PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-397
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-07-18-00005 - Arrêté n°2023-187 portant renouvellement
l□autorisation de la structure expérimentale Hannah Arendt pour enfants
et adolescents en situation de handicap confiés à l□aide sociale à l□enfance
de Paris (4 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «Institut pour le soutien à la
formation et à la recherche en imagerie, diagnostique et interventionnelle -
I.S.F.R.I.»
(2 pages) Page 8
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-07-18-00004 - Arrêté n° 2023-00864 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs
de Paris et de la Seine-Saint-Denis

(5 pages) Page 11
75-2023-07-19-00002 - Arrêté n° 2023-00865 modifiant provisoirement la
circulation rue Maurice de la Sizeranne à Paris 7ème le 24 juillet 2023 (3
pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-18-00005
Arrêté n°2023-187 portant renouvellement
l□autorisation de la structure expérimentale
Hannah Arendt pour enfants et adolescents en
situation de handicap confiés à l□aide sociale à
l□enfance de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-18-00005 - Arrêté n°2023-187 portant renouvellement l□autorisation de la
structure expérimentale Hannah Arendt pour enfants et adolescents en situation de handicap confiés à l□aide sociale à l□enfance de
Paris3
ExRÉPUBLIQUE 2 r VILLE DE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé PAR I s
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité







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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
VILLE DE PARIS

ARRETE N° 2023 - 187

portant renouvellement de l'autorisation de la structure expérimentale Hannah Arendt pour
enfants et adolescents en situation de handicap confiés à l'ai de sociale à l'enfance dans le
département de Paris sise au 165 rue de Paris à Montlignon (95680)

géré par l'association La Mutuelle la Mayotte


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la Maire de Paris à la directrice des solidarités,
Madame Jeanne SEBAN, en date du 13 février 2023 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-18-00005 - Arrêté n°2023-187 portant renouvellement l□autorisation de la
structure expérimentale Hannah Arendt pour enfants et adolescents en situation de handicap confiés à l□aide sociale à l□enfance de
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VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeu r général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°2021 - 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en d ate du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021 -2025 pour la
région Ile -de-France ;

VU la stratégie parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022 -2026 ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 du 20 juillet 2018 portant autorisation de création d'une structure
expérimentale Hannah Arendt pour enfants et adolescents en situation de handicap
confiés à l'aise sociale à l'enfan ce dans le département de Paris ;

VU l'évaluation transmise en date du 11 juin 2023 par le gestionnaire la Mutuelle la Mayotte ;

VU la demande de l'association la Mutuelle la Mayotte du 10 juillet 2023 visant au
renouvellement de l'expérimentation pour une durée de 5 ans assortie de la possibilité de
mettre en place une sortie anticipée de l'expérimentation en respectant toutefois un délai
de prévenance d'une année, éventuellement réduit en cas d'identification d'un porteur
avec transfert de l'autorisation ;


CONSIDERANT toutefois que le démarrage de l'expérimentation a été ralenti notamment en
raison du con texte sanitaire lié à la crise COVID -19 ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 313 -7 du Code de l'action sociale et des familles
une prolongation de l'expérimentation est possib le au vu des résultats
positifs d'une évaluation ;

CONSIDERANT qu'une poursuite de l'expérimentation est nécessaire notamment pour
définir le statut juridique retenu au terme de l'expérimentation et les
conséquences qui en résultent ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organi sation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT les financements disponibles pour ce dispositif au 1er janvier 2023 pour
l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France s'établissent à 1 537 099,04 € ;

CONSIDERANT les financements disponibles pour ce dispositif au 1er janvier 2023 pour la
Ville de Paris s'établissent à 1 456 093,41 € ;


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structure expérimentale Hannah Arendt pour enfants et adolescents en situation de handicap confiés à l□aide sociale à l□enfance de
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ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant le renouvellement de l'autorisation de la structure expérimentale
Hannah Arendt destiné e à prendre en charge ou accueillir des enfants et jeunes
adultes âgés 0 à 20 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance est accordée à l'Association
la Mutuelle la Mayotte dont le siège social est situé au 165 rue de Paris à
MONTLIGNON (95680).

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est inchangée.

