NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2026-108
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre /
58-2026-04-14-00013 - AP autorisation pour alimenter en eau potable le
réseau de l'EARL et de la SCI des Grands Bois Larochemillay (8 pages) Page 3
58-2026-04-14-00011 - AP modificatif ASL Fontaine des Gueux
CHATEAU
CHINON/ST HILAIRE EN MORVAN (4 pages) Page 12
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2026-04-09-00002 - Arrêté n°2026-CH-CH-8 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Mme Suzanne Marcelle FRANçOIS
décédée le 28 mars 2026 (2 pages) Page 17
58-2026-04-09-00003 - Arrêté n°2026-CH-CH-9 autorisant la
crémation hors des délais légaux de Mme Rachel Nadège
MOUTAUD décédée le 24 mars 2026 (2 pages) Page 20
2
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-14-00013
AP autorisation pour alimenter en eau potable le
réseau de l'EARL et de la SCI des Grands Bois
Larochemillay
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00013 - AP autorisation pour alimenter en eau potable le réseau de l'EARL et de la SCI des
Grands Bois Larochemillay 3
PREFETE Agence Régionale de SantéDE LA NIEVRE Bourgogne Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
Unité territoriale santé environnement de la Niévre
Arrété préfectoral N° 58-2026-03-
portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pouralimenter en eau potable le réseau de l'EARL et de la SCI des Grands Bois sur le territoire de lacommune de Larochemillay et définissant le programme d'analyse
La préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-66 du code de la santé publique;VU les articles L 214-2, L 214-18 et R 214-5 du code de l'environnement et de la nomenclatureLoi sur l'eau ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décretsn°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés auxarticles R1321-6 et suivants du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 fixant la composition du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Nièvre ;
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Grands Bois Larochemillay 4
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 modifiant la composition du conseil départementalde l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature aMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU la demande du 18 mars 2025 de Elin KIRSCHFINK, représentante de l'EARL et de la SCI desGrands Bois, par laquelle elle sollicite l'autorisation d'utiliser l'eau de leur source pour alimenterle réseau d'eau de la ferme des Grands Bois ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Nièvre en date du 11 mars 2026;CONSIDÉRANT l'avis du 30 août 2025 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour ledépartement de la Nièvre ;CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'EARL/SCI des Grands Bois de se raccorder à Un autre réseauofficiellement déclaré pour s'alimenter ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°: ObjetL'eau des sources suivantes :* Grands Bois n°1 - parcelle OD458 de coordonnées X : 775 490 m/ Y:6 644 704 m/Z: 485m,* Grands Bois n°2 - parcelle OD474 de coordonnées X : 775 240 m/ Y :6 644 618 m/Z: 560m,* Grands Bois n°3 - parcelle OD438 de coordonnées X : 775 445 m / Y : 6 644 340 m/ Z: 470m,situées sur le territoire de la commune de Larochemillay, est autorisée pour l'alimentation en eaupotable du réseau de l'EARL / SCI des Grands Bois.Ces sources doivent être déclarées au BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) et obtenirun numéro BSS (Banque de données du Sous-Sol).Article 2 : Périmètres de protectionDes clôtures (de type fils barbelés ou grillage souple, en fonction de l'environnement des sources)doivent être mises en place autour des captages. Elles doivent être placées à au moins 5 m desouvrages (y compris drains enterrés). Ces clôtures délimitent les périmètres de protection immédiatedes sources.
