LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-114
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-07-08-00010 - Décision 2025-154 Délégation de signature
psychiatrie CHR CHU (4 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-07-10-00002 - AP0037-2025 - STOP intersection RD 8 et RD 202 - st
jean st maurice sur loire (3 pages) Page 8
42-2025-07-10-00003 - AP0043-2025 - STOP intersections RD 3008 et vc -
Arthun (3 pages) Page 12
42-2025-07-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9/07/25 n°
DDT-SENR-2025 B84 (pour le département du Rhône) et DT-25-0391
(pour le département de la Loire) portant reconnaissance d'une situation
d'urgence à caractère civil et autorisant les travaux de confortement
des berges du Gier et du remblai ferroviaire du Moulin Glattard sur les
communes de Trèves et Tartaras. (8 pages) Page 16
42-2025-07-08-00009 - Arrêté portant designation des membres du CSA
et de la FS DDT 42 modifié juillet 2025 publication (3 pages) Page 25
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-06-23-00003 - Arrêté BRE25028 modifiant l'arrêté BRE25026
(1 page) Page 29
42-2025-07-10-00001 - Arrêté n°DS-2025-1455 portant retrait de
l'agrément accordé à l'école de conduite "CENTRE DE CONDUITE
RENAISONNAIS" ABROGEANT L'ARRETE n°DS-2025-105 du 3 juillet 2025
(2 pages) Page 31
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2025-07-07-00003 - Arrêté ci-joint n° 2025-110 PAT portant
déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de
la commune de Panissières et cessibilité des parcelles de terrain
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot Paul
Bert au bénéfice de l'EPORA (14 pages) Page 34
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
42-2025-07-09-00002 - Délégation de signature de la cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de Saint Etienne La
Talaudière au 09-07-2025 (18 pages) Page 49
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-07-08-00010
Décision 2025-154 Délégation de signature
psychiatrie CHR CHU
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-07-08-00010 - Décision 2025-154 Délégation de signature
psychiatrie CHR CHU 3
CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025–154





Décision n°2025-154


LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE
LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ;
• VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Prés ident de la République nommant Monsieur Olivier
BOSSARD, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de
Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Cent re National de Gestion nommant Monsieur Michaël
BATTESTI, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du
CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur
Stéphane SCALABRINO, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame
Ysé MONOT, directrice d'hôpital, en qualité de Directrice adjointe au sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame
Julie DELAITRE, directrice d'hôpital, en qualité de Directrice adjointe au sein de la direction commune ;
• Considérant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de
Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature Monsieur Olivier
BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne concernant l'activité
de Psychiatrie du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne.

Elle annule et remplace la décision n°2025-125 du 10 juin 2025.

S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des
matières ci-dessus. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant
de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.

En cas d'absence de Monsieur Stéphane SCALABRINO, les services de Psychiatrie peuvent également
toujours soumettre une décision urgente à la s ignature du Directeur Général ou du Directeur Général
Adjoint.


ARTICLE 2 - DELEGATAIRES

Monsieur Stéphane SCALABRINO, Directeur d'hôpital, Directeur délégué du Pôle Psychiatrie du CHU
de Saint-Etienne,
Madame Ysé MONOT, Directrice d'hôpital, Directrice déléguée du Pôle Psychiatrie du CH de Roanne,
Madame Julie DELAITRE, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Affaires générales du
CH de Roanne,
Madame Sandra MURE, attachée d'administration, contrôleur de gestion du Pôle Psychiatrie du CHU de
Saint-Etienne,
Madame Lydie CHEVALIER, adjoint des cadres hospitaliers, direction du Pôle Psychiatrie du CHU de
Saint-Etienne,
Madame Laura DEGEITERE, adjoint des cadres hospitaliers junior, direction du Pôle Psychiatrie du CHU
de Saint-Etienne,
Délégation de signature
Du Directeur Général

DECISION SPECIFIQUE A
L'ACTIVITE DE PSYCHIATRIE

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-07-08-00010 - Décision 2025-154 Délégation de signature
psychiatrie CHR CHU 4
CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025–154

Madame Morgane BERCHET , Attachée d'administration hospitalière, responsable du service des
affaires générales, juridiques et de la communication, et relations avec les usagers/contentieux du CH de
Roanne,
Madame Gaëlle POINAS, Attachée d'administration hospitalière, responsable du bureau des admissions
du CH de Roanne.


ARTICLE 3 – ETENDUE DE LA DELEGATION

• DELEGATION GENERALE POUR LE CHU DE SAINT-ETIENNE

A) Une délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SCALABRINO , Directeur
d'hôpital, Directeur délégué du Pôle Psychiatrie, Madame Sandra MURE , Attachée
d'administration hospitalière, et Mme Lydie CHEVALIER , Adjoint des Cadres Hospitaliers,
Direction du Pôle de Psychiatrie, à l'effet de signer :

- Les décisions d'adm ission, de maintien et de levée des patients en Soins Psychiatriques à la
Demande d'un Tiers (articles L .3212 -1 et L .3212 - 3),
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge,
- Les notifications de décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement,
- Les décisions de refus de la levée d'une mesure de soins psychiatriques,
- Les informations transmises à la famille, et le cas échéant à la personne chargée de la protection
juridique de l'intéressé ou à défaut, toute personne justif iant de l'existence de relations avec la
personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt
de celle-ci,
- Les requêtes adressées au Juge d es Libertés et de la Détention en matière de soins sans
consentement,
- Les notifications de la date des audiences avec le Juge des Libertés et de la Détention,
- Les notifications des décisions rendues par le Juge des Libertés et de la Détention,
- Les accords pour l'accueil ou le rapatriement de patients en provenance d'autres établissements,
- Les infor mations, pièces administratives, certificats et avis médicaux à adresser ou à
communiquer, selon les cas prévus par le Code de la Santé Publique
- La gestion des sorties à l'insu du service,
- Les ordres de mission permanents des agents du pôle de psychiatrie
- Les décisions d'agrément des familles d'accueil,
- Les arrêtés relatifs aux placements des patients dans une famille d'accueil agréée (entrée,
sortie,…),
- Les conventions de stage pour les patients du pôle de Psychiatrie dans des établissements tiers.


B) Une délégation de signature est donnée à Monsieur Sté phane SCALABRINO , Directeur
d'hôpital, Directeur délégué du Pôle Psychiatrie, Madame Sandra MURE , Attachée
d'administration hospitalière, Madame Lydie CHEVALIER , Adjoint des Cadres Hospitaliers,
Direction du Pôle de Psychiatrie, et Madame Laura DEGEITERE, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
responsable du service des soins sans consentement du pôle de psychiatrie à l'effet de signer :

- Les requêtes de saisine du Jug e des Libertés et de la Détention en matière d'isolement et de
contention,
- Les autorisations de sorties accompagnées n'excédant pas 12 heures,
- Les autorisations de sorties non accompagnées n'excédant pas 48 heures.