Elle est de 20 places réparties comme suit :

 15 places d'internat en 365 jours pour enfants et adolescents présentant des
difficultés psychologiques avec des troubles du comportement ;

 5 places d'internat en 365 jours pour enfants et adolescents présentant des
troubles du spectre de l'autisme .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 004 422 2

Code catégorie : [377] – Etablissement expérimental pour enfance handicapée

Code discipline :
[935] – Activité des établissements
expérimentaux

Code
fonctionnement

[11] – Hébergement complet internat
20 places
Code clientèle :
[200] – Difficultés psychologiques avec
troubles du comportement 15 places
[437] – Troubles du spectre de l'autisme 5 places

Code mode de
fixation des tarifs :
57 ARS / ARS PCD Dotation forfait ou prix
de journée globalisée

N° FINESS du
gestionnaire : 95 000 331 9

Code statut :
[47] - Société mutualiste






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structure expérimentale Hannah Arendt pour enfants et adolescents en situation de handicap confiés à l□aide sociale à l□enfance de
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sigr"é sigr"é
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ARTICLE 5e : L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 5 ans, soit à compter du 21
juillet 2023.

Le gestionnaire devra transmettre au plus tard 6 mois avant l'arrivée à échéance de
la présente autorisation une évaluation complète tenant compte notamment des
indicateurs définis conjointement avec la délégation départementale de Paris et les
services de la direction des solidarités de la Ville de Paris pour le rapport annuel
d'activité .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d 'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la d élégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et la Maire de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et de
Paris.



Fait à Saint -Denis , le 18 juill et 2023



La directrice des solidarités de la Ville
de Paris
La Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Ile-de-France



Jeanne SEBAN Amélie VERDIER

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-18-00005 - Arrêté n°2023-187 portant renouvellement l□autorisation de la
structure expérimentale Hannah Arendt pour enfants et adolescents en situation de handicap confiés à l□aide sociale à l□enfance de
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-07-19-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
«Institut pour le soutien à la formation et à la
recherche en imagerie, diagnostique et
interventionnelle - I.S.F.R.I.»
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «Institut pour le soutien à la formation et à la recherche en imagerie, diagnostique et
interventionnelle - I.S.F.R.I.»8
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
«Institut pour le soutien à la formation et à la re cherche en imagerie, diagnostique et
interventionnelle - I.S.F.R.I.»

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation «Instit ut pour le soutien à la formation et à la
recherche en imagerie, diagnostique et intervention nelle - I.S.F.R.I.»;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation «Institut pour le soutien à la formation et à la recherche en
imagerie, diagnostique et interventionnelle - I.S.F .R.I.» est autorisé à faire appel public à la génér osité
à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer ou contribuer au soutien d'actions
de formation et de recherche en radiologie diagnost ique et interventionnelle telles que définies à
l'article 2 des statuts de l'ISFRI relatif à l'obje t social du fonds de dotation. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «Institut pour le soutien à la formation et à la recherche en imagerie, diagnostique et
interventionnelle - I.S.F.R.I.»9

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 19 juillet2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 12715701
FD286

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «Institut pour le soutien à la formation et à la recherche en imagerie, diagnostique et
interventionnelle - I.S.F.R.I.»10
Préfecture de Police
75-2023-07-18-00004
Arrêté n° 2023-00864 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne
base dans certains secteurs de Paris et de la
Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00004 - Arrêté n° 2023-00864 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 11
PRÉFECTURE /apP)
DE POLICE
L,z'berte' Ÿ
Egalité
Fraternité
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CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-00864 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512- 13 ; Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ; Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ; Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou riverains, qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ; Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00004 - Arrêté n° 2023-00864 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 12
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Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des
consommateurs de produits stupéfiants ou se comport ant comme tels dans des secteurs
déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
des troubles à l'ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que le rapport de la direction de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne du 27 juin 2023 fait état pour le mois d e juin 2023 de 215 individus interpellés
dont 86 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour la commission de différentes
infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législation sur les
stupéfiants, vente à la sauvette, 51 d'une retenue administrative et 33 d'une obligation de
quitter le territoire français, démontrant la néces sité de prolonger les mesures visant à
interdire les regroupements de consommateurs de pro duits de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisat ion des forces de sécurité intérieure
afin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval ou dans d'autres
secteurs à risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, ces
interdictions périmétriques étant de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce
risque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Article 1 er : A compter du mercredi 19 juillet 2023 et jusqu'au vendredi 18 août 2023
inclus, les regroupements des personnes sous l'empr ise de cocaïne base dit « crack » ou en
manque de ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :

A Paris :

