Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 042 du 22 mars 2024

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire - Saint-Nazaire
Décision N° 2024-DG-02 portant sur la délégation de signature et compétences de Directeurs
de la Direction Commune (CH ST NAZAIRE, CH SAVENAY ET HOPITAL INTERCOMMUNAL DE
LA PRESQU'ILE DE GUERANDE – LE CROISIC)
Décision N° 2024-DG-02 ANNEXES reprenant les différentes signatures.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral, en date du 8 mars 2024, portant modification de l'agrément N° 2024-ILGLS-
002 portant agrément de l'union mutualiste VYV3 Pays de la Loire au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral, en date du 18 mars 2024, portant modification de l'agrément N° 2024-
ILGLS-004 de l'association Petits Frères des Pauvres – association de gestion des établissements
(PFP-AGE) au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans le
département de Loire-Atlantique.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral, en date du 22 mars 2024, restreignant les activités de pêche conchylicole
dans la zone 44.15 Les grands Rochers ainsi qu'une carte illustrant les zones fermées du
département.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0082, en date du 19 mars 2024, autorisant l'atteinte à l'habitat
d'oiseaux protégés par Nantes Métropole Habitat dans le cadre du projet de rénovation d'un
bâtiment, rue du Cormier à Nantes.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral 2024 / DREAL / N° SDD-24-44-02, en date du 22 mars 2024 , donnant
subdélégations de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Loire-Atlantique.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté du 20 mars 2024 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation
spécialisée du Comité Social d'Administration du Centre Pénitentiaire de Nantes.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté Préfectoral du 12 mars 2024 portant agrément d'un centre de formation dénommé
''ALEO'', habilité a dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral, en date du 22 mars 2024, portant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet.
Arrêté préfectoral, en date du 22 mars 2024, portant délégation de signature à Mme Chantal
CHAMPIGNY, directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres – CERT.
) >O
saintnazaire
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE
GUÉRANDE - LE CROISIC
DÉCISION N° 2024-DG-02
Portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE
11 boulevard Georges Charpak 13 rue de l'hôpital GUERANDE - LE CROISIC
44606 Saint-Nazaire Cedex 44260 Savenay Avenue Pierre de la Bouexière
Standard > 02 72 27 80 00 Standard > 02 40 57 50 00 44353 Guérande
Standard > 02 40 62 65 40www.hopital-saintnazaire.frwww.hli-presquite.fr

SOMMAIRE
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 3
LES ARRETES DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION 3
I - DIRECTION GENERALE 5
Article 1°° - DELEGATION GENERALE - REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
DE COURTE DUREE 5
Article 2 - GARDE DE DIRECTION 6
Il - LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGÉES 7
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS 7
Article 4 - DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTELE 7
Article 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES 9
Article 6 - DIRECTION DU CONTROLE INTERNE ET DE LA SUPERVISION BUDGÉTAIRE 11
Article 7 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES 13
Article 8 —DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 18
Article 9 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 20
Article 10 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES 23
Article 11 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ 25
Article 12 - DIRECTION IFSI-IFAS 25
111 LES SERVICES SPÉCIFIQUES 26
Article 13 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 26
Article 14 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE 26
Article 15 — PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus) 27
Article 16 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE 28
1V LES HOPITAUX DE PROXIMITÉ DE LA DIRECTION COMMUNE 29
Article 17 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC 29
Article 18 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY 31
V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION 32
Article 19 — RECOURS DE LA DÉCISION 32
Article 20 — PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION 32
VI PROCÉDURE D'ACTUALISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE 33
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LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6141-1 relatif aux établissements publics de
santé ; L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé ; D.6143-33 à
D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé.
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements, en particulier les dispositions concernant la gestion par une direction commune.
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et
aux territoires.
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé.
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
- Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux
établissements publics de santé - M21.
- Vu la convention de Direction Commune en date du 7 avril 2021 entre le Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande-Le
Croisic.
LES ARRETES DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Hervé CHARVET en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Catherine FURIC en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Christine PELLIGAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
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- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Sébastien JAUNET en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Emmanuel MORIN en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Nadia POTTIER en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste PERRET en qualité de Directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Céline GUILLAUD en qualité de Coordinatrice générale des soins du
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de
la presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 septembre
2022 portant nomination de Monsieur Serge MORARD en qualité de Directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1°" novembre 2022.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024
portant nomination de Monsieur Michaël GRIFFAUD en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 19 février 2024.
- Vu l'organigramme de la Direction Commune en vigueur à cette date.
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement des établissements de la Direction Commune.
4/33

Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay
et de l'Hôpital intercommunal à Guérande - Le Croisic
DÉCIDE
| - DIRECTION GÉNÉRALE
Article 1 - DELEGATION GÉNÉRALE - REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL EN CAS D'ABSENCE OU
D'EMPÊCHEMENT DE COURTE DURÉE
- Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur adjoint, est chargé d'assurer les fonctions de directeur du Centre
Hospitalier de Saint Nazaire durant les congés et absences de celui-ci.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Julien COUVREUR, directeur, et de Monsieur Jean-
Baptiste PERRET, directeur-adjoint, une décision spécifique est réalisée pour assurer la continuité de la Direction
Générale.
A ce titre, le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisions
portant sur l'ensemble des compétences du directeur d'établissement à l'exception de :
- des décisions relatives à l'octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé,
aux Ministères, aux directions des services extérieurs de I'Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales, hormis les communications d'alertes relatives aux capacités de l'établissement,
- des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil
de discipline.
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Article 2 - GARDE DE DIRECTION
Dans le cadre des gardes de direction, représentent le Directeur, pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire :
Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint
Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe
Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe
Monsieur Michaél GRIFFAUD, directeur-adjoint
Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe
Madame Céline GUILLAUD, directrice-adjointe, coordinatrice générale des soins YV V. V V ¥V V V V¥V VY Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, cadre supérieur de santé, directeur de I'iFSI-IFAS
A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer :
- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du Livre Il de la troisième
partie de la partie législative du Code de Santé publique : « lutte contre les maladies mentales »
notamment les articles relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison
de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'Etat
Civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes
administratifs adressés au Directeur.
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et
à la sécurité des personnes accueillies.
- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation de crise et
toutes relations avec l'ARS en cas de situation d'urgence.
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Il - LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGÉES
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS
3.1 - Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint chargé de la Direction de la Stratégie, des parcours et des
projets du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de
Guérande — Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de signer tous les actes et décisions courants relevant de
son secteur de compétences, et plus particulièrement dans les domaines suivants :
- Gestion des tensions hospitalières et situations sanitaires exceptionnelles ;
- Ordonnancement des parcours patient et gestion de projets (comité d'éthique, CEPAP, Appui-Méthode
Projet) ;
- Sécurité des systèmes d'information ;
- Relations avec les autorités de police et judiciaire.
3.2 - Madame Soazig COUE, Ingénieur hospitalier de classe exceptionnelle, reçoit délégation permanente pour
signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courriers engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
3.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Monsieur Benoit DUCLOUX,
Ingénieur hospitalier, reçoit délégation temporaire pour signer les notes d'information relatives à la sécurité des
systèmes d'information.
Article 4 - DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
4.1 - Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de
Guérande — Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants :
- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Courriers, décisions, actes dans le domaine de la relation avec les usagers :
e Réclamations des usagers adressés au Centre Hospitalier et relation avec les médecins
médiateurs ;
e Gestion et suivi des demandes de transmission de dossiers médicaux aux usagers ;
e Saisie de dossiers médicaux ;
e Relation amiable et contentieuse en responsabilité civile ;
e Gestion des relations avec les usagers, leurs familles, les associations œuvrant dans le champ de la
santé et les professionnels de santé libéraux ;
e Commission des usagers ;
e Relations avec les autorités de police et judiciaire ;
- Courriers, décisions, actes dans le champ de la coordination des secrétariats médico-administratifs.
4.2 — Monsieur Sébastien JAUNET, recoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou
d'empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
7133

Monsieur Sébastien JAUNET est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux
personnes suivantes :
4.3 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Yveline OLLIVIER, attachée
principale d'administration hospitaliére, reçoit délégation permanente pour signer :
Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
4.4 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Anne-Sophie GUYON, attachée
d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
4.5 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Virginie DIGUET, ingénieure à la
Cellule Admission-Facturation, reçoit délégation permanente pour signer :
Les admissions des patients et résidents ;
La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine
d'activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de
marchés) ;
Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie - Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-
1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
4.6 — Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Laura DEROUET-GERAULT,
technicienne supérieure hospitalière à la Cellule Admission-Facturation, reçoit délégation permanente pour signer :
Les admissions des patients et résidents ;
La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine
d'activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de
marchés) ;
Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre |l Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
£3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-
1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
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Article 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
5.1 - Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe chargée de la Direction des Affaires Financière, reçoit délégation
permanente, à l'effet d'exercer les fonctions d'ordonnateur et de signer tous actes et décisions courants, relevant
de son secteur de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire.
A l'exception :
des décisions relatives à l'octroi de subventions,
des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé,
aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales.
Actes déléqués relatifs aux finances : l'ensemble des décisions et actes relatifs :
Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquêtes et statistiques à l'exception
des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables
des Collectivités Territoriales ;
A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale ; ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires ;
A la coordination du processus budgétaire.
Actes déléqués relatifs aux marchés : l'ensemble des décisions et actes relatifs :
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses, à l'exception de
ceux relatifs aux médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et fournitures pharmaceutiques qui
sont signés par le pharmacien chef de service, chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur et
aux produits de laboratoire qui sont signés par les chefs de service des laboratoires de biochimie,
d'hématologie, de bactériologie et d'anatomo-pathologie.
5.2 — Madame Catherine FURIC, reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
5.3 - En cas d'absence ou d'empéchement, Madame Catherine FURIC est autorisée à subdéléguer la signature des
actes dont elle a reçu délégation aux personnes suivantes :
5.3.1 - Monsieur Jean-Louis JAUNASSE, attaché d'administration hospitalière à la Direction des Affaires
Financières, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers
adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de I'Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales.
9/33