C) Une délégation de signature est donné e à Monsieur Stéphane SCALABRINO , Directeur
d'hôpital, Directeur délégué du Pôle Psychiatrie, à l'effet de signer les documents ci -après :
- Les convocations du collège des soignants,
- Les documents non énumérés ci -dessus en lien avec la gestion du service des soins sans
consentement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO , délégation de signature
est donnée, par ordre d'exécution, à :

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-07-08-00010 - Décision 2025-154 Délégation de signature
psychiatrie CHR CHU 5
CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025–154

- Madame Sandra MURE, Attachée d'administration hospitalière, contrôleur de gestion du pôle
psychiatrie ;
- Madame Lydie CHEVALIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Direction du Pôle de Psychiatrie.


D) Dans le cadre de la gestion des sorties à l'insu du service , et en cas d'absenc e ou
d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO, Madame Sandra MURE et de Madame
Lydie CHEVALIER, délégation de signature est donnée à :

- Madame Laura DEGEITERE, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
- Madame Julie CHALAYE, Adjoint Administratif,
- Madame Pauline GONNET, Adjoint Administratif,
- Madame Isabelle MIMOUN, Adjoint Administratif.

E) Une délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane SCALABRINO pour représenter
le Directeur Général lors des audiences auprès du Juge des Libertés et de la Détenti on ou de la
Cour d'Appel, et le cas échéant présenter des observations écrites ou orales.

✓ Cas particulier des DiPEC (document individuel de prise en charge)

Dans le cadre de l'activité d'addictologie, délégation de signature est donnée au Docteur Aurélia GAY,
cheffe de service de l'Unité d'Admission Transversale du CHU de Saint -Etienne, à l'effet de signer les
documents individuels de prise en charge (DiPEC).

• DELEGATION GENERALE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE :

Une délégation de signature est donnée à Madame Ysé MONOT, Directrice d'hôpital, Directrice déléguée
du pôle de Psychiatrie , à l'effet de signer toutes les correspondances, tous actes et tous documents
administratifs en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de l'activité de Psychiatrie, en particulier
:
- Les décisions d'admission, de maintien et de levée des patients en Soins Psychiatriques à la
Demande d'un Tiers (articles L .3212 -1 et L .3212 - 3),
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge,
- Les notifications de décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement,
- Les informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux à adresser ou à
communiquer, selon les cas prévus par le Code de la Santé Publique, aux Préfets, aux Procureurs
de la République, aux Juges de la Liberté et de la Détention, à la commission départementale des
soins psychiatriques, aux tiers (SPDT), à l'ARS …
- Les décisions de refus de la levée d'une mesure de soins psychiatriques,
- Les autorisations de sorties accompagnées n'excédant pas 12 heures,
- Les autorisations de sorties non accompagnées n'excédant pas 48 heures,
- Les informations transmises à la famille, et le cas échéant à la personne chargée de la protection
juridique de l'intéressé ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la
personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité po ur agir dans l'intérêt
de celle-ci,
- Les convocations du collège des soignants,
- Les requêtes adressées au Juge des Libertés et de la Détention,
- Les notifications de la date des audiences avec le Juge des Libertés et de la Détention,
- Les notifications des décisions rendues par le Juge des Libertés et de la Détention,
- Les accords pour l'accueil ou le rapatriement de patients en provenance d'autres établissements,
- Les documents en lien avec la gestion du service.

Une délégation permanente est donnée à Madame Ysé MONOT pour représenter le Directeur Général
lors des audiences auprès du Juge des Libertés et de la Détention ou de la Cour d'Appel, et le cas échéant
présenter des observations écrites ou orales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ysé MONOT, délégation de signature est donnée, par
ordre d'exécution, à :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des A ffaires
générales ;
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psychiatrie CHR CHU 6
CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025–154

- Madame Morgane BERCHET, Attachée d'administration hospitalière, responsable du service des
affaires générales, ju ridiques et de la communication , et relations avec les usagers/contentieux
pour les mêmes pièces ;
- Madame Gaëlle POINAS , Attachée d'administration hospitalière, responsable du bureau des
admissions, pour les mêmes pièces.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnes mentionnées ci -dessus, du Directeur
Général ou du Directeur Général Adjoint, le Directeur de garde reçoit délégation en vue de signer les
mêmes pièces, conformément aux dispositions de la décision de délégation générale de signature.

✓ Cas particulier des DiPEC (document individuel de prise en charge)

Dans le cadre de l'activité du CSAPA, délégation de signature est donnée au Docteur Phuc NGUYEN ,
responsable médical du centre d'addictologie du CH de Roanne, à l'effet de signer les documents
individuels de prise en charge (DiPEC).


ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITE

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle.

Elle sera portée à la connais sance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Départe ment de la
Loire et sera consultable sur les sites internet. Elle sera également affichée sur les tableaux d'affichage
idoine au CHU de Saint-Etienne et au CH de Roanne.




