CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-144
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la commune de
POMMERIT-LE-VICOMTE (4 pages) Page 3
22-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
sur les communes de PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC (6 pages) Page 8
22-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction d'épandage en zone conchylicole au GAEC DU BOURGNEUF
- Le Bourgneuf - 22690 LA VICOMTE-SUR-RANCE (2 pages) Page 15
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-06-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - EUROPE MEDICAL - POMPES FUNEBRES EVANO
à LANNION (2 pages) Page 18
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2025-06-16-00003 - Arrêté Jury examen formateur en sauvetage
aquatique du 20 juin 2025 (2 pages) Page 21
22-2025-06-20-00005 - Arrêté Modificatif - Modifiant l'arrêté du 16
juin 2025 portant organisation d'un jury d'examen en vue de la délivrance
du certificat de compétence de "formateur en sauvetage aquatique" (2
pages) Page 24
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DDTM 22
22-2025-06-20-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la
commune de POMMERIT-LE-VICOMTE
DDTM 22 - 22-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de POMMERIT-LE-VICOMTE 3
|PREFET oo" otDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireauxCommune de POMMERIT-LE-VICOMTE
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 àR.427-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif a divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du16 juin 2025 ;Considérant les plaintes transmises à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Côtes-d'Armor à savoir :+ M. GOUALAN, exploitant agricole commune de POMMERIT-LE-VICOMTE : dégâtsaux cultures (céréales) ;+ M. LE MERCIER, exploitant agricole commune de POMMERIT-LE-VICOMTE : dégâtsaux cultures (céréales) ;Considérant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des équipementsagricoles ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dommages importants aux cultures et auxautres formes de propriétés ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il peut êtreenvisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre ;Considérant que les mesures envisagées, visant a intervenir sur un nombre limité deterriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif surl'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèceprésente sur l'ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisagerune population a minima stable voire en hausse ;Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1° : ObjetM. Alexandre LE DRET, lieutenant de louveterie, est autorisé a effectuer des opérations dedestruction de blaireaux sur la commune de POMMERIT-LE-VICOMTE, a compter de lasignature du présent arrété et jusqu'au 15 juillet 2025.Les opérations de destruction sont réalisées uniquement en vénerie sous terre.Le nombre d'interventions est limité à 2 jours d'intervention.' La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peutnéanmoins solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre.L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique dulieutenant de louveterie. ;Il est également autorisé à pratiquer l'effarouchement à l'aide de répulsifs olfactifs.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.Article 2 : Conditions techniquesL'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositionsréglementaires prévues par l'arrêté ministériel modifié du 18 mars 1982 relatif à l'exercicede la vénerie.
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Article 3 : Déclaration préalableLe lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant le déclenchement d'uneintervention de vénerie sous terre :- le directeur départemental des territoires et de la mer ;- le chef de brigade de Gendarmerie; __- le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;- le maire de la commune de POMMERIT-LE-VICOMTE.Article 4 : Destination des animaux capturés et abattusLes animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.Articles 5 : TransportLa présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue àl'article 4 ci-dessus.Article 6 : Compte rendu d'opérationChaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de lamer et à la Fédération départementale des chasseurs.Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement deGendarmerie départementale, le président de la Fédération départementale deschasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et lemaire de POMMERIT-LE-VICOMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Saint-Brieuc, le 2 0 JUIN 2025Pout de, de PTE" par délégationLe direieur£: "nartementalde Tepritgites et de ta MerLeBenoît DUFUMIER
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DDTM 22
22-2025-06-20-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche sur les communes de
PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC
DDTM 22 - 22-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC 8
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant autorisation de mesures administratives de régulationde sangliers par tir d'affüt ou d'approche(communes de PLELAUFF et LESCOUET-GOUAREC)Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du16 juin 2025 ;Considérant la demande de mesures administratives de destruction de sangliers formuléepar la FDC des Côtes-d'Armor en date du 14 mai 2025 établie sur la base des dossiersdégâts ouverts récemment à la Fédération et des remontées d'informations indiquant unepopulation importante de sangliers sur la commune ;Considérant les plaintes transmises à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Côtes-d'Armor à savoir :+ M. L'HOPITAL, exploitant agricole commune de PLÉLAUFF : dégâts aux cultures(maïs) ;*__ M. PINTO, exploitant agricole commune de PLELAUFF : dégâts aux cultures (mais) ;+ GAEC ROUILLE, commune de LESCOUET-GOUAREC : dégâts aux cultures (mais).Considérant que les interventions en battues menées dans le cadre de l'arrêté préfectoraldu 9 avril 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction ou dedispersion de sangliers (printemps 2025) n'ont pas permis de réguler de manièresatisfaisante les populations de sangliers sur le territoire considéré ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC 9
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025 (plus de 5 500 sangliers prélevés) ;Considérant que le principe de participation du public prévu a l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et lesautres espèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultureset autres formes de propriété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: ObjetM. Jean-Claude TERRIEN, lieutenant de louveterie, est autorisé a procéder sur lescommunes de PLELAUFF et LESCOUET-GOUAREC, à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2025, à des opérations de régulation de sangliers, partir d'approche ou d'affût, dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 20 sangliers.Article 2 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.