- rue de l'Aqueduc ;
- boulevard de Denain ;
- rue de Compiègne ;
- rue Saint-Vincent de Paul ;
- boulevard de Bonne-Nouvelle ;
- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille ;
- rue Charles Hermite ;
- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des
Poissonniers ;
- rue d'Aubervilliers ;
- porte d'Aubervilliers ;
- rue Emile Bollart ;
- boulevard MacDonald ;
- rue Césaria Evora ;
- aux abords de la station Rosa Parks ;
- rue Tristan Tzara ;
- rue Moussorgski ;
- les jardins d'Eole ;
- quais de la Seine et de l'Oise ;
- rue de Tanger ; Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00004 - Arrêté n° 2023-00864 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 13
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- rue Gaston Rebuffat ;
- place de la bataille de Stalingrad ;
- quais de la Loire et quais de la Marne ;
- porte de la Villette ;
- place Auguste Baron ;
- boulevard de la Villette (dans la partie comprise e ntre le boulevard de la Chapelle et la
place du Colonel Fabien) ;
- place du Colonel Fabien ;
- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ;
- rue de Maubeuge ;
- rue Guy Patin ;
- rue Ambroise Paré ;
- rue de Dunkerque ;
- rue de Mazagran ;
- rue Chaudron ;
- rue Château-Landon ;
- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les sta tions de métro Louis Blanc et
Jaurès ;
- rue des Cheminots ;
- rue Pierre Mauroy ;
- rue Eva Kotchever ;
- voie Sente à Bigot ;
- impasse Bonne Nouvelle.


A Paris et en Seine-Saint-Denis :

1. Secteur Porte de la Chapelle

- impasse Marteau (au sud) – Paris ;
- avenue des Magasins Généraux ;
- rue Proudhon – Saint Denis ;
- avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Sai nt Denis ;
- avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis ;
- rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers ;
- la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers ;

2. Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre délimit é par les voies suivantes qui y sont
incluses et situées sur le territoire de la Ville d e Paris et de la commune de Saint-Ouen :
- Rue Jean Henri Fabre ;
- Rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre l a rue Jean Henri Fabre et la rue
Kleber ;
- Rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Cha rles Schmitt et rue Lécuyer ;
- Rue Lécuyer ;
- Rue de la Gaîté ;
- Rue Louis Dain ; Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00004 - Arrêté n° 2023-00864 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 14
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- Rue Charles Garnier ;
- Rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue
Blanqui ;
- Rue Blanqui ;
- Avenue Michelet dans sa partie comprise entre la ru e Blanqui et la rue Jean Henri
Fabre.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public e t de la circulation, la directrice de la sécurité d e
proximité de l'agglomération parisienne, le directe ur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, dont copie sera transmise
aux procureurs de la République du tribunal judicia ire de Paris et Bobigny, qui sera publié aux recuei ls
des actes administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.pr efecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 18 JUIL 2023

Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00004 - Arrêté n° 2023-00864 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 15
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00864 du 18 JUIL 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00004 - Arrêté n° 2023-00864 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 16
Préfecture de Police
75-2023-07-19-00002
Arrêté n° 2023-00865 modifiant provisoirement
la circulation rue Maurice de la Sizeranne à Paris
7ème le 24 juillet 2023
Préfecture de Police - 75-2023-07-19-00002 - Arrêté n° 2023-00865 modifiant provisoirement la circulation rue Maurice de la Sizeranne
à Paris 7ème le 24 juillet 2023 17
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PREFET
Paris, le 19 juillet 2023
ARRETE N° 2023-00865
modifiant provisoirement la circulation
rue Maurice de la Sizeranne à Paris 7ème
le 24 juillet 2023
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 11 juillet 2023 ;
Considérant que le tournage du long-métrage « LA REINE MERE » se déroulera le 24
juillet 2023 à Paris 7ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation rue Maurice de la Sizeranne, à Paris 7ème ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet  :
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 24 juillet 2023, de 09h00 à
17h00, rue Maurice de la Sizeranne à Paris 7ème.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.Préfecture de Police - 75-2023-07-19-00002 - Arrêté n° 2023-00865 modifiant provisoirement la circulation rue Maurice de la Sizeranne
à Paris 7ème le 24 juillet 2023 18
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police ainsi que le directeur
de la police municipale et de la prévention et la directrice de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le
site internet de la Préfecture de Police de Paris. Il sera affiché aux portes de la Préfecture
de Police (1 rue de Lutèce), de la mairie et du commissariat de l'arrondissement concerné.
Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
20223-00865Préfecture de Police - 75-2023-07-19-00002 - Arrêté n° 2023-00865 modifiant provisoirement la circulation rue Maurice de la Sizeranne
à Paris 7ème le 24 juillet 2023 19
Annexe à l'arrêté n° 2023-00865 du 19 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
20223-00865Préfecture de Police - 75-2023-07-19-00002 - Arrêté n° 2023-00865 modifiant provisoirement la circulation rue Maurice de la Sizeranne
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