5.3.2 - Madame Imane AZIRA, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières,
reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers
adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales.
5.3.3 — Monsieur Antoine JACQUEMONT, technicien supérieur hospitalier à la Direction des Affaires
Financières, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d'information, enquétes et statistiques à l'exception des courriers
adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales.
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Article 6 - DIRECTION DU CONTROLE INTERNE ET DE LA SUPERVISION BUDGETAIRE
6.1 — Monsieur Hervé CHARVET, directeur adjoint chargé de la Direction du Contrôle Interne et de la Supervision
Budgétaire reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son secteur de compétences
pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital
intercommunal de Guérande-Le Croisic.
A l'exception :
- des décisions relatives à l'octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé,
aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales.
Actes déléqués relatifs au contrôle interne, à la fiabilisation et à la certification des comptes : 'ensemble des
décisions et actes relatifs
- Ala définition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contrôle interne ;
- _ Ala vérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne application
des normes comptables ;
- Ala mise à disposition de l'ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
- Ala coordination du processus interne de certification des comptes.
Actes déléqués relatifs aux budgets et finances de l'Hôpital intercommunal de Guérande — Le Croisic et du Centre
Hospitalier de Savenay : l'ensemble des décisions et actes relatifs
- A la supervision du processus budgétaire ;
- Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
- Alatransmission de courriers, enquétes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères,
directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales ;
- _ A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires ;
- Aux notes d'information, notes de service ou documents internes ne comportant pas de directives de
fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur.
6.2 - Monsieur Hervé CHARVET est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux
personnes suivantes :
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
6.2.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé CHARVET, Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure
hospitalière à la Direction du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, reçoit délégation permanente pour
signer les actes relatifs au contrôle interne, à la fiabilisation et à la certification des comptes :
- Aladéfinition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contrôle interne ;
- Ala vérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne application
des normes comptables ;
- Alamise à disposition de l'ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
- Ala coordination du processus interne de certification des comptes.
11/33

Pour le Centre Hospitalier de Savenay
6.2.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé CHARVET, Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure
hospitalière et Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière à la Direction du Contrôle Interne
et de la Supervision Budgétaire, reçoivent délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets et
finances :
A la supervision du processus budgétaire ;
Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;
A la transmission de courriers, notes de service, note d''information, enquêtes et statistiques à l'exception
des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de I'Etat et aux élus responsables
des Collectivités Territoriales ;
A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande
6.2.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé CHARVET, Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure
hospitalière à la Direction du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, reçoit délégation permanente pour
signer les actes délégués relatifs aux budgets et finances :
A la supervision du processus budgétaire ;
Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;
A la transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquêtes et statistiques à l'exception
des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables
des Collectivités Territoriales ;
A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
6.2.4 - En cas d'absence ou d'empêchement simuitané de Monsieur Hervé CHARVET et de Madame Nathalie
BERTIAU, Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers à la
Direction du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, reçoivent délégation permanente pour signer les
actes relatifs aux budgets et finances :
Actes de gestion du processus budgétaire comptable ;
Actes et décisions relatifs aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux
dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Transmission d'enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, directeurs des
services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
12/33

Article 7 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES
7.1 — Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, recoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son secteur de
compétences pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et
l''Hôpital intercommunal de Guérande-Le Croisic :
- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de reglement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale) ;
- Signature des décisions adressés au maîtres d'œuvre auxquels sont confiées des opérations de travaux dans
le cadre de l'exécution des marchés ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés de travaux, les bons de commandes et les liquidations de
dépenses.
7.2 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu
délégation pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, aux personnes suivantes :
7.2.1 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sophie PERRAUD, attachée d'administration hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commandes (classe 6 et 2) et les liquidations de
dépenses dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.
7.2.2 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sylvie LEBIHAIN, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
7.2.3 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Nathalie HIVERT, adjointe administrative, reçoit délégation
permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés au domaine de
son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des
Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
7.2.4 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Laurence LE GLOUANNEC, adjointe administrative, reçoit
délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés au
domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux
directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de
marchés).
13/33

7.2.5 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sandrine POGODA, adjointe administrative, reçoit
délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés au
domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux
directions des Services Extérieurs de !'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de
marchés).
7.2.6- Autitre de la direction du patrimoine, Madame Claire GOURHAND, adjointe administrative, reçoit délégation
permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés au domaine de
son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des
Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
7.2.7 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Alain FAURIE, ingénieur hospitalier, reçoit délégation
permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
7.2.8 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Romaric HENO, ingénieur conducteur d'opérations, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- _ Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
7.2.9 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Marlène PERICO, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
7.2.10 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Thomas MERCIER, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de I'Etat, aux
Elus responsables de coliectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché) ;
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
14/33

7.2.11 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice GUERIN, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministéres, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur.
7.2.12 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Paul-Simon RONDEAU, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
7.2.13 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice CADEAU, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
7.2.14 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Régis ESTERS, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
7.2.15 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Stéphane DEHON, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de I'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
7.2.16 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Valérie LINKER, technicienne supérieure hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
15/33

7.2.17 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Cédric NAULLEAU, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
- les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
7.2.18 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Héloïse MILON, technicienne supérieure hospitalière, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
7.2.19 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sonia PLAGNE, technicienne supérieure hospitalière, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
7.2.20- Au titre de la direction du patrimoine, Madame Guénolée PINEAU, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
7.2.21 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Monsieur Antoine WALLAERT, attaché
d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2} dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
7.2.22 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Caroline DENIAUD, adjointe des
cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
7.2.23 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Isabelle ROGER, adjointe des
cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
16/33

- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
7.3 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, recoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations
d'extension du Centre Hospitalier de Savenay.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande-Le Croisic
7.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, recoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations
de reconstruction de l'HIPI.
17/33

Article 8 — DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
8.1 — Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe chargée des services numériques, des ressources biomédicales
et du développement durable, recoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son
secteur de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour les ressources
biomédicales ; le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal
de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic pour ce qui concerne les services numériques :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- _ Dansle cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses, à l'exception de
ceux relatifs aux médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et fournitures pharmaceutiques qui
sont signés par le pharmacien chef de service, chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur et
aux produits de laboratoires qui sont signés par les chefs de service des laboratoires de Biochimie,
d'Hématologie, de Bactériologie et d'Anatomo-pathologie.
8.2 - Madame Nadia POTTIER, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d'empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
8.3 - Madame Nadia POTTIER est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation aux
personnes suivantes :
8.3-1 - Au titre de la direction des ressources biomédicales, Madame Claire BEACCO, ingénieure biomédical, recoit
délégation permanente pour signer :
- _ Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
8.3-2 - Au titre de la direction des ressources biomédicales, Monsieur Alexandre LEBRETON, ingénieur biomédical,
reçoit délégation permanente, en l'absence de Madame Claire BEACCO, pour signer :
- Lles notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2} dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
8.3-3 - Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Jérôme ROBERT, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€,
- _ Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2} dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
18/33

8.3.4 - Au titre de la direction des services numériques, Madame Prisque SAMBA, ingénieur, recoit délégation
permanente en l'absence de Jérôme ROBERT pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
19/33