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DDTM 22 - 22-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC 10
Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrété, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif a l'usage des armes àfeu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 3 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes :v les interventions sont opérées de jour comme de nuit, a l'affüt ou à l'approche, sanschien ;en condition nocturne, la phardage est autorisé ;pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. En casd'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie ou pour compléter l'équipeintervenante, il peut être assisté par une personne extérieure, désignée par lui-mêmepour ses compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasserdûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure est autorisée à opérer le tir sousréserve d'une validation préalable par le lieutenant de louveterie lui-même ;afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;les interventions à tir concernent :© commune de PLÉLAUFF, les secteurs situées au Sud et au Sud-Est du lieu-dit« Kerguichard » ;© commune de LESCOUET-GOUAREC, les secteurs situés à l'Est et au Nord-Est dulieu-dit « Kerallic » ;v le tir est engagé avec deux armes maximum. Dans le cas d'utilisation de deux armes, lesdeux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;v le tir est engagé après validation des conditions de tir par un lieutenant de louveterie etce notamment au regard des conditions de sécurité ;v le tir est effectué au moyen d'une carabine et à balle, équipée d'un dispositif de viséethermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables (destruction de marcassins ou distance inférieure à 20 m), le tir peut seréaliser à la chevrotine, avec l'usage de phare(s) et d'armes adaptées.le cas échéant, les animaux visiblement blessés et à la fuite devront faire l'objet d'unerecherche ;
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v chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB), au Groupement de gendarmerie départementale (GGD) et aux mairies dePLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC. Cette déclaration indique les heures de régulationprévues ;v l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :vy soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement al'équarrissage ;v soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;v soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent êtreinformés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœuravant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.Article 5 : Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées le 31 juillet 2025, lelieutenant de louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC desCôtes-d'Armor.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.
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d'approche sur les communes de PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC 12
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement deGendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de lachasse et les maires de PLELAUFF et LESCOUET-GOUAREC sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
20 JUIN 2025Saint-Brieuc, le\\ \
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Pour le Préfet et'par délégationLe diretiexf départementalFe Térfficires et de la Mert Benoit DUFUMIER
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DDTM 22
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Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage en zone
conchylicole au GAEC DU BOURGNEUF - Le
Bourgneuf - 22690 LA VICOMTE-SUR-RANCE
DDTM 22 - 22-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant dérogation
à l'interdiction d'épandage en zone conchylicole au GAEC DU BOURGNEUF - Le Bourgneuf - 22690 LA VICOMTE-SUR-RANCE 15
PREFET | | .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024portant dérogation à l'interdiction d'épandage en zone conchylicoleGAEC DU BOURGNEUF - Le Bourgneuf - 22690 LA VICOMTE-SUR-RANCELe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 2101,2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d'une zone conchylicole, signé le3 janvier 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Considérant l'absence de réalisation des mesures de protection contre les pollutionsmicrobiologiques, constatée par les agents de la direction départementale des territoires et dela mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lors de la visite terrain en date du 15 mai 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:Article 1° :L'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 autorisant la dérogation à l'interdiction d'épandage en zoneconchylicole au GAEC DU BOURGNEUF est abrogé.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant dérogation
à l'interdiction d'épandage en zone conchylicole au GAEC DU BOURGNEUF - Le Bourgneuf - 22690 LA VICOMTE-SUR-RANCE 16
Article 2:Le présent arrété sera notifié au GAEC DU BOURGNEUF par courrier.Article 3:Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être porté devant le Tribunal administratif deRENNES, dans le délai de deux mois.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, ledirecteur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes de LA VICOMTÉ-SUR-RANCE et SAINT-SAMSON-SUR-RANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, et qui sera affiché en mairies de LA VICOMTÉ-SUR-RANCE et SAINT-SAMSON-SUR-RANCE, pendant une durée minimale de deux mois.
