LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-103
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-04-03-00001 - 20260326 AP2026-255-1 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-04-03-00001
20260326 AP2026-255-1
Préfecture des Landes - 40-2026-04-03-00001 - 20260326 AP2026-255-1 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrété préfectoral n° 2026-255 portant mise en demeure de Mme Comtet et M.Correia de réaliser les travaux nécessaires pour rétablir l'écoulement naturel duruisseau de Yère sur leur propriété a Castel-Sarrazin
Le préfet,
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et 641;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 214-1à L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-31;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022;VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;VU les conclusions de l'étude hydraulique portant sur les inondations récurrentes deslotissements de Lavie et de Narbey à Castel-Sarrzin par le ruisseau de Yère, portéepar la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, compétent enmatière de prévention des inondations ;VU le courrier en date du 09 janvier 2026 de la direction départementale desTerritoires et de la Mer, demandant à Mme Comtet et M. Correia, dans un délai dedeux mois à compter de la date de ce courrier, d'une part, de supprimer le busageactuel sur le cours d'eau de Yère le long de sa propriété et de préciser le choixultérieur (maintien par un busage adapté ou remise à ciel ouvert du ruisseau) etd'autre part, de déposer, le cas échéant, un dossier loi sur l'eau dans le cas d'un autrebusage ;VU le rapport de manquement administratif du 09 février 2026 établi par la direction
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égillité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2026-255 portant mise en demeure de Mme Comtet et M.
Correia de réaliser les travaux nécessaires pour rétablir l'écoulement naturel du
ruisseau de Yère sur leur propriété à Castel-Sarrazin
Le préfet,
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 214-1
à L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-31 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne
2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
VU les conclusions de l'étude hydraulique portant sur les inondations récurrentes des
lotissements de Lavie et de Narbey à Castel-Sarrzin par le ruisseau de Yère, portée
par la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, compétent en
matière de prévention des inondations ;
VU le courrier en date du 09 janvier 2026 de la direction départementale des
Territoires et de la Mer, demandant à Mme Comtet et M. Correia, dans un délai de
deux mois à compter de la date de ce courrier, d'une part, de supprimer le busage
actuel sur le cours d'eau de Yère le long de sa propriété et de préciser le choix
ultérieur (maintien par un busage adapté ou remise à ciel ouvert du ruisseau) et
d'autre part, de déposer, le cas échéant, un dossier loi sur l'eau dans le cas d'un autre
busage ;
VU le rapport de manquement administratif du 09 février 2026 établi par la direction
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départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM) suite a la réponse deMme Comtet et de M. Correia au courrier de la DDTM en date du 09 janvier 2026 ;VU la demande de la DDTM adressée le 10 février 2026 par laquelle la DDTM ademandé à Mme Comtet et M. Correia de faire connaître leurs observations dans undélai de 15 jours d'une part, sur le rapport de manquement administratif du 09février 2026 et d'autre part, sur le projet d'arrété qui leur ont été transmis ;VU l'absence de réponse de Mme Comtet et de M. Correia à l'issue du délai impartipour faire connaitre leurs observations a la demande supra dela DDTM ;CONSIDERANT les inondations récurrentes des lotissements de Lavie par le ruisseaude Yère à Castel-Sarrazin et les dégâts occasionnés sur les habitations ;CONSIDÉRANT que le busage à l'aval immédiat de cette zone inondée est le seulaménagement susceptible de perturber l'écoulement et de limiter l'évacuation deseaux du ruisseau de Yère ;CONSIDÉRANT que le busage sur 5 ml du cours d'eau de Yère au niveau de laparcelle cadastrée ZM 60 et appartenant à Mme Comtet et M. Correia estnécessairement sous-dimensionné car il présente un diamètre de 500 millimètres,nettement inférieur à la capacité hydraulique du ruisseau du Yère ;CONSIDÉRANT les conclusions de l'étude technique portée par la communauté decommunes Coteaux et Vallées des Luys qui confirme que ce busage est la principaleraison de l'aggravation des inondations constatées à l'amont ;CONSIDÉRANT les avis unanimes du comité de pilotage de l'étude, constitué de lacommunauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, de la commune de Castel-Sarrazin, du Conseil départemental, du syndicat du bassin versant des Luys, de l'EPTBAdour Affluents Aquifères et de la DDTM, en date du 10 juin 2025, et du conseilcommunautaire en date du 10juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les inondations et protéger la population ;CONSIDÉRANT que les obligations de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont étérespectées;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer desLandes par intérim,ARRÊTE :
Article 1 - Mise en demeureAux fins de réduire les inondations, les pétitionnaires, Mme Comtet et M. Correia,domiciliés à Castel-Sarrazin, 276 route de l'Océan, sont mis en demeure de remédierà l'insuffisance du busage actuel de 500 millimètres sur le ruisseau du Yère -conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007applicables aux ouvrages modifiant le profil en long ou en travers d'un cours d'eau -au niveau de la parcelle cadastrée ZM60, dans un délai de trois mois, à compter de lanotification du présent arrêté. À cet effet, ils devront déposer un dossier loi sur l'eauprécisant la méthodologie de retrait et la nature du remplacement envisagé (remise àciel ouvert du cours d'eau ou pose d'un busage de diamètre minimum 1 200millimètres) ou justifiant une capacité devenue suffisante du fait de travaux enamont diminuant les débits de crue du ruisseau.