Article 9 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
9.1 — Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur-adjoint chargé des Ressources Humaines, reçoit délégation
permanente pour signer les actes relatifs aux personnels non médicaux pour ce qui concerne le Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital intercommunal de Guérande-Le Croisic :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
e Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant
de la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination,
titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation
temps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d'imputabilité et de non imputabilité
des accidents de service et des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires,
NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l'exception du personnel de direction, etc.)
e Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services,
e Les décisions de nature disciplinaire sont signées par le Directeur Général,
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
e Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants,
e Déclarations d'affiliation sécurité sociale,
e Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC,
e Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalières,
e Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels,
Formation professionnelle
e Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents,
Autres domaines
e Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté
les courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de I'Etat et aux élus
responsables de collectivité territoriale,
e Notes d'information diverses (à l'exception des notes de service),
e ... Ordres de mission, convocation aux réunions,
e ... Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel,
e ... Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers,
e ... Evaluation définitive,
« Congés et autorisations d'absence,
e Autorisations de mandatement (frais divers de personnel),
e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines, notamment en matière d'achats de prestations et de matériels pour le maintien dans
I'emploi des agents.
Sont exclus de la délégation de signature : les décisions de nature disciplinaire.
9.2 — Monsieur Michaël GRIFFAUD reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou
d'empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution, dans chacun des trois
établissements de la Direction Commune.
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9.3 — Monsieur Michaël GRIFFAUD est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation, sous
réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur.
Les personnes concernées sont les suivantes :
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
9.3.1 - Madame Véronique LE DORZE, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, à la Direction des Ressources Humaines.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
9.3.2 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, à la Direction des Ressources Humaines.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic
9.3.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration, responsable ressources humaines, à la Direction
des Ressources Humaines.
Actes délégués lors des absences temporaires ou indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
e Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant
de la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination,
titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation
temps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d'imputabilité et de non imputabilité
des accidents de service et des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires,
NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l'exception du personnel de direction, etc.)
e Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
e Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants
Déclarations d'affiliation sécurité sociale
Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC
Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalières
Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels
Formation professionnelle
e Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents
Autres domaines
e Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté
les courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de I'Etat et aux élus
responsables de collectivité territoriale
Notes d'information diverses (à l'exception des notes de service)
Ordres de mission, convocation aux réunions
Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel
Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers
Evaluation définitive
Congés et autorisations d'absence
Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines
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Actes délégués de manière permanente :
Secteur Gestion statutaire
e Contrats et renouvellement
Réponse suite à candidature
Réponse négative suite à demande de mutation
e Etat de frais de déplacement
e Ordre de mission
e Demande de mandatement CET
e Contrat de travail CUI CAE
e Convention CAE
e Convention de stage
e ... Relevé IRCANTEC
e ... Attestation de travail
e Attestations diverses
e ... Certificat de remboursement CGOS et courrier initial
Secteur Rémunération
e ... Attestation pôle emploi
e Attestions de fin de droits
e Fiche de liaison avec pôle emploi
e ... Avis de paiement allocation de retour à 'emploi
e Indemnités journalières de sécurité sociale
e Etat de frais de déplacements des élèves, intervenants, IFSI, pédopsychiatrie
e ... Factures CNRACL
e Attestations diverses
« Bordereaux d'envoi
e Frais de déplacement
e Ordre de mission
En matière de formation :
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
9.4 — Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
e Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
(médical et non médical).
e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic
9.5 — Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
e Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
I'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
(médical et non médical).
e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue.
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Article 10 - DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
10.1 — Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe chargée des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de
Saint Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de Guérande-Le Croisic, reçoit
délégation permanente pour signer l'ensemble des pièces relatives :
Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
Les renouvellements de contrats de praticiens contractuels et toutes les autres pièces ou documents
relatifs aux praticiens contractuels ;
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
affaires médicales.
10.2 - Madame Christine PELLIGAND reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
10.3 - Madame Christine PELLIGAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation,
sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur :
10.3.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers, responsable des Affaires Médicales,
reçoit délégation permanente pour signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux
concernant la gestion des congés et des gardes, les frais de déplacement et les attestations administratives.
10.3.2 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue médicale,
reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants :
- Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes
relatifs à l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des
budgets prévisionnels (médical) ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives
au domaine de la formation continue.
10.3.3 - Madame Céline CHEVALIER, Ingénieur, reçoit délégation permanente pour signer les documents
relatifs à la recherche clinique, à l'exception des conventions de recherche clinique.
10.4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine PELLIGAND, les personnes suivantes reçoivent
délégation temporaire, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur :
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
10.4.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers, responsable des Affaires Médicales,
reçoit délégation temporaire, pour signer les actes suivants :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de
fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les documents relatifs à la gestion des coopérations médicales ;
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux
directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives
aux affaires médicales.
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Pour le Centre Hospitalier de Savenay
10.4.2 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines reçoit délégation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à
l'exception des contrats de praticiens.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic
10.4.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration, responsable ressources humaines reçoit
délégation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception des
contrats de praticiens.
10.4.4 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue reçoit
délégation permanente pour signer les actes suivants :
- Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes
relatifs à 'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des
budgets prévisionnels (médical) ; ;
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue
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Article 11 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITE
11.1 - Madame Céline GUILLAUD, directrice-adjointe chargée de la coordination générale, de l'organisation des
soins et des équipes paramédicales ainsi que de la Qualité, pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre
Hospitalier de Savenay et l'Hôpital intercommunal de Guérande — Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de
signer tous actes et décisions courants relevant de son secteur de compétences, et plus particulièrement :
- Signature des conventions de stages des élèves ou étudiants en formation auprès de professionnels
paramédicaux.
- Qualité et gestion des risques (plan d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, certification
HAS, accréditation COFRAC, ISO 9001, évaluation interne/externe EHPAD, gestion documentaire, veille
sanitaire, suivi des vigilances, signalement des évènements indésirables) ;
- Radioprotection.
11.2 - Madame Céline GUILLAUD, recoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d'empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
11.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline GUILLAUD, Monsieur William DIALLO, cadre
supérieur de santé, reçoit délégation permanente pour signer les conventions de stages des élèves ou étudiants en
formation auprès de professionnels paramédicaux.
11.4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame GUILLAUD, Madame Soazig COUÉ, Ingénieur hospitalier
de classe exceptionnelle, reçoit délégation temporaire pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courriers engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
Article 12 - DIRECTION IFSI-IFAS
12.1 - En outre des actes spécifiques résultant de l'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional, Monsieur
Jean-Pierre AUPETIT, directeur de l'Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes de gestion de l'institut relatifs :
- Au suivi budgétaire des instituts ;
- Les conventions de stages des étudiants réalisés en dehors du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;
- Les conventions et contrats de formation des étudiants ;
- Les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d'absence.
12.2 - Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d'empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
12.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, Madame Céline GUILLAUD,
directrice-adjointe chargée de la coordination, de l'organisation des soins et des équipes paramédicales, reçoit
délégation permanente pour signer tous actes et décisions tels que définis dans l'article 12.1, afférents au
fonctionnement de l'institut de formation du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et à l'exception des actes
spécifiques résultant de I'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional.
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IIl LES SERVICES SPECIFIQUES
Article 13 - LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
- Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
- Vu le code des Marchés Publics
- Vu l'organigramme du laboratoire de biologie médicale
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
13.1 - Décide de donner délégation de signature permanente à Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER, responsable du
laboratoire de biologie médicale, praticien hospitalier, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions
de fournitures de laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT
dans le cadre de l'exécution d'un marché.
13.2 - En cas d'absence ou d'empêchement, Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER est autorisée à subdéléguer la
signature des actes dont elle à reçu délégation à :
- Monsieur Olivier LEMENAND, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Damien ALI, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Vincent BOUDEN, biologiste, praticien hospitalier
Article 14 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE
- Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
- Vule code des Marchés Publics
- Vu l'organigramme du laboratoire d'anatomo-pathologie
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
14.1 - Décide de donner délégation de signature permanente à Monsieur Laurent BENARD, responsable du
laboratoire d'anatomo-pathologie, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions de fournitures de
laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT dans le cadre de
l'exécution d'un marché.
14.2 - En cas d'absence ou d'empêchement; Monsieur Laurent BENARD est autorisé à subdéléguer la signature des
actes dont il a reçu délégation à :
- Madame Pascale GUERZIDER, anatomopathologiste, praticien hospitalier
- Madame Aude-Hélène PAVAGEAU, anatomopathologiste, praticien hospitalier
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Article 15 — PRELEVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus)
- Vulaloi n° 2009-878 du 21 juillet 20096 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
- Vulesarticles R 1232-5 à R 1232-14 du Code de la Santé Publique relatifs au registre national automatisé
des refus de prélèvements sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Article unique 15 - Décide de donner délégation permanente, à compter du 1* juillet 2021, pour effectuer en son
nom les formalités d'interrogation du Registre National des Refus de Prélèvements d'organes, telles que précisées
par la circulaire n°98/489 du 31 juillet 1998, pour les prélèvements d'organes à but thérapeutiques et autopsies
médicales à :
- Docteur François LABADIE, médecin responsable de la coordination
- Madame Priscilla CROCHERIE, cadre de santé chargée de la coordination
- Madame Jeidi GILLET, infirmière coordinatrice
- Madame Laurence LOUVEL, infirmière coordinatrice
- Madame Valérie LAUNAY, cadre de santé participant aux astreintes
- Madame Marlène BREMAUD, cadre de santé participant aux astreintes
- Madame Aurélie CHATAL, infirmière participant aux astreintes
- Madame Coralie ARCHEN, infirmière participant aux astreintes
- Madame Stéphanie LERAY, infirmière participant aux astreintes
27133

Article 16 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre Il Lutte contre les
maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-
11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,
16.1 - Monsieur Julien COUVREUR, Directeur, donne délégation permanente pour signer les actes relevant des
décisions relatives à la psychiatrie à :
- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la
Patientele
- Madame Virginie DIGUET, ingénieure à la Cellule Admission-Facturation,
- Madame Laura DEROUET-GERAULT, technicienne supérieure hospitalière à la Cellule Admission-
Facturation
- Monsieur Victor ROYER, Chargé de mission Santé Mentale
Ces actes concernés :
- Décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement (admission, 72 heures, mensuelle)*
- Bulletin d'entrée en hospitalisation complète en soins psychiatriques
- Relevé des démarches de recherche et d'information de la famille en cas de péril imminent*
- Bulletin d'entrée sans consentement à la demande du représentant de l'état*
- Saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure d'hospitalisation complète
en soins psychiatriques
- Décision de levée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement*
- Bordereau de transmission à l'ARS des renseignements relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement*
- Notification d'information au juge des libertés et de la détention du dépassement du seuil
règlementaire des mesures d'isolement et de contention*
- Bordereau d'envoi de saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure
d'isolement-contention*
- Saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure d'isolement-contention*
- Récépissé de réception d'une notification d'ordonnance du juge des libertés et de la détention ou de
la cour d'appel *
- Courrier adressé au Premier Président de la cour d'appel de Rennes dans le cadre d'un recours
- Convocation du collège
- Décision de la transformation d'une mesure de soins en hospitalisation complète en mesure de soins
ambulatoires
- Décision de la transformation d'une mesure de soins ambulatoires en mesure de soins en
hospitalisation complète*
- Décision de la modification du programme de soins
- Décision de sortie accompagnée pour une durée inférieure à 12 heures
- Décision de sortie non accompagnée pour une durée inférieure à 48 heures.
* ce que les directeurs de garde peuvent être amenés à signer pendant leur garde, si besoin.
16.2 — Monsieur Julien COUVREUR, Directeur, donne délégation permanente à Monsieur Victor ROYER pour
effectuer en son nom les formalités administratives de création des certificats de signature électronique dans le
cadre du déploiement du logiciel PlaniPSY relatif à la gestion des soins sans consentement, à compter du 19
septembre 2023.
28/33