Fait à Saint-Etienne, le 8 juillet 2025


Le Directeur Général,



Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-07-08-00010 - Décision 2025-154 Délégation de signature
psychiatrie CHR CHU 7
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-07-10-00002
AP0037-2025 - STOP intersection RD 8 et RD 202
- st jean st maurice sur loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-10-00002 - AP0037-2025 - STOP intersection RD 8 et RD
202 - st jean st maurice sur loire 8
LoireLE DEPARTEMENT zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0037-2025 du 10 juillet 2025 portant réglementation permanente
de la circulation
 à l'intersection de la RD8 au PR 31+0150 et de la RD202 au PR 2+0235
Commune de SAINT-JEAN SAINT-MAURICE SUR LOIRE
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article
R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 pour délégation de signature à monsieur le
directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et subdélégation n°DT-2024-0675 du
7 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux directeurs et
aux chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours de validité au moment
de la signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que la RD 8, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son intersection
avec les autres voies ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-10-00002 - AP0037-2025 - STOP intersection RD 8 et RD
202 - st jean st maurice sur loire 9
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
 « Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
 « Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de
route à grande circulation (RGC) de la RD 8, il convient d'instaurer un régime de priorité sur les voies
adjacentes à la RD 8, sur la commune de Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, en lien avec ces
recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur la RD 202 sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en limite de chaussée,
puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 8, et de ne s'y engager qu'après s'être
assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le 24 juin 2025
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire
par délégation
le directeur général adjoint
Signé : Thierry GUINAND
Le 10 juillet 2025
Pour le préfet, et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Marc LANFRANCHI
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-10-00002 - AP0037-2025 - STOP intersection RD 8 et RD
202 - st jean st maurice sur loire 10
COPIES ADRESSÉES À :
 Service départemental d'incendie et de secours
 SAMU 42
 Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
 Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
 Monsieur le Maire de SAINT-JEAN SAINT-MAURICE SUR LOIRE
 Service territorial départemental (STD Roannais du Département de la Loire)
 Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
 Escadron départemental de la sécurité routière
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-10-00002 - AP0037-2025 - STOP intersection RD 8 et RD
202 - st jean st maurice sur loire 11
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-07-10-00003
AP0043-2025 - STOP intersections RD 3008 et vc
- Arthun
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-10-00003 - AP0043-2025 - STOP intersections RD 3008 et
vc - Arthun 12
LoireLE DEPARTEMENT zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0043-2025 du 10 juillet 2025 portant réglementation permanente
de la circulation
 à l'intersection de la RD3008 au PR 58+0074 et du chemin de Bailly
 à l'intersection de la RD3008 au PR 58+0074 et du chemin de l'Onzon
Commune de ARTHUN
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le maire de la commune d'ARTHUN
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article
R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 pour délégation de signature à monsieur le
directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et subdélégation n°DT-2024-0675 du
7 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux directeurs et
aux chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours de validité au moment
de la signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-10-00003 - AP0043-2025 - STOP intersections RD 3008 et
vc - Arthun 13
CONSIDÉRANT que la RD 3008, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son
intersection avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
 « Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
 « Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de
route à grande circulation (RGC) de la RD 3008, il convient d'instaurer un régime de priorité ("STOP")
sur les voies adjacentes à la RD 3008, sur la commune d'Arthun, en lien avec ces recommandations
nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur les voies adjacentes à la RD 3008 sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en
limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 3008, et de ne s'y
engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
 à l'intersection de la RD3008 au PR 58+0074 et du chemin de Bailly
 à l'intersection de la RD3008 au PR 58+0074 et du chemin de l'Onzon
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Maire de la commune d'ARTHUN
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-10-00003 - AP0043-2025 - STOP intersections RD 3008 et
vc - Arthun 14
Le 30 juin 2025
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire
par délégation
le directeur général adjoint
Signé : Thierry GUINAND
Le Maire d'ARTHUN
Signé : Jean-Claude GARDE
Le 10 juillet 2025
Pour le préfet, et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Marc LANFRANCHI
COPIES ADRESSÉES À :
 Service départemental d'incendie et de secours
 SAMU 42
 Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
 Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
 Monsieur le Maire de ARTHUN
 Service territorial départemental (STD Montbrisonnais du Département de la Loire)
 Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
 Escadron départemental de la sécurité routière
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-10-00003 - AP0043-2025 - STOP intersections RD 3008 et
vc - Arthun 15
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-07-09-00001
Arrêté inter-préfectoral du 9/07/25 n°
DDT-SENR-2025 B84 (pour le département du
Rhône) et DT-25-0391 (pour le département de la
Loire) portant reconnaissance d'une situation
d'urgence à caractère civil et autorisant les
travaux de confortement des berges du Gier et
du remblai ferroviaire du Moulin Glattard sur les
communes de Trèves et Tartaras.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9/07/25 n°
DDT-SENR-2025 B84 (pour le département du Rhône) et DT-25-0391 (pour le département de la Loire) portant reconnaissance d'une
situation d'urgence à caractère civil et autorisant les travaux de confortement des berges du Gier et du remblai ferroviaire du Moulin
Glattard sur les communes de Trèves et Tartaras.
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Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SENR_2025 B84 et DT-25-0391 du 9 juillet 2025
portant reconnaissance d'une situation d'urgence à caractère civil et autorisant les travaux de
confortement des berges du Gier et du remblai ferroviaire du Moulin Glattard
sur les communes de Trèves et Tartaras
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Loire
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-3-4, L. 214-3, L. 181-1, L.181-23-1 et
R. 214-44,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre
ROCHATTE préfet de la Loire,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY
préfet du Rhône, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances,
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur en
matière de procédure d'urgence à caractère civil,
VU la circulaire du 2 août 2022 relative aux modalités d'application de la procédure d'urgence à
caractère civil prévue à l'article L. 122-3-4 du code de l'environnement
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)
2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'information transmise au ministère de l'Intérieur et au ministère chargé de l'environnement
compte tenu du caractère dérogatoire de la présente décision,