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départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM) suite à la réponse de
Mme Comtet et de M. Correia au courrier de la DDTM en date du 09 janvier 2026 ;
VU la demande de la DDTM adressée le 10 février 2026 par laquelle la DDTM a
demandé à Mme Comtet et M. Correia de faire connaître leurs observations dans un
délai de 15 jours d'une part, sur le rapport de manquement administratif du 09
février 2026 et d'autre part, sur le projet d'arrêté qui leur ont été transmis ;
VU l'absence de réponse de Mme Comtet et de M. Correia à l'issue du délai imparti
pour faire connaître leurs observations à la demande supra de la DDTM ;
CONSIDÉRANT les inondations récurrentes des lotissements de Lavie par le ruisseau
de Yère à Castel-Sarrazin et les dégâts occasionnés sur les habitations ;
CONSIDÉRANT que le busage à l'aval immédiat de cette zone inondée est le seul
aménagement susceptible de perturber l'écoulement et de limiter l'évacuation des
eaux du ruisseau de Yère ;
CONSIDÉRANT que le busage sur 5 ml du cours d'eau de Yère au niveau de la
parcelle cadastrée ZM 60 et appartenant à Mme Comtet et M. Correia est
nécessairement sous-dimensionné car il présente un diamètre de 500 millimètres,
nettement inférieur à la capacité hydraulique du ruisseau du Yère ;
CONSIDÉRANT les conclusions de l'étude technique portée par la communauté de
communes Coteaux et Vallées des Luys qui confirme que ce busage est la principale
raison de l'aggravation des inondations constatées à l'amont ;
CONSIDÉRANT les avis unanimes du comité de pilotage de l'étude, constitué de la
communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, de la commune de Castel-
Sarrazin, du Conseil départemental, du syndicat du bassin versant des Luys, de l'EPTB
Adour Affluents Aquifères et de la DDTM, en date du 10 juin 2025, et du conseil
communautaire en date du tOjuillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les inondations et protéger la population ;
CONSIDÉRANT que les obligations de l'artide 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont été
respectées;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes par intérim,
ARRÊTE:
Article 1 - Mise en demeure
Aux fins de réduire les inondations, les pétitionnaires, Mme Comtet et M. Correia,
domiciliés à Castel-Sarrazin, 276 route de ('Océan, sont mis en demeure de remédier
à l'insuffisance du busage actuel de 500 millimètres sur le ruisseau du Yère -
conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007
applicables aux ouvrages modifiant le profil en long ou en travers d'un cours d'eau -
au niveau de la parcelle cadastrée ZM60, dans un délai de trois mois, à compter de la
notification du présent arrêté. À cet effet, ils devront déposer un dossier loi sur l'eau
précisant la méthodologie de retrait et la nature du remplacement envisagé (remise à
ciel ouvert du cours d'eau ou pose d'un busage de diamètre minimum 1 200
millimetres) ou justifiant une capacité devenue suffisante du fait de travaux en
amont diminuant les débits de crue du ruisseau.
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Le dossier est a adresser a la direction départementale des territoires et de la merdes Landes - service police de l'eau et des milieux aquatiques - 351 boulevard Saint-Médard - BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex.Mme Comtet et M. Correia sont informés que :* le dépôt d'un dossier n'implique pas la délivrance certaine d'un accord par leservice police de l'eau, qui statuera sur la demande présentée aprèsinstruction administrative ;* le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donnerlieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative afinde réduire les incidences de l'opération sur l'environnement ;* la cessation de la situation irrégulière des travaux découlera soit de l'obtentioneffective d'un accord sur l'autorisation, soit de la remise effective des lieux enl'état.
Article 2 - Sanctions administratives
4En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de Mme Comtet de M. Correia, conformément à l'article L. 171-7 ducode de l'environnement, les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du mêmecode, ainsi que la remise en état des lieux, à savoir le paiement d'une astreintejournalière de 300 € (trois cents euros) applicable à partir de la notification de laprésente la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.
Article 3 - PublicationLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie estégalement adressée à la commune de Castel-Sarrazin.2 6 MARS 2026Mont-de-Marsan, le
Voies et délais de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou lepréfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
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Le dossier est à adresser à ta direction départementale des territoires et de la mer
des Landes - service police de l'eau et des milieux aquatiques - 351 boulevard Saint-
Médard - BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex.
Mme Comtet et M. Correia sont informés que :
le dépôt d'un dossier n'implique pas la délivrance certaine d'un accord par le
service police de l'eau, qui statuera sur la demande présentée après
instruction administrative ;
le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner
lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative afin
de réduire les incidences de l'opération sur l'environnement ;
la cessation de la situation irrégulière des travaux découlera soit de l'obtention
effective d'un accord sur l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en
l'état.
Article 2 - Sanctions administratives
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté,
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à rencontre de Mme Comtet de M. Correia, conformément à l'article L. 171-7 du
code de l'environnement, les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du même
code, ainsi que la remise en état des lieux, à savoir le paiement d'une astreinte
journalière de 300 € (trois cents euros) applicable à partir de la notification de la
présente la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est
également adressée à la commune de Castel-Sarrazin.
Mont-de-Marsan, le2 6 MARS 2026
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MONUtL
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
l sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
l « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
! recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le
i préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
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