IV LES HOPITAUX DE PROXIMITE DE LA DIRECTION COMMUNE
Article 17 — 'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC
17.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur de l'Hôpital Intercommunal
de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signer l'ensemble des
opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les mandatements à l'exception :
- des décisions de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé
et aux collectivités territoriales,
- des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil
de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets de reconstruction de l'HIPI.
17.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien COUVREUR, Monsieur Emmanuel MORIN reçoit
délégation pour représenter le Directeur, et présider les instances représentatives de l'Hôpital Intercommunal de
la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic (à l'exception des instances représentatives du personnel non médical et des
instances représentatives du personnel médical).
17.3 - La délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé CHARVET, directeur adjoint chargé de la Direction
du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion
Dématérialisé) à l'effet de signer le compte de gestion de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-
Le Croisic.
17.4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, la délégation pour signer l'ensemble des opérations et
correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les mandatements est
donnée à :
- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint en charge des affaires générales,
- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe en charge des opérations immobilières,
- Monsieur Hervé CHARVET, directeur-adjoint en charge du contrôle interne, de la certification des
comptes et de la supervision budgétaire,
- Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site : excepté pour les mandatements.
17.5 - Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué de site, est autorisé à subdéléguer la signature des actes
dont il a reçu délégation pour la gestion de la logistique, de la clientèle et des systèmes d'informations
hospitaliers à :
- Madame Clotilde BOIFFARD, responsable clientèle, en ce qui concerne la gestion de la clientèle,
- Monsieur Richard PIETIN, responsable magasin, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement
(petit matériel hôtelier, alimentation et réparation) pour un montant maximum de 500 € par commande
et dans la limite des budgets définis annuellement,
- Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé, en ce qui concerne la gestion des contrats usagers du
SSIAD,
- Madame Valérie HIOU, adjointe des cadres hospitaliers, en ce qui concerne les comptes de
fonctionnement pour les dépenses liées aux fournitures stockées et aux achats alimentaires dans la
limite de 5 000€ par commande, ainsi que pour les dépenses liées aux projets d'animation dans la limite
de 500€ par animation, et dans la limite des budgets définis annuellement,
- Madame Céline BROHAN, adjoint administratif, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement,
pour les dépenses liées aux fournitures d'ateliers, matériels médical et non-médical, dans la limite de
500€ et dans la limite du budget défini annuellement.
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17.6 - Autres délégations de signatures
17.6.1 - Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site reçoit délégation permanente de
Madame Celine GUILLAUD pour l'ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la gestion des soins,
hors décisions relevant d'un médecin.
17.6.2 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction du Contrôle Interne et de la
Supervision Budgétaire, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets et finances
(cf. 6.4).
17.6.3 - Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers à la
Direction du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, reçoivent délégation permanente pour signer
les actes relatifs aux budgets et finances (cf.6.2.4).
17.6.4 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière aux Ressources Humaines, reçoit
délégation pour les actes mentionnés en point 9.3 en cas d'absences temporaires ou indisponibilités de
Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur
des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 9.3.
17.6.5 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière aux Ressources Humaines reçoit
délégation, en cas d'absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine PELLIGAND, directrice
des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception des
contrats de praticiens (cf.10.4).
17.6.6 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit
délégation permanente pour signer les actes suivants relatifs au personnel non médical (cf 9.5) et au
personnel médical (cf 10.4.4) :
e Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes
relatifs à I'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des
budgets prévisionnels (non médical et médical).
e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives
au domaine de la formation continue.
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Article 18 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
18.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur du Centre Hospitalier de
Savenay, Monsieur Serge MORARD, directeur délégué du site de Savenay, regoit délégation permanente pour
signer l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les
mandatements à l'exception :
- des décisions de subventions ; des courriers, décisions et documents engageant l'établissement,
adressés à l'Agence Régionale de Santé et aux collectivités territoriales ;
- des décisions de suspension de personnel ; des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être
infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets d'extension du Centre
Hospitalier de Savenay.
18.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur de l'Hôpital de Savenay,
Monsieur Serge MORARD, directeur délégué du site de Savenay, reçoit délégation pour représenter le Directeur,
et présider les instances représentatives du Centre Hospitalier de Savenay (à l'exception des instances
représentatives du personnel non médical et des instances représentatives du personnel médical).
18.3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge MORARD, la délégation pour signer l'ensemble des
opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions ety compris les mandatements
est donnée à Monsieur Hervé CHARVET, directeur-adjoint en charge du contrôle interne et de la supervision
budgétaire et à Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière, responsable des finances, achats
et admissions, et pour exercer toutes les attributions déléguées à Monsieur Serge MORARD.
18.4 - Autres délégations de signatures
18.4.1 - Madame Morgane VANDENBULCKE, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins de site,
reçoit délégation permanente de Madame Celine GUILLAUD pour l'ensemble des décisions et actes
d'organisation relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d'un médecin. -
18.4.2 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction du Contrôle Interne et de la
Supervision Budgétaire, reçoit délégation permanente de Monsieur Hervé CHARVET pour signer les actes
relatifs aux budgets et finances (cf.6.2.2).
18.4.3 - Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière à la Direction du Contrôle Interne
et de la Supervision Budgétaire, responsable des finances, achats et admissions, reçoit délégation
permanente de Monsieur Hervé CHARVET pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.6.2.2).
18.4.4 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 9.3 en cas d'absences temporaires ou
indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël
GRIFFAUD, directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 9.3.
18.4.5 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, recoit délégation, en cas d'absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine
PELLIGAND, directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel
médical, à l'exception des contrats de praticiens.
18.5 — Les délégations fonctionnelles et leurs sous-délégations priment pour signer les actes relatifs à leurs champs
de compétences. Le directeur délégué conserve, sous réserve des dispositions indiquées à l'article 18.1, une
compétence générale résiduelle pour signer les actes des délégations fonctionnelles en cas d'urgence ou d'absence
des délégataires ou sous-délégataires de compétence fonctionnelle.
18.6 — La délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé CHARVET, directeur adjoint chargé de la Direction
du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion
Dématérialisé) à l'effet de signer le compte de gestion du centre hospitalier de Savenay.
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V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DECISION
Article 19 - RECOURS DE LA DECISION
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois qui suivent sa notification soit en déposant un
recours gracieux devant l'administration auteure de la décision, soit un recours administratif auprès du tribunal
administratif de Nantes.
Article 20 — PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION
La présente décision prend effet au 19 février 2024.
Elle est communiquée aux intéressés.
Elle fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de Loire Atlantique.
Elle est consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et par affichage :
- Aurez de chaussée de la Cité Sanitaire, dans la rue hospitalière
- Au niveau -1 de la Cité Sanitaire dans le couloir d'accès du personnel hospitalier
- Au 1% étage du bâtiment de psychiatrie sur le site d'Heinlex, bureau des admissions
Elle est transmise aux membres du Conseil de Surveillance et au Trésorier du Centre des Finances Publiques de
Saint-Nazaire.
Fait à Saint Nazaire, le 19 février 2024.
Le Directeur
Julien COUVREUR

VI PROCEDURE D'ACTUALISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La délégation de signature est signée par le délégant et le délégataire qui accepte ainsi la délégation et ses
conditions. La subdélégation de signature est la faculté qui est donnée par celui qui a reçu une délégation de la
transmettre a nouveau. Elle est signée par le subdélégataire.
- Chaque modification de délégation de signature et de subdélégation de signature doit étre transmise à la
Direction des Affaires Générales.
- La Direction des Affaires Générales modifie la décision de délégation de signature :
o En modifiant le texte, le nom de l'agent, son grade et sa fonction le cas échéant
o En modifiant le numéro de décision figurant sur la première page et sur l'annexe concernée
- Le Directeur signe l'avant dernière page de la décision de délégation de signature
- l'assistante de la direction fonctionnelle ou du site transmet le document sous format électronique au
service concerné par les changements et s'assure que chaque agent mentionné signe l'annexe.
- La Direction des Affaires Générales, ou l'assistante de la direction fonctionnelle ou du site, adresse un
exemplaire signé aux agents signataires de I'annexe de la délégation de signature, ainsi qu'aux agents
responsables de son affichage.
33/33


' féspitatier chsavengy'v
saigtnazaire
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE -
LE CROISIC
ANNEXES
aux délégations de signature
2024-DG-02
1/24

uË%Ëäier Chäçläçflgy Ë
SOMMAIRE
ANNEXE 1 — ORGANIGRAMME DE DIRECTION .........osceroererresersserensencenmeaneansensensmendennten en dencaneaSHC OON NNN ETEN SNOLESOCUTENEOC00SEES 3
ANNEXE 2 — GARDES ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX DE PROXIMITÉ L.....cossraseroreevarensessensantanverentanenencansoncanensenmmmnes 4
ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS ...........vvesrssrensencrsennencanencnneneenssccnnanerermenmencene 5<
ANNEXE 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTELE ............ssvrscsserencameenerscenearensemessensetenmemmen n c000 6
ANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ...ooevvrieeresssrrstsererersessosssssssssssassansmssssessnsssssssssassssarsssssssassassssonensens 7
ANNEXE 6 - DIRECTION DU CONTROLE INTERNE ET DE LA SUPERVISION BUDGÉTAIRE ........ssrsssrsonmancenmenmenasrentasecse00e 8
ANNEXE 7 - DIRECTION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET DES SERVICES TECHNIQUES.............vecvossemsssesersessraseusecansane 9
ANNEXE 8 — DIRECTION DES INVESTISSEMENTS FONCTIONS SUPPORT B....uucrccosearsanancessensentencencsonerensenentenencaeensenmnncces 11
ANNEXE 9 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ..........oursessorsnmenenmenconereeneraseronsestenmen cec cen e nENSAtOS e S0NONECS cS T0C 200000 12
ANNEXE 10 - DIRECTION DES AFFAIRES IVIEDICALES ...coveesrereeseesersnmmmmmenessesssnssrossssnsssssanasssssssonsasssmsssenstsissnsennanssassosess 13
ANNEXE 11 — DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITE . cuveeeeiieerenernsesesssssssnssssasenssasonsossassnnsnsssssssssssnieseasssnsssassosnnsn 14
ANNEXE 12 — DIRECTION IFSI IFAS ciiiicitsuneisicseesossanerssinnsassmmsssenssssssseessissosnansnnnssossesss asestissanssserstsssssstssesserssasssonsensonnes 15
ANNEXE 13 —- LABORATOIRE DE BIOLOGIE IVIEDICALE. ..cccietrceeseseareeressonersnssssssssssossessenaissssanssssssosssssensmmentsassssssessessaness 16
ANNEXE 14 — LABORATOIRE D' ANATOMO-PATHOLOGIE .ccviiiciiinemrensinneinseninissnissceisiseesnssntmmntnmiioiiineiestioiessoses 17
ANNEXE 15 — CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRÉLÈVEMENTS D''ORGANES ...ccrecreonressenues 18
ANNEXE 16 - LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES — SERVICES DE PSYCHIATRIE......sercevecsensoressennicmennerauoa0n 19
ANNEXE 17 — UHOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC .......rcorsrensersersessvnssesssarec0e 20
ANNEXE 17- BIS — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC : RÉGISSEURS ...... 21
ANNEXE 18 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY ...........vesrercansemenssanerrrenrennecerennanmenenesascemesce en NEN ÉN DENSLCENOSSECONTOSNSSCNCENTO TO N0E 23
2/24

centre ...
hospitalier
saiatnazaire
Direction Générale'Zentrenospitatier.chsavengl*/
ANNEXE 1 —- ORGANIGRAMME DE DIRECTION
Directions Fonctionnelles Transversales de la Direction commune
AFFAIRES GÉNÉRALES
ET PATIENTELE (DAGP)
Directeur
Sébastien JAUNET
cou
GCSMS Santé Mentaie
GCS Opinaimoiagie
P LAAI=
Directeur Général AFFAIRES FINANCIERES | | COORDINATION GÉNÉRALE | | INSTITUTS DE FORMATION SERVICES NUMÉRIQUES,
- Julien COUVREUR (DAF) DE LA QUALITE £T DES SOINS (IFSH-IFAS) RESSOURCES BIOMEDICALES
; (pcGas) ET DEV. DURABLE (OSNS}
Corset de sureribance
Directoire
STRATÉGIE PARCOURS
PROJETS (DSPP)
Directeur Directrice Directrice Directeur Directrice
Jean-Baptiste PERRET Catherine FURIC Céline GUILLAUD Jean-Pierre AUPETIT Nadia POTTIER
Ve 0P, rs P
10 FEE cT P ACHALO
Directions de site CONTRÔLE INTERNE RESSOURCES HUMAINES AFFAIRES MEDICALES PATRIMOINE, ACHATS ET
ET SUPERVISION (DRH) (DAM) RESSOURCES MATERIELLES
COUTRA MIRI AUER BUDGÉTAIRE (DCISB) fOPARM)
PLN GT
Directrice détéguée
Marylise SUHARD
e es )
Directeur Directeur Drectrice Directrice
Hervé CHARVET Michaël GRIFFAUD Christine PELLIGAND Patriia ROMERO-GRIMAND
HÔPITAL INTERCORA, DE LA
PRESQU'LLE GUÉRANDE - LE - B S
05 Cow 058CROISIC (HiP1) ; GCS de Vowe F3SCT P STEPAM Pôte LMEST
| Oicecteur détégui
Emmanuel MORIN
Instances de l'établissement
3/24