VU la demande d'examen au cas par cas, présentée par SNCF Réseau et relative au projet de
confortement des berges du Gier au droit du remblai ferroviaire du Moulin Glattard sur les communes
de Trèves (69) et de Tartaras (42), du 17 décembre 2020,
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DDT-SENR-2025 B84 (pour le département du Rhône) et DT-25-0391 (pour le département de la Loire) portant reconnaissance d'une
situation d'urgence à caractère civil et autorisant les travaux de confortement des berges du Gier et du remblai ferroviaire du Moulin
Glattard sur les communes de Trèves et Tartaras.
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VU la décision de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et
du développement durable du 21 janvier 2021 soumettant, après examen au cas par cas, le projet
susmentionné à étude d'impact,
VU le diagnostic de mars 2025, établi par les bureaux d'études Mosaïque Environnement et ARALEP,
relatif à l'état des lieux de la biodiversité sur les berges du Gier au lieu-dit Moulin Glattard, dont son
volet relatif au milieu aquatique et à la faune piscicole,
VU l'étude hydraulique du projet de confortement des berges du Gier au droit du remblai ferroviaire du
Moulin Glattard, établie en mai 2025 par les bureaux d'étude Ingérop et Actierra,
CONSIDÉRANT que l'instabilité du talus du remblai ferroviaire en rive droite du Gier au lieu-dit Moulin
Glattard a conduit SNCF Réseau à mener un projet de confortement depuis plusieurs années,
CONSIDÉRANT que SNCF Réseau a présenté une demande d'examen au cas par cas auprès de
l'autorité environnementale dès 2020 avant d'engager une expertise sur le risque de grand glissement
et des études géotechniques approfondies,
CONSIDÉRANT que SNCF Réseau envisageait initialement une réalisation des travaux de confortement
à l'été 2027 , après dépôt et instruction d'une demande d'autorisation environnementale comprenant
une étude d'impact,
CONSIDÉRANT les conséquences des crues exceptionnelles des 17 et 18 octobre 2024 sur la vallée du
Gier, et les dégâts subis par les infrastructures de transport ferroviaires de SNCF Réseau,
CONSIDÉRANT la forte aggravation de l'érosion des berges liée à la crue d'octobre 2024 et l'apparition
d'un glissement du talus du remblai ferroviaire sur 50 mètres linéaires en rive droite du Gier au droit du
lieu-dit Moulin Glattard, accentuant l'instabilité du talus et mettant en péril immédiat la stabilité et la
sécurité de la voie ferrée,
CONSIDÉRANT que la circulation ferroviaire n'a pu être rétablie suite à la crue que dans des conditions
dégradées, nécessitant un abaissement de la vitesse des trains et une surveillance renforcée des
tassements des sols,
CONSIDÉRANT l'ampleur du trafic sur la ligne Lyon – Saint-Étienne et les conséquences économiques
d'un arrêt prolongé de la circulation en cas d'aggravation du glissement,
CONSIDÉRANT l'absence d'alternative permettant la continuité du service public de transport en cas
d'arrêt de la circulation ferroviaire,
CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont destinés à prévenir des dommages supplémentaires et
des coûts induits par coupure de la ligne, en particulier en cas de nouvelle crue du Gier,
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle crue pourrait aggraver la situation, stopper le trafic ferroviaire et
compromettre sa mission d'intérêt public,
CONSIDÉRANT que le projet considéré est soumis à autorisation environnementale ainsi qu'à
évaluation environnementale,
CONSIDÉRANT les délais nécessaires à la réalisation d'une étude d'impact et d'un dossier de demande
d'autorisation environnementale, ainsi qu'à leur instruction,
CONSIDÉRANT que SNCF Réseau pourrait engager les travaux de mise en sécurité dès l'été 2025, avant
la prochaine saison favorable aux crues,
CONSIDÉRANT que SNCF Réseau a modifié le projet initial, en particulier le positionnement de la base
chantier, pour éviter des secteurs sensibles et réduire les incidences environnementales,
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DDT-SENR-2025 B84 (pour le département du Rhône) et DT-25-0391 (pour le département de la Loire) portant reconnaissance d'une
situation d'urgence à caractère civil et autorisant les travaux de confortement des berges du Gier et du remblai ferroviaire du Moulin
Glattard sur les communes de Trèves et Tartaras.
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CONSIDÉRANT que la modélisation hydraulique réalisée démontre que le projet retenu n'aggrave pas
l'aléa inondation en amont ou en aval du secteur de travaux, aussi bien en phase chantier qu'après
réception des travaux,
CONSIDÉRANT que les berges concernées sont déjà anthropisées et que les impacts du projet
concernent essentiellement la phase chantier,
CONSIDÉRANT que les impacts des travaux de confortement des berges sur l'environnement seront
limités au moyen de mesures d'évitement et de réduction à mettre en œuvre par SNCF Réseau à titre
de mesures conservatoires édictées par la Préfète du Rhône et le Préfet de la Loire au titre de l'article
R. 214-44 du code de l'environnement,
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Rhône et de la Loire,
ARRÊTE
Article
1 : Reconnaissance d'une situation d'urgence
L'existence d'une situation d'urgence à caractère civil est reconnue sur le territoire de la commune de
Trèves au lieu-dit Moulin Glattard, et rend nécessaire une intervention de confortement des berges en
rive droite du Gier et du remblai ferroviaire par SNCF Réseau.
Article 2 : Travaux concernés par la situation d'urgence
Les travaux revêtant un caractère d'urgence concernent le confortement du talus du remblai ferroviaire
du Moulin Glattard en rive droite du Gier par SNCF Réseau, entre le tunnel ferroviaire de Cholet et le
tunnel ferroviaire de France sur la commune de Trèves :
- confortement de berges en génie minéral sur environ 100 mètres linéaires,
- confortement de berges en techniques mixtes sur environ 200 mètres linéaires,
- reprise des ouvrages hydrauliques existants.
La réalisation d'aménagements et accès temporaires sont nécessaires sur les communes de Trèves et de
Tartaras :
- préparation du chantier et aménagement des aires de chantier et des accès, dont les travaux
de débroussaillage et de déboisement préalables, sur les deux rives du Gier,
- réalisation de passages à gué et de batardeaux en lit mineur dans les deux zones travaux,
incluant des busages pour déviation du Gier et mise en assec temporaire au droit des zones à
conforter.
Le caractère d'urgence des travaux n'exclut pas SNCF Réseau du respect des arrêtés de prescriptions
générales relatifs aux rubriques de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, auxquels ces travaux
pourraient émarger.
Un plan de localisation est présenté en annexe I.
Des coupes de principes sont présentées en annexe II.
Article
3 : Exonération d'étude d'impact et d'évaluation environnementale
Les travaux décrits à l'article 2 et ayant pour finalité de répondre à la situation d'urgence à caractère
civil sont exonérés d'étude d'impact et d'évaluation environnementale.
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DDT-SENR-2025 B84 (pour le département du Rhône) et DT-25-0391 (pour le département de la Loire) portant reconnaissance d'une
situation d'urgence à caractère civil et autorisant les travaux de confortement des berges du Gier et du remblai ferroviaire du Moulin
Glattard sur les communes de Trèves et Tartaras.
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Article 4 : Exonération d'autorisation environnementale
Les travaux décrits à l'article 2 sont destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un
caractère d'urgence, et peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation
auxquelles ils sont soumis conformément à l'article R. 214-44 du code de l'environnement.
Les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement sont prescrites à l'article 5 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures conservatoires
Article 5-1 : Études préalables
Préalablement aux travaux, SNCF Réseau transmet aux services en charge de la police de l'eau du
Rhône et de la Loire :
- un plan et un calendrier précis des travaux,
- une étude d'incidence environnementale telle que celle décrite à l'article R. 181-14 du code de
l'environnement, présentant les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs
notables du projet sur l'environnement et les modalités de suivi de ces effets dans le temps.
Les mesures d'évitement, de réduction et de suivi mises en place tiennent compte des intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et des prescriptions de l'article 5-2 du
présent arrêté.
Article 5-2
: Prescriptions en phase chantier
SNCF Réseau prend toutes les dispositions nécessaires en phase chantier pour :
- éviter les périodes de travaux les plus sensibles et les travaux nocturnes,
- éviter les stations d'espèces végétales protégées et mettre en défens les secteurs sensibles,
- réduire l'incidence des travaux sur la faune (barrières anti-intrusion, pêche de sauvegarde, etc.),
- laisser au maximum le cours d'eau à l'air libre et préserver sa section d'écoulement en réduisant
la longueur des passages busés et la largeur des batardeaux,
- éviter les départs de laitances de béton, limiter l'émission de matières en suspension et suivre la
qualité du cours d'eau (en particulier lors de rejets/travaux dans le lit mouillé),
- limiter les risques de pollution (stockage des produits polluants, entretien des engins sur une
aire spécifique, protocole en cas de pollution, etc.)
- vérifier la qualité des matériaux importés ou évacués, ainsi que de leur traçabilité,
- assurer la gestion des déchets de chantier,
- assurer une veille météorologique et évacuer le chantier en cas de crue du Gier,
- former et sensibiliser les personnels présents sur le chantier,
- remettre en état le site après travaux et végétaliser les terrains remaniés (lit mineur, berges,
pistes d'accès, etc.)
- faire suivre les travaux et la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction en
phase chantier, ainsi que la remise en état du site, par un écologue.
Une note décrivant l'état d'avancement du chantier, la mise en œuvre des mesures d'évitement et de
réduction des incidences du projet et retraçant le suivi assuré par l'écologue est transmise aux services
de police de l'eau du Rhône et de la Loire tous les 15 jours à compter du démarrage des travaux.
Article 5-3
: Mesures conservatoires complémentaires
En fonction du contenu de l'étude mentionnée à l'article 5-1 ainsi que de l'avancement du chantier et
des incidences environnementales constatées, des mesures conservatoires complémentaires sont
susceptibles d'être exigées à SNCF Réseau par les services de l'État, avant ou pendant la réalisation des
travaux.
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Glattard sur les communes de Trèves et Tartaras.
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Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsEn cas de pollution accidentelle, des opérations de confinement puis de traitement et d'évacuation dela pollution (pompage et curage) sont mises en ceuvre. Des barrages flottants et des matériauxabsorbants sont conservés sur le chantier afinde permettre au personnel compétent d'intervenirrapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant aurisque de crue. || procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier età l'évacuation du personnel du chantier.En cas de survenue d'une pollution ou d'une crue pendant les travaux, les services du Préfet sontimmédiatement avertis par le bénéficiaire.
Article 7 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 : Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers :- une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de Trèves et de Tartaras,- l'arrêté est affiché dans les mairies susvisées pendant une durée minimum d'un mois,- l'arrêté est publié sur-le site internet des services de l'État dans le Rhône et la Loire pendant unedurée d'au moins 4 mois.Article 10 : ExécutionLe Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, lePréfet de la Loire, le Directeur départemental des territoires de la Loire, le Directeur départemental desterritoires du Rhône, le Chef de service départemental de l'office français de la Biodiversité du. Rhône,le Chef de service départemental de l'office français de la Biodiversité de la Loire, les Maires de Trèves
Le Pt2's: SertaPréfet de &5..¢ 51-7 €
are,
Pains ROSAY° Alexandre ROCHATTEDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184,rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).5/8
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Légende| Zone d'étudeProjetC2] Installation de chantierTravaux (enrochements)C_] Travaux (techniques mixtes)Voie d'accès[_] Zone de croisement
Volet bicdiversté de l'évaluation environnementale (impacts et mesures) - SNCF - Moulin Glattard (42,69)
Annexe I – Plan des travaux de confortement
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Profil relevé au LIDAR Voie 1 Voie 2le 22/10/2024 |
— aProfil relevé le 08/09/2020 7 \EnrochementNiveau de la e du 17/10/2024 (4,5 mm A la station de NE /Le Gier L /Niveau moyen de leau le 11/03/2015 f 7i Niveau rmmoyen de l'eau le 08/09/2020 NVA = > 7 4— AIRE h Matériau de remblaiement granulaire4
Terrassement envisagé
Annexe II – Vue en coupe des travaux envisagés
Profil en travers de principe – partie amont – confortement en génie minéral
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Glattard sur les communes de Trèves et Tartaras.
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\\\\d'arbres etOO 1924 m— SS ee ee n oeuvre de 20 cm deVAYAMAJ— — — — — — — — — — — 000: 191 4 m — — — — — — — — — — — — — — LL au moyen d'un mélange grainier adaptéA
gravelo-terreux d'apport en remblaiANxation des géotextiles avec des fers à béton recourbés, @6 mm, longueur totale 60 cm
400/600kg)g)
Echelle initiale 1/750 150m 3mel—————— ne PK 529+950 au PK 130+150ECINGEROP Fe ccc emer copaCoupe A-A' Re F1/75LÀ fr 1903202 Reuméra yg MOULIN-GLATTARD. IndA Pers fnPRO-ETUDE HYDRAUUQUE ET DE PROTECTION DE BERGE-GLATTARD_INDAD1OWG
Ramilles de saules, 9 1-3 cm,
Echelle initiale 1/751.500
Confortement des berges du Gier au droit du rembial ferroviaire PK 529+950 au PK 130+150KINGEROP Tite © Cahier de détails des aménagements projetésCoupe C-C
Pate rev 19/03/2025 Numéro: MOE MOULIN-GLATTARD_Ind®
Treillis de géotextile biodégradable tissé
ee ee ee Qin ———— — — = — —— ———— me Mise en oeuvre de 20 cm de terre végétalePlantation d'arbres et arbustes à racines nues
SS Ees —Q5 : 100.27 m — —————— 2 —— — — — à Ensemencement des surfaces travaillées au moyen d'un mélange grainier adaptéRamilies de saules, © 1-3 cm,Longueur > 1 m et arbustes,Hauteur 60 - 90cm, densité variableFond : 188.61 m = ———— Matériaux gravelo-terreux d'apport en rembiaiAgrafes de fixation des géotextiles avec des fers à béton recourbés, 96 mm, longueur totale 60 cmMise en oeuvre de fascines de saules ou d'hélophytes, entre les épis plongeants
Echelle initiale 1/75o 150m 3m75cm
= Gier it i nait 529+950 au PK 130+150Cahier de détails des aménagements projetésKR ' À res À. KOHNDer: 25/06/2025 Numéro: MOE_MOULIN-GLATTARD_IndB
Profil en travers de principe – partie aval – confortement en techniques mixtes
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situation d'urgence à caractère civil et autorisant les travaux de confortement des berges du Gier et du remblai ferroviaire du Moulin
Glattard sur les communes de Trèves et Tartaras.
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-07-08-00009
Arrêté portant designation des membres du
CSA et de la FS DDT 42 modifié juillet 2025
publication
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-08-00009 - Arrêté portant designation des membres du
CSA et de la FS DDT 42 modifié juillet 2025 publication 25
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0388
portant désignation des membres du Comité Social d'Administration
et de la Formation Spécialisée
de la direction départementale des Territoires de la Loire
Le directeur départemental des Territoires de la Loire
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
(uniquement pour un CSA de DDI) ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la Direction
Départementale des Territoires de la Loire en date du 20 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée ;
Vu la démission en date du 21 septembre 2023 de M. Bruno RENVERSEZ, membre suppléant au titre de
l'UNSA et la proposition de l'UNSA exprimée par mail du 17 octobre 2023,
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de