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L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite à l'intérieur de ce périmètre qui est en outreinterdit à toute circulation autre que celle nécessaire à l'entretien des ouvrages et de leurs abords.L'EARL / SCI des Grands Bois doit être le propriétaire foncier des parcelles des périmètres de protectionimmédiate. Dans le cas contraire une convention de gestion et d'exploitation de la source devra êtresignée entre le propriétaire du terrain et l'EARL / SCI des Grands Bois.L'élaboration de périmètres de protection rapprochée n'est pas nécessaire. Néanmoins, à l'intérieur desbassins d'alimentation, définis par l'hydrogéologue, des précautions nécessaires à la préservation de laressource sont à respecter.Article 3 : Bassins d'alimentationLes bassins d'alimentation des sources sont décrits dans le rapport hydrogéologique et schématisés surune carte en annexe. À l'intérieur de cette zone, il est essentiel de veiller à appliquer toutes lesprécautions requises et nécessaires rappelées à l'article suivant.Article 4 : PrescriptionsConcernant les sources :Source des Grands Bois n°1: La pose de crépines et la reprise de la cimentation des buses ayant étéréalisées à l'occasion des travaux de pose de la cuve et du dégagement partiel de l'ouvrage, il estpréconisé une reprise du terrain naturel pour faciliter l'écoulement vers l'aval (avec des matériauxargileux pour former un corroi d'argile et éviter la formation de mouilles au niveau du captage).L'ouvrage de captage doit disposer d'une fermeture sécurisée (cadenas pas exemple).Source des Grands Bois n°2: Cet ouvrage présente un état médiocre et il ne semble plus capterl'ensemble des émergences diffuses. Il est préconisé une réfection complète de l'ouvrage avec la poseéventuelle de drains pour capter l'ensemble des émergences. Il pourrait conserver une forme cubiqueabritant une chambre de collecte étanche connectée à la cuve située en aval. Il conviendra de veiller ace que les drains soient placés à une profondeur d'au moins 80 cm et qu'une couverture argileuse d'aumoins 50 cm soit ménagée au-dessus. Seules les eaux souterraines doivent être collectées localement,les eaux de ruissellement, souvent chargées en matière en suspension et vectrices de germespotentiellement pathogènes, doivent s'évacuer en surface. Aussi, à l'issue des travaux de réfection il estpréconisé la reprise du terrain naturel avec des matériaux argileux pour faciliter l'écoulement vers l'avalet éviter la formation de mouilles au niveau des zones drainées. L'ouvrage de captage doit disposerd'une fermeture sécurisée (cadenas pas exemple).Source des Grands Bois n°3: L'ouvrage n'ayant pas encore été réalisé, il est préconisé de mettre enplace une chambre de collecte muni de drains en V perpendiculaires à la pente. Les drains d'unelongueur à définir en fonction des venues d'eau, devront être enterrés à au moins 80 cm de profondeuret une couverture argileuse d'au moins 50 cm devra être réalisée au-dessus. Si des venues d'eauascendantes étaient constatées, la chambre de collecte pourrait conserver un fond non étanche afinde laisser les eaux pénétrer en son sein. Les eaux collectées devront rejoindre une cuve dans laquelle lepompage pour l'alimentation des bâtiments sera réalisé. A l'issue des travaux, il est préconisé la reprisedu terrain naturel avec des matériaux argileux pour faciliter l'écoulement vers l'aval et éviter laformation de mouilles au niveau des zones drainées. L'ouvrage de captage doit disposer d'unefermeture sécurisée (cadenas pas exemple).Les trop-pleins doivent être munis de grilles ou de clapets anti-retour pour éviter l'intrusion d'insecteset de petits animaux.
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Un système de comptage pour chaque captage devra être installé afin de connaître les quantités d'eauprélevées. Le prélèvement annuel restera inférieur à 1000 m°/an (cumulé sur les 3 points deprélèvements). Le pétitionnaire installera les compteurs nécessaires afin de s'assurer du respect de cevolume. Si celui-ci devait être supérieur à 1 000 m?/an alors le pétitionnaire devra déposer un dossier loisur l'eau conformément à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (nomenclature loi sur l'eau) etnotamment à la rubrique 1210.Le pétitionnaire est tenu, dans tous les cas, de respecter l'article L. 214-18 du code de l'environnementqui oblige à maintenir un débit minimal dans le cours d'eau (la source n°3 est concernée), ce débit nedevant pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau à l'aval immédiat (soit 250 litres parheures), afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dansles eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.Les captages et les cuves dédiées au stockage d'eau devront être nettoyés et un contrôle visuel del'état des drains devra être effectué au moins une fois par an.Si à l'occasion d'événements pluvieux, une turbidité était observée dans les cuves, la réalisation denettoyages complémentaires des cuves avec traitement préventif par ajout de chlore dans la cuve seraréalisée.