' t [!/; Ë%g&eîalier ChâflË,Ëflg
27
ANNEXE 2 — GARDES ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX DE PROXIMITÉ
Dans le cadre des gardes administratives et astreintes,
2.1 - Représentent le Directeur, pour l'Hôpital intercommunal de la presqu'lle de Guérande — Le Croisic
Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de Guérande — Le Croisic
Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins
Madame Jannick VIRAT, responsable ressources humaines
Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé,
Madame Clotilde BOIFFARD, responsable clientèle
Monsieur Philippe PENVEN, cadre de santé
Madame Sophie SUCHET, infirmiére hygiéniste
Madame Charlotte LAMARTHE, cadre de santé
Madame Bénédicte GAUTHIER, cadre de santéVVVVVVVYVYVY
2.2 - Représentent le Directeur, pour le Centre hospitalier de Savenay
Monsieur Serge MORARD, directeur délégué du site de Savenay
Madame Sarah LEBOSSE, responsable des finances, achats et admissions
Madame Morgane VANDENBULCKE, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins
Madame Carine BROSSET, responsable des Ressources Humaines
Monsieur Eddy MALENFANT, technicien supérieur hospitalier
Madame Séverine ABRAHAM, cadre de santé
Madame Eliane DAOUD, faisant fonction de cadre de santé
Madame Stéphanie DUPONT, cadre de santé
Madame Delphine GEORGES, cadre de santéVVVVVYVVYVY
A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer :
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière
d'Etat Civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en
bière.
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les
actes administratifs adressés au Directeur.
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires a la continuité des
soins et à la sécurité des personnes accueillies.
- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation de
crise.
Relevant des établissements qui les concernent.
4/24

' fioapitatier chsavenay-
saietrazaireEentrehospitailesd
ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DE LA PERFORMANCE ET DE LA QUALITÉ
A la délégation de signature _ N°2024-DG-02
Le Directeur
Julien COUVREURLe Directeur-Adjoint chargé de la Stratégie,
Performance et Qualité
Jean-Baptiste PER
L'ingénieur hospitalier de classe exceptionnelle
Soazig COUÉL'ingénieur hospitalier en chef
Benoit DUCLOUX
('fif&""w
5/24

entre .... ' Êospîtaluer
smt>
ANNEXE 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
A la délégation de signature _ nN°2024-DG-02
Le Directeur
Julien COUVREUR
—
cLe Directeur-Adjoint chargé des Affaires Générales
et de la Patientèle /
Sébastien JAUNET
à la Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle
Yveline OLLIVIER
à—*"*}———æ—L'attachée principale d'administration E;s;pitaliére '| L'attachée d'administration hospltahere à la
Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
Anne-Sophie GUYON
*
| L'ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires
Générales et de la Patientèle
Virginie DIGUET
——
La technicienne supéneure hOSpitallèl'e àla
Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
Laura DEROUET-GERAULT
E t e
—L'adjointe des cadres hospitalieÉÈ à la Direction des
Affaires Générales et de la Patientèle
Sandrine RIMOLDI
°
6/24

centre' hospitalier
suintnazairechsavenay -
'Tentrehospitailer67
ANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
A la délégation de signature _ n°2024-DG-02
Le Directeur
Julien COUVREURLa Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Financières
Catherine FURIC
L'attaché d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Financières
Jean-Louis JaunasseL'attachée d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Financières
Imane AZIRA
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction
des Affaires Financières
Antoine JACQUEMONT

' fi%gtpri%alier
vaintchsavenqy
T reDARHISKE(4
ANNEXE 6 - DIRECTION DU CONTROLE INTERNE ET DE LA SUPERVISION BUDGETAIRE
A la délégation de signature N°2024 DG-02
Le DirecteurJullen COUVREUR [Le Directeur Adjoint chargé du Contrôle Interne et |
de la Supervision Budgétaire
Hervé CHARVET
Interne et de la Supervision Budgétaire
Nathalie BERTIAU
VL'ingénieure hospitalière à la Direction du Contrôte L'attachée d'administration hospitalière à fa
Direction du Contrôle et de la Supervision
Budgétaire
Sarah LEBOSSE
Af'aidj'oi}rté des cadres i\o'spi»t;lifie'r»sflg la Direction du
Contrôte Interne et de la Supervision Budgétaire
Karina ANDRÉL'adjointe des cadres hospitalierä à la Direction du
Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire
Maryline BENETEAU
d
8/24

cent' hosgiîalier
saintnazairechsavena
centrenospitaller,677
ANNEXE 7 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES
A la délégation de signature N°2024-DG-02
Le Directeur
Julien COUVREURLa Directrice-Adjointe chargée du patrimoine, des
achats et des ressources matérielles
Patricia ROMERO-GRIMAND
L'attachée d'administration hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
Sophie PERRAUD ,,,f)L'adjointe des cadres hospitaliers à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Sylvie LEBIHAIN
L'adjointe administrative à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles /
Nathalie HIVERTL'adjointe administrative à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Laurence LE GLOUANNEC
L'adjointe administrative à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Claire GOURHANDL'adjointe administrative à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Sandrine POGODA p
L'ingénieur hospitalier à la direction du patrimoine,
des achats et des ressources matérielles
Alain FAURIEL'ingénieur conducteur de travaux à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Romaric
9/24

centre
hospitalier
saintnazairechsavenay¥
La technicienne supérieure hospitaliére a la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
Mariène PERICO
\
\
CL'ingénieur hospitalier à la direction du patrimoim; —
des achats et des ressources matérielles
Thomas MERCIER
Le technicien supérieur hospitalier à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles il
Patrice GUERIN/Le technicien supérieur hospitalier à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Paul-Simon RONDEAU
Le technicien supérieur hospitalier à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Patrice CADEAULe technicien supérieur hospitalier à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles '
Régis ESTERS
Le technicien supérieur hospitalier à la direction du
patrimoine, des achat,/eî des ressources
matérielles 1 —A
Stéphane DEHON
La technicienne supérieure hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
Guénolée PINEAU
)
Cf:j;,'J;;;;—'—'—___-—_-——-Le technicien süjpérieur hospitalier à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Cédric NAULLEAU
|
L
La technicienne supérieure hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
Héloïse MILONLa technicienne supérieure hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
Sonia PLAGNE PS
10/24

GB centfospitatier chsavenay
saimtnazaire
L'adjointe des cadres hospitaliers à la direction du
patrimoine, des achats et des ressourcesL'attaché d'administration hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles matérielles
Antoine WALLAERT Caroline DENIAUD
L'adjointe des cadres hospitaliers à la direëtion du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Isabelle ROGER
11/24

I centre ...
hospitalier
saintnazairechsavenay
tentrehospitalte¥
ANNEXE 8 — DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
A la délégation de signature N°2024-DG-02
Le Directeur
Julien COUVREUR
SyLa Directrice-Adjointe chargée des services
numériques, des ressources biomédicales et du
développément dura
Nadia®POTTIER
L'ingénieure biomédical à la direction des services
numériques, des ressources biomédicales et du
développement durable
Claire BÉACCOL'ingénieur biomédical à la direction des services
numériques, des ressources biomédicales et du
développement durable
Alexandre LEBRETON
,
L'ingénieur hospitalier à la direction des services
numériques, des ressources biomédicales et du
développement durable"
Jérôme ROBERT
LL'ingénieur à la direction des services numériques,
des ressources biomédicales et du développement
durable
Prisque SAMBA
12/24

centre .... ' hospitalier
ssintnazairechsavenay
Gentrenspitatie(
ANNEXE 9 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
A la délégation de signature N°2024-DG-02
Le Directeur
Julien COUVREURLe Directeur-Adjoint chargé des Ressources
Humaines
Michaël GRIFFAUD
La responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier-de Saint Nazaire
Véronique LE DORZELa responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospital]ier de Savenay
Carine BROS
La responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Intercommunal de la Presqu'lle
Jannick VIRATLa responsable formation du Centre Hospitalier de
Saint Nazaire -
| Cathy NAY
13/24

centre |
hospitalier
saimtns chsavenay " hospltaite
ANNEXE 10 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
A la délégation de signature | N°2024-DG-02
La Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Médicales
Christine PELLIGAND
La responsable des Affaires Médicales du
Centre Hospitalier de Saint Nazaire
Sandrine RIMOLDILa responsable formation du Centre Hospitalier
de Saint Nazaire
Cathy NAY
[" La responsable des Ressources Humaines du u
Centre Hospitalier Intercommunal de la ;
Presqu'ile Ï
Jannick VIRAT 'La responsab!eîes Ressources Humaines du
Centre Hospitalier de Savenay
, Carine BROSSET
L'ingénieur à la Direction des Affaires Médicales
Céline CHEVALIER
13/24

l REn e chsavenay "
sainthazaire
ANNEXE 11 — DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ
A la délégation de signature N°2024-DG-02
Le Directeur
Julien COUVREURLa Coordinatrice Générale des Soins et de la
Qualité
Céline GUILLAUD
H—
Le cadre supérieur de santé à la Direction des Soins
William DIALLOL'ingénieur hospitalier prineipal <o JZ
Soazig COUÉ NS\
14/24