la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel n°U13155110877409 du 28 juin 2024 nommant Mme Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire ;
Vu le courrier du 25 septembre 2024 de Mme Hélène EPINAT, secrétaire générale de l'UNSA DDT 42
désignant Mme Myriam PICHON en remplacement de M. H ubert HEYRAUD en tant que membre
suppléant de la formation spécialisée ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN directeur départemental adjoint des
territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu le courrier du 12 juin 2025 de Mme Hélène EPINAT, secrétaire générale de l'UNSA DDT 42 désignant
en remplacement de Mme Leïla BEN SAID : Mme Myriam PICHON en tant que membre suppléant du
comité social d'administration et en tant que membre titulaire de la formation spécialisée ; et Mme
Pascale POSLENSKI en tant que membre suppléant de la formation spécialisée ;
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1
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CSA et de la FS DDT 42 modifié juillet 2025 publication 26
Arrête :
Article 1 er
Le comité social d'administration de proximité de la Direction Départementale des Territoires de la
Loire est composé comme suit :
Représentants de l'administration :
- Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental, président, ou en cas d'empêchement
son représentant Monsieur Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint.
- Madame Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Loire, en sa qualité de personne ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines
ou son représentant.
Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité. Ces membres
seront convoqués en tant qu'expert le cas échéant.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'UNSA
Madame EPINAT Hélène Monsieur ALMERAS Jean-Christoph e
Monsieur BOURDIER Patrick Madame ZAGARRIO Angela
Madame POSLENSKI Pascale Madame Myriam PICHON
Au titre de FO
Monsieur PITEUX Frédéric Monsieur GONZALEZ Ludovic
Madame COMMERE Sylvie Madame AGRAFEIL Lydie
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'UNSA
Madame Hélène EPINAT Monsieur Jean-Christophe ALMERA S
Madame Angéla ZAGARRIO Madame Nathalie LAURIOT
Madame Myriam PICHON Madame Pascale POSLENSKI
Au titre de FO
Madame Sylvie COMMERE Monsieur Pierre ADAM
Monsieur Ludovic GONZALEZ Monsieur Aurélien AVRIL
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1
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CSA et de la FS DDT 42 modifié juillet 2025 publication 27
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 24-0674 du 5 novembre 2024. Le directeur
départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 8 juillet 2025
Le directeur départemental,
Signé : Sébastien VIÉNOT
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-08-00009 - Arrêté portant designation des membres du
CSA et de la FS DDT 42 modifié juillet 2025 publication 28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-23-00003
Arrêté BRE25028 modifiant l'arrêté BRE25026
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-23-00003 - Arrêté BRE25028 modifiant l'arrêté BRE25026 29
ExPREFETDE LA LOIRELi ibertéEgalitéFraternité
BREAR
Arrêté préfectoral n°BRE25028 du 23 juin 2025
portant modification de l'arrêté n°BRE25026 du 10 juin 2025
Le préfet de la Loire,
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour acte
de courage et de dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre Rochatte, préfet de la Loire ;
Vu la circulaire ministérielle n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu la demande de récompense en date du 21 mai 2025 du contrôleur général Éric Meunier,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire.
Considérant les qualités de sang-froid, de discernement et le professionnalisme dont a fait preuve
le capitaine David KESSLER à la suite des opérations de secours ménées sur le secteur de la vallée
du Gier et du Pilat, lors des inondations du 17 octobre 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
Arrête
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°BRE25026 est modifié comme suit :
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
━ Monsieur David KESSLER, capitaine, sapeur-pompier professionnel, né le 29/07/1976
à Mulhouse (68), affecté au centre d'incendie et de secours de Rive-de-Gier.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié, au récipiendaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire.
Saint-Étienne, le 23 juin 2025
Signé par
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr 1 / 1
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-23-00003 - Arrêté BRE25028 modifiant l'arrêté BRE25026 30
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-07-10-00001
Arrêté n°DS-2025-1455 portant retrait de
l'agrément accordé à l'école de conduite
"CENTRE DE CONDUITE RENAISONNAIS"
ABROGEANT L'ARRETE n°DS-2025-105 du 3 juillet
2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-10-00001 - Arrêté n°DS-2025-1455 portant retrait de l'agrément accordé à l'école de
conduite "CENTRE DE CONDUITE RENAISONNAIS" ABROGEANT L'ARRETE n°DS-2025-105 du 3 juillet 2025 31
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau des politiques de la sécurité intérieurePêle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire. gouv.fr
+ &
Retrait de l'agrément n° E 25 042 0006 0Centre de conduite Renaisonnais554 rue du college42370 RenaisonARRETE n° DS-2025-1455PORTANT RETRAIT DE L'AGRÉMENT ACCORDEA L'ÉCOLE DE CONDUITE «CENTRE DE CONDUITE RENAISONNAIS»ABROGEANT L'ARRETE N°DS-2025-1405 du 3 juillet 2025Le préfet de la LoireVU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 a R213-9;VU le code pénal et notamment l'article 433-17 définissant les peines encourues en cas d'exercice d'uneprofession réglementée par l'autorité publique sans l'avoir déclarée ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L122-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à laconduite et à la sécurité routière ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Loire ;VU l'arrêté n°2024-213 SAT du 1" octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ; |VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 3 juillet 2025 autorisant Monsieur Jérôme COLAS à exploiter sous le n° E 25 042 0006 O, unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreuxet situé 554 rue du collège à Renaison, pour une durée de cinq ans.Considérant que le local situé 554 rue du collège à Renaison (42370) n'est pas aux normes d'un établissementpouvant recevoir du public ;Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
ARRETE
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 6583www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-10-00001 - Arrêté n°DS-2025-1455 portant retrait de l'agrément accordé à l'école de
conduite "CENTRE DE CONDUITE RENAISONNAIS" ABROGEANT L'ARRETE n°DS-2025-105 du 3 juillet 2025 32
Article 1er — L'arrêté n° DS-2025-1455 du 3 juillet 2025 portant agrément de l'établissement d'enseignement dela conduite «CENTRE DE CONDUITE RENAISONNAIS», référencé n° E 25 042 0006 0, situé 554 rue du collège àRenaison (42370) est abrogé. . |Article 2 : L'agrément délivré par l'arrêté préfectoral DS-2025-129 du 30 janvier 2025, pour le local situé 103 ruedu commerce à Renaison (42370), reste effectif.Article 2 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne le {: Q JUIL. 2025Pour le préfet et pan délégation,le sous-préfet, dijeégteur de cabinet
Copie adressée a:- Monsieur Jérôme COLAS- Monsieur le directeur départemental des territoires - Education routière, à l'attention de Monsieur PhilippeUSSON- Recueil des actes administratif
Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant sa notification,l'objet des voies de recours suivantes :— un recours gracieux devant le Préfet de la Loire- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outremers Délégation à la sécurité routière /Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire, Place Beauvau, 75008 PARIS)Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délaide 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- Un recours contentieux devant le Tribunal. Administratif de Lyon,(184 rue Duguesclin 69 433 LYON cedex3) .dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frIl est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'estpréservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de 2 mois à compter de la présente décision. Dans cecas le délai de recevabilité du recours contentieux est également de 2 mois.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 216583www.loire.pref.gouv. fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-10-00001 - Arrêté n°DS-2025-1455 portant retrait de l'agrément accordé à l'école de