Concernant le traitement de l'eau:Afin de garantir une bonne qualité bactériologique de l'eau distribuée, les installations de traitementpar lampe UV (Ultra-Violet), en place et à venir, doivent faire l'objet d'une révision annuelle et d'unesurveillance régulière. Des dispositifs d'alerte sonores ou lumineux sont à prévoir sur chacune desunités de traitement pour avertir de tout dysfonctionnement et permettre l'intervention rapide d'unagent habilité (remplacement de la lampe UV, décolmatage des filtres...).En l'absence de chloration, techniquement difficile à mettre en place ici (temps de contact, cuveséloignées du réseau électrique, maintenance complexe), la stagnation des eaux dans le réseau aprèstraitement est à proscrire. Ainsi la réalisation de purges dans les bâtiments après une périoded'inoccupation prolongée doit être réalisée.Les unités de traitement doivent être installées au plus près des bâtiments desservis.Si le contrôle sanitaire devait mettre en évidence un problème bactériologique sur l'eau distribuée,l'ajout de systèmes de chloration sera effectué.Au sein des bassins d'alimentation des sources:Les pratiques suivantes sont à proscrire :- la création de nouvelle construction ou ouvrage superficiel ou souterrain y compris à usage agricole,autres que ceux prévus au projet et au bon fonctionnement des ouvrages captant et des installationsde stockage ;- la création de nouvelle voie de communication routière, chemin, destiné à la circulation de véhiculesà moteur;
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- la création d'aires de stationnement ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellements issus d'airesimperméables;- l'inhumation sur fonds privés et l'enfouissement de cadavres d'animaux y compris des cadavres etsous-produits de gibiers résultant de la chasse ;- toute utilisation du sol de nature extractive, tout affouillement ou excavation affaiblissant laprotection de l'aquifére ;- la création et l'entretien de souilles et l'agrainage du gibier ;- tout dépôt d'ordures ménagères et assimilées, de détritus, ou tout autre type de déchets y comprisinertes et de produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ;- tout nouveau réservoir ou canalisation, autre que celles prévues au projet, contenant des substancessusceptibles d'altérer la qualité de l'eau (eaux usées, produits chimiques, matières organiques,hydrocarbures liquides ou gazeux) ;- tout déversement ou épandage d'eaux usées non traitées d'origine domestique, de lisiers, de purins,de matières de vidange, de boues de station d'épuration valorisées ou non, d'effluents industriels. Seull'épandage de fumiers organiques hygiénisés ou compostés, réalisé par temps sec, reste compatibleavec la préservation de la ressource en eau ;- tout dépôt ou stockage de fumiers non hygiénisés ou compostés, de lisiers, de matièresfermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, les dépôts d'engrais organiques ou chimiques,d'hydrocarbure et de tout autre produit phytosanitaire ;- l'utilisation de produits phytosanitaires, de biocides et défoliants destinés à la protection desboisements, des cultures, des prairies, à l'entretien des jardins et des espaces verts, des abords devoiries et des fossés, des talus ;- le retournement des sols pour un changement de destination de leur occupation, à l'exception de laremise en prairie ou en forêt ;- la création de dispositif de drainage agricole ;- la suppression des boisements (défrichage, écobuage) ;- le dessouchage, sauf lors de la remise en état d'une parcelle où les souches ont été renversées par unetempête ;- les coupes a blanc, sauf coupes sanitaires et chablis ou de sécurité, sous réserve d'une autorisation autitre du code forestier ou en application d'un document de gestion durable.Concernant le pacage des animaux :L'élevage extensif avec un affouragement réalisé si nécessaire au plus loin des captages doit êtreprivilégié.
Concernant la sylviculture :Le renouvellement progressif des boisements par irrégularisation, par un mélange d'essence et parrégénération naturelle doit être privilégié. La récolte des boisements, le débardage et le débusquagedoivent favoriser des techniques limitant la déstructuration des sols, la création d'orniéres ou de zonesde stagnation d'eau. Il est recommandé d'effectuer les travaux d'exploitation forestière sur sol sec,ressuyé ou gelé avec des engins bien entretenus et fonctionnant avec des huiles biodégradables.
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Article 5 : Procédure applicable aux modifications impactant les bassins d'alimentation des sourcesAprès la notification et la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une parcelle, d'une activité,d'une installation, d'un bâtiment ou d'un dépôt réglementé situé dans les bassins d'alimentation destrois sources et souhaitant y apporter une modification doit en informer l'administration (délégationterritoriale de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté), en précisant:- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ouindirectement à la qualité de l'eau;- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Il doit également fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.Un avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique peut éventuellement être demandé,aux frais du pétitionnaire, si la complexité du dossier le justifie.L'administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délaimaximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, les dispositions prévues par le pétitionnaireseront réputées admises.Article 6 : Matériaux au contact de l'eauLes matériaux employés dans les installations de production et de distribution, lorsqu'ils sont encontact avec l'eau destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer saqualité. L'exploitant est tenu de s'assurer que ces matériaux bénéficient d'une attestation deconformité sanitaire. I| convient de s'assurer de l'absence de plomb dans les conduites, lesbranchements et les installations sanitaires intérieures des habitations, en raison du caractère corrosifde l'eau.Article 7 : Modification des conditions d'exploitationTout projet de modification des conditions d'exploitation, de la filière de traitement ou des produitsutilisés, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.Article 8 : SurveillanceSans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu au code de la santé publique, leresponsable de la production ou de la distribution d'eau doit mettre en place une surveillancepermanente afin de garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Article 9 : Contrôle sanitaireDes robinets de prise d'échantillon d'eau brute et d'eau traitée doivent être installés pour procéder aucontrôle sanitaire réglementaire. Des systèmes de comptage doivent également être mis en place. Levolume annuel total de prélèvements doit se limiter à 1 000 m* et peut être contrôlé par les compteursdemandés susmentionnés.