ANNEXE 12 - DIRECTION IFSI IFAS
Ala délégation de signature | n°2024-DG-02
| Le Directeur
| Jufien COUVREUR
| Le Coordinatrice Générale des Soins
lcellneculu.mn
fConnatrize Générale des Soins
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire" | Le Directeur de l'institut de F
| Hospitaller de Saint
| Jean-Plerre AUPETIT
|
15/24se

t' Ëäprietaller chsgvenayC
ANNEXE 13 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE
A la délégation de signature ... N°2024-DG-02
Le Directeur
Julien COUVREURLa responsable du laboratoire de biologie médicale
Sonia SACHOT-OLLIVIER
Le praticien hospitalier, biologiste
Vincent BOUDENf
cC
| Le praticien hospitalier, biologiste ' Le praticien Ëo_spitalier, biologisË |
Olivier LEMENAND Damien ALI
} u
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16/24

centre ....
hospitalier
salmtnazairechsavenay
'rntrenoapiraiiey
ANNEXE 14 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE
A la délégation de signature _ N°2024-DG-02
—La responsable du laboratoire d'anatomo-
pathologie
Laurent RD
Le praticien hospitalier, anatomopathologiste
Pascale GUERZIDELe praticien hospitalier, anatomopathologiste
Aude-Hélène PAVAGEAU
À

centre ...
hospitalier
saintnarairechsavenay 2
ANNEXE 15 — CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRELEVEMENTS
A la délégation de signature °2024-DG-02D'ORGANES
Le médecin responsable de la coordination
François LABADIE
| La cadre de santé chargée de la coordination
Priscilla CROCHERIEL'infirmière coordinatrice
Jeidi GILLET
L'infirmière coordinatrice
Laurence LOUVEL
La cadre de santé participant aux astreintes
Valérie LAUNAY
uu /L'infirmière participant aux astreintes
Aurélie CHATAL
L'infirmière participant aux astreintes
Coralie ARCHENL'infirmière participant aux astreintes
Stéphanie LERAY
L'infirmière participant aux astreintes
Aurélie MOYON

C UEe "\ ( ' F 0
lc'Î'Ë"Êar r chsave ' % Lus
ANNEXE 16 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES -— SERVICES DE PSYCHIATRIEv
A la délégation de signature _ N°2024-DG-02
Le Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales" Le Directeur |
; et de la Patientèle N
|Julien COUVREUR
Sébastien JAUNET
. v S
e'.l' ]
| |
L'ingénïeure Hoâfiîäiëfe à la Direction des Affaires La technicienne supérieJrË hosBÏtalière ala
l Générales et de la Patientèle * Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
Virginie DIGUET _ ' Laura DEROUET-GERAULT
| —2 _
| A
p S |
"l'attaché d'administration hospitalière, chargé de
mission en santé mentale ,
} Victor ROYER

ANNEXE 17 - L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
A la délégation de signature N°2024-DG-02
Le Directeur
Julien COUVREUR
.&ÿffa——.Le directeur délégué du site de I'Hopital
Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande—
Le Croisic i
Le directeur-adjoint chargé de la Direction du
Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire
Hervé CHARVETLa coordinatrice des soin
Laurence TREHEBÇŸ
L'adjointe des cadres hospitaliers
Karina ANDRÉL'adjointe des cadres hospitaliers
Maryline BENETEAU
La responsable des Ressources Humaines
Jannick VIRATLa responsable clientèle
Clotiide BOIFFARD
Le responsable magasin et transport
Richard PIETINLa cadre de santé
Marie-Paule AUBERT
L'adjointe des cadres hospitaliers
Valérie HIOU,Lieäjointe administrative hospitalière
Céline BROHAN
e
20/24

ANNEXE 17- bis — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE
CROISIC : RÉGISSEURS
La délégation de signature est donnée aux régisseurs et à leurs suppléants pour l'ensemble des
opérations et actes liés à la gestion de régies d'avances et de recettes.
Délégataires
Régie n°54 309 Régisseur de recettes titulaire
Sandrine GLEMIN
J&;
Régie n°54 381 Régisseur d'avance et de recettes titulaire
Mme Béatrice SIMON
Régie n°54 308 Régisseur de recettes titulaire
Aurélie SALARD
Régie n°54 307 Régisseur de recettes titulaire
Béatrice SIMON
Régie n°54 351 Régisseur d'avbnce titulaire régie n°54 351
Céline BROHAN

Subdélégataires
Régies n°54 381, n°54 307,
n°54 308 et n°54 309Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Claire MILLET
s
Régies n°54 381, n°54 307 et
n°54 309Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Aurélie SALARD
Régie n°54 309, n°54 307 et
n°54 308Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Mme Béatrice SIMON
Régie n° 54 307, n° 54 308 et
n°54 381Régisseur d'avance et/de recettes, suppléante
Sandrine GLEMIN
Jî':
Régie n° 54 351Régisseur d'avance, suppléante
Valérie HIOU
=

f
%
chsavenay
tentrehospitalier
ANNEXE 18 —
A la délégation de signature _ - N°202 & I5G_-02CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
Le Directeur
Julien COUVREUR
/_,.'::p
<Le directeur délégué du site de Savenay
Serge MORARD
,
Le directeur-adjoint chargé de la Direction du
Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire
Hervé CHARVETLa responsable des finènces, achats et
admissions
Sarah LEBOSS
La coordinatrice des soins de site
Morgane VANDENB ELa responsable des Ressources Humaines
Carine BROSSE

EZ
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE portant modification de l'agrément N° 2024-ILGLS-002
portant agrément de l'union mutualiste VYV3 Pays de la Loire au titre de l'article L365-4
du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative
et gestion locative sociale qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la
construction et de l'cabitation ;
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VUla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VUl'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VUla demande présentée par l'union mutualiste VYV3 Pays de la Loire , en date du 12 mai 2023,
réputée complète le 22 décembre 2023 ;
VUl'avis émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la de Loire-
Atlantique qui a examiné les capacités de l'orgnaisme à mener de telles activités conformément à
l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
VUl'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale en date du 12 février 2024 en
faveur de "la mutuelle VYV3" et la demande de rectification du 27 février 2024 portant la
mention « union mutualiste VYV3 Pays de la Loire »
A R R E T E
Article 1 er
L'union mutualiste VYV3 Pays de la Loire , reçoit l'agrément intermédiation locative et de gestion
locative sociale prévu à l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour
l'activité suivante :
•gestion de résidences sociales.
Direction Départementale du Travail, de l' Emploi et des Solidarités de la Loire-AtlantiqueTél : 02 72 20 63 00mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairé généfal
Pascal OT YArticle 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il peut être résilié :
•à la demande du bénéficiaire,
•sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de la
construction et de l'habitation susvisé.
Article 3
Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.
Article 4
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code
de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 8 mars 2024
Le Préfet
Direction Départementale du Travail, de l' Emploi et des Solidarités de la Loire-AtlantiqueTél : 02 72 20 63 00mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr

EZ
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE portant modification de l'agrément N° 2024-ILGLS-004 de l'association
Petits Frères des Pauvres – association de gestion des établissements (PFP-AGE)
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans le
département de Loire-Atlantique
LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VUla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VUl'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VUla demande présentée par l'association Petits Frères des Pauvres – association de gestion des
établissements (PFP-AGE) , en date du 15 janvier 2024 et réputée complète le 01/02/2024 ;
VUl'avis émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique qui a examiné les capacités de l'orgnaisme à mener de telles activités conformément à
l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
VUl'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale en date du 12 février 2024 en
faveur de "l'association Petits Frères des Pauvres" et la demande de rectification du 15 février 2024
portant la mention « association Petits Frères des Pauvres – association de gestion des
établissements (PFP-AGE) » ;
A R R E T E
Article 1 er –
L'association des Petits Frères des Pauvres - association de gestion des établissements (PFP-AGE) reçoit
l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale prévu à l'article L 365-4 du Code de la
Construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :
•location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
•la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM,
Direction Départementale du Travail, de l' Emploi et des Solidarités de la Loire-AtlantiqueTél : 02 72 20 63 00mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai£ généfal
Pascal OT Y•location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'ALT,
•location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L 365-2,
•gestion de résidences sociales.
Article 2 –
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il peut être résilié :
•-à la demande du bénéficiaire,
•sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de la
construction et de l'habitation susvisé.
Article 3 –
Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.
Article 4 –
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code
de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 5 –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6 –
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 18 mars 2024
Le Préfet

Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDPP de Loire-Atlantique
02 40 08 86 55
Affaire suivie par Mildred LE PIVERT
ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-87 .
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de I'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone 44 .15 Les
grands Rochers(La Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz) et prescrivant des
mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages
par des norovirus
LE PRÉFET DE LOIRE- ATLANTIQUE
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le
règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (CE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
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produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au
règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE)
n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la SurVeillance et à
la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages
vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert
et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume
CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrété préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume
CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 22 mars 2024;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 22 mars 2024 ;
Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC n°2024-44-013) sur-
venus après la consommation de coquillages en provenance de la zone 44.15 Les grands Ro-
chers (La Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz) pêchés le 14 mars 2024;
Considérant que Norovirus a été identifié dans des huîtres appartenant au même lot que
celles consommées par les malades (rapport d'analyses du laboratoire santé, environnement
et microbiologie d'IFREMER n° 24/17 du 21 mars 2024),
Considérant le rapport d'essai n° 24/17 du laboratoire santé, environnement et microbiologie
d'IFREMER en date du 21 mars 2024, montrant la contamination par Norovirus des huitres
prélevées le 21 mars 2024 dans la zone 44.15 Les grands Rochers (point de prélèvement 070-
PO81 la Sennetière) ;
Considérant par conséquent le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas
humains groupés et la zone 44.15 Les grands Rochers (La Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-
en-Retz);
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
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Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion des pro-
duits susceptibles d'être contaminés ;
SUR proposition du directeur départemental
de la protection des populations de Loire-Atlantique
ARRETE
Article 1: Fermeture de la zone
Sont interdites les activités professionnelles suivantes : la récolte, le ramassage, le transfert
de coquillages de taille marchande, l'expédition et la commercialisation de toutes les
espèces de coquillages filtreurs en provenance de la zone de production 44.15 Les grands
Rochers (La Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz) à compter du 14 mars 2024.
La pêche à pied de loisir est également interdite, le public en est informé sur les lieux de
pêche.
Article 2 : Mesures de retrait / rappel
Les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été récoltés et/ou pêchés dans la
zone 44 .15 Les grands Rochers (La Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz) depuis le 14
mars 2024 sont considérés comme dangereux au sens de l'article 14 du règlement (CE)
n° 178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, il incombe à tout opérateur qui
à commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait
du marché et leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection des
populations de la Loire-Atlantique.
Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le
règlement (CE) n° 1069/2009.
Le public est informé de la date à partir de laquelle les coquillages sont réputés dangereux
par affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.
Article 3 : Utilisation de l'eau de mer
| - Il est interdit d'utiliser I'eau de mer provenant de la zone 44 .15 Les grands Rochers (La
Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz) pour l'immersion de coquillages.
Cette interdiction vaut également pour l'eau de mer pompée dans cette zone depuis le 14
mars 2024 et stockée dans des bassins ou réserves des établissements. Les coquillages
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent pas être
commercialisés en vue de la consommation humaine. Sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des populations, ils peuvent cependant être ré-
immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture.
I - Les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.
Direction départementale de la protection des populations
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Il - Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période
de fermeture et peuvent notamment garantir. un approvisionnement en eau de mer non
contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de
zones ouvertes soit de la zone fermée mais "mis à l'abri" avant la période de contamination
retenue.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-At-
lantique, la gendarmerie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
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Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littorai )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
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Carte établie à titre informatif, se référer aux textes des arrêtés préfectoraux pour plus de précision.
Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 22 mars 2024
fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs
fermeture de la pêche à pieds professionnelle et de loisir pour les coques
fermeture de la pêche à pieds professionnelle et de loisir pour toutes les espèces
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n°2024/SEE/0082 autorisant
l'atteinte à l'habitat d'oiseaux protégés par Nantes Métropole Habitat
dans le cadre du projet de rénovation d'un bâtiment, rue du Cormier à Nantes
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles
R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le 13
janvier 2023 par Nantes Métropole Habitat, complétée le 13 mars 2023 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire du 22
avril 2023 ;
VU la consultation du public menée du 16 au 31 mars 2023 inclus, en application de l'article L.123-19-
2 du code de l'environnement et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 paragraphe 4° c) qui autorise
pour des raisons impératives d'intérêt public majeur y compris de nature sociale et économique, l a
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans
leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que le projet consiste à rénover un bâtiment existant afin d'améliorer ses
performances énergétiques, en retirant l'isolant ancien et en posant un nouvel isolant plus
performant ;
CONSIDERANT que le bâtiment comprend 42 nids de Martinet noir ( Apus apus) et 32 nids de
Moineau domestique ( Passer Domesticus) ;
CONSIDERANT que le projet bénéficie de mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les
spécimens
CONSIDERANT que le porteur de projet compense l'impact de la destruction des nids en recréant
des sites de reproduction ;
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne
nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d'espèces protégées
concernées, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement et
de compensation prescrites dans le présent arrêté.
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
A R R E T E
Article 1 er
Le rejet tacite de la demande susvisée est retiré .
Article 2 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Nantes Métropole Habitat
26 Place Rosa Parks
44000 Nantes
Article 3 – Nature de l'autorisation
Dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au
titre 1er du livre IV du code de l'environnement, est autorisée, dans le cadre de la rénovation
énergétique d'un bâtiment , situé au 1-3 rue du Cormier à Nantes, la destruction de 42 nids de
Martinet noir (Apus apus) et de 32 nids de Moineau domestique ( Passer Domesticus).
Article 4 – Mesure d'évitement des impacts
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise les travaux en dehors de la période de reproduction des
espèces (15 mars – 15 août), évitant les impacts sur les spécimens.
Article 5 – Mesure de compensation
Le bénéficiaire de l'autorisation compense les impacts sur les oiseaux protégés en posant :
•28 nichoirs triples, représentant 84 cavités artificielles, intégrés à la future isolation ;
•20 nichoirs triples, représentant 60 cavités artificielles, intégrés à la future isolation.
La pose de nichoir n'est pas accompagnée de l'installation d'un système sonore de repasse en 2024.
Si la première année de suivi (en 2024) démontre que le nombre de cavités occupées par le Martinet
noir est inférieur à 30 % un système sonore de repasse est mis en place, à partir de 2025, afin de
compléter le dispositif, à partir du mois d'avril et jusqu'à fin mai. Le système peut être interrompu
dès l'installation des Martinet.
Article 6 – Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose des matériaux, tels que foin et plumes, à l'intérieur du
nichoir peut accélérer la venue du Martinet noir, et faciliter sa réimplantation en lui évitant de
rechercher ces matériaux.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaifé généfal
Pascal OTHEGUYArticle 7 – Mesures de suivi
Un suivi des nids artificiels est effectué chaque année pendant la période de reproduction, pour
une durée de 5 ans.
Un rapport annuel est réalisé. Le bénéficiaire de l'autorisation le transmet à la Direction
départementale des territoires et de la mer un rapport avant le 31 décembre de l'année de
réalisation d'inventaires de suivi.
En l'absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage propose des mesures
supplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis les met en place et effectue
un suivi dans les mêmes conditions que les mesures initiales.
Article 8 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pendant la durée des travaux et pour une durée de 5 ans
après la fin des travaux.
Cette durée de validité pourra être prolongée si des mesures correctives doivent être appliquées et
suivies sur 5 années supplémentaires.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 19 mars 2024
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la Transition écologique;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les
tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Eî' . Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET _ : de l'aménagement et du logement
DE LA REGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024 / DREAL / N° SDD-24-44-02
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Loire-Atlantique
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET—ROZE préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de Ienwronnement de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ; ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 20 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement
des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à I'annexe 2 du présent arrété, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les' décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrété préfectoral du 30 janvier 2023 susvisé, à I'exception des
actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
1/15

En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL
et Monsieur Benoit LOMONT, directeurs régionaux adjoints, a effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrété préfectoral du 30 janvier 2023
susvisé, à I'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté. '
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission D1 à D10
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN : Chef de la division sites et paysages ; E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
E7 à E10
Adjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de serviceJérémy VINCENT
2/15

Service risques naturels et technologiques (SRNT)
hydrologie et prévision des cruesPrénom et nom Fonction Actes délégués
Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels é';' am
Laurent BOUTIN Çhe_f de la division canal!sations et B1 et B2
équipements sous pression F1
_ ey e A1 à A4
Julien CAILHOL Adjomt à la cheffe de la division risques B3
chroniques F1
; . Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4
ke REICRALI accidentels = F1
" ; A1 à A4Sophie LAVIGNE A_dj_o!nte au chef de service et cheffe de la B1 à B5
division risques chroniques F1
Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5
Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2
sol F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffç de la division risques C1 et C2
naturels, hydrauliques et sous-sol F1
Stéphane MARLETTE Ch'ef qe la division hydrologie, hydrométrie et c1
prévisions des crues
A1 à A4
, ; B1 à B5
Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, C1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation11G1, G2, G3 et G3-
Frédéric CHAHINE Opérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-
1
Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G1, G2 et G8
3/15

Bertrand CROISEOpérateur véhicule jusqu'au 31 mars 2024
Chef de la cellule homologation des véhicules à
compte du 1" avril 2024G1, G2 , G3, G3-1
et G8
G1 à G4
Sylvain CROIZER- Opérateur véhicule G1, G2, G3-1 et
CHARRUAULT G8
Bertrand DEBIT Opérateur véhicule G1, G2, G3-1
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4 et G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4 et G8
Jérome MARCHAND |Opérateur véhiculeG1, G2, G3, G3-1
et G8
Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA Opérateur véhiculeG1, G2, G3-1, G4
et G8
Franck MORISSET Opérateur véhiculeG1, G2, G3-1, G4
et G8
Stéphanie PERIGOIS Opératrice véhiculeG1, G2, G3, G3-1
et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhiculeG1, G2, G3, G3-1,
G4 et G8
Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 à G8
Nicolas VALLÉE Chef par intérim de la division véhicules G1 à G8
Céline VILLE _Cheff'e de la cellule homologation des véhicules G1 à G4
jusqu'au 31 mars 2024
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division G1 à G8
transports routiers
Unité départementale de Loire-Atlantique (UD 44)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
2x i ui ; A2 et A3Jérôme DAVID Responsable du pôle risques accidentels F1
A2 et A3
Yann DERRIEN Adjoint au chef de l'unité B3
F1
4/15

A2 et A3
Christophe HENNEBELLE Chef de l'unité B3
' F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ; '
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
- aux parlementaires ;
- au président du conseil départemental et aux conseillers departementaux
* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, I'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible : _
- d'étre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
- de faire l'objet de developpements médiatiques polemlques
- d''avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
- d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 15 janvier 2024 prise par
l'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-44-01.
5/15

Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes,le = 22 MARS 2024
__ Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
'aménagement et du logement,
Anne BEAUVAL
6/15

ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
1, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-| et Il, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
Al Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-linstruction des demandes de quotas gratuits ;
-I'approbation des plans de surveillance ;
-'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-I'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant I'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) : '
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrété fixant les prescriptions complémentaires à I'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
d'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d''informations sur les sols ;
-les ' procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de I'environnement.
7/15

Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif a'ux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
815

B2 Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procedures admlmstratlves (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L.173-12 du code de I'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de I'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de I'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la- programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complementalres à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydrauhque ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
9/15

permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Energie
Références réglementaires :
Code de l'énergie — livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7, |
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de I'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de I'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes .et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de I'énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à 'exception de la validation des listes mentionnées à lartlcle R.323-
36 du code de lenergle qui demeurent réservées à la signature du préfet.
10/15

D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de I'énergie, à I'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de I'environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le:commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
I'arrété ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ; '
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de speC|men d'espèces animales simultanément
"|inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
11/15

E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers: d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1" du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de I'Etat chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
12/15

Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excéde pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif àü contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complémenf en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception. '
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
13/15-

G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
- contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contréleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
"|G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 -Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
14/15

ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
-Missions - Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé — Environnement
Mobilités — Infrastructures routières et ferroviairesEstelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barragés)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoiresBenoît LOMONT
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
N° d'enregistrement : 043 — Sec dir - IC
Annule et remplace l'enregistrement n° 023 du 25.01.2024
Arrêté du 20 mars 2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de Nantes
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités
sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics
de l'Etat ;
Vu l'arrété du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 02 février 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de
leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du
Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration du Centre
Pénitentiaire de Nantes, auxquelles ont procédé les organisations syndicales
siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de l'article 24
du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration du Centre
Pénitentiaire de Nantes est fixée comme suit :

Organisations ; , R , R
Tn Représentants titulaires | Représentants suppléants
syndicales
IRAEGUI Rudy THIEBAUD Nicolas
FO Justice LEBRETON Guillaume BRIOT Tony
DAY Christophe DOYEN Franck
; AUDEGOND Fabien FICHEL Mélanie
FAP : UFAP Unsa Justice | CORNET Tany LOIAL Isai
Article 2
La cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes est chargée de
I'application du présent arrété, qui sera publié au recuell des actes
administratifs de la préfecture de Loire Atlantique.