Saint-Brieuc, le 8 2 UN 2025
TR
Le dit¢cteur départementaldes Territoires de la MerLT)stbaoceomer
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DDTM 22 - 22-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant dérogation
à l'interdiction d'épandage en zone conchylicole au GAEC DU BOURGNEUF - Le Bourgneuf - 22690 LA VICOMTE-SUR-RANCE 17
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-05-00006
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - EUROPE MEDICAL -
POMPES FUNEBRES EVANO à LANNION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - EUROPE
MEDICAL - POMPES FUNEBRES EVANO à LANNION 18
E |PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deLiberté,EgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
administration générale
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant délégation de signature a MonsieurCédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques a la Préfecture de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 19220009 de l'entreprise EUROPE MEDICAL - POMPESFUNEBRES EVANO, située Rond-point de Bel-Air à 22300 LANNION ;la demande formulée le 18 avril 2025 par Monsieur Pierrick EVANO, Gérant del'entreprise EUROPE MEDICAL - POMPES FUNEBRES EVANO, dont le siège social estsitué Rond-point de Bel-Air à 22300 LANNION, sollicitant le renouvellement del'habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : L'entreprise EUROPE MEDICAL — POMPES FUNEBRES EVANO, représentée parMonsieur Pierrick EVANO, dont le siège social est situé Rond-point de Bel-Air à 22300LANNION, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 25-22-0041 :- le transport de corps avant et après mise en bière,l'organisation des obsèques,la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire. :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - EUROPE
MEDICAL - POMPES FUNEBRES EVANO à LANNION 19
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée a 5 ans, soit jusqu'au 5 juin2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration a la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Lannion et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 5 juin 2025
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
ne né ame,aeCédric SOUTEAUC7
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - EUROPE
MEDICAL - POMPES FUNEBRES EVANO à LANNION 20
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-16-00003
Arrêté Jury examen formateur en sauvetage
aquatique du 20 juin 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-16-00003 - Arrêté Jury examen formateur en sauvetage aquatique du 20 juin 2025 21
PREFET CabinetDES COTES- Direction des sécuritésD'ARMOR Service interministériel dept défense et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêté portant organisation d'un jury d'examenen vue de la délivrance du certificat de compétence de« formateur en sauvetage aquatique »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles R.726-1 et suivants :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté.du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 donnant délégation de signature à madameEmeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 prorogeant jusqu'au 31 mars 2026 l'agrément deformation aux premiers secours, du comité départemental de formation de la FédérationNationale des Métiers de la natation et du Sport ;Vu la demande présentée le 27 mai 2025 par Monsieur Olivier CADIOU, Président du CentreDépartemental de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et duSport des Côtes-d'Armor.Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor.
ARRÊTE :Article 1°': Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l'article 2, est convoqué levendredi 20 juin 2025 à 17h00 dans les locaux du centre nautique Tournemine à PLERIN(22190) en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur en sauvetageaquatique. |
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yf Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-16-00003 - Arrêté Jury examen formateur en sauvetage aquatique du 20 juin 2025 22
Article 2: Le jury d'examen, présidé par M. Olivier CADIOU (FNMNS) est composé desmembres suivants :- M. Olivier CADIOU, formateur en sauvetage aquatique (FNMNS)- M. David LELONG, formateur en sauvetage aquatique (FNMNS)- M. Thomas GUYON, formateur aux premiers secours en équipe (SDIS22)- M. Pascal NOURY, formateur aux premiers secours en équipe (FFSS)Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérationssont secrètes. |Article 4: Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et seprononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Il établira un procès-verbal.Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organismeou l'association qui l'a assurée, sera remise au président de jury le jour de l'examen qui ladonnera aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture des Côtes-d'Armor délivrera le certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique.Article 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1 6 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-16-00003 - Arrêté Jury examen formateur en sauvetage aquatique du 20 juin 2025 23
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-20-00005
Arrêté Modificatif - Modifiant l'arrêté du 16 juin
2025 portant organisation d'un jury d'examen en
vue de la délivrance du certificat de compétence
de "formateur en sauvetage aquatique"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-20-00005 - Arrêté Modificatif - Modifiant l'arrêté du 16 juin 2025 portant organisation d'un
jury d'examen en vue de la délivrance du certificat de compétence de "formateur en sauvetage aquatique" 24
PREFET | CabinetDES CÔTES- Direction des sécuritésD'ARMOR Service interministériel deLib défense et de protection civilestbertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIFArrêté modifiant l'arrêté du 16 juin 2025 portant organisation d'un jury d'examenen vue de la délivrance du certificat de compétence de. « formateur en sauvetage aquatique »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur François GUILLOTOU de —KEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameVéronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 prorogeant jusqu'au 31 mars 2026 l'agrément deformation aux premiers secours, du comité départemental de formation de la FédérationNationale des Métiers de la natation et du Sport ;Vu la demande présentée le 27 mai 2025 par Monsieur Olivier CADIOU, Président du CentreDépartemental de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et duSport des Côtes-d'Armor ;Vu le courriel de monsieur Pascal NOURY (FFSS) informant de son désistement du juryinitialement constitué :Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-20-00005 - Arrêté Modificatif - Modifiant l'arrêté du 16 juin 2025 portant organisation d'un
jury d'examen en vue de la délivrance du certificat de compétence de "formateur en sauvetage aquatique" 25
ARRETE:Article 1°: l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2025 portant organisation d'un jury d'examen envue de la délivrance du certificat de compétence de « formateur en sauvetage aquatique »est modifié comme suit :Le jury d'examen, présidé par M. Olivier CADIOU (FNMNS) est composé des membressuivants :M. Olivier CADIOU, formateur de formateurs en sauvetage aquatique et aux premierssecours en équipe (FNMNS) :- M. David LELONG, formateur de formateurs en sauvetage aquatique et aux premierssecours en équipe (FNMNS)- M. Thomas GUYON, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe(SDIS22)- M. William CAKE, formateur de formateurs en sauvetage aquatique, aux premierssecours en équipe (FNMNS)Article 4 : La Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 20 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous- rpréfète de DinanÀ LEVéronique MOREAU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-20-00005 - Arrêté Modificatif - Modifiant l'arrêté du 16 juin 2025 portant organisation d'un
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