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Les résultats des mesures d'autosurveillance, les anomalies de fonctionnement, les informations et lesinterventions relatifs à l'installation sont regroupés dans un fichier sanitaire (art. R 1321-23 du code dela santé publique) tenu à disposition de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.Le programme analytique de surveillance comprend à minima pour chaque réseau :- 3 analyses de type A en distribution tous les ans,- 1 analyses de type B en distribution tous les 10 ans,- 1 analyse de type RP (analyse complète en eau brute) tous les 5 ans.Ce programme d'analyse est susceptible de changer suite à l'évolution de la réglementation et devraêtre adapté en fonction des résultats du contrôle sanitaire.En cas d'incident ou d'accident susceptible d'avoir un impact sur la qualité de l'eau il convient d'eninformer sans délai les autorités compétentes, à savoir les services de l'Agence Régionale de Santé(ARS) ainsi que la mairie concernée.
Article 10: Exécution, la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,° la maire de Larochemillay,° le directeur départemental des territoires,° la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont l'original transmis au directeur desarchives départementales.
Fait à Nevers, le 4 À AVR, 2026La préfète,
Pour la Préfèteet par délégation,Sp pérale
Un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du ministèrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) estpossible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP61616 - 21016 DIJON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Letribunal administratif peut être aussi saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE
Sources captées et bassins d'alimentationEARL SCI des Grands Bois — Larochemillay
@ Grands bois 1, @ Grands bois 2 @ et Grands bois 3.
a à |
= |«a "aa uly | ff» Echele1, 5.000 ss \ TSmsa: 100 m x.> » = =
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-14-00011
AP modificatif ASL Fontaine des Gueux
CHATEAU CHINON/ST HILAIRE EN MORVAN
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00011 - AP modificatif ASL Fontaine des Gueux
CHATEAU CHINON/ST HILAIRE EN MORVAN 12
PREFETE Agence Régionale de SantéDE LA NIEVRE Bourgogne Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
Unité territoriale santé environnement de la Niévre
Arrété préfectoral N° 58-2026-03-
portant rectification de l'arrêté préfectoral n° 58-2025-09-09-00009 du 09 septembre 2025autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pour alimenteren eau potable le réseau de l'Association Syndicale Libre de la Fontaine des Gueux, La Fosse etPréponçon et définissant le programme d'analyse
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-66 du code de la santé publique ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décretsn°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés auxarticles R1321-6 et suivants du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 fixant la composition du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 40, rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEXtél : 03.86.60.70.80 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : https://www.nievre.gouv.fr/
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CHATEAU CHINON/ST HILAIRE EN MORVAN 13
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 modifiant la composition du conseil départementalde l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-14-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU la demande du 27 octobre 2024 de Michel COPPIN, président de l'ASL de la fontaine desGueux, la Fosse et Préponcon par laquelle il sollicite l'autorisation d'utiliser l'eau de leur sourcepour alimenter le réseau d'eau de l'ASLVU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques donné lors de la consultation dématérialisée du 02 au 11 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis du 19 avril 2025 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour ledépartement de la Nièvre ;CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'ASL de se raccorder à un autre réseau officiellement déclaré pours'alimenter ;SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1°': ObjetL'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 58-2025-09-09-00009 du 09 septembre 2025 est modifié commesuit:L'eau de la source située parcelle G2 commune de Chateau-Chinon-Campagne et ayant pourcoordonnées X = 768 736 m et Y = 6 661 979 m est autorisée pour l'alimentation en eau potable leréseau de l'ASL de la Fontaine des Gueux, La Fosse et Préponçon.Article_: Dispositions inchangéesToutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°58-2025-09-09-00009 du 9 septembre 2025portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pour alimenter eneau potable le réseau de l'Association Syndicale Libre de la Fontaine des Gueux, La Fosse et Préponçonsur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-en-Morvan et définissant le programme d'analyserestent inchangées.
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Article 3: Exécution° la secrétaire générale de la préfecture de la Niévre,. les maires de Saint-Hilaire-en-Morvan et de Château-Chinon-Campagne,° le directeur départemental des territoires,bé la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont l'original transmis au directeur desarchives départementales.
