CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
LA RÉUNION
DECISION N°20-2025/CHUportant délégation de signature à la
Direction des Travaux, des Services Techniques et des Projets Immobiliers
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à 35 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régionalà La Réunion par fusion du Centre Hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion ;
Vu la convention constitutive du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion du 29 février 2012 ;
Vu les articles L.6132-1 à L.6132-6 du code de la santé publique instituant les groupements hospitaliers
de territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique au sein des groupementshospitaliers de territoire ;
Vu le décret du Président de La République du 30 mai 2016 nommant Monsieur Lionel CALENGEdirecteur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion ;
Vu les décisions de recrutement et ou/ nomination des délégataires mentionnés à l'article 2 ci-après ;
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Lionel CALENGE,directeur général du CHU de La Réunion, concemant la Direction des travaux, des services techniques,des Projets Immobiliers et des services de sécurité incendie/sureté des biens et des personnes du CHU
de La Réunion.
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Article 2 : Délégataires
Les délégataires désignés sont :
- Monsieur Philippe LABORDA, Directeur des travaux, des services techniques, des ProjetsImmobiliers et de services de sécurité incendie/sureté des biens et des personnes du CHU de laRéunion
- Monsieur Bruno DAMOUR, adjoint au directeur des travaux du CHU de La Réunion- Monsieur Jean-Raoul ENFRU, responsable sécurité/sûreté du CHU de La Réunion- Madame Graziella HOARAU, responsable du secteur achat, administratif et finances DTST CHUde la Réunion- Monsieur Raphael NICOLAS, responsable des Travaux — site Nord du CHU de la Réunion- Monsieur Mickael PERIANAIGOM — responsable Maintenance du site Nord du CHU de LaRéunion- Monsieur Jean Denis HOAREAU — correspondant sûreté des sites sud du CHU de La Réunion.- Monsieur Jean Pierre CATAMBARA — correspondant sûreté du site nord du CHU de La Réunion.
Article 3 : Périmètre et modalités
3.1. Dispositions relatives à la commande publique relevant du périmètre de la DTST : secteur
achats travaux
Monsieur Philippe LABORDAa délégation pour signer les actes relatifs à la passation et à l'exécutiondes contrats de la commande publique (accords-cadres — marchés publics — contrats de concession)conclus par le CHU de La Réunion :
- _ pour ses besoins propres,- dans le cadre de groupements de commande,- au profit d'autres établissements ou groupements.
Sont notamment visés :
- La formalisation et la mise en œuvre de la politique d'achat et d'approvisionnement ;- Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements decommande ou centrales d'achats auxquels le CHU a adhéré en son nom propre ou en sa qualitéd'établissement support du GHT de La Réunion, et en particulier les adhésions aux marchés,procédures, quantification et engagements des GCS UniHA, TESIS, du GIP Resah et de la centraled'achats CAIH ;- L'organisation de groupements de commande ;- Les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives à tout contrat de la
commande publique ;- Les courriers de demande de précisions ou de compléments sur les candidatures et/ou les offres descandidats ;
- Les courriers d'invitation à négocier, les courriers d'invitation à une mise au point du marché ;- Les courriers de rejets des candidatures et des offres et d'information au titulaire retenu ;- La signature de l'acte d'engagement La notification du marché au titulaire ;- La signature des avenants ;- Les décisions de résiliation ;
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- Les piéces relatives à la gestion pré contentieuse et contentieuse des contrats de la commande
publique;- La désignation de conseils et la représentation en justice dans le cadre des procédures de passation
des contrats de la commande publique ;- La suppléance de la présidence des commissions internes des marchés ;- Les pièces comptables d'exécution (bons de commande) et de paiement des contrats de la
commande publique.
Sont expressément exclus :
- Les décisions d'admission des candidatures et des offres ;- Les décisions d'attribution ;- Les décisions de déclaration sans suite, d'infructuosité, de relance en marché négocié /
procédure avec négociation (PAN) ;
Monsieur Philippe LABORDA a également délégation pour signer les actes relatifs à la passation descontrats de la commande publique (accords-cadres, marchés publics) conclus par le CHU de La Réunionen qualité d'établissement support du GHT de La Réunion pour les besoins d'un ou de plusieursétablissements parties, lorsque lesdits contrats relèvent des procédures formalisées (appel d'offres,dialogue compétitif, procédure avec négociation) à l'exclusion des marchés à procédure adaptée et des
marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Sont notamment visés :
- Les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives à tout contratde la commande publique ;- Les courriers de demande de précisions ou de compléments sur les candidatures et/ou les offres
des candidats ;- Les courriers d'invitation à négocier, les courriers d'invitation à une mise au point du marché ;- Les courriers de rejets des candidatures et des offres et d'information au titulaire retenu ;
- La signature de l'acte d'engagement- Lanotification du marché au titulaire ;- La signature des avenants ;- Les pièces relatives à la gestion pré contentieuse et contentieuse des contrats en cas de litige lié
à la passation des contrats ou leurs avenants ;- La désignation de conseils et la représentation en justice dans le cadre des procédures depassation des contrats de la commande publique ;- La suppléance de la présidence des commissions internes des marchés.
