PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-390
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-04-00002 - Arrêté portant mesures de gestion des
prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole dans le
département de la Haute-Garonne (6 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-07-04-00002
Arrêté portant mesures de gestion des
prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation
agricole dans le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00002 - Arrêté portant mesures de gestion des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 3
ES Direction départementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricoledans le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassinde la Garonne en date du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassinNeste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur les bassinsversants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 ;Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages del'eau en cas de sécheresse ;Vu les observations constatées par l'Office français de la biodiversité lors de ses tournées ONDE du 26juin 2025 ;Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 3 juillet 2025 ;Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie du département, enréférence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementauxassociés ; .Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;Direction départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1/6
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Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages del'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de lasécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de laressource en eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1. - Cours d'eau et nappes d'accompagnement concernés par les mesures de gestionLe tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion pour les prélèvementsdirects effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement.
N° de zone et dénominationoo Lauragais et vallée du TarnNiveau de restriction ou de gestion |
4: Riviére Girou réalimentée Vigilance[2 : Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents) Vigilance oo(secteur rive droite Garonne, ONDE) | g3 : Rivière Hers-Mort LL Vigilance4: affluents de |'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, | .ONDE) Vigilance5 : Rivière Saune : _ Vigilance6:Bassin du Sor | Vigilance h7: Rivière Tarn Vigilance8: Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, | =ONDE) Vigilance1 = — ) — |9 : Riviére Tescou| 7 a Volvestre et vallée de l'Ariège L À10 : Rivière Lèze te a - Vigilance |11 | Rivière Hers-Vif Vigilance12 : Rivière Ariège | ER Vigilance |13 'petits affluents de |'Ariége (secteur rive droite | ooGaronne, ONDE) Mighanes14 : Bassin de l'Arize | | Vigilance |
= _ = =
15 : Le Volp et ses affluents Vigilance
16 : Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne
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Vallée de la Garonne et système Saint-MartoryVigilance
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17 : Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory Vigilancei VigilanceVigilance18 : Rivière Touch Amont19 : Rivière Aussonnelle20: Petits affluents de la Garonne a l'aval du Salat Alerte renforcée(secteur rive gauche Garonne, ONDE)F nd _~Pyrénées et piémont— _21 : Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) Vigilance22 : Bassin du Salat | Vigilance23 : Bassin de l'Arbas | Vigilance24 : Bassin du Ger | | i } Vigilance E25 Ruisseau de Maudan 7 | | | Vigilance — |29 : Petits affluents de Garonne à l'amont du Salat 7 | | Vigilance| 7 Coteaux du Gers et de Gascogne i26: Rivières connectées au canal de la Neste et aux) Vigilance 7canaux dérivés de | 7 _27 : Rivière Aussoue | VigilanceAlerte renforcée28: Petits affluents non réalimentés du système Neste |(secteur rive gauche Garonne, ONDE)Les zones concernées par des mesures de gestion sont visualisables sur le site internet suivant :https://atlasddt31.fr/etiages.Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires est interditentre le 1er juin et le 31 octobre.Art. 2. — Les restrictions pour les usages d'irrigation agricoles en secteur d'alerte renforcéeg gLes restrictions sur l'irrigation agricole en secteur d'alerte renforcée sont les suivantes :Dispositions particulièrespour l'irrigation agricole descultures de maraichage,Jours d'interdiction pépinières, horticulture etpour l'irrigation localisée augoutte-à-goutte et micro-N° de zone et Niveau dedénomination restriction: | : _ _ aspersionVallée de la Garonne et système Saint-Martory| | | Interdiction de prélèvement ]: ea 3,5 jours par semaine :l'aval du Salat. Alerte = - du lundi 8h au mardi 8h Restrictions horaires de 13h(secteur rive renforcée | _- du mercredi 8h au jeudi 8h à 20h et de 22h a 4h.gauche Garonne, - du vendredi 8h au samedi 8hONDE) - le dimanche de 8h à 20h3/6
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28 : Petits affluentsnon réalimentés du |Coteaux du Gers et de GascogneInterdiction de prélèvement3,5 jours par semaine :système Neste Alerte - du lundi 8h au mardi 8h Restrictions horaires de 13h(secteur rive renforcée | _- du mercredi 8h au jeudi 8h à 20h et de 22h à 4h.gauche Garonne, - du vendredi 8h au samedi 8hONDE) - le dimanche de 8h a 20h
Ces restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :
Art. 3.
les bassins et cours d'eau désignés ;leurs affluents ;ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de partet d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique).— Les restrictions pour les autres usagers depuis un cours d'eau ou une napped'accompagnement en secteur d'alerte renforcéeLes collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer auxmesures de gestion des prélèvements à partir du milieu naturel, que sont les cours d'eau et leursnappes d'accompagnement, définis à l'article 1).Les restrictions pour les usages autres qu'agricole en secteur d'alerte renforcée sont les suivantes.Elles s'appliquent aux prélèvements effectués dans les mêmes cours d'eau et nappes que ceuxmentionnés à l'article 2.ArrosageL'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces vertsest interdit, sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans (arrosage alorslimité à deux fois par semaine entre 20h et 8h). Pour les collectivités, l'arrosage desplantations d'arbres et arbustes de moins de trois ans est interdit de 13h à 20h et de 22h à4h.L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestres,hippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit de 8h à 20h et limité à deux fois parsemaine.L'arrosage des golfs est interdit, à l'exception des greens et des départs, et une réductionde la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'unregistre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage).Lavage et nettoyage
Loisirs
Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit, sauf avec dumatériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire).Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (saufimpératif sanitaire).Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées estinterdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Le remplissage des piscines familiales est interdit, sauf pour la remise à niveau et pour lepremier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.Le remplissage de piscines accueillant du public est interdit, sauf renouvellement de l'eauprévu par l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables auxpiscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'agence régionale de santé.La vidange des piscines est interdite.4/6
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- L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.« Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.ICPE, activités industrielles et commerciales« Les installations classées pour environnement (ICPE) doivent se référer a leur arrêtéspécifique.* Les activités industrielles et commerciales doivent limiter, au strict nécessaire, leurconsommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.Art. 4. — Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eauDans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'un débitréservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent leseaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, ycompris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du debitamont devra transiter à l'aval.Art. 5. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs au seuil de vigilance des mesures d'anticipation, de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées,notamment, par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.Art. 6. —- Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :¢ les prélèvements pour l'adduction en eau potable ainsi que les usages de l'eau provenant duréseau d'eau potable autres que ceux cités à l'article 3 ;+ les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;+ les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;« et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique etde la sécurité civile.Art. 7. — Durée et validitéLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 5 juillet à 8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuels assouplissements ouau contraire de renforcements selon l'évolution des conditions hydrométéorologiques.Art. 8. — Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l'articleL. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pourle contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêtépeut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière, au plus, égale a1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la miseen demeure.Art. 9. — PublicitéLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale d'un mois.ll est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante :https://atlasddt31.fr/etiages.5/6
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Art. 10. — Voie et délais de recoursTout recours a l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Art. 11. — Abrogation des dispositions précédentesL'arrêté préfectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le coursd'eau de l'Hers-Vif et la nappe déconnectée de l'Ariège et de I'Hers-Vif du 27 juin 2025 est abrogé.Art. 12. — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le général de division, commandant legroupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires de laHaute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service départementalde l'Office français de la biodiversité et les maires des communes riveraines des cours d'eau faisantl'objet de la présente réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
04 JUIL. 2025
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