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La préfète,Pour la Préfète e
Stéphanie PETITJEAN
Un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du ministèrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) estpossible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — BP61616 — 21016 DIJON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Letribunal administratif peut être aussi saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2026-04-09-00002
Arrêté n°2026-CH-CH-8 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Mme Suzanne Marcelle
FRANçOIS décédée le 28 mars 2026
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-04-09-00002 - Arrêté n°2026-CH-CH-8 autorisant l'inhumation hors des délais légaux de
Mme Suzanne Marcelle FRANçOIS décédée le 28 mars 2026 17
=aPREFETE | | : |DE LA NIEVRE Sous-préfecture de Château-ChinonLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 48mail : segolene .martin@nievre. gouv.fr
Arrêté N° 2026-CH-CH-8Autorisant l'inhumation hors des délais légaux deMadame Suzanne Marcelle FRANÇOISDécédée le 28 mars 2026La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives auxopérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame EmilieACQUISTAPACE, Sous-Préfète de Château-Chinon ;VU l'extrait d'acte de décès de Madame Suzanne Marcelle FRANÇOIS née PIERDON;VU la demande présentée le mercredi 07 avril 2026 par les Pompes Funèbres PFG, 39 Boulevardde la République, 92250 La Garenne Colombes, pour l'organisation de l'inhumation hors délai ;Considérant qu'il convient d'autoriser l'inhumation du corps de Madame Suzanne MarcelleFRANÇOIS au-delà des délais légaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETEArticle 1er: L'inhumation du corps de Madame Suzanne Marcelle FRANCOIS, née le 20 avril 1938 àMontsauche Les Settons - 58 -, en dehors des délais légaux et au plus tard le mardi 14 avril 2026,est autorisée.
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-04-09-00002 - Arrêté n°2026-CH-CH-8 autorisant l'inhumation hors des délais légaux de
Mme Suzanne Marcelle FRANçOIS décédée le 28 mars 2026 18
Article 2: Madame la Sous-préféte de Chateau-Chinon, Monsieur le maire de Montsauche LesSettons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie seranotifiée aux Pompes Funèbres PFG, 39 Boulevard de la République, 92250 La Garenne Colombes.Fait à Château-Chinon, le 09 avril 2026La Sous-préfète de Château-Chinon,
Emilie ACQUISTAPACE
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-04-09-00002 - Arrêté n°2026-CH-CH-8 autorisant l'inhumation hors des délais légaux de
Mme Suzanne Marcelle FRANçOIS décédée le 28 mars 2026 19
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2026-04-09-00003
Arrêté n°2026-CH-CH-9 autorisant la crémation
hors des délais légaux de Mme Rachel Nadège
MOUTAUD décédée le 24 mars 2026
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-04-09-00003 - Arrêté n°2026-CH-CH-9 autorisant la crémation hors des délais légaux de
Mme Rachel Nadège MOUTAUD décédée le 24 mars 2026 20
PREFETE | |DE LA NIEVRE Sous-préfecture de Château-ChinonLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 48mail : segolene.martin@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2026-CH-CH-9Autorisant la crémation hors des délais légaux deMadame Rachel Nadège MOUTAUDDécédée le 24 mars 2026La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives auxopérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame ÉmilieACQUISTAPACE, Sous-Préfète de Château-Chinon ;VU l'extrait d'acte de décès de Madame Rachel Nadège MOUTAUD ;VU la demande présentée le jeudi 09 avril 2026 par les Pompes Funèbres PFG, 18 Rue JeanGautherin, 58000 Nevers, pour l'organisation de la crémation hors délai ;Considérant qu'il convient d'autoriser la crémation du corps de Madame Rachel Nadège MOUTAUDau-delà des délais légaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETEArticle 1er : La crémation du corps de Madame Rachel Nadège MOUTAUD née le 23 novembre 1972à Nevers - 58 -, en dehors des délais légaux et au plus tard le vendredi 17 avril 2026, estautorisée.
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-04-09-00003 - Arrêté n°2026-CH-CH-9 autorisant la crémation hors des délais légaux de
Mme Rachel Nadège MOUTAUD décédée le 24 mars 2026 21
Article 2: Madame la Sous-préféte de Chateau-Chinon, Monsieur le maire de Fours, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux Pompes FunèbresPFG, 18 Rue Jean Gautherin, 58000 Nevers
Fait à Chateau-Chinon, le 09 avril 2026La Sous-préfète de Château-Chinon,~
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Emilie ACQUISTAPACE
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