conduite "CENTRE DE CONDUITE RENAISONNAIS" ABROGEANT L'ARRETE n°DS-2025-105 du 3 juillet 2025 33
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-07-07-00003
Arrêté ci-joint n° 2025-110 PAT portant
déclaration d'utilité publique valant mise en
compatibilité du PLU de la commune de
Panissières et cessibilité des parcelles de terrain
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de l'îlot Paul Bert au bénéfice de
l'EPORA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-07-00003 - Arrêté ci-joint n° 2025-110 PAT portant déclaration d'utilité publique valant
mise en compatibilité du PLU de la commune de Panissières et cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de l'îlot Paul Bert au bénéfice de l'EPORA
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PREFET | Service de l'action territorialeDE LA LOIRE : Pôle animation territorialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 110 PATPORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCALD'URBANISME DE LA COMMUNE DE PANISSIÈRES ET CESSIBILITÉ DES PARCELLES DE TERRAINNÉCESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET D'AMÉNAGEMENT DE L'ÎLOT PAUL BERTAU BÉNÉFICE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES (EPORA)Le préfet de la LoireVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 110-1 à L 251-2et R111-1 à R 132-4 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 à L123-18 et R 123-1 à R 123-43 ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-54 et L 153-55 ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) applicable sur le territoire de la commune de Panissières, approuvépar délibération du conseil municipal du 26 avril 2012 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;' Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire généralde la préfecture de la Loire ;Vu le décret du 11 janvier 2023 partarit nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de laLoire ;Vu l'arrêté n° 2024-209 du 1° octobre 2024, portant délégation permanente de signature a MonsieurDominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;Vu la délibération du conseil municipal du 22 juin 2023 demandant au préfet de la Loire d'organiser lamise à enquête publique conjointe du dossier préalable à la déclaration d'utilité publique et du dossierd'enquête parcellaire; |Vu la délibération du 9 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal de Panissières a approuvé le dossierd'enquête publique préalable à la DUP ;Vu la délibération du 28 mai 2024 par laquelle l'EPORA est autorisé à porter le dossier d'enquêteparcellaire de l'opération et est signalé bénéficiaire de la DUP valant cessibilité ;Vu la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le Conseil d'administration de l'EPORA a accepté d'être - lecas échéant - bénéficiaire de la DUP pour le compte de la Commune de Panissières ;Vu la décision du 8 août 2024 de la MRAe ayant dispensé la mise en compatibilité du PLU d'uneévaluation environnementale conformément aux articles R104-28 à R104-32 du Code de l'urbanisme ;Vu la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du 27 septembre 2024 ;Vu la décision du 30 décembre 2024 établissant la liste annuelle des commissaires enquêteurs pour ledépartement de la Loire ;Vu le courrier du 28 janvier 2025 du maire de Panissières et de la directrice générale de l'EPORA parlequel ils sollicitent du préfet de la Loire l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclarationd'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de Panissières et de l'enquête parcellairerelatives au projet sus-visé ;Vu la décision du Tribunal Administratif de Lyon N°E25000030/69 du 26 février 2025 désignantMonsieur Fabrice FRAPPA en tant que commissaire enquéteur ;Vu les pièces transmises à soumettre à l'enquête publique :- l'objet de l'enquête, les informations juridiques et administratives ;- la notice explicative ;- le plan général des travaux ;- l'appréciation sommaire et globale des dépenses ;Vu la liste des propriétaires (état parcellaire);Vu le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments à exproprier ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 22 juin 2025 sur l'utilité publique de l'opérationvalant mise en compatibilité du PLU et l'avis favorable à l'emprise des ouvrages projetés (enquêteparcellaire) assorti de deux recommandations ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-07-00003 - Arrêté ci-joint n° 2025-110 PAT portant déclaration d'utilité publique valant
mise en compatibilité du PLU de la commune de Panissières et cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de l'îlot Paul Bert au bénéfice de l'EPORA
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Considérant que le projet d'aménagement de l'îlot Paul Bert sur la commune de Panissières présenteun caractère d'utilité publique et qu'il y a lieu de déclarer son utilité publique dans la cadre de laprocédure d'expropriation ;Considérant que les dispositions du PLU ne sont pas compatibles avec la réalisation de l'opération sus-visée, et qu'il y a lieu de les modifier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire;
ARRÊTE
Article 1 - Est déclaré d'utilité publique au profit de l'EPORA, le projet d'aménagement de l'îlot PaulBert sur la commune de Panissières, conformément au plan de situation et plan général des travauxmentionnant le périmètre de la DUP, annexés à l'exemplaire original du présent arrêté (annexes 1 et 2).Article 2 - Conformément à l'article R. 132-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,la présente déclaration vaut arrêté de cessibilité.Est déclarée cessible au profit de l'EPORA, la parcelle. de terrain AN 355 nécessaire au projetd'aménagement de l'îlot Paul Bert sur la commune de Panissières, désignée à l'état et au planparcellaires annexés à l'exemplaire original du présent arrêté (annexes 3 et 4).Article 3 - À défaut d'acquisition à l'amiable, les expropriations éventuellement nécessaires devrontêtre réalisées dans un délai de cing ans à compter de la publication du présent arrêté.En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent acte valant cessibilité sera transmis par lepréfet de la Loire au greffe du juge de l'expropriation dans un délai de moins de six mois à compter dela date du présent arrêté faute de quoi les dispositions du présent arrêté portant cessibilitédeviendront caduques. À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai devalidité de la déclaration d'utilité publique.Article 4 - Le document justifiant de l'utilité publique de l'opération est annexé au présent arrêté(annexe 5); |Article 5 - Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du PLU de la commune de Panissières avecle projet. Il sera procédé, par arrêté du maire, aux mesures prévues aux articles R.153-20 et 21 du Codede l'urbanisme ;Article 6 - Le présent arrêté et ses annexes feront l'objet d'une notification individuelle auxpropriétaires ou titulaires de droits réels concernés sous pli recommandé avec avis de réception, parl'expropriant.Il sera justifié de I' accomplissement de cette formalité par la production des copies des lettres d envoi.recommandé avec avis de réception.Article 7 - Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Panissières pendant une durée minimumd'un mois. Un certificat d'affichage sera établi par le maire pour constater l'accomplissement de cetteformalité.En outre, il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et misen ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :www.Loire.gouv.fr sous la rubrique « Accueil > Publications > Enquétes publiques > Autres enquétes ».Article 8 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184,rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publicationou de sa notification.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compterde la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité,
