Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale du 7 juillet 2024
NOM Prénom ServiceArrondissement(s)
préfectoral(aux)
ROBERT Audrey Préfecture MARSEILLE – secteur Est
AYOUB Christella DDETS 13 MARSEILLE
GBAFFOU Marc DDPP 13 MARSEILLE
GIONNANE Martin Préfecture MARSEILLE
JOURDAN Olivier DGFIP MARSEILLE
PERSAGER Marianne DGFIP MARSEILLE
PIGANEAU Hervé DDETS 13 MARSEILLE
SLIMANI Mohamed DDETS 13 MARSEILLE
VELLUTINI Laurent DGFIP MARSEILLE
VIEUX Nadia Préfecture MARSEILLE
AOUIR AITTOU Sabrina DGFIPSP ISTRES secteur Sud
+ SP ARLES secteur Sud
BERLIOUX Marine DREAL PACASP ISTRES – secteurs Ouest et Sud
+ SP ARLES – secteur Sud-Est
CALEDONIEN Adeline PréfectureSP ISTRES – secteur Ouest
+ SP ARLES – secteur Sud-Est
BOUBECHE Salomé DDETSSP ISTRES et SP ARLES
– secteur Nord
GABORIT Léa DREAL PACASP ISTRES et SP ARLES
– secteur Nord
LEMAIRE Adeline Préf / SP IstresSP ISTRES et SP ARLES
– secteur Nord
BARDEY Faustine DDTM ISTRES
BONTEMPO Sabrina DIRPJJ ISTRES
GAYDON Gwenaelle DDETS ISTRES
PODDA Elodie DREAL PACA ISTRES
RICHAUD Aline DGFIP ISTRES
BELKENADIL Naoual Préf / SP Arles ARLES
QUAIX RA VIOL Caroline Préf / SP Arles ARLES
BAHOU Anifa DDETS AIX – secteur Sud-Ouest
V ALADIER Raphaëlle DDETS 13 AIX – secteur Sud-Ouest
ABOUDI Faiza DGFIP AIX – secteur Sud-OuestPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00002 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les
bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d□Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale du 7 juillet 202437
NOM Prénom ServiceArrondissement(s)
préfectoral(aux)
MAUPETIT Thibault DGFIP AIX – secteur Nord
LEYSSENE Michel DGFIP AIX – secteur Nord
ADROUJ TENFIR –
CHEKLIHalima DDETS AIX EN PROVENCE
CRISCUOLO Charlene DGFIP AIX EN PROVENCE
ROUBENNE Jeremy Préf / SP Istres AIX EN PROVENCEPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00002 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les
bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d□Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale du 7 juillet 202438
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-07-04-00006
AP n°2024-79 de main levée d'insalubrité du
logement situé 2 rue Voltaire à Miramas (13140)
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-07-04-00006 - AP n°2024-79 de main levée d'insalubrité du logement situé 2
rue Voltaire à Miramas (13140) 39
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE N° 2024-79
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé
au 1er étage du n°2 rue Voltaire
13140 MIRAMAS - Parcelle cadastrale CA 181
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
VU l'arrêté n° 2023-102 en date du 01 août 2023 déclarant l'insalubrité à caractère remédiable du
logement situé au 1er étage du n°2 rue Voltaire - 13140 MIRAMAS - Parcelle cadastrale CA 181 ;
VU le rapport du technicien sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de
l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 28 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées dans
l'arrêté n° 2023– 102 en date du 01 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
L'arrêté préfectoral n°2023 – 102 en date du 01 août 2023 déclarant l'insalubrité à caractère
remédiable du logement situé au 1er étage du n°2 rue Voltaire - 13140 MIRAMAS - Parcelle
cadastrale CA 181, est abrogé.
A compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires peuvent à nouveau disposer de leur
bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de
l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/2
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-07-04-00006 - AP n°2024-79 de main levée d'insalubrité du logement situé 2
rue Voltaire à Miramas (13140) 40
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires :
Monsieur Mimoun BOUZELMAT, né le 01/01/1959 au Maroc et Madame Tamimount BOUZELMAT née
le 01/01/1964 au Maroc, domiciliés tous deux au 2 rue Voltaire - 13140 MIRAMAS
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de MIRAMAS ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de MIRAMAS, au procureur de la République près le Tribunal
judiciaire d'Aix-en-Provence, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière
d'Aix-en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS 30849 13626
Aix-en-Provence cedex 1.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Miramas, la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire
d'Aix-en-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 04 juillet 2024
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/2Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-07-04-00006 - AP n°2024-79 de main levée d'insalubrité du logement situé 2
rue Voltaire à Miramas (13140) 41