PREFET ; |
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Nabil DJOUMBE
Tél : 02 40 41 21 67
pref-taxis-vtc@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant agrément d'un centre de formation
de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code des transports, notamment ses articles R3120-9 et R3120-8-2;
Vu larrété du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu la demande d'agrément présentée par M. Fouad HADDOUCHI agissant en qualité de président du
SAS ALEO sollicitant l'agrément d'un centre de formation initiale et continue de conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : L'organisme de formation dénommé «ALEO», est autorisé à exploiter dans les conditions
fixées par l'arrêté du 11 août 2017 susvisé, un établissement situé au 6 Rue Maryse Hilsz 44980
SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE destiné à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de
transport avec chauffeur (VTC).
Cet organisme est agréé sous le numéro : 44-24-001.
Le responsable pédagogique est M. Anis DJOUMI.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de cing ans à compter du 12 mars 2024
soit jusqu'au 11 mars 2029.
La demande de renouvellement devra être formulée deux mois au plus tard avant l'échéance de
l''agrément en cours.
6 quai Ceineray - BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Tél: 02 40 41 20 26
Méi . SHe internet

Article 3 : Le dirigeant du centre de formation adresse chaque année au préfet un rapport annuel
d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux
sessions d'examen et les taux de réussité ;
2° Le nombre et I'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
prévues au titre Ter du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le préfet
qui I'a délivré lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être
remplie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.

ËJZ
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à
M. Marc ANDRE, directeur adjoint de cabinet
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, VU
des départements et des régions ;
VU e code de I'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
VU _ le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2021 portant nomination de M. Marc ANDRÉ, conseiller
d'administration de l'intérieur et de |'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directeur des sécurités ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1°":
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Marc ANDRE,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de cabinet adjoint du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directeur des sécurités, à l'effet de signer dans le
cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :
Tél:
Mél :02 40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusion
de celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux qui
sont réservées à la signature du préfet ;
- les décisions administratives relevant des attributions du cabinet définies par les arrêtés
préfectoraux portant organisation des services en vigueur, à l'exception des décisions prévues à
l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la délégation accordée à l'article 1¢, les décisions suivantes :
- les circulaires aux maires ;
- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;
ARTICLE 3 :
Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Marc ANDRÉ, délégation
de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et
documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou de
renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notifications
aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative
défavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau du cabinet et
de la représentation de l'État,
- Mme Éléonore LEROUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du
cabinet et de la représentation de l'État,
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M.Marc ANDRÉ, délégation
de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et
documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou de
renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notifications
aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative
défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de I'ordre public
et des politiques de sécurité,
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire admlnlstratlve de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
bureau ;
Au titre des missions de proximité liées aux droits à conduire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Marc ANDRE, délégation
de signature est également donnée dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-dessous
désignés :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Tél :
Mél:- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre
public et des politiques de sécurité, et, en cas d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- Mme Julie AKA , secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits à
conduire
- Pour les arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis :
Les mesures administratives consécutives à un avis médical d'un médecin agréé ou de la
commission médicale des permis-de conduire ou de la commission départementale d'appel,
Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives à un
examen médical de la commission médicale des permis de conduire,
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 à L
224-9 du code de la route,
Les décisions d'interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant
commis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route,
Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire,
Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A.
8 janvier 1999 art. 10),
Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué
leur titre annulé ou suspendu,
Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation
à la sécurité routière.
- Dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique
Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en application de l'article
L.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourrière sur
l'arrondissement de Nantes,
Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commission
médicale),
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articles du
code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service,
Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière,
Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité
routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de
sensibilisation à la sécurité routière et fourrières,
Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel,
Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière)
pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, céder à titre gratuit un
numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations,
Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et pièces
comptables relatives à l'activité du bureau,
les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de la
conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013).
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Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection
Civile (SIRACED-PC)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou M. Marc ANDRE, délégation de
signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et
documents ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de
service, et en cas d'absence ou d'empêchement à :
- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de service.
Service régional de la communication interministérielle
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou M. Marc ANDRÉ, délégation de
signature est également donnée dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-dessous désigné :
- Mme Alicia SALAUN, Attachée d'administration, cheffe du service, eten cas d'absence ou
d'empêchement à :
- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de service.
Service des polices administratives de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou M. Marc ANDRE, délégation de
signature est également donnée à :
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des polices
administratives de sécurité, et en cas d'absence ou d'empêchement à :
-M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des
polices administratives de sécurité.
dans la limite de leurs attributions, et plus précisément :
En matière d'armes à feu
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de
détention d'arme à feu,
- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu,
- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu,
- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),
- les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu,
- les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrément
d'armurier,
- les arrêtés d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'un
commerce de détail d'armes à feu,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des
convoyeurs de fonds.
En matière de réglementation aérienne
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et les
décisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord,
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- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour
le vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.),
- les arrétés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire dé survol et de zones
réglementées temporaires de survol,
- les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol pour les avions et hélicoptères,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliser
une hélisurface ou une hélistation, '
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues
aériennes dans le spectre invisible,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaire
d'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentes
d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations
aériennes. ;
En matière de manifestations sportives
- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les compétitions
motorisées sur circuit homologué,
- les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les compétitions motorisées sur
circuit non homologué,
- les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,
- les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installations
temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),
- la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la
commission départementale de sécurité routière.
En matière de réglementation sur les établissements recevant du public
- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence de la commission d'arrondissement de-Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements
recevant du public.
En matière de réglementation de la police municipale
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de police
municipale et des assistants temporaires de police municipale,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition
d'armes et de muriitions par une commune,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents de police
municipale à porter une arme,
- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,
- les décisions d'habilitation et les décisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaire
adjoints et des gardes-champétres à consulter les informations issues du système d'immatriculation des
véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC).
En matière de sûreté aérienne
- les arrêtés de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents à accéder aux zones de
sûreté à accès réglementé de l'aéroport,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agrément des
agents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage.
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En matiére de sûreté portuaire
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour lacces
permanent aux zones d'accès restreint des ports,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés des
visites de sûreté.
En matière de réglementations diverses
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de la
voie publique par des agents de sécurité privée,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des centres de formation
à la sécurité incendie et secours'à la personne (SSIAP),
- les récépissés de déclaration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers,
- les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément gardes particuliers
(chasse et pêche, bois et forêts),
- les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde
particulier et les décisions de refus,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateurs
des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à
péage,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents de
collectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique,
- les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.
Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à une
décision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonja BERRY, délégation de signature est également
donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous :
- M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des
établissements recevant du public de la compétence de la commission d'arrondissement de
Nantes.
- M. Pablo MATTUS, secrétaire administratif de classe normale pour :
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Marc ANDRE, et en cas d'empéchement ou d''absence de
celui-ci, à Mme Charlotte MARTY,à Mme Éléonore LEROUX, aux fins de signer les cartes de
stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service départemental de l'office
national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique.
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ARTICLE S :
- Afin d'assurer la continuité de l'action de l'État dans le département de la Loire-Atlantique en matière
de sécurité routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signature est donnée,
en l'absence de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Marc ANDRE, à :
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de I'agriculture et de l'environnement, cheffe du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(SIRACED-PC),
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des polices
administratives de sécurité,
- Mme Lucie CARLIER attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité,
- M. Étienne DESTOUCHES, attaché d'administration de I'Etat, chargé de mission,
- Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et de la
représentation de I'Etat,
- Mme Éléonore LEROUX, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet
et de la représentation de I'Etat,
- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du SIRACED-PC,
- M. Nicolas LE BRUN, attaché d'administration de I'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
- M. Nathan BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
-M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des polices
administratives de sécurité ;
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du
bureau de I'ordre public et des politiques de sécurité.
- Mme Julie AKA , secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits à
conduire
à I'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
* Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code de
la route L 224-2 à L 224-9 dans le cadre des permanences assurées par le service,
» Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué
leur titre annulé ou suspendu,
* — Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRE,
conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du
préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 2/2//MAR$ 2024
Fabrigé RIG
/
L/){ET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURArrêté portant délégation de signature à Mme Chantal CHAMPIGNY,
directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERT
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de
la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de
la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l'avis de la CAPN réunie le 16 avril 2019 détachant Mme Chantal CHAMPIGNY, attachée hors
classe d'administration de I'Etat, sur l''emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer et la nommant directrice du centre d'expertise et de ressources
titres échange de permis de conduire étrangers à compter du 1% juillet 2019 ;
I'arrété préfectoral du 21 décembre 2020, portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
l'avis du Comité Social d'Administration en date du 19 octobre 2023 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1= : Délégation est donnée à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et
de ressources titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers à I'effet de signer dans le cadre
des attributions relevant de la compétence du CERT :
= toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental ;
= toutes pièces administratives et comptables ;
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> tous arrétés et décisions individuelles à I'exception-des arrétés réglementaires et des circulaires aux
maires.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signature
est donnée à :
- Mme Delphine BAFFOU, cheffe du pôle instruction du CERT ;
- Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du CERT.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BAFFOU, cheffe du pôle instruction
du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de
signature est donnée, dans les limites de leurs attributions respectives à :
- M. Tony MÉTAIS, chef de section instruction ;
- Mme Audrey BARZIC, cheffe de section instruction.
ARTICLE 4 :
4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du centre
d'expertise et de ressources titres échange-de permis de conduire étrangers, délégation de signature
est donnée, à :
- Mme Hélène DECHAMPS, adjointe à la cheffe du pôle soutien du CERT.
4.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, et de Mme Hélène
DECHAMPS, adjointe à la cheffe du pôle soutien du centre d'expertise et de ressources titres échange
de permis de conduire étrangers délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs
attributions respectives à :
- M Stéphane VISSET, chef de section qualité/interventions/courrier ;
- Mme Anne ENARD, cheffe de la section affaires juridiques ;
- Mme Martine DUFAUD, cheffe de la section lutte contre la fraude.
4.3. En cas d'absence ou empéchement simultanés de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien, de
Mme Hélène DECHAMPS, adjointe à la cheffe du pôle soutien et de I'un de ses chefs de section cité ci-
dessus, délégation de signature est donnée aux autres chefs de section présents dans la limite des
attributions du pôle.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Chantal
CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire
étrangers, est abrogé.
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ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 22 M"S 202'
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