Sont expressément exclus :
- Les décisions d'admission des candidatures et des offres ;- Les décisions d'attribution ;- Les décisions de déclaration sans suite, d'infructuosité, de relance en marché négocié /procédure avec négociation (PAN) ;
Pour les achats de la DTST, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LABORDA,même délégation est donnée à :
- Monsieur Bruno DAMOUR, adjoint au directeur des travaux du CHU de La Réunion
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LABORDA et de Monsieur BrunoDAMOUR, délégation est donnée à :
- Madame Graziella HOARAU, responsable achats et finances de la DTST du CHU de LaRéunion.
3.2 Services techniques et projets immobiliers
La délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LABORDA pour les correspondances,actes et décisions relevant de la compétence de la direction des travaux et des services techniques relatifsaux domaines de compétences suivants :- Sareté, sécurité incendie et sécurité technique- Gestion du patrimoine immobilier du CHU de La Réunion
- Investissements immobiliers et travaux- Maintenance des infrastructures et des bâtiments- Politique qualité et gestion des risques (QSE) eau, air, environnement
Dans le cadre des infrastructures, des travaux, des constructions et des services techniques, MonsieurPhilippe LABORDAa délégation de signature, s'agissant des sites du CHU de La Réunion, pour :
- Signer les courriers courants, les convocations diverses et les pièces correspondant à sesattributions à l'exception des conventions de partenariat institutionnel ;
- Signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et lesliquidations de dépenses relevant de la direction des travaux et des services techniques du
CHU de La Réunion ;
- Signer les documents relatifs à la gestion et au suivi des dépenses des services techniques etdes travaux, la signature des ordres de services avec incidence financière, des bons de
commandes et l'attestation du service fait (bon de réception) ;
Le périmètre de la présente délégation exclut le domaine des logements de fonction.
Pour les services techniques et projets immobiliers, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieurPhilippe LABORDA, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Bruno DAMOUR, adjoint au directeur des travaux du CHU de La Réunion
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LABORDA, et de Monsieur BRUNODAMOUR, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Raphael NICOLAS, responsable des Travaux — site Nord du CHU de La Réunion ;
- Monsieur Mickael PERIANAIGOM — ingénieur hospitalier, responsable du service
Maintenance site Nord du CHU de La Réunion ;
- Madame Graziella HOARAU, responsable achats et finances de la DTST du CHU de La
Réunion;
- Monsieur Jean-Raoul ENFRU, responsable sécurité/sûreté du CHU de La Réunion.
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Sont expressément exclus de la délégation des adjoints et de leurs suppléants le périmètre du patrimoineimmobilier du CHU de La Réunion.
La délégation de signature est également donnée à :
- Monsieur Jean Denis HOAREAU, au titre de sa fonction de correspondant sûreté pour les sitessud , site de Saint-Pierre GHSR du CHU de La Réunion, pour représenter le CHU de La Réuniondevant les autorités de police et judiciaires dans le cadre de plaintes engagées par et pour le
compte de l'établissement.- Monsieur Jean Pierre CATAMARA, au titre de sa fonction de correspondant sûreté pour le sitenord CHFG du CHU de La Réunion, pour représenter le CHU de La Réunion devant les autoritésde police et judiciaires dans le cadre de plaintes engagées par et pour le compte
de l'établissement.
Article 4 : Effet et publicité
La présente décision annule et remplace les décisions antérieures,Les délégataires se réfèreront auprès du directeur général de sa gestion ainsi que des éventuellesdifficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.La présente décision sera portée à la connaissance du public par tout moyen, et notamment diffusée surle site internet du CHU de La Réunion. Elle sera, en outre, publiée au Recueil des actes administratifsde la Préfecture et transmise à Monsieur le Comptable du CHU de La Réunion.
Fait à Saint-Paul, le 10 avril 2025
Le Directeur Général du CHU de La Réunio /
Lionel CALENGE
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Circuit de transmission :
Pour délégation :- Monsieur Philippe LABORDA, directeur des travaux et des services techniques du CHU de LaRéunion- Monsieur Bruno DAMOUR, adjoint au directeur des travaux — sites sud du CHU de La Réunion- Monsieur Raphael NICOLAS, responsable des travaux — Site Nord du CHU de la Réunion- Monsieur Mickael PERIANAIGOM, ingénieur hospitalier, responsable maintenance - site
nord du CHU de La Réunion- Madame Graziella HOARAU, ingénieur responsable juridique achats finances de la DTST- Monsieur Jean-Raoul ENFRU, responsable sécurité/sûreté du CHU de La Réunion- Monsieur Jean-Denis HOAREAU, correspondant sûreté des sites sud du CHU de La Réunion- Monsieur Jean-Pierre CATAMBARA, correspondant sûreté du site nord du CHU de La Réunion
Pour communication :- Trésorier du CHU de La Réunion
Pour publication :
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion- Site internet du CHU de La Réunion
Pour information :- Membres du Conseil de Surveillance du CHU- Membres du Directoire du CHU- Equipe de direction du CHU
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