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Panissières et cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de l'îlot Paul Bert au bénéfice de l'EPORA
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« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet ». |La présente décision peut également faire l'objet d'un recours via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire de Panissières, le président del'EPORA et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 7 juillet 2025
Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Copie adressée à :Monsieur le maire de PanissièresMonsieur le président de l'EPORAMonsieur le directeur départemental des territoires de la LoireMonsieur le commissaire enquêteur, M. FRAPPA- Madame la présidente du Tribunal administratif de Lyon, service Désignation des commissairesenquêteurs — Dossier N°E25000030/69 |
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-07-00003 - Arrêté ci-joint n° 2025-110 PAT portant déclaration d'utilité publique valant
mise en compatibilité du PLU de la commune de Panissières et cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de l'îlot Paul Bert au bénéfice de l'EPORA
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-07-00003 - Arrêté ci-joint n° 2025-110 PAT portant déclaration d'utilité publique valant
mise en compatibilité du PLU de la commune de Panissières et cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de l'îlot Paul Bert au bénéfice de l'EPORA
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asheioe. esxeuue 898Id(NOI / anOP SUDIJ 27 241 [C4Y D UONONIS ap jo UOUDS 17020] € HSUISSE] ap AUNUOD D ANS Jag [NDS 1O[L | ap ONU i |; MAN Q © enwe>.ap- Angeat" Res | srentsne 4 Yumi yis )° * a VRS Le 1s en oa ejI ° | Pl af Status oi "Mo SOS? See ; ot | un¢ 'oy. ok e kK id trumuerr3S 5 "i . 'is* 0) Fe Sur oydatoris QreL Murs ¥, oe oe 4= . ag al 4 ee 0 on Poeme RS Li MpNPAA * \ 000 007 : 1 ayaung7 | | s° SES LNNRS + Wen wa tency a5 Po - "power : ° hon os \% 2S ae : A © SHNMOY Op UST aS awe" . a! | , - a| j | F Ÿ né LR """hy S aff ayeanesg? — 44UEGEYD mans . ann), "juges 15 | Emo ERLA id L ù sus 8 DETTE ay Sins) 12004 oe pat post a5 A À rico4 ù Mio ES Ps nay ner seh \ pr ÀCa a (uhewwryy ° Onno POLE ELCESTE ET : oh = ma= z hve ele 2109 ( Pheiuoy eenà 2NDISSOUUDÏT < é . watsF | mue, caro , CRU CEST Por vase= 2 pio 'eluon ay 24 ra 5. © UOAT-INS-sayazeyD cn \,ad DIY AID : llMio en |2 L Andy. wanet ss 20> PR] sujeg: st: puouoy \. cs ed d DOTE CNE CONTRAT UE PS Li von \ naSMES NAG DD 861234 ° ° oes! bourses EE ÀY.P Bub Ie % vo Hye A gai its é ore +raviertPNDUN IG HOIZ LA ' va ' ui eum ° At ois ne Lu ARE$ A ° eal 5 "Rs :3 3 wonos waa on. seed Sa teede £ =a % Lo CENT ES hais srmbustiogs koi ov; 4 ct _— 4 "9 aphwey> =e ? : |% oundey tu ason Seam oman ZYSF 2 = ES 'ng y à = 92 Lau 15 i .à 5 É © a men { ERé : E # jte: Auoqusies, sina4L 2 % che ° es) 4 {ienoweys © a af3. ¥ Z : >: Pa sr? "ap uate 216 é ehrpeyaie nas)4350 x _ 2 Pee i s |ALAET '. z %, SO $01 msn IE LE m3 a Lan} 4 vv, pores oval ieee' € : ads © how rag! px' 0 susiewitiuo ne o + \| Lag meg JOIN | < " o Srvoy 916 0 Keuavieg oneal, amas€ be 9 91013,1-A0aeq4 iene, , Rte" ee 2| . 4 © ion © MSU se? Ye a els= \ payed el IS oo de : 4 | 42000 Va 1204 ee *; & ee 54 , au woqnr is ' e| Rita nearccealt 2 a_i ae 2 "monte, gt Fetes =D :ny amg © a? Anuar , ¥ . bli 6 UO : ' bag whimà ' Ans ai TN em SAS | cue LL ar \La) OTN Weir 8 ° Le lo 4 . Siar ° = Ud dyIEry 21g cannes Pan .= Ze. FA. ° Aa Hos2 6 CRU TEST = 2 dog ap uyewoy 1S" % nouy Steed A } 2p Lio;ES on, © QUIL ES ; = | ;À my Lo On. wheat. Re" > = se. — ; à3 1. ge à sun. "2 A a LE youn 14m Aungren £ +1) ° RE LE PLU D K ques a Be tetOmran, À Be 4 Fron yes MINS AIpUIA ? pe mag os à 2TE CET Ss - sauna sy ' ie '8. = CS on KDI \ ieee eh: A rr ht onpusd UY MEASpO) | pong et 3 aire "+ js I ve ài: wa # 1 'SE) rives é À é Arvarn) 2 ass wonnrenys ° 5; © Auep ?, "wy Te ou PEA ourimn 1s a re . Otatonnes ta) enn ny Le} Caulesseyrey e ; auvase 'Dusquy envanbyiqnd 2y1pn,p VONVAURP By 4 sjquivy1d ajgnbua,p 17s50gNOILVALIS AG NV'I4 'ISAPPSTOEY Y UONIOUPP us sgadu pag NU 30]},1 105 psp pa SGQnd aovdsa unPURE, p ford = FUOLINOUS Sd anys 7 UMR
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Panissières et cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Panissières et cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de l'îlot Paul Bert au bénéfice de l'EPORA
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-07-00003 - Arrêté ci-joint n° 2025-110 PAT portant déclaration d'utilité publique valant
mise en compatibilité du PLU de la commune de Panissières et cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de l'îlot Paul Bert au bénéfice de l'EPORA
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84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2025-07-09-00002
Délégation de signature de la cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de Saint
Etienne La Talaudière au 09-07-2025
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la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint Etienne La Talaudière au 09-07-2025 49
E = DirectionMINISTÈRE 1 nn z ndDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiairesAuvergne Rhône-AlpesCentre Pénitentiaire de Saint Etienne
A La TalaudièreLe 9 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R.113-66 et R.234-1Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24/08/2023 nommant Madame Cécile RODDEen qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Saint Etienne.Madame Cécile RODDE, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de SAINT ETIENNE
ARRETE :
Article 1°': Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura COMMARMOND,Directrice Adjointe au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame GAGNAIRE Anne,Attachée d'Administration au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M. GUERGOURI Kamel, DirecteurTechnique au Centre Pénitentiaire de Saint-Etienne, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée a:Madame Maryline DREVET — Capitaine - Cheffe de Détention au Centre Pénitentiaire de SaintEtienne,Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à :
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la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint Etienne La Talaudière au 09-07-2025 50
Madame Ingrid ARNAUD - Capitaine - Adjointe à la Cheffe de Détention au CentrePénitentiaire de Saint Etienne,Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a:Monsieur ZARLI Jérôme, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a:Monsieur Richard CASALEGGIO, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée a:Madame Françoise ROMAIN, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée a:Monsieur Richard THIBON, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée a:Monsieur Mourad BRAHIMI, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée a:Madame Alexandra GUENIER , Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée a :Monsieur Olivier MAILLOT, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée a:Madame Nora BENRABIA - Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée a:Monsieur Sébastien ALLIBERT - brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée a:Monsieur Damien NOURRIT - brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée a:Monsieur Ahmed DAROUSSI - brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée a:Monsieur Philippe GERNOT - brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée a:Monsieur Pascal MAURER - brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée a:
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Monsieur Enrico ADRIEN - brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée a :Madame Laura VIDOT - brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée a:Monsieur Julian SOUFI - brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Faycel MALLOUK - brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Fabrice PRADEAU-BERNADINE- brigadier chef au Centre Pénitentiaire de SaintEtienne,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dela Loire et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
Cécile RODDE
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la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint Etienne La Talaudière au 09-07-2025 53
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